Amendement 413 — ART. 32

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « Art. L. 1422‑3. –  Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie. « Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des communes et de leurs groupements sont motivées et publiées. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « Art. L. 1423‑3. –  Les départements peuvent participer, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie. « Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des départements sont motivées et publiées. » V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 1424‑2. –  Les régions peuvent participer, seules ou avec d’autres collectivités territoriales, au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » VI. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie. « Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des régions sont motivées et publiées. »

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Timeline

1. 30 November 2021

   Dépôt

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2. 16 December 2021

   Publication

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3. 16 December 2021

   Non soutenu

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