Amendement I-CF1161 — ART. 8

Summary

I. - Les colonnes 5 à 9 du tableau de l’alinéa 31 sont ainsi modifiées : - à la ligne 2, les nombres « 152 », « 155 », « 155 », « 157 » et « 158 » sont respectivement substitués aux nombres « 164 », « 168 », « 171 », « 173 » et « 175 » ; - à la ligne 3, les nombres « 25 », « 28 », « 28 », « 30 » et « 31 » sont respectivement substitués aux nombres « 37 », « 45 », « 52 », « 59 » et « 65 » ; - à la ligne 4, les nombres « 35 », « 38 », « 39 », « 41 » et « 42 » sont respectivement substitués aux nombres « 47 », « 53 », « 58 », « 61 » et « 65 » ; - à la ligne 5, les nombres « 18 », « 21 », « 22 », « 24 » et « 25 » sont respectivement substitués aux nombres « 30 », « 40 », « 51 », « 58 » et 65« ; - à la ligne 6, les nombres « 42 », « 45 », « 45 », « 47 » et « 48 » sont respectivement substitués aux nombres « 54 », « 58 », « 61 », « 63 » et « 65 ». II. - Les colonnes 5 à 9 du tableau de l’alinéa 34 sont supprimées et les mots « à compter de » sont insérés avant « 2019 » à la troisième colonne et première ligne du tableau.

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Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

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