M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la charte d'alliance stratégique entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement signée le 6 décembre 2016 pour une AFD plus ouverte sur la France et une CDC plus internationale. À l'époque il s'agissait de renforcer les proximités des deux établissements (infrastructures, développement urbain, énergies notamment renouvelables, logement, appui aux entreprises) pour « renforcer la politique de développement de solidarité en France et à l'étranger ». Dans la même perspective, le livre blanc « Diplomatie et Territoires, pour une action extérieure démultipliée » avait annoncé que ce rapprochement permettrait de renforcer l'ancrage territorial de l'AFD en faisant bénéficier les acteurs territoriaux français et africains des synergies potentielles entre les deux groupes : « la CDC devrait faire bénéficier l'AFD de son réseau en France et sa connaissance fine des collectivités territoriales françaises, tandis que l'AFD peut mobiliser son réseau international et sa compréhension des environnements des pays du sud pour accompagner la projection internationale des collectivités ». Dans son rapport au Premier ministre d'août 2019 « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France, du citoyen au Chef de l'État », il se félicitait du fait qu' « un nouveau levier de financement et surtout de territorialisation et d'amélioration de l'efficacité des financements existants, pourra provenir du rapprochement en cours de l'Agence française de développement avec la Caisse des dépôts et consignations ». Cependant, lors de leur audition dans le cadre de sa mission dans le cadre de ce rapport, l'AFD comme la CDC affirmaient qu'ils peinaient à définir le cadre dans lequel les actions partagées pourraient effectivement permettre d'y arriver. Ce qui l'avait amené à recommander dans le rapport un réexamen des conditions d'une meilleure articulation des interventions respectives de l'AFD et de la Caisse des dépôts et de consignations afin d'assurer un continuum lisible de financements de projets territoriaux en France et en Afrique. Sept ans après, il souhaite connaître le bilan qui a pu être dressé de la connexion des réseaux et des expertises des deux groupes dans le but de peser sur les grands enjeux de développement, et plus particulièrement dans la démultiplication attendue de l'action extérieure des territoires.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les corridas privées et les entraînements à la corrida qui ont lieu dans les arènes privées des éleveurs de taureaux de race dite « de combat ». Le nombre de taureaux tués lors des corridas et spectacles tauromachiques officiels dans les arènes publiques françaises est connu, à savoir 1 000 taureaux par an, alors que celui de ceux tués lors des entraînements et corridas privés n'est inscrit dans aucune statistique officielle. Pourtant, la transparence sur ces pratiques est possible puisque la majorité des éleveurs de taureaux « de combat » ont signé la Charte des bonnes pratiques d'élevage, qui garantit la traçabilité complète des taureaux, peu importe leur destination (autre élevage, abattoir ou équarrissage). La publication régulière du nombre de taureaux tués lors des entraînements à la tauromachie et en corridas privées permettrait d'avoir réellement conscience de l'ampleur du nombre de bovins tués à cause de cette pratique et de promouvoir la transparence au sein des élevages français. De plus, la traçabilité des bovins tués en privé est cruciale pour les consommateurs, leur fournissant des informations sur la sécurité alimentaire de la viande de taureau et leur permettant de faire des choix éthiques et éclairés en matière d'achats alimentaires en connaissant la façon dont les animaux ont été traités et abattus. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il dispose de statistiques en matière de bovins tués lors des entraînements et corridas privés et s'il compte prendre des mesures pour assurer la transparence sur le nombre et la destination des bovins tués lors de corridas privées et des entraînements à la corrida.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, quant aux dispositions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et à l'encadrement des structures d'accueil faune sauvage captive (chapitre 3, art. 47). En effet, cet article crée une existence juridique aux sanctuaires et refuges pour recueillir les animaux de cirques, notamment, interdits par la même loi à partir de 2028. Selon le texte, le ministère de la transition écologique est responsable de l'application de cet article, or à ce jour, aucun texte n'a pas été publié. Il souhaiterait connaître le calendrier précis du Gouvernement quant à l'application de la loi du 21 novembre 2021 quant aux articles se référant aux dispositions du chapitre 3, article 47 et si des documents administratifs préfectoraux (certificats de capacité et autorisation préfectorale d'ouverture) seront créés spécifiquement pour encadrer ces structures d'accueil.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux sur la question de la sécurisation des projets des territoires français en Afrique. En effet, dans son rapport « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France, du Citoyen au Chef de l'État » remis au Premier ministre Édouard Philippe en août 2019, M. le député observait que « s'engager en Afrique est encore souvent perçu comme un défi et un aléa en matière de sécurité » et qu'il est nécessaire de « démontrer l'engagement fort de l'État pour sécuriser les projets des territoires ». À ce titre, le Centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères fait de l'appui aux acteurs territoriaux afin d'intégrer la dimension sécuritaire dès la conception des projets pour lesquels un risque de sécurité pourrait être identifié sous la forme de journée annuelle « Entreprises et sécurité », rencontre annuelle sur la sécurité des opérateurs, sensibilisation, formations, réunions spécifiques concernant certains pays, etc. Le rapport invitait à donner plus de visibilité à cette ressource pour les collectivités et à ce que le CDCS « démarche activement les bénéficiaires potentiels des ateliers qu'il organise sur les sujets intéressant les acteurs territoriaux ». Et de proposer la création d´« ateliers sur mesure du CDCS pour apporter de l'expertise sur la gestion des risques de sécurité des projets aux collectivités territoriales qui s'engagent sur le continent africain ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte donner suite à la proposition du rapport et de bien vouloir lui dresser le bilan des activités du CDCS en collaboration avec les territoires afin de motiver et de rassurer les acteurs de projets internationaux.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption internationale, marquée depuis plusieurs décennies par des scandales de fraudes dans la déclaration d'adoptabilité, falsifications de documents officiels, ou encore absence de consentement approprié des parents biologiques. Une « étude historique sur les pratiques illicites de l'adoption internationale en France » publiée par deux historiens de l'université d'Angers montre l'ampleur, le caractère systémique, les carences graves de l'administration dédiée malgré les alertes récurrentes provenant des missions diplomatiques sur plusieurs décennies et dans plus de 20 pays étrangers. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour corriger, assainir, sanctionner, mieux encadrer la coopération d'adoption internationale et protéger les enfants, en rappelant que depuis septembre 2022 certains cas de trafic d'enfants peuvent être reconnus comme crimes contre l'humanité.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la présence dangereuse de nanoparticules sur les produits du quotidien. Les nanoparticules (dioxyde de titane, les oxydes de fer, la silice, l'argent, etc) détectées dans ces produits de consommation courante sont évidemment très nocives pour la santé. Ces particules de taille infinitésimale aux effets toxiques spécifiques, sont présentes incognito sur tous les types de produits. En effet, d'après une étude de l'Association Avicenn spécialisée dans la veille et l'information sur les nanos, sur 23 produits testés, alors qu'aucun ne mentionne la présence de nanoparticules, 20 en contiennent en réalité. Sur beaucoup de produits notamment alimentaires et cométiques sur lesquels la présence de ces nanos n'est pas mentionnée, les tests réalisés par l'association sont pourtant positifs et cela montre donc une défaillance dans l'étiquetage des nanos pourtant obligatoire et censé être contrôlé par les fabricants et les certificateurs. À ce titre, l'association UFC-Que choisir atteste avoir déjà épinglé un organisme certificateur pour sa négligence par rapport à la présence du dioxyde de titane sur un dentifrice. Elle souligne également le manque de moyens de contrôle, la complexité des analyses et de la recherche tout en rappelant « l'impérieuse nécessité de renforcer les rappels de la loi, les contrôles et les sanctions par les autorités ». Elle ajoute que « la présence de nanos dans d'autres produits souligne aussi la nécessité d'étendre l'obligation d'étiquetage aux catégories de produits qui ne sont malheureusement toujours pas concernées à ce jour » Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre en vue de mieux contrôler la présence de ces nanoparticules dans les produits du quotidien, qui constituent un problème de santé publique préoccupant.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ESOD, appelées communément nuisibles. Ces espèces sont inscrites sur une liste fixée tous les 3 ans par arrêté ministériel et la prochaine est actuellement en cours d'élaboration pour être publiée en juillet 2023. Lorsque des animaux sont présents sur cette liste, ils peuvent être abattus, chassés et déterrés même en dehors des périodes de chasse. Pourtant, même si de nombreux inscrits sur cette liste provoquent des dégâts dans l'écosystème, certaines espèces jouent pourtant un rôle bénéfique dans la protection de l'environnement. La Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) alerte sur la nécessité de déclassifier 4 petits mammifères : le renard, la fouine la belette et la martre. À travers de nombreuses observations scientifiques, il a été démontré que ces carnivores jouent un rôle crucial dans la nature, tant pour l'environnement que pour l'agriculture, en consommant des insectes et rongeurs ravageurs de culture et des carcasses d'animaux, ce qui réduit le risque de diffusion de maladies. Ainsi, dans un contexte d'érosion de la biodiversité et de nécessaire protection de l'environnement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte adapter la liste des ESOD afin de tenir compte du rôle important de certaines espèces pour l'écosystème, à travers par exemple la mise en place d'études d'impact sur la politique d'élimination des nuisibles dans un objectif d'affinage et d'optimisation.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les retours concernant le programme « Accélérateur Afrique ». Le 9 février 2021, la première promotion de ce programme était composée de 25 entreprises françaises souhaitant se développer commercialement sur le continent africain. Ce programme, initié par le ministre chargé du commerce extérieur et de l'attractivité et BPI France, a comme objectif de booster le développement commercial de ces entreprises sur le continent africain, en leur permettant d'identifier et d'exploiter les différentes opportunités de développement pérenne sur l'ensemble du continent. Découlant d'une volonté du Président de la République dès 2017 de renforcer les liens commerciaux avec l'Afrique, continent du XXIème siècle, ce programme arrive aujourd'hui à sa troisième année d'existence. Ainsi, il aimerait savoir si ce programme a bien atteint ses premiers objectifs en terme d'implantation d'entreprises françaises, de développement et de contribution à l'économie locale.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, dans le cadre du suivi de son rapport remis en juillet 2019 à M. le Premier ministre Edouard Philippe et à son prédécesseur et intitulé « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France - du citoyen au Chef de l'État ». Il y recommandait notamment la promotion des dispositifs de volontariat international - volontariat d'échange et de solidarité (VIES), volontariat en administration (VIA) et volontariat international en entreprise (VIE) - après avoir observé que si ces dispositifs sont en développement rapide, certains d'entre eux restent mal connus alors qu'ils présentent de fortes perspectives d'expansion et de diversification des profils volontaires. Il proposait ainsi d'améliorer leur visibilité et de promouvoir les dispositifs de mobilité des jeunes volontaires français en Afrique et africains en France. Par ailleurs, le rapport révélait qu'en 2019, sur 11000 VIE dans le monde, seuls 800 l'étaient en Afrique. Il demandait donc de porter une attention particulière au développement des VIE en Afrique, un dispositif qui lui avait d'ailleurs été présenté comme un levier d'action prioritaire par les représentants de Business France lors de leur audition. Il recommandait alors de prioriser la destination à l'Afrique dans les postes de VIE. Enfin, il indiquait que « le succès de ces dispositifs impose de veiller à les conduire dans une démarche de réciprocité permettant l'accueil de volontaires internationaux en France, ce qui est essentiel pour parvenir à une réelle mobilité croisée. Cette réciprocité existe depuis 2012 dans les dispositifs gérés par France Volontaires, permettant à des jeunes Ouest-Africains de réaliser un service civique en France. Cinq ans après le départ du premier volontaire de réciprocité burkinabé en 2014, 150 jeunes étrangers servent aujourd'hui en France dans le cadre d'un volontariat dans les domaines de l'éducation, de la culture et de l'environnement. La réciprocité, comme principe d'action clé pour permettre aux jeunes citoyens des deux continents de s'engager, permet un rééquilibrage de rapports dans la mobilité contribuant aux changements de regard ». Le rapport révélait en définitive que « la mise en œuvre des mobilités croisées rencontre cependant trop d'obstacles aujourd'hui : manque de portage politique local, difficulté d'installation ou de logement des jeunes volontaires africains en France, méconnaissance de l'Afrique dans sa diversité perçue comme mépris ou de l'indifférence, etc. ». Et de recommander de lever les obstacles à la réciprocité dans le développement des différentes formes de volontariat international. Ainsi et bien que ces actions dépendent dans leur mise en œuvre d'opérateurs non étatiques mais subventionnés par l'État, il lui demande ce qui a pu être mis en œuvre pour répondre à ses recommandations pour mieux promouvoir la visibilité et la réciprocité des programmes de volontariat entre la France et l'Afrique.
M. Vincent Ledoux souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la valorisation des diasporas africaines en France à travers la mise en œuvre de dispositifs dédiés. Ainsi le programme de mobilisation européenne pour l'entreprenariat en Afrique ( Meet Africa ) adopté en juin 2015 dans le cadre du processus de Rabat, vise à soutenir des actions spécifiques en faveur de la création d'entreprises et de l'investissement productif des diasporas afin de valoriser l'expérience et le savoir-faire acquis en France. Financé par la France et l'Union européenne, ce programme soutient les entrepreneurs de la diaspora africaine diplômés de l'enseignement supérieur français ou allemand, au travers de la création dans leur pays d'origine d'entreprises à fort caractère technologique ou porteuses de solutions innovantes. Dans un cadre bilatéral, la France finance aussi des initiatives portées par des associations de migrants, tel le programme d'appui aux initiatives de solidarité pour le développement (PAISD) au Sénégal qui a bénéficié d'un financement français de 11 millions de 2009 à 2016 et qui est géré depuis 2017 par l'Agence française de développement. Il souhaiterait connaître le bilan tiré des huit années de fonctionnement du programme Meet Africa . A-t-il atteint ses espérances quant aux deux objectifs initialement fixés : à savoir renforcer l'écosystème des acteurs d'appui à l'entreprenariat de la diaspora et accompagner techniquement et financièrement des entrepreneurs de la diaspora. Il lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer le bilan qu'elle a pu dresser du PAISD.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la coopération patrimoniale avec l'Afrique, à la suite de l'approche courageuse du Président de la République pour répondre mais surtout aller au-devant de demandes de restitution d'éléments du patrimoine culturel africain. M. Franck Riester, le prédécesseur de Mme la ministre, a insisté, lors du forum du 4 juillet 2019 sur la coopération patrimoniale organisée conjointement par le ministère de la culture et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sur la façon dont la question des restitutions est l'occasion de repenser de façon plus large la relation culturelle de la France avec le continent africain et notamment la question des transferts d'expertise dans le champ patrimonial : « C'est bien la question globale de la coopération patrimoniale avec l'Afrique que nous souhaitons poser en termes nouveaux ». La restitution d'œuvres d'art africaines constitue une opportunité majeure pour accroître l'enseignement de l'histoire de l'Afrique en Europe et sur le continent africain. Il s'agit de la preuve tangible qu'en Afrique il a existé des royaumes et des empires et qu'il ne s'agit plus seulement de ces « statues (qui) meurent aussi » évoquées dès 1953 par Chris Marker et Alain Resnais. Dans son rapport remis en 2019 au Premier ministre et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France du citoyen au Chef de l'État - il indique que ce « processus de restitution n'a pas vocation à se cantonner au seul périmètre du dialogue d'État à État, pour les territoires où se trouvent actuellement des œuvres susceptibles d'être restituées, il s'agit d'une opportunité pour entamer une relation avec le pays de retour des œuvres ! Cette nouvelle politique de coopération patrimoniale devra être construite avec les partenaires africains et sera ainsi représentative de la nouvelle relation d'échanges que la France souhaite bâtir avec le continent en l'ouvrant sur des échanges humains, en l'occurrence en matière de conservation et de la recherche scientifique. Ainsi, les musées de France, souvent municipaux, départementaux ou régionaux, doivent y prendre leur part en identifiant des partenaires africains pour organiser d'éventuelles restitutions et la circulation et la diffusion des œuvres pour entreprendre l'établissement et la mise en ligne d'un inventaire des collections africaines qu'ils conserveraient ». Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser le bilan des premières opérations de restitution, de lui indiquer les perspectives d'avenir et de répondre à la proposition formulée dans son rapport de « faire du processus de restitution des œuvres d'art africaines une opportunité de mise en relation des territoires en France et en Afrique ».
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mobilité des étudiants étrangers en France. Elle est un enjeu de concurrence entre États qui l'ont bien identifiée comme un atout pour leurs universités et leurs économies mais aussi comme un moyen de véhiculer des valeurs et de nouer des liens durables entre sociétés. À court terme, c'est aussi un retour direct de 2 milliards d'euros en dépenses des étudiants, réparties sur tout le territoire. Pour l'année 2019-2020, sur les 370 000 étudiants étrangers en France, 290 000 étaient « en mobilités internationales », selon la définition de l'UNESCO, car ils ont quitté provisoirement leur territoire national à des fins d'études. En 10 ans, ces mobilités ont augmenté de 68 % au plan mondial mais de seulement 32 % en France. Et dans cette concurrence internationale, la France qui fut longtemps le troisième pays d'accueil derrière les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni, est passé à la sixième place derrière l'Australie, l'Allemagne et la Russie et talonnée par le Canada. Avec 25 000 doctorants en mobilité, la France est encore 3e dans le dernier classement OCDE, mais elle est le seul des 10 premiers pays à voir ses effectifs de doctorants étrangers baisser entre 2013 et 2018, avec moins de 9 %, alors que l'Allemagne les a augmentés de 57 %. Dans son rapport pour le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères -« Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France du citoyen au Chef de l'État » (2019) - M. le député a insisté sur le fait de ne pas perdre du vue la priorité africaine de la France dans les mobilités étudiantes. Des moyens importants de l'aide publique au développement sont d'ores et déjà mobilisés pour des projets de campus franco-africains, avec des initiatives prometteuses à Dakar et à Tunis par exemple. Cela doit accroître les capacités des systèmes africains et permettre aux universités françaises partenaires de développer une offre éducative dans des secteurs stratégiques pour les économies émergentes. Cette offre nouvelle va certainement fonder des coopérations durables mais ne devrait atténuer qu'à la marge la demande des étudiants africains d'effectuer une partie de leurs études à l'étranger. À rebours de certaines représentations qui opposent encore les échanges « traditionnels » avec l'Afrique aux mobilités « modernes » qui proviendraient d'autres pays émergents et qu'il faudrait favoriser comme l'Inde ou l'Asie pacifique, on doit prendre conscience en France que les flux supplémentaires d'étudiants étrangers dans les universités françaises proviendront majoritairement d'Afrique ! En effet, les classes moyennes et moyennes supérieures africaines, tant dans les pays francophones qu'anglophones, s'inscrivent pleinement dans les mobilités internationales et en constitueront quantitativement les plus forts contingents en raison de leur démographie. Les nouvelles générations étudiantes africaines sont bien identifiées comme les leviers de croissance par les partenaires et concurrents de la France, qui en Afrique, ne sont pas seulement britanniques, allemands ou canadiens mais aussi turcs, russes, saoudiens ou chinois. L'Afrique fournira donc la grande majorité des étudiants étrangers en mobilité en France. Ces mobilités devront être gérées en coopération avec les pays d'origine pour mettre en cohérence leurs besoins et les parcoures d'études en France, suivis, le cas échéant, de premières expériences professionnelles valorisées en suite au profit du pays d'origine. L'attractivité des universités françaises est un enjeu d'échelle mondiale mais le lien à l'Afrique, elle-même pleinement inscrite dans la globalisation, en est un révélateur et peut en être le catalyseur ! Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire des mobilités étudiantes africaines en France un des objectifs prioritaires des politiques de coopération universitaire.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la disparition des enseignements de l'histoire du continent africain et des cultures africaines dans les programmes scolaires ainsi que celle de la coopération entre académies françaises et africaines. Dans son rapport « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France - du citoyen au Chef de l'État- remis en août 2019 au Premier ministre, M. le député indiquait que « la disparition en 2015 des programmes d'histoire des chapitres consacrés aux civilisations médiévales africaines a privé les élèves de collège d'une première approche du continent moins chargée d'images négatives que celle, centrée sur la période coloniale, présentée dans les programmes actuellement en vigueur. Un renforcement de la présence d'enseignements étoffés tout au long du parcours scolaire sur l'histoire du continent africain et des cultures africaines permettrait de combler ces lacunes mais aussi de lever bien des préjugés ». Ainsi, il lui avait été indiqué qu'à l'occasion de la préparation de la saison Africa 2020, la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale diffuserait auprès des enseignants via le portail Edusol, des ressources pédagogiques créées ou acquises à cette occasion ». Enfin, M. le député avait pu relever que la délégation aux relations européennes et internationales et la coopération (DREIC) du ministère de l'éducation nationale avait lancé en 2018 un appel à projets « Afrique » à destination des académies et un autre en 2019, centré sur la formation des enseignants visant à faire émerger des coopérations entre les académies et les pays africains : « Ces projets vont de la modélisation informatique des programmes des enseignants, l'enseignement professionnel et technique et en filigrane dans l'ensemble des projets, une attention portée à la formation des filles ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui dire s'il compte réviser l'enseignement de l'Afrique, de lui dresser le bilan de la saison Africa 2020 au plan de son ministère et de le renseigner sur la coopération entre académies françaises et africaines via les projets lancés par la DREIC.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du dépistage néonatal de maladies rares. Ces tests de dépistage, proposés à la naissance de l'enfant, permettent de repérer certaines maladies rares le plus tôt possible, avant même l'apparition de signes. En cas de détection, cette prise en charge très précoce permet à ces enfants de grandir normalement, voire même de survivre. Ainsi, la détection précoce de l'hyperplasie congénitale des surrénales permet d'éviter les décès de nombreux petits garçons. Depuis le 1er janvier 2023, le nombre de maladies dépistées est passé de 6 à 13, toujours dans une optique de médecine préventive et de mise en place de traitements précoces. Pour autant, même si le dépistage néonatal est systématiquement proposé aux parents et particulièrement suivi, il n'est pas obligatoire, alors que ses bénéfices sont extrêmement importants. De plus, l'amyotrophie spinale, maladie auparavant incurable, a aujourd'hui un traitement efficace, mais n'est pas incluse dans le dépistage. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une obligation de dépistage pour tous les nouveau-nés et ajouter la détection de l'amyotrophie spinale aux 13 maladies déjà dépistées, tout en créant un dispositif permettant d'intégrer chaque nouvelle maladie détectable au dépistage néonatal.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la priorité africaine de la diplomatie économique de la France voulue dès 2017 par le Président de la République. Un quart de l'humanité vivra en Afrique à l'horizon 2050 et les besoins y sont nombreux tant dans les domaines de l'agroalimentaire et du numérique, de la ville durable où les entreprises françaises portent des solutions durables et à forte valeur ajoutée locale. Il s'agit là d'un chantier immense porté par le ministère en lien avec Bpifrance, Business France et toute la Team France Export. En la matière, les dispositifs et les réseaux sont nombreux. Dans son rapport d'avril 2019 au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'économie et des finances « Relancer la présence économique française en Afrique : l'urgence d'une ambition collective à long terme » M. Hervé Gaymard formulait plusieurs recommandations visant à améliorer les modalités d'action de ces dispositifs existants afin par exemple de « mener à l'horizon 2022 une évaluation de la mise en place du guichet unique en région et plus largement du nouvel état de l'écosystème français d'accompagnement français à l'internationalisation des entreprises » ou encore d'« étudier, chaque semestre, des plans de déplacements en région de la Team France Export, afin de faire davantage connaître tous les instruments publics de financement (y compris du groupe AFD) et en y associant les acteurs privés de l'accompagnement » ou enfin d'« organiser, chaque année et dans chaque région, une journée et un concours « Afrique », spécifiquement orientés vers les ETI et les PME déjà aguerries à l'export afin de sélectionner quelques entreprises dans chaque région pour un programme d'accompagnement de 12 à 36 mois ». Il souhaite donc connaître les recommandations du rapport Gaymard qui ont pu trouver un prolongement positif impulsé par le Gouvernement. Par ailleurs, dans son rapport remis en août 2019 au Premier ministre et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France du citoyen au Chef de l'État », M. le député insistait « sur l'enjeu de la mise en contact directe des entreprises et des entrepreneurs français avec les territoires africains vers lesquels ils s'adressent pour des raisons qui leur sont propres et différentes pour chacune : c'est donc sur ces territoires, ou dans l'aller-retour avec la France, qu'entrepreneurs et entreprises doivent pouvoir trouver des contacts, des ressources, des partenaires et, le cas échéant, un accompagnement ». Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce qui peut être mis en œuvre en ce sens.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la gestion des populations de pigeons dans les villes. Ce volatile pouvant vite coloniser l'espace urbain à travers sa démographie galopante et ses corollaires, de nombreuses mairies ont mis en place différentes techniques afin de contrôler leur population. Certaines méthodes de gestion des populations de pigeons sont barbares et cruelles - par exemple le gazage, l'électrification, le piégeage ou encore l'empalement - et s'avèrent aujourd'hui non conformes à l'évolution bienvenue des conditions de bien-être de l'animal dans la ville. Pourtant, des méthodes éthiques et sans souffrance existent, comme le maïs stérilisant ou les pigeonniers contraceptifs, dont M. le député peut attester l'efficacité, ayant été parmi les maires pionniers dans la gestion respectueuse des populations de pigeons. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une règlementation afin de mettre fin aux méthodes brutales et promouvoir les méthodes éthiques de contrôle de la population de pigeons.