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Isabelle Valentin

France

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Question· Question orale sans débat620answered

Question 620 — enseignement

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences dramatiques portées par la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2024. En effet, alors que le niveau des enfants est de plus en plus faible, que beaucoup rentrent en sixième sans maîtriser le français et les mathématiques et que la France chute au classement PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), il aurait été pertinent de profiter de cette baisse d'effectifs annoncée pour remettre à niveau les fondamentaux. Cependant, l'évaluation des besoins pour la rentrée 2024 se fonde sur une interprétation totalement éloignée de la réalité : les calculs effectués par les directeurs d'école en janvier 2024 le prouvent, puisqu'ils ne correspondent en rien aux chiffres de l'inspection académique. De fait, des classes fermeront en Haute-Loire avec pour conséquence directe une augmentation des effectifs par classe et donc l'abaissement du niveau scolaire des enfants directement touchés par cette mesure inique. Elle aimerait par conséquent savoir comment sont effectués les calculs erronés du ministère et quelles mesures seront prises pour adapter en conséquence la carte scolaire pour la rentrée 2024.

Question· Question écrite15509open

Question 15509 — professions de santé

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la création d'un statut à part entière pour les perfusionnistes. Bien qu'ils ne soient que 300, leur expertise est absolument fondamentale dans la mesure où aucune chirurgie cardiaque n'est possible sans eux, selon le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006, qui modifie le code de la santé publique. Cependant, ils dépendent actuellement de l'ordre infirmier, ce qui ne permet pas la reconnaissance des responsabilités particulières liées au métier, l'évolution du secteur justifiant par ailleurs aujourd'hui la création d'un métier à part entière. Depuis 2020, il existe un master santé Parcours CEC et assistance respiratoire, mais la formation n'étant pas la même partout en France, il est difficile de pleinement juger de l'expérience des jeunes diplômés. Pour toutes ces raisons, il apparaît aujourd'hui nécessaire de procéder à une reconnaissance du métier en tant que tel et non plus rattaché à un autre ordre, afin de pouvoir mettre en place un niveau de formation efficace et harmonisé, ainsi qu'un cadre juridique adapté. C'est pourquoi il l'interroge sur la question de savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre en ce qui concerne cette reconnaissance et quelles seraient dès lors ses modalités d'application.

Question· Question écrite15433open

Question 15433 — industrie

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les incongruités de la stratégie de réindustrialisation du Gouvernement. Il n'aura échappé à personne la longue liste des fléaux qui posent aujourd'hui de sérieux problèmes dans la réindustrialisation de la France. Les coûts énergétiques flambent, les charges patronales ne cessent d'augmenter, la main-d'œuvre est de plus en plus difficile à trouver et tout autant à conserver ; en somme, les entreprises françaises sont en grande souffrance. Dans ces conditions, Mme la députée ne peut que saluer et encourager la démarche du Gouvernement dans sa volonté de réindustrialiser la France. Mais à l'heure actuelle, quels sont les contours de cette stratégie encore floue ? L'heure est grave et aucune mesure concrète n'a encore été prise pour pallier cette situation inquiétante pour la souveraineté industrielle et pour les emplois de milliers de Français. Aussi, elle l'interroge afin de savoir quel est le contenu précis de cette stratégie de réindustrialisation et quel sera le planning de sa mise en œuvre.

Question· Question écrite15201open

Question 15201 — professions de santé

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le risque d'un développement sans précédent des déserts infirmiers. Le système de santé français, naguère un modèle en la matière, se tiers-mondise et devient source d'inquiétudes grandissantes de la part des professionnels comme de la population. En effet, les politiques publiques de ces quinze dernières années ont grandement déstabilisé le secteur de la santé (public ou privé) : les déserts médicaux se multiplient, la pénurie de médecins grandit, tout comme celle des kinésithérapeutes, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile. Le virage domiciliaire, tant attendu par les citoyens, relève aujourd'hui de la pure utopie. Les ministères sont rigides, incapables de la moindre adaptation, rien n'est transversal et tout est imposé du haut vers le bas ; tandis que toutes les politiques publiques sont décidées comptablement et que les algorithmes ont pris le pas sur le bon sens. À l'absence de revalorisation des indemnités kilométriques depuis 12 ans et l'absence de prise en compte des besoins réels du patient s'ajoutent l'inflation, l'infernale paperasserie, l'outil BSI (Bilan de soins infirmiers) totalement infonctionnel et les indus de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ainsi que l'avenant 6 pour les infirmiers : tout ceci est une véritable catastrophe pour les professions de santé. Les infirmiers en zone rurale en sortent les plus touchés : cessation d'activité, manque d'activité, certains patients non pris en charge, il s'agit là d'un désastre pour les territoires. À ce titre, elle souhaite savoir quand elle entend travailler en concertation avec les professionnels de santé et quelles mesures concrètes et de bon sens elle compte mettre en œuvre pour stopper ce cercle infernal.

Question· Question écrite15200answered

Question 15200 — professions de santé

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la disparition programmée et progressive des médecins scolaires dans un contexte de dégradation de la santé des enfants et des adolescents. La stratégie de prévention pour la santé des enfants est en effet actuellement hautement insuffisante, mal coordonnée et porteuse d'inégalités flagrantes. Il devient impossible, de l'aveu même des principaux syndicats de médecins scolaires, de faire face à l'augmentation des troubles anxieux, des refus scolaires dès l'école primaire, des scarifications, des passages à l'acte suicidaire et de toutes les conséquences de la surexposition aux écrans. Une telle impasse n'est que la conséquence directe de la suppression des centres médico-scolaires, de l'agrandissement géographique des secteurs d'exercice sans frais de déplacement, de la priorisation des missions administratives aux dépens de l'exercice clinique, d'outils informatiques mal adaptés et du manque criant d'attractivité du poste de médecin scolaire. Les annonces se succèdent, le Président de la République ayant déjà mesuré l'importance du sujet en mars 2022, ou encore en septembre 2023 dans le cadre d'un entretien, mais n'apportent aucune mesure concrète. À la rentrée 2023, le ministre de l'éducation nationale déploie différents programmes (pHAre, le protocole en santé mentale, le développement des compétences psychosociales) sans aucune dynamique d'approche globale de prévention et sans associer les médecins scolaires qui sont, au mieux, cités. Les médecins scolaires ne peuvent continuer à accepter ce que leurs autres confrères ont désormais refusé : un salaire le plus bas de la profession médicale, une activité itinérante, des secteurs d'exercice ingérables, une absence de locaux conformes à l'exercice médical et à l'accueil du public, un travail administratif sans assistants médicaux, une absence de travail pluridisciplinaire organisé, des avis médicaux rendus sans possibilité d'examen clinique au péril de leur responsabilité, la liste est déjà longue. À ce titre, elle l'interroge afin de savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour sauvegarder la profession de médecin scolaire et lui assurer des conditions de travail décentes.

Question· Question écrite15196open

Question 15196 — professions de santé

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »).Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Leur durée ne peut être inférieure au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à Bac +2 ou Bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, elle l'interroge sur la question de savoir quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).

Question· Question écrite15187open

Question 15187 — politique sociale

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés de mise en œuvre du basculement de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). En l'état actuel, plus de 300 000 personnes bénéficient d'une allocation mensuelle de 545 euros au titre de l'ASS, versée pour l'heure par France Travail. De fait, la mise en œuvre de cette mesure de basculement vers le RSA représenterait un coût de 2,1 milliards d'euros, une somme colossale que les départements de France ne pourront prendre en charge dans une situation déjà complexe d'étranglement des finances départementales. M. le Premier ministre n'a pour l'instant pas spécifié les modalités de cette transition, c'est pourquoi les départements doivent être entendus dans le cadre de discussions avec le Gouvernement. Il est impossible, dans ces circonstances, de faire peser un tel poids sur les départements et ce d'autant plus lorsqu'il leur est demandé de compenser ce qui ne s'avère être rien d'autre qu'un transfert de charge de France Travail vers les départements. Des modes de financements plus appropriés doivent être trouvés afin de pouvoir concrétiser l'effectivité de cette mesure, sans pour autant compter plus que de raison sur des départements déjà soumis à une très forte pressurisation financière. À ce titre, elle l'interroge sur les modalités de discussion qu'elle entend conduire avec les départements de France afin d'échanger sur les difficultés de mise en œuvre du basculement de l'ASS vers le RSA et quelles mesures elle envisage pour pallier le problème du financement.

Question· Question écrite15038answered

Question 15038 — bois et forêts

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'annonce faite, en décembre 2023 par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de diminuer de 30 % ses aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois. En effet, au travers de sa décision, l'ANAH met en péril plus de 40 000 emplois directs en ne faisant pas la distinction entre les appareils de type individuel (poêles) et les chaudières biomasses (chauffage central). Une telle décision, au-delà de susciter l'incompréhension des professionnels, remet par ailleurs en cause la stratégie énergétique et industrielle française : à terme, c'est autant de compétences que la France risque de perdre si elle ne cesse de persister dans son impulsion du « tout électrique ». Par des décisions politiques malvenues et portées par des idéologues écologistes, on a sapé la filière du nucléaire et avec elle la souveraineté énergétique du pays. Si on persiste dans cette direction, on va déstructurer la filière bois-énergie qui reste pourtant aujourd'hui la source principale d'énergie renouvelable en France, tandis que la filière bois française se trouve être la 2e productrice d'énergie-bois en Europe, représentant pas moins de 450 000 emplois. Par ricochet avec les annonces d'augmentation du kWh, une telle mesure risque également de fragiliser les nouveaux ménages, dont l'accès au chauffage bois sera évidemment réduit. À ce titre, elle l'interroge sur la question de savoir ce qui a justifié cette baisse des aides de l'ANAH et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour soutenir la filière bois française ainsi que les ménages touchés par cette décision.