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Person

Véronique Louwagie

France

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Question· Question écrite15232answered

Question 15232 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, versées par un bailleur ou par un preneur assujetti à la TVA. Ce régime soulève des difficultés d'application depuis la modification du paragraphe 260 du BOI-TVA-BASE-10-10-50 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) intervenue le 28 décembre 2022. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du bailleur de droit de percevoir le loyer, y compris lorsque le bail ne prévoit pas la possibilité pour le preneur de demander la résiliation anticipée du bail en contrepartie du paiement d'une indemnité dont le montant serait convenu d'avance par les parties. Elle lui demande également de préciser si l'indemnité versée par le bailleur au preneur est également systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du preneur du droit d'occuper le bien, indépendamment de ce qui adviendra du bien une fois le bail résilié ( e.g. occupation par le bailleur, location à un autre preneur, vente, démolition).

Question· Question écrite15231answered

Question 15231 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278-0 B, III du CGI issu de l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. Aux termes de cet article, « les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis ». En l'absence de commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP), cet article soulève des difficultés d'application. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si cet article ne concerne que les biens inscrits en immobilisation, les biens inscrits en stock n'étant pas concernés par les dispositions de l'article 257, II-1-2° du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-20 paragraphe 230), y compris lorsque ceux-ci sont assimilés à des immobilisations en application de l'article 207, IV-3 de l'annexe au CGI. Elle lui demande également de préciser si le bénéfice des taux réduits aux livraisons à soi-même de travaux exige qu'une attestation soit remise aux fournisseurs de travaux (articles 278-0 bis A, 3 et 279-0 bis, 3 du CGI).

Question· Question écrite14979answered

Question 14979 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278-0 B, III du CGI issu de l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. Aux termes de cet article, « les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis ». En l'absence de commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP), cet article soulève des difficultés d'application. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si cet article ne concerne que les biens inscrits en immobilisation, les biens inscrits en stock n'étant pas concernés par les dispositions de l'article 257, II-1-2° du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-20 paragraphe 230), y compris lorsque ceux-ci sont assimilés à des immobilisations en application de l'article 207, IV-3 de l'annexe au CGI. Elle lui demande également de préciser si le bénéfice des taux réduits aux livraisons à soi-même de travaux exige qu'une attestation soit remise aux fournisseurs de travaux (articles 278-0 bis A, 3 et 279-0 bis, 3 du CGI).

Question· Question écrite14978answered

Question 14978 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, versées par un bailleur ou par un preneur assujetti à la TVA. Ce régime soulève des difficultés d'application depuis la modification du paragraphe 260 du BOI-TVA-BASE-10-10-50 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) intervenue le 28 décembre 2022. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du bailleur de droit de percevoir le loyer, y compris lorsque le bail ne prévoit pas la possibilité pour le preneur de demander la résiliation anticipée du bail en contrepartie du paiement d'une indemnité dont le montant serait convenu d'avance par les parties ? Elle lui demande également de préciser si l'indemnité versée par le bailleur au preneur est également systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du preneur du droit d'occuper le bien, indépendamment de ce qui adviendra du bien une fois le bail résilié ( e.g. occupation par le bailleur, location à un autre preneur, vente, démolition).

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Question 14954 — professions de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les travaux conduits avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants et assistantes dentaires (de niveau 2), définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière professionnelle est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années, afin que les assistants et assistantes dentaires (de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. À l'échelle du droit en vigueur, un assistant dentaire (de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est primordiale et indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche, depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés et ne peuvent être inférieurs au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Elle souhaite connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour aboutir à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).

Question· Question écrite14934answered

Question 14934 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision de la France du 16 novembre 2022, de suspendre les aides au développement au bénéfice du Mali compte tenu de la situation géopolitique du pays entraînant un risque élevé de détournement de l'objet initial des aides. De ce fait, les agences de l'eau ont suspendu les aides qu'elles accordaient aux organisations françaises à destination du Mali. Parmi les aides suspendues il y a celles contractualisées par les agences de l'eau au profit de projets portés par les associations et organisations non gouvernementales (ONG) françaises. Pour autant, la France a pris la décision de continuer son action humanitaire. Si la suspension de l'aide à de nouveaux programmes au Mali, postérieurs au 16 novembre 2022, est évidente, une difficulté apparaît pour le règlement définitif des programmes engagés avant le 16 novembre 2022 et ayant fait l'objet d'une convention d'aide avec les agences de l'eau. Dans ce cas de figure, par manque de précisions, certaines agences de l'eau acceptent d'honorer leurs contrats vis-à-vis des ONG françaises, mais d'autres ont une lecture plus restrictive qui les incite à ne pas solder la convention qui les lie pourtant à l'organisation française. Cette position peut mettre en péril les actions humanitaires françaises. Mme la députée demande des précisions quant à la conduite que doivent avoir les agences de l'eau. Aussi, elle souhaite savoir si l'accès à l'eau potable peut être considéré comme une aide humanitaire et non une aide au développement.