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France · Amendment · Amendement

I-86

Amendement I-86 — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2018

Last action

18 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Michel Vialay, Damien Abad, Patrick Hetzel, Robin Reda, Arnaud Viala, Jérôme Nury, Valérie Boyer, Sébastien Leclerc, Isabelle Valentin, Bérengère Poletti, Jean-Pierre Door, Gilles Lurton, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Thibault Bazin, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Annie Genevard, Jean-Yves Bony, Valérie Beauvais, Éric Straumann, Jean-François Parigi, Vincent Descoeur, Émilie Bonnivard, Jean-Louis Masson, Julien Aubert, Frédéric Reiss, Gérard Menuel, Raphaël Schellenberger

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 265  nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent dans l’industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, précitée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations, est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2018, à la condition que le montant total des taxes énergétiques nationales dues soit d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée pour les installations concernées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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