M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'évolution des dérives sectaires en France. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Miviludes, a été créée en 2002. Elle a pour objectif d'observer et d'analyser le phénomène des dérives sectaires, d'informer le public sur les risques qu'elles représentent et de coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics. Le rapport d'activité de la Miviludes pour la période 2018-2020 vient d'être publié. En 2020, plus de 3 000 saisines ont été enregistrées, soulignant que les besoins exprimés par le public n'ont jamais été aussi soutenus depuis la création de cette mission interministérielle. L'augmentation de plus de 7 % des demandes adressées à la Miviludes en 2020 par rapport à 2019, d'environ 40 % sur cinq ans, est préoccupante. L'impact de la crise sanitaire est d'autant plus visible que les demandes adressées à la Miviludes concernent principalement le domaine de la santé, dans 38 % des cas. Forte de l'expertise de ses agents mis à disposition par différents ministères, les signalements aux procureurs de la République sont en hausse et les délais de traitement des demandes se sont améliorés. Ainsi, dans un contexte d'augmentation continue des demandes, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour permettre à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d'assurer l'ensemble de ses missions et de poursuivre son amélioration du délai de traitement des demandes.

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Question 40572 — moyens de paiement

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des fraudes à la carte bancaire. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France, le nombre de Français touchés par les vols des données de cartes bancaires a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire. En 2020, 1,28 milliard d'euros ont été subtilisés des comptes bancaires français en raison de l'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, par chèque volé et détourné ou encore par un virement émis à leur insu. Les utilisations frauduleuses par carte bancaire représentent 97 % des transactions frauduleuses et le montant des transactions frauduleuses par carte bancaire atteint 63 euros en moyenne. De nombreuses méthodes ont été mises en place par les voleurs malgré les nouveaux dispositifs d'authentification forte. Les banques françaises se doivent de rembourser les transactions frauduleuses mais selon l'UFC - Que choisir, de nombreuses banques compliquent la tâche des consommateurs pour retarder leur remboursement. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour faciliter le remboursement par les banques lors des utilisations frauduleuses par carte bancaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'accentuer encore davantage les sanctions et les condamnations pour vol des données de cartes bancaires.

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Question 40495 — animaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les actions concernant la régulation du loup mises en œuvre en France. Si le loup était considéré comme éradiqué depuis les années 1930 en France, il est réapparu sur le territoire au cours des années 1990. Considéré comme une espèce protégée depuis la convention de Berne, le loup est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le plan national d'action loups adopté en 2018 indiquait que « les scientifiques recommandent de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Or il semblerait qu'un nouvel arrêté adopté en octobre 2020 rehausse ce quota à hauteur de 19 %, pouvant même être augmenté de 2 % si ce plafond est atteint avant la fin de l'année 2021. Pourtant, selon plusieurs estimations, le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé ces dernières années, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour préserver cette espèce tout en permettant la protection des troupeaux.

Amendment· Amendement5102rejected