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France · Amendment · Amendement

I-511

Amendement I-511 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Véronique Louwagie, Marc Le Fur, Marie-Christine Dalloz, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Julien Dive, Gérard Menuel, Fabrice Brun, Michel Vialay, Vincent Descoeur, Damien Abad, Emmanuel Maquet, Valérie Lacroute, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Vincent Rolland, Claude de Ganay, Isabelle Valentin, Constance Le Grip

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – La section V du chapitre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies -0 A est ainsi modifié : a)  Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ; c)  Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal ». 2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 200‑0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A ». II. - Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2022, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif proposé au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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