Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délai restreint quant à l'exigence d'une nouvelle homologation pour les véhicules agricoles neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions devront faire l'objet d'une nouvelle homologation selon les nouvelles prescriptions techniques. Sans remettre en cause la nécessité de faire évoluer les prescriptions techniques propres à l'homologation de ces véhicules, les entrepreneurs concernés expriment d'abord leurs craintes quant au délai restreint qui leur est accordé pour se conformer à ces nouvelles exigences. En effet, ils relèvent que le nouveau dossier-type n'a été mis à la disposition des autorités qu'en janvier 2019. Le délai pour effectuer les modifications techniques et obtenir l'homologation des dossiers, soit 11 mois, apparaît dès lors très insuffisant. Il est d'ailleurs fort probable que les services de la DREAL, autorité compétente en la matière, soient engorgés, de sorte qu'ils ne pourront pas traiter le fort afflux de demandes. Les constructeurs appellent ensuite l'attention des autorités publiques sur le risque induit par ces nouvelles prescriptions pour leur pérennité financière. Ces derniers mettent en effet en évidence que, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Ils relèvent également que certaines modifications techniques impliquent un investissement financier et humain substantiel, qui se répercutera sur le prix de vente, au détriment des agriculteurs désireux d'investir dans du matériel neuf. Aussi, elle lui demande de reporter cette obligation de nouvelle homologation au 1er janvier 2021.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des stages de formations par le Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat (FAFCEA). Ce fonds, chargé de financer la formation professionnelle des chefs d'entreprises artisanales, a annoncé qu'il ne pourrait plus prendre en charge de stages de formation continue à partir du 15 mars 2019 et a donc suspendu la délivrance d'agréments en ce sens. Cette situation résulterait du transfert du Trésor public à l'URSSAF de la mission de collecter les fonds destinés au financement mutualisé de la formation continue des chefs d'entreprises de l'artisanat. Ce transfert aurait conduit à une baisse des sommes récoltées. En effet, alors que le Trésor public collectait 72 millions d'euros en 2017, l'URSSAF n'en a collecté que 33,8 millions. Si le ministère de l'emploi a compensé, par le biais d'une mesure d'urgence fin 2018, le manque à collecter, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour rétablir le taux antérieur et assurer la pérennité des ressources nécessaires. Cette remise en cause, de fait, de la possibilité de se former met en péril l'avenir du fonds et l'emploi de ses salariés. Elle met également dans l'impossibilité certaines entreprises de remplir leurs obligations réglementaires puisqu'un nombre important de métiers de l'artisanat ne peut s'exercer qu'après validation de la mise à jour des compétences, soit après une formation obligatoire. Elle souligne également que cette formation permet à ces chefs d'entreprises artisanales de s'adapter aux défis de la transition énergétique et du numérique. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rétablir un financement suffisant du Fonds et assurer la formation continue des chefs d'entreprises artisanales.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Ce fonds est le soutien fondamental à la politique de l'aide alimentaire en France et constitue la première source d'approvisionnement des associations partenaires habilitées à recevoir des contributions publiques. Il finance actuellement jusqu'40 % des denrées alimentaires distribuées en France. En Sarthe, les produits de ce fonds représentent entre 50 à 60 % de l'aide alimentaire distribuée. Dans le cadre du prochain budget, couvrant la période 2021-2027, la Commission européenne prévoit de fusionner plusieurs fonds, dont le FEAD, dans un nouveau fonds appelé le « Fonds social européen plus » (FSE+). Seulement 2 % de ce nouveau fonds serait consacré au FEAD, soit environ 2 milliards d'euros contre 3,8 milliards actuellement. Alors que près de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, parmi lesquels se trouvent 3 millions d'enfants, il est indispensable de maintenir, voire d'augmenter, le montant de l'aide alimentaire européenne. L'aide alimentaire est une réponse irremplaçable, et parfois la seule apportée, à la situation de détresse que vivent les plus démunis. Elle est aussi l'occasion, pour les bénévoles, de développer d'autres mesures d'accompagnement et de solidarité, telles que la délivrance d'informations juridiques, de conseils divers notamment en matière de budget, de santé, de logement et de loisirs. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, afin d'assurer, a minima , la pérennisation du FEAD à son montant actuel.
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes exprimées par les syndicats des finances publiques en Sarthe. En effet, la diffusion de la note du 10 décembre 2018 intitulée « bâtir un nouveau réseau », laquelle s'intègre dans le cadre du projet de réforme de la fonction publique, laisse craindre la disparition de 11 % à 13 % de l'effectif actuel, soit environ 90 postes d'ici 2020. Cette suppression de postes se fera au détriment de la qualité du service envers les administrés, et notamment, par la suppression de l'accueil physique sans rendez-vous dans les services et le regroupement de ces derniers dans un seul site au niveau départemental. Elle impacterait durement ce département, lequel est déjà particulièrement touché par la destruction du tissu industriel et les suppressions de services publics indispensables à la vie sociale des sarthois (fermeture de classes, de bureaux de postes, de gendarmeries, de trésoreries, etc.). Aussi, elle l'interroge sur les réponses que le Gouvernement peut apporter à ces craintes légitimes.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du stockage de l'eau afin d'alimenter les exploitations agricoles. L'activité agricole est menacée par des conditions météorologiques qui se dérèglent, s'expliquant, plus largement, par le changement climatique. Le département de la Sarthe, comme d'autres, est impacté par des épisodes de sécheresse qui compromettent, peu à peu, la production agricole. Afin de faire face à ces tensions hydriques, la profession agricole a développé de nouvelles techniques de travail du sol et a procédé à l'exploitation de nouvelles espèces et variétés. Par l'usage de sondes capacitives, les exploitants rationalisent l'usage de l'eau. Toutefois, ces démarches ne sauraient suffire à apporter une solution pérenne aux difficultés rencontrées et il apparaît indispensable de mettre en place une nouvelle politique de l'eau. Parmi les solutions avancées, le stockage de l'eau se révèle être une piste bienvenue. La construction d'ouvrages de stockage permettrait, en effet, l'approvisionnement des agriculteurs en eau sans pour autant porter atteinte aux réserves souterraines précaires. Ces constructions pourraient également dispenser de faire des travaux, en aval, visant à lutter contre les inondations en cas de crues. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière afin d'apporter une réponse efficace et pérenne aux agriculteurs.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul fictif de la Contribution foncière des entreprises (CFE) des autoentrepreneurs lorsque ces derniers débutent leurs activités en cours d'année. En effet, dans ce cas de figure, les services fiscaux semblent extrapoler le chiffre d'affaires réalisé au cours de la première année. Ils en tirent un chiffre d'affaires fictif servant de base à la taxation de la deuxième année d'activité. Pourtant, ne semble pas ménager la possibilité pour l'autoentrepreneur de contester le montant du chiffre d'affaires ainsi retenu. Cette solution, fondée sur l'article 1467 A du code général des impôts, tel que présenté par le bulletin officiel des finances publiques (références BOI-IF-CFE-20-10), peut donc conduire à une imposition disproportionnée par rapport à l'activité effectivement réalisée. Ainsi, elle peut entraîner à un effet dissuasif pour les jeunes entrepreneurs. En tout état de cause, cette solution irréfragable apparaît contraire à la proportionnalité par rapport au chiffre d'affaires qui doit présider au calcul de la CFE. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions afin d'assurer une adéquation plus stricte entre le montant de la CFE et le chiffre d'affaires réalisé.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût prohibitif des protections absorbantes pour les personnes souffrantes d'incontinence. L'incontinence toucherait entre 3 et 6 millions de Français. 57 % des personnes concernées auraient plus de 60 ans, 70 % seraient des femmes. Cette pathologie est vécue comme étant véritablement handicapante et est assortie d'un sentiment de honte. Toutefois, l'achat de ce type de produits constitue une charge financière importante pour le revenu des intéressés, et notamment lorsqu'ils sont âgés. Pour ces derniers, 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois sur une pension moyenne de retraite de 1 066 euros par mois. Cela correspond donc à 15 % de leur revenu total. Cette situation conduit souvent ces derniers à effectuer un arbitrage entre plusieurs postes de dépenses. En effet, ils peuvent être tentés de porter plus longtemps leurs protections, ce qui accroît le risque d'infections bactériennes et, in fine , fait supporter un coût complémentaire à l'assurance maladie (traitements, voire hospitalisations subséquentes). Pourtant, la France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit sur les protections contre l'incontinence. À défaut pour le Gouvernement d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l'achat de ces produits, elle l'interroge sur ses intentions afin de permettre l'accès aux protections absorbantes à ces personnes.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS) de son ministère. Ces conseillers sont des experts placés auprès des fédérations. Ils y assurent la mise en œuvre des politiques sportives ainsi que des fonctions essentielles quant à la formation des athlètes et au développement des pratiques sportives. Ils concourent également à la politique de santé par le sport et à la cohésion sociale. Or le Gouvernement a annoncé la suppression de 1 600 ETP parmi ces conseillers. Cette mesure génère des craintes légitimes auprès de ces derniers lesquels militent pour le maintien de leur statut. Ils expriment également leur refus quant à l'idée d'un détachement de ces conseillers aux fédérations ou aux collectivités territoriales. Cette mesure s'inscrit dans la continuité d'atteintes à l'encontre du milieu sportif (fin programmée des contrats aidés ; baisse du budget alloué au sport ; remise en cause de taxes venant financer le sport par la privatisation de la Française des Jeux etc.). Ces mesures s'inscrivent en totale contradiction par rapport aux objectifs affichés par le Gouvernement en termes de nombre de pratiquants et de l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024. Aussi, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ces CTS. Elle lui demande également d'installer au ministère un groupe national de réflexion composé de CTS de toutes régions afin de contribuer à la réforme de ce corps. Elle lui demande enfin bien vouloir rendre public le rapport de l'inspection générale sur les CTS.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des pathologies bucco-dentaires. Alors que le bucco-dentaire est l'un des domaines de santé où la prévention peut permettre d'éviter le développement d'une pathologie, les acteurs de ce domaine considèrent que la prévention bucco-dentaire est aujourd'hui insuffisante. Ce constat est notamment établi s'agissant de prévention de la maladie parodontale, pathologie affectant directement le soutien des dents, c'est-à-dire l'os et la gencive. Cette maladie touche 80 % des Français de plus de 35 ans. Or il apparaît aujourd'hui que 4 Français sur 10 ne consultent pas de chirurgien-dentiste parce qu'ils ne sont pas bénéficiaires des messages de sensibilisation ni des messages d'incitation indispensables. Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la prévention de la santé bucco-dentaire.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute par le biais d'une certification. En effet, cette profession attire de plus en plus de Français souffrants, par exemple, de phobies, de stress chronique, d'insomnies et d'addictions. Elle représente également une voie intéressante pour les personnes en reconversion professionnelle. C'est pourquoi le Syndicat national des hypnothérapeutes a demandé l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles d'une certification d'hypnothérapie. Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a refusé de reconnaître cette profession et d'instituer une certification pour ces professionnels. Cette décision est malheureuse pour les patients en ce qu'une telle certification aurait permis d'apporter une garantie pour les patients relativement à la qualité des soins prodigués et à la compétente de l'hypnothérapeute qu'ils sollicitent. Elle est également inadaptée pour les praticiens, lesquels sont désormais passibles de poursuites pour exercice illégale de la médecine. Aussi, elle l'interroge pour obtenir des explications quant à ce refus de mettre en place une certification et, en tout état de cause, les mesures qu'elle compte pendre pour encadrer l'exercice de cette profession.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proportionnalité des sanctions pour excès de vitesse compte tenu de l'abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes à double sens sans séparateur central depuis juillet 2018. Au-delà du sentiment de matraquage exprimé par les conducteurs, il est soutenu par plusieurs groupements que cet abaissement, non-assorti d'un assouplissement du barème des sanctions pour excès de vitesse, génèrerait un certain nombre d'effets pervers. À cet égard, l'abaissement de la vitesse a conduit à une augmentation significative du nombre de sanctions, conduisant d'abord à une perte de points puis à une perte de permis. Une telle situation pousse les conducteurs, souvent obligés d'utiliser leur véhicule pour travailler, à adopter des comportements dangereux comme conduire sans permis. Aussi, elle l'interroge sur la proportionnalité du barème des sanctions pour excès de vitesse et sur le droit à l'erreur des automobilistes.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (directive dite DETT), sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Le modèle français de sécurité civile repose sur la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers, composés de 194 000 citoyens, animés d'un engagement altruiste et généreux, portent secours à l'ensemble de la population française lors de missions diverses et variées. Ce secteur est aujourd'hui marqué par des difficultés de disponibilité et de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires dans certains départements et par l'augmentation du nombre d'interventions. Or cette directive, complétée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, aura pour conséquence de considérer ces sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs à temps partiel. Cette qualification entraînera un surcoût financier insurmontable pour les collectivités et conduira à une diminution des effectifs mobilisables. En d'autres termes, l'application de cette directive accentuera les difficultés déjà rencontrées dans le domaine et entraînera très certainement la fin du modèle français de sécurité civile tel qu'il existe actuellement. Dans son discours aux forces de la sécurité intérieure prononcé le 18 octobre 2017 à l'Élysée, le Président de la République a exprimé sa détermination à exempter de l'application de cette directive la gendarmerie et les armées. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'exemption des sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de cette directive, lesquels assurent, au même titre que les forces de sécurité, le secours des populations.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV). Il est aujourd'hui établi que les HPV augmentent les risques de développement de cancer et, notamment, celui du col de l'utérus. À l'heure actuelle, la vaccination contre les HPV n'a pas été rendue obligatoire mais reste recommandée pour les jeunes filles de 11 à 14 ans et pour les hommes âgés de moins de 26 ans ayant des relations sexuelles avec des hommes. La question spécifique de la vaccination des garçons contre les infections HPV a fait l'objet d'une seconde saisine du Haut conseil de la santé publique en février 2018. Ses recommandations sont attendues pour le début 2019. En parallèle, il est soutenu par certains députés que cette vaccination devrait être rendue obligatoire. Une proposition de loi, en ce sens, a justement été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 juin 2018. Le sujet de la vaccination obligatoire est délicat et les craintes des citoyens se sont multipliées suite aux différents scandales pharmaceutiques récents. Dans ce climat de défiance à l'égard des industries pharmaceutiques, plusieurs organisations militent pour que soit assurée une pleine information de la population quant aux risques de ces vaccinations et que soit assurée une liberté vaccinale. Face à ce sujet qu'elle sait sensible, oscillant entre santé et liberté publique, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer une pleine information des citoyens sur les risques liés à la vaccination obligatoire et l'interroge sur ses intentions quant à la vaccination obligatoire contre les papillomavirus humains.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Le Syndicat de médecine manuelle ostéopathie de France a réalisé une étude approfondie de cette pratique en France en 2017. Cette étude en arrive à la conclusion que la distinction entre les trois types d'ostéopathes en France, distinction établie par l'article 75 de la loi de 2002 entre les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS), si elle est bien établie dans la loi, cette distinction ne ferait pas l'objet d'une information suffisante auprès des patients. En effet, il semble difficile pour les patients, en l'état, de savoir s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou à un non-professionnel de santé pour des actes de confort. En ce sens, la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé (mention figurant sur les cartes de visite ou plaques professionnelles) laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est simplement diplômé. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer un contrôle de la pratique de l'ostéopathie en France et une pleine information à l'égard des patients.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces centres jouent un rôle prépondérant dans le modèle français de solidarité nationale. En effet, ils accueillent et hébergent les plus vulnérables de la société, parmi lesquels, des jeunes en errance, des femmes victimes de violence, des personnes précaires atteintes de troubles psychiques, des familles en situations de grande précarité. Ils assurent une réinsertion sociale pérenne en les soutenant et les accompagnants dans leurs démarches. Or le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un plan d'économie national de 57 millions d'euros sur 4 ans. Ce plan d'économies risque d'entraîner une sélection accrue des personnes à l'entrée de ces centres et une réduction des moyens d'aide à l'insertion social des plus démunis. Le financement adéquat de ces centres est une condition indispensable pour assurer à toute personne sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique et sociale, le droit à l'hébergement d'urgence, droit reconnu comme constituant une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la pérennité budgétaire de ces centres dont dépend le respect des obligations de l'État vis-à-vis des citoyens les plus démunis.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la reconnaissance et de la valorisation de la profession d'aide à domicile. Face au vieillissement de la population, aux épisodes de canicules de plus en plus fréquents et dans la logique du « virage ambulatoire », entendu comme l'ensemble des alternatives aux hospitalisations complètes, il incombe au Gouvernement de reconnaître l'apport des aides à domicile. Ces derniers accompagnent les personnes fragiles (personnes âgées et les personnes en situations de handicap notamment) pour réaliser les tâches du quotidien. Malgré une demande en hausse, la crise de la profession rend difficile les recrutements : conditions de travail dégradées, exposition à de nombreux risques (physiques, infectieux, psychosociaux), horaires atypiques, non-revalorisation des salaires, prise en charge inadéquate des frais de déplacement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour reconnaître et permettre une valorisation de cette profession.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation pesant sur les promoteurs immobiliers de réaliser le câblage des colonnes en cuivre pour des immeubles neufs malgré la mise en application de la politique d'Orange en Zone logement immeuble neuf (ZLIN), c'est-à-dire celle appliquée aux immeubles raccordés à la fibre. Depuis plusieurs années, tant les opérateurs de télécommunications que les pouvoirs publics semblent s'accorder sur la suppression progressive du réseau cuivré au profit de la fibre optique en matière de télécommunication. Conformément au plan France très haut débit présenté par M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, l'opérateur Orange avait déjà fait le choix, pour le 1er décembre 2014, de ne plus participer aux travaux de raccordement au réseau cuivré de certains logements neufs dès lors qu'un réseau fibre était accessible. Par la suite, la loi du 6 août 2018 a établi que les immeubles neufs, maison individuelle ou lotissement, dont le permis de construire, ou d'aménager, est délivré au 1er juillet 2016, doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Or, malgré le raccordement à la fibre, l'obligation du promoteur de procéder au déploiement du câblage en cuivre pour les immeubles neufs n'a pas été supprimée. Cela conduit à une situation ubuesque où la loi instaure le raccordement à la fibre tout en maintenant l'obligation de câblage en cuivre, câblage qui ne sera de toute manière pas repris et utilisé par Orange puisque l'immeuble est raccordé à la fibre. Cela génère donc un coût important et une perte de temps pour l'étude et la réalisation du câblage. Aussi, elle l'interroge sur la pertinence du maintien de cette obligation.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, plus précisément, sur l'exclusion du remplacement des fenêtres de ce dispositif. Le CITE consiste en un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Il représente donc un levier central du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Or, depuis l'été 2018, la rénovation des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres performantes n'est plus éligible au CITE. Cette exclusion a été justifiée par le Gouvernement en raison du rapport coût-bénéfice environnemental jugé insuffisant. Toutefois, l'étude réalisée par l'ADEME/CSTB en début d'année 2018 a révélé l'impact sur l'économie énergétique d'une trentaine de geste de rénovation dont les travaux d'isolation des parois opaques et des parois vitrées. Plus précisément, cette étude établie que l'économie d'énergie d'1m² d'une fenêtre performante (en remplacement d'une ancienne fenêtre à simple vitrage) est directement comparable à l'économie d'1m² d'isolation des combles et des murs. Si la nécessité de réduire les dépenses publiques est entendue par les professionnels, ils estiment que cette mesure prive les particuliers de la possibilité de réaliser des économies immédiates et conduira, pour les professionnels, à la mise en danger de leur activité. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur cette problématique et souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour préserver les intérêts tant des particuliers que des professionnels.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du Groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED). Ce groupement regroupe le Service national d'accueil téléphonique de l'enfant en danger (SNATED), plus connu sous l'appellation 119-Allô enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Le Gouvernement a annoncé une baisse de la subvention de l'État à ce groupement, laquelle impactera particulièrement le 119. Cette baisse conduira à la réduction des effectifs de cette plateforme et, a fortiori , à la remise en cause de la qualité et de la permanence du service. Pourtant, le 119 reçoit plus de 1 000 appels par jour et a aidé plus de 375 000 enfants depuis sa création, chiffres qui témoignent de son évidente nécessité. La mission de prévention et de protection de l'enfance assurée par le 119 ne peut faire l'objet de compromis budgétaires. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer l'efficacité et la pérennité du GIPED et, plus généralement, les mesures concrètes visant à assurer la protection de l'enfance.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs en cas d'aplasie majeure de l'oreille. S'agissant d'une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne, l'aplasie majeure de l'oreille exige la mise en place d'un appareillage très onéreux. À partir d'un coût moyen de l'appareil à 4 000 euros et après remboursement de la sécurité sociale, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient (6 000 euros lorsque la pathologie affecte les deux oreilles). La durée de vie de ces appareils serait également relative faible : entre 4 et 5 ans. Alors qu'il a été annoncé le reste à charge zéro en matière d'optique, de dentaire et d'audioprothèse, il apparaît que ces appareils spécifiques ne rentrent pas dans le champ de la réforme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette pathologie et de lui indiquer les suites qu'elle entend accorder aux demandes des familles.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèse. À l'heure où une personne sur quatre renonce toujours à des soins pour des raisons financières, cette annonce a été accueillie favorablement par l'opinion publique. Toutefois, il est soutenu que cette réforme risquerait de priver les personnes les plus précaires d'une complémentaire santé en excluant les garanties « 100 % Sécu » du champ des contrats solidaires et responsables ou qu'elle s'accompagnerait d'une augmentation des cotisations mutualistes. La suppression des taxes sur les contrats responsables est évoquée afin de concrétiser ce projet de reste à charge zéro. Aussi, elle lui demande comment sera rendu effectif ce reste à charge zéro sans répercussion de coût pour les citoyens.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de la culture sur l'alignement des carrières entre les professeurs des écoles nationales supérieures d'art (PEN) et celles des professeurs d'enseignement artistique (PEA). En effet, en 2003, les premiers ont vu leur grille revalorisée sans qu'une revalorisation similaire ne soit opérée pour les seconds. Cette situation crée des inégalités au sein du réseau des écoles d'art. En début d'année 2017, le ministère de la culture a présenté, par le biais de son comité technique ministériel, un projet de modification statutaire du corps des professeurs du ministère, ce qui a ravivé le débat. Par ailleurs, l'ancienne ministre de la culture, Mme Françoise Nyssen, présentait le budget 2019 de son ministère en mettant l'accent sur l'égalité de traitement de ses agents. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions quant à une meilleure égalité de traitement entre les PEN et PEA ainsi que sur les mesures allant être prises pour assurer la pérennité du réseau des écoles d'art.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la Première Guerre mondiale. Les noms de ces « fusillés pour l'exemple » sont encore aujourd'hui couverts du sceau de l'infamie et ne figurent pas sur les monuments aux morts. Au-delà du travail mémoriel et pédagogique que le Gouvernement semble privilégier, il y a lieu de rendre justice à ces soldats et de faire le nécessaire pour que la mention « Mort pour la France » leur soient attribuée. Les travaux d'historiens mettent aujourd'hui en lumière le caractère expéditif des condamnations prononcées par les cours martiales et les conseils de guerre, dénotant souvent une partialité des juges et un mépris des droits de la défense. Les examens médicaux ont bien souvent établi des diagnostics en se fondant sur une simple présomption de mutilation volontaire en présence de poudre incrustée dans l'épiderme, laquelle pouvait pourtant s'expliquer par d'autres causes. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte rétablir l'honneur de ces fusillés en leur attribuant la mention « Mort pour la France ».
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la généralisation du recours à des professeurs contractuels dans le département de la Sarthe au détriment des professeurs titulaires ou de professeurs issus de listes complémentaires. En effet, une quinzaine d'établissements scolaires du département ont vu leurs enseignants titulaires remplacés par des professeurs contractuels, seulement un mois après la rentrée. Ce remplacement brusque affecte la sérénité des enfants et compromet la qualité de l'enseignement délivré. Les professeurs contractuels, malgré leur meilleure volonté, ne disposent pas de la même formation ni de la même expérience que les professeurs titulaires. Cette différence est d'autant plus pénalisante pour les enfants se trouvant à une étape charnière de leur scolarité, comme c'est le cas pour une classe de CM2 impactée. Ce choix conduit également à une précarisation à l'égard des enseignants, les contractuels exerçant en vertu d'un contrat temporaire et ne pouvant prétendre accéder à la titularisation. Enfin, ce remplacement au détriment de professeurs titulaires, c'est-à-dire bénéficiant de facto du statut de fonctionnaire, ne peut que susciter l'interrogation. Aussi, elle lui demande les raisons d'un tel recours qui se fait tant au détriment de professeurs titulaires que des enfants.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'octroi des pensions de réversion. Correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée, la pension de réversion est versée, sous certaines conditions, à l'époux survivant. Parmi ces conditions, les veufs et veuves sont dans l'obligation de ne pas dépasser certains plafonds de ressources, lesquels correspondent à 2 080 fois le montant du Smic horaire pour les personnes seules et 1,6 fois le seuil applicable aux personnes seules pour les personnes vivant en couple. Ainsi, pour 2022, le plafond de ressources pour la pension de réversion a été fixé à 21 985,60 euros brut par an lorsque la personne bénéficiaire vit seule, soit 1 832,13 euros brut par mois. Lorsque les revenus du potentiel bénéficiaire sont supérieurs au plafond de ressources, celui-ci perd définitivement droit d'obtention de la pension de réversion. De fait, cette réglementation entraîne un certain nombre de cas pour lesquels les éventuels bénéficiaires sont victimes d'un phénomène connu, celui de l'effet de seuil. À titre d'exemple, une personne dont les revenus s'élèvent à 1 872 euros brut par mois ne peut prétendre au versement de la pension de réversion de son époux disparu, alors même que le dépassement de plafond n'est que de 40 euros brut par mois. Cette situation est, à juste titre, vécue comme une injustice pour nombre des concitoyens, lesquels connaissent, par ailleurs, des difficultés d'ordre financier du fait de l'augmentation constante des dépenses contraintes et craignent de ne pas pouvoir faire face à des frais imprévus. Afin de remédier à cette problématique, une réforme des modalités d'octroi des pensions de réversion, laquelle mettrait en place un barème dégressif permettant d'éviter les effets de seuil, s'avérerait salutaire et plus juste à l'égard des bénéficiaires, notamment les plus modestes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre en la matière et particulièrement concernant la mise en œuvre d'un barème dégressif.
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les répercussions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, sur le secteur de l'imprimerie. En effet, l'article 9 prévoit l'expérimentation d'une interdiction de la distribution à domicile d'imprimés papiers ou cartonnés non adressés à visée commerciale, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres. Si elle comprend la mise en place de mesures fortes pour tendre vers une transition écologique, elle s'interroge sur l'efficacité de la mise en place de cette expérimentation. En effet, le résultat d'une telle mesure semble être à nuancer au vu du faible impact environnemental du papier face au numérique. Grâce à l'utilisation de papiers certifiés et la mise en place du traitement de production, les campagnes d'imprimés publicitaires sont plus vertueuses que les campagnes publicitaires numériques. De plus, l'expérimentation de cette loi peut menacer jusqu'à 30 % des activités des imprimeries et des sociétés de distribution de documents. Le secteur de l'imprimerie emploie plus de 35 000 personnes et plus largement, la filière représente plus de 310 000 emplois d'après une étude sur l'empreinte socio-économique de l'écosystème du papier graphique en France. Ainsi, une telle expérimentation aura de graves conséquences sur l'emploi, alors que les imprimeurs français prennent depuis de nombreuses années le sujet de la réduction de leur impact écologique très au sérieux. La lutte pour la transition écologique ne doit pas se faire au détriment d'une industrie créatrice d'emplois qui porte des initiatives fortes pour un modèle durable. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce nécessaire soutien à apporter au secteur de l'imprimerie dans le cadre de la transition écologique.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, les AESH alertent sur les conditions difficiles d'exercice de leur profession, ayant des répercussions pour eux, mais aussi pour les élèves qu'ils accompagnent. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. À ce titre, ils assurent des missions d'aide afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Le guide des missions de l'AESH, publié par son ministère, liste l'étendue de leurs missions, de plus en plus variées. Ce guide stipule qu'il incombe aux AESH d’ « accompagne(r) l'élève dans les actes de la vie quotidienne ». Or les AESH ne reçoivent aucune formation pour effectuer ces gestes, à savoir « habillage, lever et coucher du jeune enfant lors de la sieste, aide à la prise des repas, aide à la toilette et aux soins d'hygiène de façon générale etc. ». Afin de permettre une réelle inclusion de tous les enfants et de favoriser l'autonomie de tous les élèves, il est nécessaire que les AESH puissent avoir les moyens et les connaissances pour répondre aux difficultés inhérentes à l'accueil des jeunes en situation de handicap. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en place pour que les AESH puissent exercer les missions dans les meilleures conditions.