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Bruno Questel

France

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Question· Question écrite18583answered

Question 18583 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Pour pallier ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Cette révision vise à faciliter et favoriser l'émergence de projets de mobilisation de la ressource. Les attentes des agriculteurs sont fortes : c'est la souveraineté alimentaire française qui est en jeu. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que ce projet d'instruction permettra bien aux agences de l'eau d'accompagner et aider, notamment financièrement, les projets de stockage quels qu'ils soient (à vocation agricole ou multi-usages). Il lui demande également si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question· Question écrite23390open

Question 23390 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transparence attachée aux associations agréées et habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de lutter contre la corruption. Le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 a fixé les conditions d'agrément par le ministre de la justice de ces mêmes associations. Parmi ces conditions figure le caractère désintéressé et indépendant des activités et actions menées, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources quelle qu'en soit la forme. Récemment, la presse a révélé qu'une association agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, s'était vu refuser le renouvellement de son agrément au motif que l'un de ses donateurs était, lui-même, poursuivi pour délits financiers. Cette révélation médiatique appelle plusieurs questions. C'est pourquoi il lui demande de lui rappeler les règles d'obtention et de renouvellement de l'agrément desdites associations, et de lui préciser les éléments constitutifs du critère relatif la provenance des ressources dont elles disposent et notamment des dons. Enfin, il lui demande si la totale transparence sur l'origine des ressources de ces mêmes associations, par la publicité des donateurs notamment, ne serait pas un critère bénéfique qui favoriserait ainsi l'action de ces associations, qui ne seraient ainsi plus susceptibles d'être soupçonnées d'agir pour des raisons étrangères à leur objet.