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France · Amendment · Amendement

I-406

Amendement I-406 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2018

Last action

16 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Peltier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Emmanuelle Anthoine, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Jean-Yves Bony, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Vigier, Valérie Boyer, Aurélien Pradié, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Annie Genevard, Nathalie Bassire, Patrick Hetzel, Arnaud Viala, Valérie Lacroute, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Jean-Pierre Door, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry, Marc Le Fur, Michel Vialay, Gilles Lurton, Éric Pauget, Rémi Delatte, Marie-Christine Dalloz, Jean-Louis Masson, Martial Saddier, Fabien Di Filippo, Jean-Claude Bouchet, Claude de Ganay, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Xavier Breton, Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L'article article 81 quater est ainsi rétabli : «  Art. 81 quater . – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions. « Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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