Amendement AC306 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La Haute Autorité ainsi saisie peut demander aux personnes mentionnées au I  la mise en œuvre de toutes mesures proportionnées propres à faire cesser l’atteinte occasionnée par le contenu d’un service  de communication au public en ligne diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. « Lorsqu’il n’est pas procédé à la mise en œuvre des mesures propres à faire cesser l’atteinte occasionnée par le contenu dudit service en application du présent article, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser cette atteinte. »

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Timeline

1. 8 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 March 2021

   Rejeté

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