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France · Amendment · Amendement

CL84

Amendement CL84 — ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 September 2019

Last action

2 October 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Fiona Lazaar, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 October 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et : « « 1° Lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté ; « « 2° Ou en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé, ou lorsque le juge aux affaires familiales, saisi aux fins d’ordonnance de protection, n’a pas encore statué. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 October 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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