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Julien Dive

France

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Question· Question écrite1165answered

Question 1165 — énergie et carburants

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Julien Dive interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les moyens d'accompagnement prévus ou à l'étude pour les foyers français faisant face à l'inflation et une pénurie de pellets de bois. Le plan de transition énergétique décidé par le Gouvernement se traduit, en effet, par un encouragement des ménages à remplacer les chauffages à énergie fossile, comme les chaudières à fioul, par d'autres alternatives, parmi lesquelles les chaudières à granulés ou pellets de bois. On estime aujourd'hui à 1,5 millions le nombre de foyers français équipés de chaudière à granulés ou pellets de bois. Alors que cette solution qui nécessite un investissement de plusieurs milliers d'euros semblait intéressante pour les Français, ils sont nombreux à manifester aujourd'hui leurs inquiétudes face à l'explosion de l'inflation sur les pellets de bois. Alors qu'en 2020 un sac de 15 kg de pellets de bois se vendait autour de 4 euros, son prix se rapproche aujourd'hui des 10 euros, tout en sachant qu'on estime qu'il faut 2 à 3 tonnes de pellets de bois pour chauffer un foyer durant la période hivernale. Dans l'Aisne, les témoignages affluent au moment où les habitants préparent la saison d'hiver en stockant leurs ressources, si bien que certains ménages modestes réduisent considérablement leurs commandes en pariant sur une chute du prix dans quelques mois ou quand d'autres s'inquiètent d'une pénurie des pellets de bois. M. le député souhaite donc savoir si, dans le cadre des travaux législatifs du projet de loi de finances pour 2023 qui sera présenté au Parlement, le Gouvernement prévoit un dispositif comparable au « bouclier tarifaire gaz et électricité » pour amortir le coût des pellets de bois et granulés de bois. De même, il l'interroge sur les éventuels risques de pénuries ainsi que sur la qualité du bois, matière première des pellets.

Question· Question écrite972answered

Question 972 — papiers d'identité

France · National Assembly · 30 August 2022

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. En effet, il faut aujourd'hui en moyenne cinquante-cinq jours pour obtenir un rendez-vous en mairie afin d'y demander une pièce d'identité, c'est cinq fois plus qu'il y a un an. Aussi, il a été alerté par plusieurs personnes dont un maire qui s'inquiète des tensions que cette situation crée au sein des mairies : agressions ou encore violences physiques et verbales. Alors que les communes n'ont pas la capacité d'agir sur le délai de traitement de dossier, elles sont directement prises à partie par les administrés qui s'impatientent face à ces retards. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour apporter plus d'efficacité et de rapidité à la délivrance des CNI et des passeports.

Question· Question écrite940answered

Question 940 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 August 2022

M. Julien Dive interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs d'accompagnement à la conduite des personnes très âgées. Si les statistiques démontrent que cette catégorie d'âge n'est pas la plus concernée par les accidents de la route, il convient néanmoins de protéger les ainés et les autres automobilistes de certains dangers qui peuvent subvenir durant un trajet en raison de certains symptômes du vieillissement (baisse de la vue, de l'ouïe, des capacités motrices...). Interrogé lui-même par une habitante de sa circonscription dont le père de 90 ans a provoqué un accident, cette dernière s'inquiète des risques encourus lors de l'usage du véhicule. Selon les propos exprimés par la concitoyenne, une personne âgée s'expose à des risques, pour elle-même et pour les autres, si elle continue à conduire, malgré la diminution de ses capacités. Pour faire face à cette situation sans remettre en cause leur indépendance, il lui demande quelles solutions et mesures préventives il pourrait apporter afin de limiter les incidents liés à la conduite des seniors.

Question· Question écrite939answered

Question 939 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 August 2022

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure précise que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur ». Or à ce jour, l'arrêté ministériel n'est toujours pas paru pénalisant le travail des gardes champêtre et des collectivités qui sont actuellement en attente d'équipements appropriés. Il l'interroge quant au calendrier fixé par le ministère sur la publication de ce décret et le remercie de lui indiquer la date envisagée.

Question· Question écrite929answered

Question 929 — professions de santé

France · National Assembly · 23 August 2022

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant sur la création d'une prime en soins critiques. Tout infirmier en soins généraux et spéciaux exerçant au sein des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs et des unités de néonatologie sont concernés par ce décret. Cette prime prévoit de reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions au sein de telles unités. Néanmoins, des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation de ce décret. En effet, certains établissements hospitaliers, comme celui de Saint-Quentin, n'appliquent pas cette rémunération provoquant de ce fait le mécontentement justifié du personnel de service. Cette situation est incompréhensible et laisse supposer que ce décret laisse place à l'interprétation car différentes raisons ont été invoquées, notamment par le CH de Saint-Quentin, comme « le fonctionnement à 50 % de l'unité en soins intensifs » alors que le décret ne spécifie pas le quota de soins intensifs à réaliser. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant une clarification rapide de ce décret afin que l'ensemble des infirmiers en soins critiques puisse bénéficier de cette prime.

Question· Question écrite903answered

Question 903 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 23 August 2022

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Dans le cadre des missions qui leur incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives telles que de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. L'ensemble de ces tâches entraîne la réalisation de missions contraignantes pour ces ATSEM. À cela vient s'ajouter la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance qui a instauré une obligation d'instruction à partir de trois ans. Or, cette présence obligatoire de l'enfant occasionne plusieurs problèmes d'ordre humain et matériel : changes régulières des enfants, dortoirs et classes surchargés, manque de personnel, etc. Par conséquent, de plus en plus d'ATSEM ne parviennent pas à assumer cette importante charge de travail et tombent en burn-out , voire en dépression. Pour revaloriser ce métier et donner des conditions de travail décentes aux ATSEM, il serait alors pertinent, entre autres, d'attribuer un ATSEM par classe et non pour deux, de reconnaître la pénibilité au travail, de clarifier les missions attribuées aux ATSEM et d'apporter une solution réelle à la problématique de la double hiérarchie éducation nationale et collectivité. Ainsi, il lui demande d'apporter des réponses aux solutions proposées face au désarroi de ce corps de métier pourtant indispensable.

Question· Question écrite893answered

Question 893 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 23 August 2022

M. Julien Dive interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. L'un des grands principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, mise en œuvre en janvier 2017, consiste en une mise à jour permanente des paramètres départementaux afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. La commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit émettre un avis sur le projet en application du décret n° 2022-127 du 5 février 2022. Or les élus locaux ont de nombreuses interrogations sur la logique de l'actualisation en constatant qu'il n'y a plus de progressivité systématique des tarifs en fonction des secteurs ; sur le lissage, ou non, des hausses et des baisses pour les contribuables ; sur la garantie, ou non, du produit fiscal à l'échelle d'une collectivité avec application de coefficients de neutralisation. Aussi, ils voient en cette réforme un risque de pénalisation des commerces de proximité, contraire aux politiques de revitalisation menées par l'État et les communes car les taxations des magasins de grande surface et de très grande surface diminueraient alors que celles de certains petits commerces de centre-ville seraient majorées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions relatives à l'actualisation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.