Amendement CL33 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue et réprimée à la section 3 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » »

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Timeline

1. 19 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 February 2024

   Rejeté

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