Amendement 75 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Elle est présidée par un parlementaire. « Elle est composée notamment d’historiens, de sociologues, de psychiatres, de psychologues et de juristes, de deux personnalités qualifiées en raison de leur expertise sur les traumatismes psychologiques, la résilience, ou sur l’histoire et la sociologie de la population concernée par la présente loi et de deux présidents d’associations de harkis, élus ou désignés en raison de leur représentativité nationale, et d’un représentant du ministère chargé du budget. « Elle est divisée en deux sections, l’une chargée des missions mentionnées aux 2° et 4° du présent article et présidée par un membre du Conseil d’État, l’autre chargée de la mission mentionnée au 1° du présent article et présidée par un magistrat de la Cour des comptes. « Un décret précise les modalités de désignation de ses membres, la durée des mandats, le financement et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2021

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Aubert · LR · Député
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Marine Brenier · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Philippe Benassaya · cosignataire
• Guy Teissier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.