Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des lignes Intercités et plus précisément sur le renouvellement du matériel roulant affecté à ces lignes structurantes. En effet, l'État, autorité organisatrice des lignes Intercités, souhaite renouveler le matériel roulant destiné à remplacer une flotte de rames usagées et peu performantes sur trois lignes, Paris-Clermont, Paris-Limoges-Toulouse, longue de 720 km et Bordeaux-Marseille, qui imposent des caractéristiques techniques spécifiques de vitesse et ainsi enrayer le déclin des Intercités, essentiels à la desserte de nombreux territoires. L'appel d'offres lancé en mars 2018 par la direction générale des infrastructures des transports et mis en place par SNCF Mobilités fait l'objet de nombreuses interrogations de la part des constructeurs spécialisés dans ce domaine. En premier lieu, le matériel proposé ne répond pas à une volonté de rechercher un matériel déjà disponible sur le marché européen afin d'éviter des dépenses non négligeables de développement qui seraient difficilement amortissables sur une petite série de rames. Il est également relevé que les critères imposés ne répondent pas pleinement au cahier des charges qui avait été exposé lors de concertations avec les acteurs concernés et les collectivités, prenant en compte les attentes exprimées par les usagers. Alors que de fortes contraintes pèsent actuellement sur les finances publiques, il pourrait s'avérer judicieux de reformuler la demande et surtout de prendre en compte les critères présentés laissant apparaître un appel d'offres destiné à des rames de qualité, au confort renforcé pour accomplir de longs trajets. Elle lui demande s'il n'existerait pas une opportunité de recourir aux contrats-cadres existants (plateformes OMNEO-Régio2N de Bombardier et REGIOLIS d'Alstom) par exemple ou à la rénovation de rames TGV pour remplacer le matériel roulant des lignes Intercités structurantes. Ces solutions auraient l'avantage de permettre une économie substantielle pour les finances publiques, non seulement en termes d'acquisition mais également en maintenance. La récente annonce d'une commande d'une centaine de « TGV du futur » par le ministre de l'économie et des finances rend d'autant plus légitime la question du recours à du matériel TGV rénové pour les lignes Intercités de grandes distances. Elle lui demande également si ces propositions seraient susceptibles de retenir l'attention du Gouvernement alors que sera présenté au Parlement dans quelques mois, le projet de loi d'orientation des mobilités et programmation des investissements en matière de transport pour les prochaines années.

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Question 10548 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la chiropraxie. La chiropraxie est une discipline reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et est considérée par cette dernière comme l'une des prises en charge efficaces des troubles neuro-musculo-squelettiques. Les chiropracteurs sont reconnus comme profession de santé autonome à compétences définies dans plus de 45 pays dans le monde, ils ont régulièrement demandé d'obtenir ce statut en France. Les chiropracteurs souhaiteraient une reconnaissance en qualité de professionnel de santé et la création d'un ordre professionnel permettant de réguler les pratiques et d'assurer la protection du public. Elle aimerait donc savoir ce que le Gouvernement envisage concernant la reconnaissance des chiropracteurs. Autre point essentiel, les patients bénéficiant d'actes réalisés par un chiropracteur ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge d'un aléa thérapeutique par l'ONIAM ce qui créer une iniquité de traitement. Cette problématique pourrait être résolue par la création d'un statut de profession de santé à compétences définies pour les chiropracteurs comme exposé précédemment. Ces décisions seraient une suite logique aux décrets relatifs à la formation en chiropraxie publiés en mars 2018. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Amendment· AmendementI-CF1191rejected