Amendement I-513 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d’investissement de 50 % prévu au I de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » ; 2° À la première phrase du b du 2°, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, remplissant les critères de la petite et moyenne entreprise européenne ou ceux de l’entreprise de taille intermédiaire au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Forissier · LR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Michel Vialay · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Emmanuel Maquet · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Martial Saddier · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.