Amendement I-CF431 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second » ; 3° Le 1 du VI est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. II. –Le 1 de l’article 200‑0 A du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux I à VI de l’article 199 terdecies -0 A, » ; 2° Au second alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « aux I à VI de l’article 199 terdecies -0 A ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2018

   Rejeté

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