Bruno Questel

Question 480 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

Question 401 — élections et référendums

France · National Assembly

Question 3678 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Question 2602 — élections et référendums

France · National Assembly

Question 1419 — communes

France · National Assembly

Question 1694 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé non lucratif ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif agissant eux aussi dans le secteur social et médico-social n'ont pas bénéficié de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement, vécue comme une exclusion injustifiée, reste incompréhensible pour les professionnels concernés, alors qu'ils exercent le même métier, parfois dans un même établissement. Cette situation est préjudiciable pour mener à bien la mission d'accompagnement auprès des personnes vulnérables : en effet, dans tous les territoires, les associations concernées sont confrontées à un problème de recrutement de professionnels qualifiés, de nombreux postes restant vacants. Cette pénurie de personnel, le manque d'aides-soignantes, d'infirmières, d'éducateurs spécialisés, des AMP, des cadres, empêche aujourd'hui les équipes d'assurer au quotidien et dans de bonnes conditions les actes essentiels à la vie et au bien-être des usagers. On fait face à un vrai manque d'attractivité du secteur social et médico-social, la différence de traitement salarial venant renforcer cet état de fait. D'importants espoirs étaient mis dans l'élaboration du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2022, mais ce texte, en son article 29, semble viser uniquement les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, lorsque la structure dans laquelle ils exercent est financée par la sécurité sociale. Seraient donc exclus les salariés de tout établissement et service financé par le conseil départemental, ce qui génère l'incompréhension des professionnels et encore plus dans les établissements conjointement financés par la sécurité sociale et le conseil départemental : ainsi deux catégories d'agents exerçant le même métier dans la même structure ne pourraient pas tous prétendre à une même revalorisation de leur rémunération. Une situation génératrice d'injustices difficile à appréhender par les professionnels ne se sentant pas reconnus dans leur métier et qui s'avère dommageable pour la cohésion et la motivation des équipes. C'est pourquoi il lui demande de clarifier le périmètre de la revalorisation salariale établie dans le PLFSS et le cas échéant, quelles mesures il entend prendre pour l'élargir et mettre ainsi fin à une situation d'iniquité qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et par ricochet aux usagers et à leurs familles.

Question 1239 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Si l'accord signé le 13 juillet 2020, allouant 8,2 milliards d'euros aux professionnels de santé, constitue une reconnaissance prépondérante et inédite des professionnels de santé par l'État, il vise exclusivement les sages-femmes, personnels non médicaux des établissements de santé et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les internes et étudiants de santé. En effet, cette revalorisation exclut les professions médicales libérales des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Celles-ci n'étant pas rattachées à l'hôpital public, elles ne sont donc pas concernées par ces mesures et ont pu se sentir exclues de la reconnaissance de la Nation, alors que leur contribution est active dans la lutte contre la pandémie et leur salaire équivalent à celui du personnel de santé de l'hôpital public. Durant cette crise sanitaire, les aides-soignantes à domicile ont été encore plus présentes que d'ordinaire, allant jusqu'à prêter main-forte au sein de l'hôpital. Ces éléments justifieraient une assistance financière de l'État. C'est pourquoi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement en matière de revalorisation salariale de ces personnels.

Question 43806 — professions de santé

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation de la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et de la prise en soins des patients hospitalisés. Afin de pallier au manque d'IBODE, le Conseil d'État a émis l'avis n° 434004 le 30 décembre 2021 dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire. Les IBODE estiment que cette situation est pénalisante et inégalitaire à l'égard de leur profession et des IDE en bloc opératoire. Ils appellent de leurs vœux à la mise en place d'une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire dans le cadre des mesures transitoires. Cette formation n'aurait pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place, mais de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE, sans mettre en difficulté les employeurs. Elle serait adaptée aux IDE en fonction de leur expérience au bloc opératoire et personnalisée afin qu'ils puissent tous bénéficier à terme d'une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles. C'est pourquoi il souhaite connaître la position le Gouvernement sur cette proposition ainsi que sur l'avis émis par le Conseil d'État afin d'assurer à ces professionnels de santé, toute la reconnaissance qu'ils méritent.

Question 43357 — professions de santé

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue l'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permet, depuis le 1er octobre 2021, aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. En effet, l'aide concerne uniquement le secteur privé non lucratif puisque, techniquement, la subvention de l'État ne visera que les salariés des associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements. Or les professionnels du secteur privé représentent la moitié des aides à domicile en France. Ainsi, il demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour revaloriser le salaire des aides à domicile employées par une entreprise privée, au nom du principe d'égalité.

Question 43338 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des extras de la restauration dans l'évènementiel. Si le succès de la stratégie vaccinale opérée par le Gouvernement a permis aux Français d'organiser de nouveau des évènements, permettant ainsi la réouverture des lieux de convivialité et l'organisation d'évènements, l'arrivée d'une cinquième vague épidémique a généré un protocole sanitaire plus strict pour les semaines à venir. Cette mesure met malheureusement un coup d'arrêt à de nombreux évènements prévus pour les fêtes de fin d'année. Le Gouvernement s'est montré réactif en annonçant de nouvelles mesures d'aides pour les secteurs de l'évènementiel, du tourisme de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, consistant en une charge à 100 % de l'activité partielle au moins jusqu'à fin janvier 2022 dès 65 % de perte de CA. En revanche, les professionnels de l'extra évènementiel (maîtres d'hôtels, chefs, serveurs...) qui sont au nombre de 70 000 en France selon le cofondateur de l'association de l'organisation du personnel de la restauration en évènementiel (OPRE), sont particulièrement inquiets, en ce qu'ils ne bénéficient pour le moment d'aucune aide spécifique. Beaucoup d'entre eux se trouvent dans de graves difficultés financières suite aux différents confinements et restrictions sanitaires. En effet, ces intermittents qui alternent entre deux périodes - période de travail et période de chômage - ont fini par épuiser leurs droits au chômage. N'ayant pu exercer leur activité que quelques mois depuis le début de la crise sanitaire, ils ne peuvent plus recharger leurs droits qui donnent accès à une indemnisation par Pôle emploi, d'autant plus qu'ils n'ont pas, à la différence des intermittents du spectacle, bénéficié d'une année blanche. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour pallier les difficultés des professionnels de l'extra évènementiel.

Question 43097 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition du traitement anti-covid-19 par gélule, du laboratoire Merck. Alors que l'Agence européenne du médicament (EMA) vient d'autoriser le Molnupiravir, comprimé anti-covid développé par le laboratoire Merck, en cas de pic pandémique, la France a fait savoir qu'elle en avait déjà commandé 50 000 gélules. Son usage reste réservé aux situations d'urgence, en cas de taux croissants d'infection et de décès dus au covid-19 au sein de l'UE, comme l'a expliqué l'EMA. Le Gouvernement travaille activement pour la mettre à disposition à la mi-décembre 2021. Ce traitement, inédit, suscite des interrogations chez les Français. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au public bénéficiaire de ce traitement, à la posologie, ainsi qu'au calendrier des prochaines commandes envisagé.

Question 42753 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), conformément au décret de 1991. Elles détiennent ainsi une carte de ressortissante qui leur permet de siéger aux instances locales et nationales de l'ONACVG. Elles participent également aux cérémonies commémoratives et au devoir de mémoire. Sur le plan fiscal, les veuves d'ancien combattant saluent l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire depuis le 1er janvier 2021 dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, la mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Si les intéressées se félicitent de cette mesure, elles regrettent que la référence à l'âge du décès de l'ancien combattant n'ait pas été supprimée, excluant ainsi de ce dispositif les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans. Des enquêtes réalisées par des associations d'anciens combattants, telles que la FNCPG-CATM, relèvent que près de 15 % des veuves d'anciens combattants seraient exclues de ce dispositif. Cette exclusion, ressentie comme discriminante, est mal vécue par les intéressées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce dispositif, pour permettre à la demi-part fiscale supplémentaire d'être attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants ayant plus de 74 ans, quel que soit l'âge du décès de leur époux.

Question 42723 — professions de santé

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. En effet, compte tenu des difficultés de recrutement des personnels médicaux, ces professionnels sont amenés à avoir davantage de responsabilités et à acquérir des connaissances de plus en plus précises qui pourraient justifier l'instauration d'un statut médical qui leur serait propre. Bien que depuis le 1er septembre 2020 et les accords du Ségur de la santé les sages-femmes bénéficient d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois, celle-ci correspond toutefois à celle réservée aux professions paramédicales. Le 16 septembre 2021 a été annoncé le versement d'une prime de 100 euros à celles qui travaillent à l'hôpital et une hausse de salaire d'environ 100 euros brut par mois pour 2022. L'ajout d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession pourrait être corrélé à une revalorisation salariale. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place, dans la continuité de ces annonces, vers une meilleure prise en compte et revalorisation du métier de sage-femme.

Question 42680 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

M. Bruno Questel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues, psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Il souligne le fait qu’en l'état actuel, ces corps de métiers ont été exclus des revalorisations du Ségur, comme l'ont rappelé à M. le député les psychologues du centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle, 3e circonscription) dans un courrier en date du 21 juin 2021. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour soutenir les conditions matérielles d'exercice et de rémunération des activités de psychologue et de psychiatrie dans la fonction publique hospitalière. Il l'alerte sur les risques liés à l'exclusion de ces professions des revalorisations liées au Ségur de la santé et l'interroge sur les perspectives envisagées pour revaloriser les rémunérations de ces professionnels de santé.

Question 42502 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interdiction de toute référence à la Normandie sur les emballages des camemberts non-AOP fabriqués localement. Le volume de camembert non-AOP représente 70 % de la production française en Normandie. Le 9 juillet 2021, la DGCCRF a émis un avis relatif à la protection de l'AOP « camembert de Normandie », interdisant toute mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie » sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l'AOP, répondant ainsi aux attentes de certains producteurs AOP dénonçant cette mention, en ce qu'elle entraînerait une confusion avec l'AOP « camembert de Normandie ». Malgré un recours pendant devant le Conseil d'État contre cet avis, plusieurs directions départementales de protection des populations vont au-delà de l'avis, interdisant aux producteurs non-AOP toute référence, directe ou indirecte, à la Normandie sur leur emballage. Cette interdiction générale et absolue a des conséquences graves pour toute une région où le camembert non-AOP est produit et pour les producteurs de lait avec lesquels les fabricants de camembert travaillent quotidiennement. Elle va à l'encontre de l'attente des consommateurs qui privilégient le local et nuit aussi à l'exportation, dès lors que de nombreux pays interdisent le lait cru sur leur territoire et n'importent que du camembert non-AOP. Enfin, alors les lois Egalim 1 et 2 visent à permettre une meilleure revalorisation de la rémunération des producteurs, cette position risque de produire l'effet inverse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation, dans la mesure où la position actuelle de la DGCCRF va au-delà des exigences du droit européen et considérant les graves conséquences évoquées pour les producteurs normands.

Question 41034 — professions de santé

France · National Assembly

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement dans la filière biologie médicale. En effet, alors que l'Ordre des pharmaciens a publié un état des lieux et une analyse de la démographie des pharmaciens en exercice en France, on constate une chaîne pharmaceutique forte, dynamique et homogène sur l'ensemble du territoire, qui s'est parfaitement adaptée pour répondre aux contraintes sanitaires et règlementaires liées à la pandémie de covid-19. Au 1er janvier 2021, sur les 73 830 pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre, 2 059 l'étaient pour la première fois. Malgré ce renouvellement de la profession, on constate d'importantes difficultés de recrutement dans certains métiers, principalement ceux liés à la biologie médicale. Alors que certains secteurs comme la pharmacie de l'industrie ou celle des établissements de santé et médicosociaux ont pu enregistrer des hausses de recrutement entre 20 et 30 % ces dix dernières années, la section biologie médicale a connu une baisse de 13 % du nombre d'inscrits sur la même période. Cette baisse constante vient en contradiction avec la hausse du nombre de structures (4 746 laboratoires de biologie médicale, soit une progression de 2,5 % sur un an) et a d'importantes conséquences sur l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. De surcroît, on constate cette même tendance baissière chez les médecins spécialisés dans cette filière. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces difficultés de recrutement en biologie médicale.

Question 39500 — agriculture

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs de la filière cidricole. La filière cidricole - qui représente 10 000 livreurs de fruits, dont 1 500 sont producteurs professionnels - est frappée par une crise sans précédent. Celle-ci résulte d'une consommation hors domicile en berne suite à l'arrêt, depuis le 30 octobre 2020, du circuit CHR (cafés, hôtels, restaurants) : environ 30 % des volumes de cidre et calvados ne trouvent plus de place sur le marché, entraînant une hausse des pertes de volumes. Cette filière se sent lésée par rapport à la filière viticole en ce qu'elle fait partie de l'Organisation commune du marché des fruits et légumes, ce qui lui a valu d'obtenir des aides mal adaptées à ses besoins. En outre, la filière souhaiterait être associée au plan stratégique national prévu dans le cadre de la PAC 2023-2027, afin de bénéficier notamment des éco-régimes. C'est pourquoi la filière cidricole appelle de ses vœux un nouveau plan de soutien pour compenser les pertes liées aux volumes qui ne trouveront pas de débouchés, sur des bases analogues aux mesures mises en place l'an dernier (plus de 150 000 hl de cidres n'auront pu être écoulés depuis la récolte 2020). Elle propose la création d'un fonds de mutualisation abondé à moitié par des fonds européens (500 000 euros par an) et à moitié par les opérateurs nationaux (500 000 euros). La mise en place d'une AOP cidre national permettrait de valoriser leur production et d'entraver la concurrence britannique. C'est pourquoi il l'interroge sur la faisabilité de ces propositions qui pourraient permettre à une filière, qui fait partie du fleuron culturel national et régional, de se revitaliser.

Question 38159 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction territoriale permet à la CNRACL de percevoir une surcotisation sur la prime de feu. Suite à la publication du décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant sur la revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, le plafond a été relevé de 19 à 25 % permettant une augmentation de la rémunération nette de 100 euros. Si la surcotisation patronale a été supprimée au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la surcotisation salariale est toujours effective. En effet, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement a rejeté un amendement permettant la suppression totale de cette surcotisation afin d'augmenter le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers, soulignant son caractère contributif. Aussi, au regard du contexte sanitaire auquel les sapeurs-pompiers ont été des acteurs essentiels pour épauler les services de santé dans la gestion de crise, il souhaiterait savoir si la position du Gouvernement a évolué sur ce sujet.

Question 37627 — consommation

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur la problématique de l'augmentation des forfaits téléphoniques garantis « à vie ». En effet, alors que les clients pensaient ne pas connaître d'augmentation de leur forfait, les opérateurs, sous couvert d'une augmentation de data , ont pu, pour certains, augmenter leur offre de 80 %. Cette pratique, bien que discutable, n'est pas condamnable tant que l'opérateur s'inscrit dans le cadre de l'article L. 224-33 du code de la consommation, qui prévoit que les opérateurs télécoms ont le droit de modifier leurs tarifs quand bon leur semble à condition de prévenir leurs clients et de leur laisser la possibilité soit de refuser l'offre, soit de résilier leur abonnement sans frais pendant les 4 mois suivant le changement d'offre. Cependant, les consommateurs concernés s'estiment souvent trompés, surtout lorsqu'ils pensaient avoir souscrit un forfait « à vie ». En réalité, aucun opérateur ne s'engage à ne jamais augmenter le tarif d'un forfait jusqu'à ce que son client le résilie. Une partie d'entre eux, pour souligner que le prix de leur forfait n'augmentera pas automatiquement au bout de 6 mois ou 1 an, n'hésite pas dans leurs publicités, à apposer les mentions « Pas seulement la première année », « Même après 1 an », ou encore « Sans prix qui double au bout d'un an ». Ce n'est pas le cas des sites internet spécialisés ou des comparateurs de forfaits, qui n'hésitent pas à indiquer comme étant « à vie » des forfaits qui ne le sont pas. Ce sont ces mentions sur ces sites intermédiaires, indépendantes des opérateurs eux-mêmes, qui trompent les consommateurs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, et savoir s'il est envisagé de modifier le cadre juridique pour protéger davantage les consommateurs contre ces mentions mensongères.

Question 37572 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lourdeur des procédures relatives à la transmission d'informations relatives au stage de récupération de points du permis de conduire. En effet, les organismes de formation et de stage n'ayant pas accès aux données des stagiaires, ils ignorent la date des derniers stages effectués. Lorsque les stages sont réalisés dans deux organismes différents, les informations ne sont pas relayées entre ces structures. Dans ce cas, l'intéressé est tenu de conserver un justificatif de stage qu'il remettra à l'autre organisme. En cas de perte de ce document, il devra effectuer une demande de relevé d'informations intégrales auprès de la préfecture. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un système d'information, en temps réel, qui permette aux organismes d'accueil d'un nouveau stagiaire d'interroger un fichier qui centraliserait les données ; cela permettrait aux automobilistes de ne pas payer pour effectuer un stage qui ne leur rapporte aucun point pour une erreur d'une journée par exemple, par rapport au délai d'un an.

Question 37557 — santé

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la déprogrammation des interventions chirurgicales « non urgentes ». Les services de réanimation sont soumis à un afflux massif de patients atteints par le coronavirus. Ces derniers jours, les hôpitaux franciliens font face à une saturation de leurs services : toutes les 12 minutes, une personne est admise dans un service de réanimation en Île-de-France. Des dizaines de malades de la covid-19 sont transférés des hôpitaux d'Île-de-France vers des régions où la situation est moins tendue. Dans ce contexte, de plus en plus d'hôpitaux activent leur dispositif de crise, le plan blanc, décuplant les déprogrammations des opérations chirurgicales « non urgentes ». Toutefois, un certain nombre de médecins demandent à ce que la déprogrammation d'une intervention chirurgicale soit du ressort de l'équipe médicale et ne découle pas d'une décision administrative des agences régionales de santé. C'est pourquoi il souhaite demander au Gouvernement si une évolution du dispositif d'encadrement des décisions de déprogrammation est envisagée afin d'éviter que celles-ci relèvent de critères purement administratifs sans concertation avec les équipes médicales.

Question 37550 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En vigueur entre 1984 et 1990, 350 000 personnes ont pu bénéficier de ce type de contrats avant qu'ils ne soient substitués par les contrats dits « emploi solidarité » en 1990. Le statut de stagiaire conféré par la formation professionnelle n'a pas permis à ces personnes d'intégrer ces périodes d'activité lors du calcul de leur cotisation à la retraite. Par conséquent, ces personnes se sentent légitimement lésées, leur départ à la retraite étant bien souvent repoussé de plusieurs années par rapport à la durée de leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions compensatoires à la non-prise en compte de ces périodes d'activité dans le calcul de la retraite des intéressés.

Question 37431 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

M. Bruno Questel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des enseignants des écoles maternelles. En effet, le corps enseignant demande à être vacciné en priorité, conformément à la recommandation de la directrice du fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), Henrietta Fore, et des directives appliquées en ce sens en Italie, en Espagne et au Portugal. Ces enseignants, faisant quotidiennement face à des jeunes enfants ne maîtrisant pas les règles d'hygiènes et leurs enjeux, non masqués, en lieu clos, sans distances ni mesures barrières applicables, sont surexposés au risque de contamination. M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait d'ailleurs jugé souhaitable, en janvier 2021, que les professeurs puissent être vaccinés au printemps 2021. C'est pourquoi il souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur cette question et si un plan de vaccination destiné au corps enseignant est envisagé prochainement.

Question 35747 — assurances

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en ce qui concerne la prise en charge des dommages causés par la mérule. En effet, un cadre législatif a pu déjà être établi dans la prévention du risque mérule, aux articles L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi a permis de mettre en place d'un système de vigilance (obligation pour l'occupant ou, à défaut, le propriétaire du bien de déclarer en mairie le bien sinistré, responsabilité des communes de prévenir les services préfectoraux pour permettre une délimitation d'une zone à risque d'infestation, avec obligation d'information sur le risque lors d'une vente dans une telle zone). Cependant, aucune disposition n'est venue encadrer le régime assurantiel des dommages causés par la mérule seule. Aujourd'hui, l'assurance habitation ne prend pas en charge ces dommages, ni les frais de traitement qu'elle nécessite. Ce champignon est souvent considéré par les assureurs comme résultant d'un défaut d'entretien du logement. L'indemnisation de la mérule seule est donc presque toujours refusée. La seule possibilité d'indemnisation peut être envisagée suite à un dégât des eaux et que le champignon se propage suite à ce sinistre : il est souvent possible d'être couvert par la garantie dégât des eaux, si l'assurance est informée sous 48 h d'une inondation et de l'apparition de moisissures pour une prise en charge rapide. Sont alors généralement indemnisés les frais de réparation ou de remplacement des éléments endommagés ainsi que les honoraires de l'expert habitation, en charge du diagnostic mérule. Les frais de traitement de ce champignon ne seront pas couverts. Aussi, cette indemnisation n'est pas systématique. Les possibilités d'indemnisation suite à des dégâts causés par la mérule semblent trop restrictives au regard des coûts très lourds pour effectuer les réparations, alors qu'il reste très difficile d'identifier à temps ce fléau, avant qu'il ne se propage sur un bien. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, au-delà des dispositifs adoptés, une prise en charge de la mérule seule par les assurances peut être envisagée à court terme.

Question 35362 — professions de santé

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté, pour les personnels de l'Institution nationale des invalides (INI) et des hôpitaux militaires. En effet, le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, pris en application du protocole d'accord conclu en février 2010 entre la ministre de la santé et des sports et les partenaire sociaux (protocole Bachelot), a créé le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de catégorie A du ministère de la défense. Il prévoit un droit d'option ouvert au bénéfice des personnels infirmiers régis respectivement par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense modifié et par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides modifié. Ainsi, les infirmiers de l'Institution nationale des invalides (INI) pouvaient choisir de rester dans leur corps d'origine de catégorie B (bénéficiant ainsi du dispositif protecteur de la catégorie active), ou d'intégrer le corps de catégorie A des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, classé en catégorie sédentaire. Aussi, le décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides a modifié le tableau des emplois classés en catégorie active : les emplois en contact direct et permanent avec les malades tenus par les aides-soignants du service de santé des armées ou de l'INI sont inscrits dans la catégorie active. En matière de bonification d'ancienneté, il est précisé que les régimes de retraite de la fonction publique prévoient, au profit de certains corps de fonctionnaires classés en catégorie active, mais pas de la totalité, des bonifications de services. Or, si cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité de la fonction publique, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. En ce sens, une question écrite n° 90419 publiée au Journal officiel le 20 octobre 2015 appelait l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur ce sujet. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2016, Mme la ministre annonçait qu'une réflexion était en cours pour examiner la possibilité de transposer dans la fonction publique le dispositif de pénibilité appliqué dans le secteur privé. Au terme de ces travaux, la création éventuelle d'une bonification d'ancienneté en faveur des agents civils de la filière paramédicale du ministère de la défense pourra être examinée. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion et des études sur l'octroi de cette bonification.

Question 35126 — droits fondamentaux

France · National Assembly

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation des droits des mineurs en établissement de santé mentale. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation a recensé l'admission de plus de 18 000 mineurs en hospitalisation complète en psychiatrie. On note que seulement 2 % de ces hospitalisations ont été décidées par le juge, soit 98 % d'hospitalisation ont été décidées par les titulaires de l'autorité parentale. Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie des « soins libres » dans le code de santé publique, car nécessitant le consentement du représentant légal du mineur. Or, d'après le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la notion de soins libres n'est pas sujette aux garanties de suivi, et de bonne information des droits et recours possibles, contrairement à la mise en œuvre des soins sans consentement. Un mineur, dont l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers, peut ne pas bénéficier des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable. L'article 42 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2021 est venu récemment proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, pour poser un cadre légal aux mesures de contention et d'isolement, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020. Or, cette disposition est inscrite au code de la santé publique dans le chapitre des soins sans consentement, tandis que l'hospitalisation des mineurs est classée parmi les soins libres. C'est pourquoi il aimerait savoir si les nouvelles dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique concernent également les mineurs, et plus généralement, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et mettre en vigueur les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Question 33013 — services publics

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % de ces territoires ruraux par une offre d'accès aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. C'est pourquoi il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial est bien pris en compte.

Question 32876 — automobiles

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique des zones à trafic limité (ZTL), mises en place notamment dans de nombreuses villes d'Italie. Contrôlées par vidéosurveillance en plusieurs points, les ZTL sont des zones à circulation restreinte : elles sont généralement réservées aux riverains mais interdites pendant certains horaires aux véhicules extérieurs dépourvus d'un permis d'accès payant. Les panneaux signalant ces zones ne sont pas toujours aisément repérables (ils peuvent être installés en hauteur, à proximité des caméras de surveillance) et sont en général peu explicites (uniquement en langue italienne) quant aux véhicules autorisés et les horaires réservés à la circulation. C'est ainsi que de nombreux touristes français contreviennent involontairement à cette règle, faisant automatiquement l'objet d'un ou plusieurs PV car chaque entrée et sortie sont comptabilisées, ce qui peut revenir très cher, le coût de l'amende s'élevant généralement entre 100 et 200 euros par passage. Les voies de recours sont également très complexes. C'est pourquoi il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette problématique, et si des mesures sont envisagées pour, autant que faire se peut, permettre aux touristes français en Italie, d'avoir accès à une information claire sur l'existence de ces ZTL.

Question 28522 — assurance complémentaire

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements rencontrés par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif 100 % santé. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, il prévoit un panier de soins optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles ont pu générer de nombreux retards dans les remboursements pour les patients. La loi prévoit désormais que les codes LPP, nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures, ainsi que les ordonnances, ne sont plus transmis par les opticiens aux mutuelles. Ces codes LPP sont remplacés par des codes de regroupement qui assurent une plus grande confidentialité, en conformité avec le RGPD. Cependant, les mutuelles exigent les anciens codes ainsi que l'ordonnance. Cette exigence oblige soit les opticiens à enfreindre la loi, soit les patients à transmettre leurs éléments, sans quoi ils ne seraient pas remboursés. Outre l'allongement des délais de livraison et de remboursement, des problèmes techniques ont également bloqué la pratique du tiers payant, obligeant les patients à avancer la totalité des frais, ce qui va à l'encontre de l'objectif premier de la réforme. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces difficultés dans l'application de la réforme, afin les patients soient effectivement remboursés et les opticiens payés.

Question 27577 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). En effet, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a instauré un nouveau système par lequel ces personnes se retrouvent détentrices d'une carte de paiement avec laquelle il est désormais impossible de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette disposition les empêche de pouvoir effectuer les dépenses les plus courantes, souvent alimentaires, les commerçants exigeant souvent un montant minimum d'achat pour régler avec une carte bancaire. Si l'OFII préconise le cash back , les commerçants refusent souvent cette transaction consistant à mettre à disposition des espèces contre paiement. Ces dispositions contraignent encore davantage ces personnes, souvent en situation de grande précarité, qui ne peuvent disposer librement du peu d'argent qu'ils perçoivent. De surcroît, les associations à vocation sociale sont également pénalisées lorsqu'elles doivent s'équiper de terminaux de paiement électronique et de supporter les coûts de transactions pour rendre possible la participation solidaire de leurs bénéficiaires, pour permettre à ces derniers d'être de réelles parties prenantes de la solidarité et échapper à toute logique d'assistanat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des aménagements à ce dispositif sont envisagés, pour respecter le libre-arbitre de ces allocataires.

Question 25774 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préoccupation des chambres régionales d'agriculture au sujet des projets de parcs photovoltaïques. En effet, elles souhaitent un encadrement réglementaire de ces installations. Si elles reconnaissent et partagent les objectifs du Grenelle de l'environnement et de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui prévoit notamment d'étendre le niveau de production photovoltaïque de l'ordre de 35 à 44 GW en 2028, elles tiennent à défendre la préservation des terres agricoles. Elles souhaitent donc que cette activité soit encadrée et conduite en privilégiant les projets photovoltaïques en toitures, y compris sur les bâtiments agricoles, et en réservant l'implantation de tels projets au sol sur des sites dégradés tels que d'anciens sites de stockage de déchets ou d'anciennes mines ou carrière. Elles demandent également que les chambres départementales d'agriculture soient consultées sur l'ensemble des parcs photovoltaïques au sol, y compris pour des projets situés en dehors des zones agricoles. Cette inquiétude des chambres est représentative de la crainte des agriculteurs, qui redoutent une concurrence entre production d'énergie et production agricole. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement sur ce sujet, pour rassurer le monde agricole sur le développement du photovoltaïque.

Question 25731 — agriculture

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vaches laitières et de la filière du lait en général. En effet, à l'aube de cette nouvelle décennie, on constate que les dix dernières années ont été difficiles pour les éleveurs, avec un prix de la tonne de lait d'environ 340 euros, qui ne permet pas de couvrir les coûts de production, ni de dégager un salaire décent. En effet, l'an passé, le salaire moyen d'un éleveur laitier était de 620 euros par mois. On constate également une chute du nombre de producteurs, avec la fermeture moyenne de 25 000 fermes laitières par an, pour la majorité des petites exploitations familiales. Les jeunes producteurs, pour obtenir des soutiens financiers au développement de leur exploitation, doivent souvent recourir au développement intensif, avec de grosses exploitations mais un nombre réduit de salariés. Alors que le prix du lait s'écroule et que les exploitations familiales génératrices d'emplois disparaissent, les surplus de productions s'exportent à des prix dérisoires en Afrique, sous forme de poudre de lait, causant la disparition des exploitations autochtones. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs de cette filière, fierté de l'agriculture française, et qui nécessite toute l'attention.

Question 25416 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Bruno Questel interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir de la prestation de suivi dans l'emploi (PSDE). Ce dispositif, expérimenté entre le 1er novembre 2015 et le 31 décembre 2017, visait à sécuriser les embauches par les entreprises de personnes en difficulté d'insertion. Par une aide financière, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) peuvent accompagner un salarié après qu'il ait accédé à un emploi en entreprise. Cette mesure concernait 8 000 personnes, et son utilité était reconnue par les responsables des SIAE. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les conclusions de cette expérimentation et savoir si le Gouvernement souhaite la pérenniser, ou proposer de nouveaux dispositifs permettant de lutter contre le chômage de longue durée.

Question 2451 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Bruno Questel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perspective de la mise en place d'un prix du tabac trop élevé s'il n'est pas harmonisé au plan européen, au minimum à l'échelle des pays limitrophes. C'est ainsi qu'aujourd'hui ce sont par exemple 10 euros d'écart, au kilogramme, entre la France et l'Espagne qui sont constatés ; cette situation provoque une augmentation des trafics sous de multiples formes et par conséquence, une baisse de recettes de l'État. Ajouté à cette situation, la mise en place du paquet neutre qui, de même, n'est pas appliqué à l'échelle européenne. Il lui demande si sa mise en place a, quant à elle, entraîné une baisse de la consommation comme c'était l'objectif affiché. Enfin, il lui demande si une évaluation est possible de la mise en place du paquet neutre et de l'augmentation des coûts pratiqués sur les trafics constatés et les produits fiscaux réels générés et les produits, de fait, perdus.

Question 23890 — logement

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la législation relative à l'identification et l'information sur la présence de mérule dans les logements. Seule la loi ALUR détermine un cadre légal, mais axé autour de la prévention et de l'information. Pour le neuf, il n'existe que des principes pour aider à renforcer la santé du logement du bâtiment. Dans l'ancien, la loi ALUR impose trois niveaux d'obligations, prévus dans les articles L. 133-7 à -9 du code de l'habitat et de la construction : une déclaration en mairie par l'occupant ou à défaut le propriétaire, lorsqu'est constatée la présence du champignon ; une délimitation de zones infestées lorsque des foyers sont identifiés, par arrêté préfectoral ; le cas échéant, une information sur la présence de ce risque est produite à l'acquéreur par le vendeur d'un bien sur la présence de ce risque dans une telle zone. La déclaration en mairie n'est pas effectuée systématiquement, et les zones infestées ne sont donc pas toujours identifiées. La découverte de mérule par des acheteurs d'un bien infesté peut être lourde de conséquences : déconvenues financières, travaux imprévus reportant la possibilité d'occuper le bien nouvellement acquis. L'utilisation d'un formulaire ad hoc attestant qu'un diagnostic mérule et champignons lignivores a bien été effectué, ou non, à l'occasion de la vente de bien permettrait aux acquéreurs de recevoir une réelle information, et pourrait éviter de nombreuses déconvenues. Cette réglementation semble insuffisante au regard des conséquences éventuelles de la présence de mérule. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la récente législation en matière d'identification et d'information de la présence de mérule dans un bien immobilier en vente.

Question 2333 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique nationale de l'aide au développement. Depuis plusieurs années la France n'est pas le bon élève en matière d'aide au développement des pays défavorisés. Les associations nationales qui coopèrent avec les structures de même type à l'étranger dans les pays notamment africains ont de plus en plus de difficultés à accompagner les projets de développement et les dossiers de coopération dont ceux qui permettent d'accueillir des ressortissants des pays concernés dans le cadre d'une coopération tournée vers le progrès, le développement économique et social de ces pays. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les priorités du Gouvernement en ce qui concerne l'aide au développement.

Question 2324 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de tâches qui sont confiées aux personnes exerçant la fonction d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) selon qu'elles exercent leur profession auprès d'un élève ou d'un professeur. En effet, le professeur et l'AESH doivent entretenir des relations de confiance. L'AESH peut être amené à substituer l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. De même les AESH qui s'occupent des élèves ont un référent, l'enseignant. Par contre celles et ceux qui accompagnent l'enseignant sont souvent contraint de s'en remettre au chef d'établissement, qui n'a pas forcement la disponibilité d'écoute et d'attention compte tenu de ses fonctions par ailleurs. Pour toutes ces raisons, il lui demande si une distinction de statut ou de règles régissant la mission peut être envisagée entre les AESH enfants et les AESH enseignants.

Question 22180 — travail

France · National Assembly

M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique de l'insécurité juridique des licenciements pour inaptitude. En effet, le médecin du travail, préalablement à un licenciement pour inaptitude, est amené à rendre un avis pour permettre ou non ce licenciement. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet à l'employeur ou le salarié qui souhaite contester l'avis du médecin du travail de saisir le conseil des prud'hommes (CPH) en la forme des référés dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis. Le CPH pourra alors trancher directement le litige et prononcer ou non l'inaptitude. La remise en cause d'un tel avis rend alors le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de recours par le salarié, l'employeur a alors intérêt à suspendre sa décision de licencier pendant la procédure prud'homale. Néanmoins, si un mois après la délivrance de l'avis, le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, le code du travail oblige l'employeur à reprendre le versement de son salaire. Une saisine du CPH en contestation de l'avis du médecin du travail n'est pas suspensive de ce délai. D'ailleurs, l'annulation de l'avis du médecin ne fait pas non plus disparaitre rétroactivement cette obligation de reprendre ces paiements de salaires. Au-delà d'un mois à l'issue de la décision d'inaptitude, l'employeur est donc, dans cette configuration, obligé de rémunérer le salarié pendant toute l'instance prud'homale. Considérant l'insécurité juridique précitée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les règles actuelles sur ce point, afin de rassurer les entreprises.

Question 2213 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Bruno Questel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perspective de la mise en place d'un prix du tabac trop élevé s'il n'est pas harmonisé au plan européen, au minimum à l'échelle des pays limitrophes. C'est ainsi qu'aujourd'hui ce sont par exemple 10 euros d'écart, au kilogramme, entre la France et l'Espagne ; cette situation provoque une augmentation des trafics sous de multiples formes et par conséquence, une baisse de recettes de l'État qui taxe à plus de 80 %. Ajoutée à cette situation, la mise en place du paquet neutre qui, de même, n'est pas appliquée à l'échelle européenne. Sa mise en place a-t-elle entraîné une baisse de la consommation comme c'était l'objectif affiché ? Enfin, il lui demande si une évaluation est possible de la mise en place du paquet neutre et de l'augmentation des coûts pratiqués sur les trafics constatés et les produits fiscaux réels générés.

Question 2192 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de la volaille française, notamment en ce qui concerne la croissance de sa consommation dans la restauration collective et principalement dans les cantines scolaires. En effet, alors que la filière représente 60 000 emplois, les grossistes se tournent de plus en plus vers les pays limitrophes pour assurer un coût moindre de leur prestation sans pour autant avoir les mêmes exigences de qualité ; ce sont ainsi plus de 80 % des poulets consommés dans la restauration publique qui sont aujourd'hui importés. À l'échelle nationale c'est plus d'un tiers de produits consommés qui sont importés. Alors que la filière française s'engage sur des critères précis en termes de qualité, de traçabilité et de protection environnementale, il est plus qu'important que les pouvoirs publics s'engagent eux, en contrepartie, à promouvoir la filière France de la volaille. Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui préciser les actions qu'il entend mettre en place pour accompagner effectivement la filière volaille dans sa volonté de transformation, de progrès et de développement.

Question 19001 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations du Gouvernement en matière d'exportation agricole et agroalimentaire. En effet, si l'excédent commercial pour ces exportations est en légère hausse en 2018 (6,9 Milliards euros) après une baisse depuis 2015, il reste inférieur à la moyenne des 5 dernières années. Parallèlement, alors que l'économie mondiale est en baisse, la croissance commune des pays de la région Maghreb-Moyen-Orient devrait atteindre 1,9 % selon les prévisions de la Banque mondiale. Ces pays ne représentent cependant qu'une faible part des exportations agricoles et agroalimentaires françaises (pour 2018 : 4 % pour le Maghreb, 3 % pour le Proche et Moyen-Orient). Considérant leur développement croissant, il serait intéressant d'étudier l'opportunité de développer les échanges avec ces pays géographiquement proches de la France par la Méditerranée. Il l'interroge sur les perspectives de développement de l'exportation agricole et agroalimentaire française avec les pays de ces régions pour les années à venir.

Question 17992 — sang et organes humains

France · National Assembly

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique des prélèvements forcés d'organes dans certains pays d'Asie dont la Chine. Une déclaration écrite du Parlement européen du 12 juillet 2016 (2016/WD48) condamne cette pratique. Considérant l'augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d'attentes grandissantes, les patients français, grâce à la mondialisation et internet, peuvent désormais prendre rendez-vous dans un hôpital étranger pour une chirurgie de transplantation en quelques minutes. Outre les risques sanitaires encourus, cela génère un marché incontrôlé de la transplantation, où le prélèvement d'organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, à l'instar des pratiques chinoises notamment. Une association française de lutte contre les prélèvements forcés d'organe propose la création d'un registre des patients transplantés à l'étranger : il permettrait notamment de sensibiliser les patients aux risques des transplantations non-éthiques ou menées dans des pays n'offrant pas toutes les garanties sanitaires, mieux prévenir et sanctionner ces pratiques. Le but est de développer un réseau européen, voire mondial, de partage d'organes éthiquement transplantés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques, et sollicite son avis sur la proposition de création d'un registre de patients transplantés à l'étranger.

Question 15338 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Bruno Questel interroge Mme la ministre du travail sur la durée de la prescription extinctive applicable, en matière de répétition de l'indu, aux pensions de réversion suite au décès d'un conjoint, selon que ces prestations seraient publiques (liées au régime général) ou privées (liées aux régimes complémentaires). En effet, si l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter de leur paiement, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu juger, le 5 mai 1995, que ces dispositions ne concernent que je régime général de la sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. On appliquerait donc à ces dernières le délai de droit commun de cinq ans. Il souhaite connaître l'état actuel du droit, afin de savoir quelle prescription extinctive est applicable en matière de remboursement de prestations de vieillesse, selon que celles-ci appartiendraient au régime général, ou à un régime complémentaire.

Question 13360 — professions de santé

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmières libérales quant à l'avenir et la prise en compte de leur profession. Dans le contexte actuel de désertification médicale, elles sont souvent le seul lien de proximité avec les patients. Face à une hausse de l'ambulatoire, et à l'importance accordée par le Gouvernement à la prévention, la profession fait face à de nombreux enjeux quant à son avenir. Cependant, les syndicats d'infirmiers regrettent que leurs nombreuses propositions lors des négociations conventionnelles avec la Caisse nationale aient été rejetées, à l'image de la création d'une consultation de prévention infirmière ou la visite de surveillance clinique infirmière. Les syndicats ont aussi le sentiment que la profession est traitée inégalement au regard d'autres : les indemnités forfaitaires de déplacement ont été trop peu revalorisées, et s'il est prévu que certains corps de métiers ne subissent pas de hausse de charge fiscale dans le cadre de la TICPE, les infirmières craignent de ne pas être intégrées dans ce dispositif. Il l'interroge sur la nature des mesures prises, pouvant rassurer les infirmières libérales sur l'avenir de leur profession, aujourd'hui essentielles pour permettre un accès aux soins dans bon nombre de villages.

Question 13267 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des employeurs de salariés saisonniers dans le domaine agricole, quant à la suppression du CICE et du TODE. En effet, le Gouvernement ne souhaite plus de dispositif d'allègement spécifique par secteur. Il l'alerte sur les craintes des agriculteurs liées au coût direct de cette mesure sur les charges sociales et au-delà, à la perte de compétitivité face aux autres pays européens, dont le coût du travail est inférieur. Il l'interroge sur les mesures prévues pour compenser cette suppression, et assurer le maintien d'une agriculture française compétitive.

Question 13246 — automobiles

France · National Assembly

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Le règlement d'exemption automobile européen 1400/2002 garantissait un équilibre de la relation entre constructeurs et distributeurs, jusqu'à sa disparition en 2013. Afin d'éviter qu'une instabilité des activités de distribution automobile ne s'installe, la Commission européenne a encouragé les États membres à pallier la disparition du règlement européen par des initiatives législatives nationales. C'est ainsi que la Belgique a garanti au distributeur le droit de réclamer des compensations équitables en cas de rupture d'un contrat sans justification claire. Le Luxembourg a imposé au constructeur le rachat des stocks, et le remboursement des investissements réalisés pour le compte de la marque et ne pouvant être réutilisés. En Allemagne, la résiliation d'un contrat donne lieu à des indemnités forfaitaires pour le concessionnaire, alors qu'en Autriche, les stocks peuvent être revendus par le distributeur au constructeur en cas de résiliation, et les distributeurs peuvent céder leurs entreprises à un autre membre du réseau. En l'absence d'initiative française, la dépendance économique des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs s'est faite de plus en plus prégnante. Ainsi, le retrait unilatéral de la marque Chevrolet du marché européen en 2013, a condamné à la faillite de nombreux distributeurs, et en a fragilisé d'autres. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'instar de ses homologues européens, pour encadrer les relations contractuelles au sein de la distribution automobile, sous quel délai et sous quelle forme.

Question 12345 — élevage

France · National Assembly

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation de la prolificité des vaches. Avec une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à l'année précédente, et une sécheresse de l'été 2018 qui ne laisse pas présager une amélioration de la situation, les éleveurs craignent que la baisse de la production des élevages entraîne une diminution des aides aux bovins allaitants (ABA). Il lui fait part de la demande des éleveurs de voir abaissé à 0.6 le ratio de productivité sur la base duquel l'effectif de vaches primables est calculé. Aussi, il lui demande des informations précises sur l'étendue du phénomène et sa répartition sur l'ensemble du territoire, d'une part, et sur les mesures qu'il entend prendre pour accompagner les agriculteurs concernés, d'autre part.

Question 43403 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des zones de non-traitement. En effet, en juillet 2021, le Conseil d'État a ordonné que les dispositions réglementaires de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides soient complétées dans un délai de 6 mois afin de mieux protéger la population. Dans ce cadre, le Gouvernement met en consultation publique, depuis le 21 décembre, un projet de décret et un projet d'arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT). Le décret mis en consultation répond aux demandes du Conseil d'État en confirmant le principe des chartes d'engagement comme outil de concertation au niveau local. Les acteurs de la FNSEA du département de l'Eure appellent de leurs vœux la mise en place d'une modalité de prévenance qui repose soit sur le bulletin de santé du Végétal, soit sur l'utilisation du gyrophare au champ. Ces derniers estiment que la mise en place des ZNT le long des lieux accueillant des travailleurs permanents, devrait être conditionnée à la fréquentation des lieux. Ils regrettent par ailleurs, l'absence de poursuite du travail sur la réciprocité au motif de la complexité du code de l'urbanisme. Concernant l'application de ZNT plus importantes pour les produits CMR2, hors réexamen au cas par cas, des dispositifs anti dérive performants pourraient être reconnus et permettraient ainsi de réduire les distances. Les représentants de la FNSEA de l'Eure souhaiteraient que des délais suffisants soient proposés pour compléter les dossiers des produits CMR2 afin d'éviter de mettre des filières en impasse. Sur la compensation économique, les intéressés évoquent l'instauration d'une compensation hors budget PAC, sécurisée juridiquement dès un mètre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le point de vue du Gouvernement sur ces questions.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022