Stéphane Trompille

Question 2148 — défense

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Question 1309 — santé

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Question 1048 — défense

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Question 537 — espace et politique spatiale

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M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des armées sur le secteur spatial de défense de la France. L'occupation militaire de l'espace a débuté en 1960 avec l'envoi de satellites espions dans le cadre de la course à l'espace pendant la Guerre froide. Depuis, une vingtaine de pays ont investi l'espace en envoyant des satellites dans l'orbite terrestre. Comme l'ont démontré les récents conflits au Proche et Moyen-Orient, les satellites constituent désormais des outils indispensables du renseignement militaire : toute opération militaire extérieure de grande envergure nécessite l'apport de ces outils afin d'identifier et de localiser les menaces éventuelles. Aujourd'hui, dans la lignée du président Ronald Reagan, le président Donald Trump a exprimé son souhait de voir se constituer une sixième branche de l'armée américaine par l'instauration d'une armée de l'espace. Cette réalité géostratégique récente rappelle que l'espace exo-atmosphérique constitue une zone aussi vulnérable qu'accessible à des actions malveillantes, exposant de fait les États et leur population. Face à l'intérêt stratégique de premier ordre que représente l'occupation et la sécurisation de l'espace, et dans le respect du traité de l'espace des Nations unies de 1967 qui a posé les bases juridiques d'une exploration non-belliciste de l'espace, de nouveaux moyens spatiaux s'imposent pour l'armée française. C'est en ce sens que Mme la ministre a affirmé le 21 juin 2018, qu'« il faut pouvoir investir dans le domaine spatial plus que nous le faisons encore pour pouvoir surveiller cet espace et éviter qu'il ne devienne un espace de confrontations majeures ». Il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour garantir une autonomie des moyens spatiaux pour l'armée française et quelles seront les grands chantiers à venir pour le secteur spatial de défense.

Question 6759 — consommation

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqué en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « origine France garantie », est dite « autodéclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.

Question 6477 — agriculture

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M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la carte des zones défavorisées simples (ZDS), une révision qui aura des conséquences extrêmement négatives en haute Bresse. Les exploiteurs agricoles de ce territoire sont réellement inquiets : leurs exploitations, jusqu'alors considérées comme des ZDS ne le seront plus avec le nouveau plan de zonage proposé. En effet, les terrains agricoles au nord de la Bresse ont des potentiels de rendement relativement faibles et une activité économique peu dynamique. Ce territoire a donc été classé comme ZDS afin d'éviter un dépeuplement du secteur en cas d'arrêt de l'élevage. Ainsi, les aides compensatrices ont permis de maintenir un tissu agricole dense basé sur l'élevage. On trouve toujours plusieurs dizaines d'exploitants agricoles plus des salariés dans chacune de ces communes. C'est l'un des secteurs les plus denses du département. Les communes de haute Bresse historiquement classées comme ZDS ne le seront plus si la réforme proposée est adoptée. Or la perte de cette aide aura des conséquences économiques et environnementales significatives sur le paysage agricole de la haute Bresse. Cette révision entraînera non seulement une baisse considérable du dynamisme économique du territoire, mais aussi une réduction du nombre d'emplois agricoles, un retournement de nombreuses prairies et une perte de l'élevage. Il l'incite donc à porter une attention particulière à ces exploitations historiquement bénéficiaires du statut de ZDS, qui nécessitent cette aide pour survivre.

Question 43700 — administration

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M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la transparence des factures d'hôpitaux. La loi en matière de facturation impose une identification claire et précise des prestations et non une simple codification de celles-ci. Les factures d'hôpitaux sont impossibles à interpréter par les usagers. En effet, le détail des prestations est indiqué par des numéros ou des lettres pour les besoins de l'informatique de l'hôpital, mais cela ne permet pas de savoir aux patients ce qui leur est facturé. Il lui demande, dans le cadre d'une administration française rendue toujours plus accessible et transparente, comment on pourrait améliorer la lisibilité de ces factures pour les patients.

Question 43201 — enseignement

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recours aux AESH que collectivités locales doivent avoir en vue d'intégration des élèves en situation d'handicap sur le temps méridien. Le Gouvernement a déjà mis en place certaines mesures pour améliorer le statut de ces personnels souvent précaires, agents contractuels de l'État qui accompagnent, guident, sécurisent et participent à l'autonomie d'enfants et adolescents en situation de handicap scolarisés en milieu « ordinaire », à l'intérieur même de la salle de classe et parfois lors des temps de pause. À ce jour, la prise en charge des élèves en situation de handicap à la cantine n'est pas clairement déterminée. Entre l'État qui recrute les personnes qui doivent accompagner ces élèves y compris en dehors du temps scolaire (donc pendant la restauration à midi) et la collectivité qui doit permettre l'accès effectif à la cantine des élèves en situation de handicap, il n'y a pas de conventionnement de mise à disposition. Ce serait donc à la collectivité de s'assurer que les AESH sont disponibles sur ce temps méridien, de contractualiser avec et de leur financer les heures de service. La commune qui a saisi M. le député s'inquiète de devoir assumer la charge financière de l'accompagnement du temps méridien alors ce serait à l'État d'assurer pleinement sa mission, d'autant plus qu'il y a une volonté forte de sa part de créer les conditions optimales pour que les élèves en situation de handicap soient intégrés en « milieu ordinaire ». Cette commune estime l'accompagnement pour un enfant en situation de handicap à 700 euros par mois en dehors de la gestion administrative que ce type de dossiers nécessite. Cette charge n'est pas supportable pour le budget communal. Par ailleurs, avoir recours à des ATSEM sur le temps méridien n'est pas une solution vu que ces personnels ne sont pas formés à ce type de mission et qu'en fonction du handicap, cet accompagnement pourrait demander des compétences vraiment particulières. Il lui demande quelles modifications législatives ou d'autre nature pourraient être envisagées afin que les collectivités qui accueillent, sur le temps méridien des enfants en situation de handicap bénéficient d'un soutien financier, administratif et technique de la part de l'État.

Question 43041 — élevage

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition de la volaille de Bresse dans le contexte du virus influenza aviaire. La situation sanitaire est relativement nette, quelques cas ont été détectés mais uniquement dans des basses-cours au nord de la France. Cependant, sur le plan épidémiologique le nord de l'Europe est plus inquiétant. C'est ce qui a conduit son ministère à élever le niveau de risque de « négligeable » à « modéré » le 10 septembre 2021. Les zones humides dites ZRP (zones à risque particulier) sont aujourd'hui concernées par des mesures de prévention renforcées, dont la mise à l'abri obligatoire des volailles d'élevage. Les contrôles ont démarré dans ces zones. Ainsi, différentes actions ont pu être mises en place pour lutter efficacement contre le virus influenza aviaire. C'est le cas avec la fin des dérogations à la claustration. Un système a été défini, ce qui permet de ne pas opposer les modes d'élevages. Il n'est pas question de remettre en cause les filières plein air ou label comme certains voudraient le laisser croire. La définition de mise à l'abri inclut des filets voire des parcours extérieurs (pour les volailles festives et les poulets plein air et label (selon avis de la DDPP, si des problèmes de bien-être animal sont constatés, les plein-air et label peuvent être mis dehors sur parcours réduits). Il souhaite savoir, concernant la volaille de Bresse, si une demande de dérogation totale est possible de la part des éleveurs. En effet la superficie des enclos pour ces volailles est de 15m2, les éleveurs sur le territoire souhaitent seulement 8m2, ce qui est moins que le cahier des charges actuel. De plus, concernant la pose de filet cela représente un certain coût (4 000 euros par unité de production) et la pénurie annoncée sur ce produit ne favorise pas son développement. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 42873 — sports

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M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'EPS et du sport scolaire. Le sport est source de développement, d'épanouissement mais aussi un enjeu majeur de santé publique. En rattachant le ministère des sports au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, s'est exprimée une volonté forte du Gouvernement de placer le sport au cœur du dispositif d'éducation de la jeunesse française. Paris sera la capitale mondiale du sport en 2024 et l'ambition de placer la France parmi les nations les plus sportives de la planète passe également par le sport à l'école (de la maternelle à l'université) au développement duquel les professeurs d'EPS y participent incontestablement. Il souhaite connaître les dispositifs qui seront mis en place pour renforcer les moyens alloués au sport scolaire et la formation initiale et continue (STAPS, INSPE).

Question 42588 — professions de santé

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M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnel intervenant essentiellement dans les EHPAD où des lits ferment et parfois des services. Le monde soignant souffre, souvent en silence et la fatigue psychologique et physique touche de plus en plus les infirmiers, les aides-soignantes et les auxiliaires de vie. Dans le département de M.le député, l'Ain, une difficulté supplémentaire s'ajoute. Il s'agit du « déplacement » du personnel vers la Suisse où la rémunération est plus importante cumulée à d'autres avantages. Alors que la Suisse forme moins de personnel soignant que la France, elle tire les bénéfices de ce transfert de compétences. Bien qu'il existe des passerelles permettant à des médecins généralistes formés dans un pays d'exercer dans un autre (par exemple entre les pays de l'Union européenne et la Suisse), la formation des médecins généralistes est organisée par chaque pays, avec une latitude entre les universités elles-mêmes. Pour la Suisse, 25 % des infirmiers et infirmières ont ainsi obtenu leur diplôme à l'étranger, en France, mais aussi en Allemagne, en Italie et en Espagne notamment. Dans certains cantons frontaliers comme Genève, ce taux peut atteindre les 60 %. La Suisse est le deuxième pays de l'OCDE, derrière la Nouvelle-Zélande, à faire le plus appel à des professionnels de santé étrangers. Le « Ségur de la santé » et « Ma santé 2022 » tendent à valoriser le personnel soignant et auxiliaire de santé français pour qu'exercer en France reste plus attractif par rapport aux pays transfrontaliers. Il lui demande comment l'ensemble des dispositifs seront déployés et quelles améliorations seront apportées dans un délai assez court pour que les personnels soignants et auxiliaires de santé trouvent les conditions optimales pour l'exercice de leur profession au service de la santé des Français.

Question 37579 — transports

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M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur certaines mesures présentes dans la loi de lutte contre le dérèglement climatique qui impacteront lourdement les entreprises du transport. Cette loi prévoit la fin de la TICPE pour ces entreprises ainsi que la mise en place d'une taxe régionale. Ces deux mesures auraient pour conséquence une grave diminution du résultat de ces entreprises. Elles n'auraient donc plus la capacité d'investir afin de réduire leur empreinte carbone (nouveaux véhicules moins polluants, formation à l'écoconduite, etc.). La crise sanitaire que l'on traverse a déjà mis à mal certaines entreprises du transport en France qui ont malgré tout répondu présent pour que tous les magasins soient approvisionnés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir les entreprises du transport face à cette situation.

Question 37387 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la destruction des retenues de moulins à eau. En France, entre 3 000 et 5 000 retenues de moulins à eau auraient déjà été détruites, avec pour conséquence une diminution considérable des masses d'eau présentes dans les rivières et une accélération des vitesses d'écoulement. Cela provoque également un abaissement du niveau d'eau des nappes ce qui aggrave les phénomènes de catastrophes naturelles que l'on connaît aujourd'hui (sècheresse, inondations, etc.). Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour sauvegarder ces retenues de moulins à eau qui contribuent à lutter contre les phénomènes cités plus haut.

Question 37142 — assurance maladie maternité

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M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la non-prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des résidents en Ehpad afin d'effectuer des soins courants. Les résidents en Ehpad peuvent nécessiter des consultations pour les soins courants (ophtalmologue, dentiste, prothésiste ou autres médecins spécialistes). Leur autonomie étant très limitée, leur transport nécessite une prise en charge par un transport médicalisé adapté. Ceci entraîne un coût notable pour leur famille car l'assurance maladie ne prend pas à en charge ces trajets vu qu'ils ne justifient pas d'une pathologie prise en charge à 100 %. Pourtant ces soins sont indispensables pour ces personnes. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener pour répondre à cette problématique.

Question 35575 — automobiles

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impact économique des délais de traitement des nouvelles immatriculations sur les entreprises de l'automobile. À la suite de la nouvelle norme WLTP ( World harmonized Light vehicule Test Procedure ), les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne sont plus en mesure d'être immatriculées depuis le 1er janvier 2021. Beaucoup de ces véhicules ont fait leur demande d'immatriculation avant le 31 décembre 2020 mais n'ont pas encore eu de réponse aujourd'hui. Ils seront donc impactés par les différents malus et interdictions alors que le nécessaire avait été fait en amont. Aussi, il lui demande, compte tenu des allongements des temps de traitement dûs à la crise sanitaire, s'il entend prendre en compte la date de demande d'immatriculation au lieu de la date de traitement.

Question 31416 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la détresse des parents qui voient leurs enfants dans l'impossibilité de poursuivre des études faute d'établissements acceptant de les accueillir en apprentissage, bien qu'ils aient été reçus par des écoles suite à l'analyse de leurs dossiers sur Parcoursup. La situation est encore plus problématique pour les jeunes qui souhaitent emprunter la voie de l'apprentissage en vue d'acquérir un diplôme d'État éducateur spécialisé. Les refus viennent de toute part, que ce soit les centres IME - FAM - MAS - ITEP, mais aussi les centres départementaux : MDPH 01, Maison de l'enfance etc. En 2019, la France comptait 491 000 apprentis, soit une hausse de 16 % par rapport à 2018. Pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d'apprentissage malgré le contexte économique difficile, le Gouvernement a pris des mesures de relance de l'apprentissage. À partir du 1er juillet 2020 et jusqu'au 28 février 2021, toutes les entreprises (y compris celles de 250 salariés qui n'étaient pas concernées auparavant) qui recruteront un jeune en contrat d'apprentissage jusqu'en licence professionnelle percevront une aide au recrutement plus élevée. L'aide unique à l'apprentissage sera ainsi portée pour la 1ère année à 5 000 euros pour un mineur et à 8 000 euros pour un apprenti majeur, et ce quels que soient les effectifs de l'entreprise. Elle sera de plus applicable à tous les diplômes jusqu'à la licence pro, alors qu'elle était réservée aux diplômes de niveau inférieur ou égal au bac jusqu'ici. Cette mesure devrait coûter environ 1,5 milliard d'euros à l'État. Le plan comprend aussi l'allongement de 3 à 6 mois de la période pendant laquelle un jeune peut chercher un contrat d'apprentissage, la promesse qu'il leur en soit proposé au moins un, et la possibilité de piocher dans l'aide au premier équipement pour acheter un ordinateur ou une tablette. Dans le cadre de ce plan ambitieux, il souhaiterait savoir quelles dispositions particulières elle entend prendre pour donner les moyens aux structures d'accueil spécialisées, afin qu'elles acceptent les jeunes qui souhaitent faire leur formation par voie d'apprentissage dans le domaine de l'aide et de l'accompagnement auprès de personnes en situation de handicap ou en difficulté à devenir autonomes.

Question 31178 — santé

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la découverte d'une nouvelle forme de virus de la grippe porcine en Chine. Des prélèvements sur les porcs au sein d'abattoirs chinois ont permis d'isoler une nouvelle forme de virus de grippe porcine qui présente des caractères pandémiques. En effet, des scientifiques issus d'universités chinoises ont publié dans la revue scientifique américaine « PNAS », le lundi 29 juin 2020, une étude qui confirme un virus qui pourrait déclencher une nouvelle pandémie. Il s'agit du virus G4 qui descend génétiquement de la souche H1N1. La grippe H1N1 est à l'origine d'une catastrophe sanitaire en 2009. Cette étude a été faite entre 2011 et 2018 ; les chercheurs ont réalisé 300 000 prélèvements nasaux de porcs dans 10 provinces chinoises. De cette recherche, 179 virus de grippe ont pu être détectés ; cependant l'un d'eux, le G4 EA H1N1, a été retrouvé chez 10,4 % des ouvriers et du personnel travaillant dans la filière porcine. Ce virus peut donc passer de l'animal vers l'humain. La France a connu sa plus grave crise sanitaire depuis plus d'un siècle. Le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), M. Tedros Adhanom, estime que la pandémie est loin d'être finie. En effet au niveau mondial, l'infection par la covid-19 vient de franchir deux seuils symboliques, à savoir plus d'un million de morts et dix millions de cas. Le Canada, par la voix de son Premier ministre, M. Justin Trudeau, estime que son pays doit se préparer à une seconde vague. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour surveiller une éventuelle nouvelle vague mondiale de covid-19, mais également les dispositifs de surveillance conjointement avec les organismes internationaux, notamment l'OMS, pour se préparer efficacement contre une nouvelle forme de virus.

Question 27609 — travail

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet du don de jours de congés. Il a été interpellé par une habitante de son département, cadre A de la fonction publique. Cette personne aurait souhaité faire un acte de générosité, évidemment volontaire et gratuit, en cédant une partie de ses jours de congés pour aider une jeune femme travaillant dans le privé et nécessitant du temps pour accompagner un parent qui allait être hospitalisé, pour une longue durée, suite à un tragique accident. Ces jours auraient pu être pris soit sur son compte de congés annuels soit sur celui de jours RTT. Actuellement l'agent donateur et l'agent bénéficiaire doivent relever du même employeur. De plus, la passerelle entre public et privé n'existe pas pour ce cas de figure. Cette problématique intervient dans un contexte où l'esprit de solidarité est de plus en plus prégnant dans la société et qu'il mériterait d'être encouragé et rendu possible par la loi. Il lui demande quelles pourraient être les pistes d'évolution législative afin que cet acte de don de jours de congés, sans contrepartie, soit possible, dans le public entre les agents de différentes administrations, dans le privé entre les salariés ayant différents employeurs ainsi qu'entre les agents publics et les salariés du privé car on tend vers l'universalité de cet acte.

Question 27554 — personnes handicapées

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une évolution du système de santé pour les personnes handicapées. La liste des produits et prestations (LPP) définit les dispositifs remboursables par la sécurité sociale. Des économies sont effectuées par le Comité économique des produits de Santé (CEPS). Ainsi une baisse des tarifs est automatiquement faite lorsqu'un secteur de la LPP augmente ses dépenses et que celles-ci dépassent le taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cependant, en raison du vieillissement de la population, il risque d'y avoir une augmentation mécanique des grands appareillages orthopédiques externes ( Titre II- Chapitre 7 de la LPP). Par conséquent, si une perte de remboursement pour un appareillage du quotidien peut à terme exister pour des personnes en situation de handicap, il est clair que cela serait un frein à leur épanouissement social et personnel ainsi qu'une perte de chance pour une insertion professionnelle. Actuellement, les personnes touchées par une amputation ont droit à deux prothèses complètes. Il s'agit de deux prescriptions identiques. Aussi, les deux prothèses ne peuvent servir que pour une seule et même activité. À titre d'exemple, il n'est pas possible pour le patient de recevoir une seconde prothèse comme celles conçues pour les zones humides, autrement dit un appareillage permettant à la personne de faire sa toilette quotidienne dans les meilleures conditions. Il lui demande quels sont les moyens qui seront mis en œuvre pour éviter de pénaliser des patients qui risquent de voir une disparition de leur remboursement et les possibles actions pour supprimer de la meilleure des façons certains freins au projet de vie des personnes amputées.

Question 26668 — chasse et pêche

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération des grands cormorans ( phalacrocorax carbo ). Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du département de l'Ain ont interpellé M. le député sur les ravages causés par les grands cormorans sur la population piscicole des parcours de pêche. Pour lutter contre la prolifération de ces oiseaux, les AAPPMA ont décidé de demander une autorisation préfectorale afin d'obtenir le droit de tirer le cormoran pour en réguler le nombre pendant la période autorisée, à savoir de la saison de chasse de septembre à fin février. A titre d'exemple, 21 grands cormorans ont été abattus lors de la première saison (2012/2013) ; depuis, on parle de 83 oiseaux pour la saison 2018/2019. Néanmoins, malgré un rapport de tir en hausse retourné à la direction départementale du territoire, service chasse et pêche, la demande de renouvellement pour l'année 2020 est restée sans suite. Le quota attribué aux AAPPMA de l'Ain a été dépassé. Cependant cette absence d'autorisation de tir ne permet pas de répondre à une réelle expansion des grands cormorans dans le département. Ces oiseaux représentent également un danger pour la population d'oiseaux autochtones. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre par les services de l'État pour connaître au plus juste la population des grands cormorans et si une nouvelle étude de terrain est envisageable afin de pouvoir répondre de la meilleure des façons aux attentes des AAPPMA et notamment sur une possible autorisation de tir de régulation.

Question 24747 — impôts et taxes

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité en matière de dons alimentaires. Alerté, par les banques alimentaires, qui constituent le premier réseau d'aide en France contre la précarité et le gaspillage alimentaire, il tient à relever le caractère vertueux de leur action qui s'inscrit dans une double démarche visant à la solidarité d'une part et à lutter contre le gaspillage d'autre part. Néanmoins, il alerte sur les risques éventuels d'une évolution de la fiscalité concernant les dons de denrées alimentaires, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France et permettent à près de 5 millions de personnes dans le pays de bénéficier d'un repas. Selon les données des banques alimentaires, les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (69% du total) en situation monoparentale et dont le revenu moyen se situe à 821 euros. Parallèlement, les banques alimentaires estiment à 65% la part des dons alimentaires dans l'approvisionnement total des structures d'aide. Rien que pour le département de l'Ain, ce sont 1 100 tonnes de produits issus des supermarchés, des industriels et des producteurs qui font l'objet d'une redistribution vers près de 7 000 personnes dans le besoin, leur permettant de réaliser une économie moyenne de 96%, selon une enquête menée par les banques alimentaires envers les bénéficiaires. La fiscalité actuelle réside en une réduction d'impôt des donateurs égale à 60% du montant de leur versement ; s'agissant de don en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné, tel que mentionné à l'article 238 bis du code des impôts. Une évolution du taux actuel fait craindre aux structures d'aide alimentaire une baisse non négligeable du nombre de dons, le condamnant à devenir marginal dans la part totale de leur approvisionnement. Les banques alimentaires estiment la mise en péril de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions). De plus, une modification du dispositif actuel, avec une évolution du taux de réduction d'impôt ou l'instauration d'un plafonnement du montant défiscalisé, exigerait une compensation budgétaire élevée de l'État et des collectivités. En vue du prochain projet de loi de finances pour 2021, il semble donc indispensable de pérenniser le cadre fiscal incitatif actuel en vue de préserver le soutien accordé aux structures d'aide alimentaire, œuvrant pour l'intérêt général en menant une action s'inscrivant dans la stratégie gouvernementale pour le développement de la solidarité et la lutte contre le gaspillage. Il lui demande ainsi s'il est prévu que le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code des impôts fasse l'objet d'une évolution à venir ainsi que les pistes actuellement envisagées afin de renforcer la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire.

Question 24568 — maladies

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui concerne plus 4 millions de Français, dont 1,3 million de travailleurs parmi lesquels 16 % déclarent avoir été discriminés dans leur carrière professionnelle. Bien que les traitements médicamenteux et les dispositifs médicaux aient connu des avancées thérapeutiques et technologiques importantes afin de les adapter aux besoins des personnes diabétiques, et malgré les termes de l'article L. 1132-1 du code du travail qui posent comme principe général la non-discrimination à l'embauche, particulièrement en raison de l'état de santé, de nombreuses professions demeurent inaccessibles aux personnes atteintes de diabète, ou bien c'est la carrière de ces personnes qui peut se voir obstruée après la découverte de leur diabète. Des métiers, tels que gardien de la paix, contrôleur de train, pompier ou encore hôtesse de l'air ne peuvent ainsi pas être exercés par des personnes atteintes de diabète. S'il est concevable qu'en cas de handicap, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie quotidienne peut être compliqué à trouver, dans certains pays, ces personnes sont libres d'exercer la profession de leur choix. À l'occasion de la Journée mondiale du diabète, le 14 novembre, il lui demande ainsi s'il est envisagé que la réglementation en la matière fasse l'objet d'une actualisation afin de prendre en compte l'amélioration des traitements dédiés au diabète.

Question 24147 — transports aériens

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité d'instaurer un dispositif visant à protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes présentes sur le territoire français et européen. En l'espace de quelques semaines, les compagnies françaises Aigle Azur et XL Airways ont respectivement été placées en liquidation judiciaire les 28 septembre et 5 octobre 2019, dans la continuité de Primera Air, compagnie danoise dont les activités ont cessé le 2 octobre 2019, puis Cobalt Air, basée à Chypre, ayant arrêté ses vols le 18 octobre 2019. Pour la seule compagnie XL Airways, ce sont près de 130 000 billets qui ont été vendus et dont le remboursement ne sera pas assuré compte tenu de la situation financière de la société. Les clients ne sont généralement pas considérés comme créanciers prioritaires dans le cas d'une liquidation judiciaire et se retrouvent face à des chances de remboursement infime. Les usagers ont ainsi porté deux pétitions rassemblant plus de 25 000 signatures à ce jour et réclamant aux pouvoirs publics le remboursement de toutes les taxes prélevées sur les billets annulés, ainsi que la création d'une garantie protégeant les consommateurs face aux risques de faillite des compagnies aériennes. La protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne a déjà fait l'objet d'un rapport de la Commission européenne en 2013. Lequel ne recensait pas moins de 96 transporteurs aériens réguliers devenus insolvables entre 2000 et 2013. D'après les estimations de la Commission européenne, sur cette même période, « un total de 1,4 à 2,2 millions de passagers ont subi l'insolvabilité d'une compagnie aérienne et 12 % d'entre eux ont été bloqués loin de chez eux ». Le coût moyen pour le passager s'élevait à plus de 796 euros, et 335 euros pour les vols court-courriers à bas prix. La Commission fait également part de l'augmentation du nombre moyen de voyageurs concernés chaque année par cette problématique - en prenant en compte la hausse du trafic aérien : passant de 325 000 en 2011 à 480 000 en 2020. Ces chiffres ne sont pas anodins et doivent amener les pouvoirs publics à mettre en place un dispositif de protection des consommateurs. Cela existe déjà dans le secteur des agences de voyage où un fonds de garantie, géré par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, vient assurer les créances en cas de défaillance pour une agence. La mise en place d'un tel dispositif dans le secteur du transport aérien semble aujourd'hui nécessaire, et davantage pertinent à l'échelle européen. Ainsi, il lui demande la position du Gouvernement sur présente cette proposition.

Question 24127 — sécurité des biens et des personnes

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M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'intérieur sur deux revendications exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP). À l'occasion du 126e congrès national des sapeurs-pompiers qui se tenait à Vannes le 21 septembre 2019, le ministre de l'intérieur s'est exprimé en faveur de la sécurité des pompiers en intervention et s'est également engagé à accroître la coopération avec les forces de l'ordre afin d'accompagner les pompiers en cas de risque. Ces annonces, saluées par les effectifs de sapeurs-pompiers, s'inscrivent dans la volonté de faire baisser la pression opérationnelle en réformant le système de secours d'urgence. Toutefois, la FNSP tient à insister sur quelques points précis. Tout d'abord, ses membres souhaitent l'instauration dans chaque département d'un centre d'appel unique avec le numéro d'urgence unique « 112 ». Cette proposition constitue une promesse de campagne d'Emmanuel Macron et permettrait, en parallèle da la conservation du numéro « 116 117 », dédié aux services médicaux non urgents, de se concentrer sur les interventions cruciales. Enfin, les pompiers, qui assurent la protection des Français et la sécurité du territoire grâce à leur proximité due aux quelques 7 000 casernes, demandent à ce que soit confiée au ministère de l'intérieur la gestion des soins pré hospitaliers d'urgence. Cette dernière requête impliquerait une modification de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale d'urgence. Celle-ci a confié au SAMU et donc au ministère des solidarités et de la santé, la gestion des soins pré hospitaliers, alors même qu'en pratique, les pompiers en assument quotidiennement une grande part. A fortiori , la ministre des solidarités et de la santé s'est exprimé en ce sens le 9 septembre 2019, voulant « associer les acteurs des secours d'urgences pré hospitaliers que sont les sapeurs-pompiers à la concertation ouverte dans un délai de deux mois pour définir un service d'accès aux soins. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces deux propositions ainsi que les pistes d'évolutions envisagées par le Gouvernement sur ces problématiques.

Question 24001 — animaux

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M. Stéphane Trompille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le trafic lié à la vente de chats et chiens. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et l'ordonnance du 7 octobre 2015 ont renforcé l'encadrement de la vente d'animaux domestiques. L'objectif est double : il vise d'une part à la protection des animaux et de leur bien-être dans leur élevage de provenance et protège également les acquéreurs en leur garantissant une traçabilité lors de l'achat de l'animal et donc il participe à la lutte contre les trafics et les abandons. Néanmoins, l'ordonnance du 7 octobre 2015 vient préciser que les « éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal » sont dispensés de l'obligation d'immatriculation auprès de la chambre d'agriculture en vue de l'obtention d'un numéro SIRET. Pour le vendeur, la contrepartie à cette dérogation est de mentionner son statut de « particulier » et de faire apparaître le numéro de portée attribué par les livres généalogiques dans l'annonce de vente, en plus des critères prévus à l'article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition facilite les démarches de cession de chiens et de chats pour les éleveurs « amateurs » mais ne semble pas garantir une efficacité dans la lutte contre leur trafic. En effet, selon les données du Syndicat national des professions du chien et du chat, plusieurs fraudes ont été constatées sur la vente de ces animaux sur internet. Compte tenu de l'absence d'immatriculation SIRET auprès de la chambre d'agriculture, outre le caractère déloyal de la concurrence qu'ils instaurent vis-à-vis des professionnels, certains particuliers usent de cette dérogation pour alimenter le trafic d'animaux, au détriment de l'acheteur quant à la traçabilité de l'achat, et sans aucune garantie réelle sur les conditions d'élevages des animaux concernés. Par ailleurs, les normes RGPD ne permettent pas aux plateformes en ligne de déceler les éventuels vendeurs illégaux. Bien souvent, ces trafiquants d'animaux importent illégalement certaines races de chiens et races de chats sans contrôle sanitaire préalable, puis les animaux deviennent les acteurs malgré eux d'un élevage intensif au profit de l'économie clandestine. Il y a urgence à agir en faveur de la condition animale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer la dérogation à l'obligation de SIRET pour les particuliers souhaitant vendre des animaux, même s'il s'agit une portée de race par an.

Question 23756 — professions de santé

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M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile (AAD) et des entraves à son développement. L'AAD est un accouchement non médicalisé, se déroulant à domicile et accompagné par une sage-femme. La démarche d'accompagnement est globale et débute en amont de l'accouchement. Comme pour un accouchement en milieu médicalisé, le suivi médical de la grossesse, l'accouchement, ainsi que le suivi post-natal sont assurés par la même sage-femme. Loin d'être un fait isolé, cette pratique est répandue dans plusieurs pays européens, particulièrement aux Pays-Bas où elle est choisie par une femme sur huit. En France, l'AAD représente environ 2 000 naissances par an, représentant environ 0,4 % de l'ensemble des accouchements. Le faible recours à ce droit s'explique, selon les professionnels, par de nombreuses difficultés d'accès et notamment du fait qu'il ne soit pas intégré aux soins périnataux. Les professionnels dénoncent un désinvestissement des pouvoirs publics sur la question de la naissance en dehors de l'hôpital. Tout d'abord, les sages-femmes pratiquant l'AAD doivent obligatoirement souscrire à des assurances dont les tarifs sont jugés prohibitifs et dissuasifs. Le coût élevé de la souscription obligatoire à un contrat d'assurance responsabilité civile (RCP), introduite par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, a une double conséquence sur l'accès à l'AAD. Premièrement, face à la quasi-impossibilité pour les professionnels de santé libéraux de souscrire à un RCP, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile est en diminution. Parallèlement, le phénomène des accouchements non accompagnés se développe de façon inquiétante, multipliant les risques pour les mères et les enfants. Or accoucher à domicile constitue un droit fondamental inscrit dans l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et rappelé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci, statuant sur la plainte contre la Hongrie d'une femme (A. Ternovszky) n'ayant pas pu accoucher à domicile du fait des sanctions encourues par les professionnels de la santé en cas de pratique de l'AAD, réaffirmait le recours à l'AAD comme l'exercice d'un droit. En effet, ce droit s'inscrit dans le respect des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles jugent les meilleurs. Par ailleurs, compte tenu du non-recours à l'hospitalisation et aux coûts relativement faibles de la prise en charge par l'assurance maladie des interventions pour des AAD, le développement de cette pratique représente un intérêt économique certain. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès à l'AAD pour permettre que ce droit devienne réellement effectif.

Question 21812 — personnes handicapées

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI). Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI simplifie réellement le quotidien des personnes visées, en permettant notamment que ces cartes et les droits qui en découlent, soient délivrés pour vingt ans - voire à vie, évitant ainsi les procédures de renouvellement. Pour l'obtenir, les demandeurs doivent adresser un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les délais de traitement en vue de l'examen des dossiers sont aujourd'hui de 6 mois en moyenne. Conscient du nombre conséquent de dossiers à traiter au sein des MDPH, le député s'inquiète néanmoins des conséquences que de tels délais peuvent avoir sur des personnes pour qui l'obtention de cette carte constitue une véritable amélioration du quotidien. À titre d'exemple, une personne qui se trouve dans l'incapacité de marcher au-delà d'une certaine distance ne peut patienter six mois pour l'obtention de sa cadre et l'éligibilité des droits qui en émanent. D'autant plus que depuis le décret du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la CMI, il est prévu que le silence opposé à une demande de CMI vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées afin de permettre la réduction du délai de traitement de demandes de CMI auprès des MDPH.

Question 21809 — personnes âgées

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des EHPAD et de leurs conséquences directes sur les résidents. Les questions du vieillissement de la population et de la dépendance des personnes âgées sont un enjeu crucial. En 2050, 4,8 millions de personnes seront âgées de 85 ans et plus. Le Gouvernement a d'ailleurs bien conscience de cette nécessité : le Premier ministre a demandé à M. Dominique Libault de conduire une concertation et de faire des propositions en vue d'un futur projet de loi. Son rapport, intitulé « Grand âge et autonomie » remis en mars 2019, contient 175 propositions, dont certaines traitent de la problématique des EHPAD. Parmi celles-ci, il préconise la mise en place d'un plan national pour les métiers du grand âge permettant notamment d'agir à la fois sur une hausse des effectifs, une transformation des modes de management, la prévention des risques professionnels, une politique de formation ambitieuse, le développement de perspectives de carrière en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge et d'une meilleure structuration de la filière. Mais également une hausse de 25 % du taux d'encadrement en EHPAD d'ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires. Ainsi que l'amélioration de la qualité de l'accompagnement et l'amorcement d'une restructuration de l'offre, en y consacrant 300 millions d'euros par an. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles suites elle entend donner aux propositions faites dans le rapport présenté par M. Dominique Libault, afin que l'on soit en mesure de relever ce défi.

Question 20445 — consommation

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse significative des mauvaises pratiques commerciales des professionnels de la rénovation énergétique au sein des foires. Les salons et foires en France sont générateurs d'un chiffre d'affaire conséquent pour les entreprises qui y exposent. Avec 17,7 millions de contrats signés et un total de 30,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, les foires constituent une véritable opportunité de développement pour les professionnels. Toutefois, en matière de rénovation énergétique, les techniques de vente paraissent discutables et méritent toute l'attention du Gouvernement. En effet, l'ampleur des mauvaises pratiques commerciales des professionnels engagent de nombreuses plaintes de consommateurs, trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Les particuliers peuvent ainsi se retrouver à rembourser un crédit pour un équipement qui ne présente par le rendement annoncé et ne permettant donc pas de dégager les gains espérés permettant son financement. Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire prévoit, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de rénover 2,5 millions de logement à l'horizon 2023, outre le volet préventif face à ces arnaques, il convient de renforcer les dispositions envers ce secteur en constante évolution. Une enquête de l'association locale UFC-Que Choisir de l'Ain, menées dans 61 magasins/stands en foire proposant des travaux de rénovation énergétique révèle une situation alarmante. Tout d'abord, l'enquête révèle que 71 % des exposants en foires, toutes activités confondues, se sont exonérés de leur obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter lors de ce type de manifestation contrairement à la règlementation édictée par l'arrêté du 2 décembre 2014. De plus, outre le fait que 43 % des professionnels aient refusé d'établir un devis à l'issue de l'entretien, 18 % des professionnels observés ont tout de même promis à leurs clients une baisse drastique de leur facture énergétique, sans même avoir pris connaissance des lieux du travail et parfois même en prétendant à tort que leurs clients étaient éligibles à diverses aides de l'État telles que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). De plus, 31 % des exposants ont même proposé aux enquêteurs des fenêtres moins efficaces que l'étalon en matière de performance thermique. Ces dysfonctionnements et leur répétition témoignent de la défaillance du conseil des professionnels, y compris pour ceux disposant du label public reconnu garant de l'environnement (RGE). En effet, dès 2017, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pointait d'ores et déjà une hausse significative des pratiques commerciales illégales et l'absence d'efficacité des entreprises RGE. Dans l'intérêt des particuliers, une révision des dispositions législatives et règlementaires paraît aujourd'hui nécessaire. Afin de pallier à ces dysfonctionnements, l'instauration d'une nouvelle filière d'experts indépendants, capables de coordonner les travaux et d'accompagner les consommateurs tout au long de leur démarche de transition écologique ainsi qu'une remise à plat du label RGE, avec un renforcement de la formation et des contrôles de professionnels qualifiés sont souhaitable. Pour aligner les stratégies de ventes des commerçants à l'ampleur des enjeux de la transition énergétique et des enjeux sociaux, une obligation de résultats pour ces derniers paraît aujourd'hui nécessaire. Enfin, en vue d'assurer la protection des consommateurs, une révision du droit de rétractation pourrait être envisagée afin d'inclure les achats dans les foires jusqu'à lors exclus. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur ces présentes propositions.

Question 19917 — énergie et carburants

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M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Ces quelques 559 139 entreprises, dont 98 % disposent de moins de 20 salariés, craignent de lourdes conséquences sur le secteur du bâtiment suite à l'adoption de cette mesure. En prévoyant la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier, l'article 19 de la loi de finances pour 2019 risque de faire peser une part encore plus significative du carburant dans les charges des entreprises, déjà alourdies par la hausse non négligeable du carburant. Si la suppression de la TICPE est légitime, compte tenu de son caractère peu vertueux sur le plan environnemental, aucun dispositif d'accompagnement de ces entreprises n'a été mis en place. Face à la hausse des mises en chantier, l'accroissement des délivrances de permis de construire et compte tenu du manque d'alternative à l'utilisation du gazole non routier, un accompagnement des entreprises pour les aider à faire évoluer, en liaison avec les constructeurs, leur flotte d'engins et à réaliser les investissements importants que cela suppose, serait souhaitable. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif d'accompagnement pour les entreprises du bâtiment.

Question 17109 — personnes handicapées

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte du revenu des compagnons des personnes handicapées dans le calcul du montant attribué au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation est une aide financière qui permet d'assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Elle est attribuée sous réserve de satisfaire à certaines conditions : taux d'incapacité, âge, résidence sur le territoire français, condition de ressources. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron, désormais Président de la République, s'était engagé à augmenter le montant de l'allocation aux adultes handicapés de 810 euros à « au-delà de 900 euros ». La promesse a été tenue car le montant maximal de l'aide - correspondant à la situation d'une personne seule sans ressources - a été porté à 860 euros en novembre 2018 ; puis à 900 euros le 1er novembre 2019. Toutefois, cette augmentation ne s'appliquera pas à tous uniformément car il s'agit d'une aide différentielle. En effet, son montant varie en fonction de la situation de l'assuré. Bien souvent, le handicap de ces personnes est tel qu'il leur est impossible d'occuper un emploi. Sans revenu, elles ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. L'AAH représente alors une aide financière leur permettant de compenser partiellement l'impossibilité d'acquérir une autonomie par le biais de leur travail. Le député a été interpellé par des administrés de sa circonscription sur la prise en compte du revenu du compagnon dans le calcul des ressources de la personne handicapée à plus de 80 %. En effet, la condition de ressources ne prend pas seulement en compte les revenus de la personne handicapée, mais également les revenus de son compagnon. Ainsi, si la personne handicapée ne dispose d'aucune ressource et que son conjoint ou sa conjointe touche plus de 1 625,4 euros de revenus d'activité par mois, la personne handicapée n'aura plus le droit à l'AAH. Mme la ministre a déclaré récemment que « l'AAH s'articule avec la solidarité entre époux, principe de base de notre modèle social. La priorité doit être donnée à la mobilisation familiale des ressources ». Mais cette prise en compte des revenus du conjoint place la personne handicapée ne pouvant travailler dans une situation de dépendance totale à son égard. Elle fait également peser l'intégralité de l'impact financier du lourd handicap de ces personnes sur leur conjoint, réduisant ainsi le niveau de vie de chacun. L'impact financier est d'autant plus important que bien souvent une part non négligeable des soins n'est pas totalement remboursée par la sécurité sociale. La prise en compte des revenus du conjoint par la législation actuelle démontre que le législateur n'a pas pensé cette allocation comme permettant de compenser en partie la perte de revenus consécutive au handicap. Le handicap constituant une priorité du quinquennat 2017-2022, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu une modulation du mode de calcul concernant la prise en compte des ressources du compagnon au titre des conditions d'attribution de l'AAH permettant une prise en compte spécifique de la situation des personnes handicapées à plus de 80 % dans l'impossibilité d'occuper un emploi.

Question 17098 — personnes handicapées

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M. Stéphane Trompille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mariage libre sans autorisation judicaire pour les personnes sous tutelle et curatelle. Le 25 octobre 2018, Mme la ministre a indiqué vouloir permettre aux majeurs protégés de se marier sans contrôle judiciaire. En effet, l'article 8 du code civil dispose que « tout Français jouira des droits civils ». Le droit au mariage est l'un de ces droits. Au-delà, il s'agit même d'une liberté fondamentale consacrée à l'article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentale. Néanmoins, cette capacité d'être titulaire de droits ne correspond pas nécessairement au pouvoir de les exercer. Ainsi, certaines personnes majeures ne peuvent accomplir la totalité des actes de la vie civile. L'altération de leurs facultés mentales ou corporelles nécessite leur placement sous protection car elles ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts. Bien que les majeurs protégés jouissent de cette liberté fondamentale qu'est le droit au mariage, celle-ci est encadrée. Il s'agit de préserver des effets d'un mariage une personne handicapée mentale qui n'y aurait pas librement consenti ou encore la préserver d'un mariage dont elle n'aurait pas mesuré les conséquences. C'est tout le sens de l'article 460 du code civil consacrant ce droit. Le mariage nécessite le consentement personnel du majeur protégé sans l'aval duquel il ne pourra être prononcé. Ce consentement doit également être conforme aux intérêts de la personne. C'est ici tout l'intérêt du contrôle judiciaire exercé par le curateur, le juge ou le conseil de famille : permettre la détermination de la conformité ou non du consentement aux intérêts de la personne. Dans une décision rendue le 29 juin 2012, le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution. Il a considéré qu'en subordonnant le mariage d'une personne protégée à un contrôle judiciaire, le législateur n'avait pas privé la liberté du mariage de garanties légales ; les restrictions dont il a accompagné son exercice, afin de protéger les intérêts de la personne, n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à cette liberté. Certains administrés du député lui ont fait part de leur inquiétude quant à ce projet visant à supprimer le caractère obligatoire du contrôle judiciaire au préalable de l'union. Or ce contrôle constitue une mesure dont l'unique but est la protection des intérêts de ces personnes. L'adoption d'une telle mesure pourrait laisser ces personnes dans un véritable état de vulnérabilité. Il souhaite connaître ainsi les évolutions législatives envisagées par le Gouvernement concernant l'encadrement du mariage des majeurs protégés.

Question 17012 — emploi et activité

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M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la révision des règles en matière de cumul emploi-chômage dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Le projet de réforme de l'assurance chômage, actuellement discuté par les partenaires sociaux, pourrait réviser les règles relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Alerté par des assistantes et assistants maternels de sa circonscription, il tient à lui transmettre leurs inquiétudes sur cette mesure qui les concernerait particulièrement. Ces derniers sont des professionnels passionnés par leur métier qui constituent bien souvent une alternative nécessaire aux crèches et aux autres structures collectives pour répondre aux besoins propres des parents-employeurs. La durée des contrats est souvent variable. Et pour cause : le déménagement des parents employeurs, l'entrée à l'école de l'enfant ou encore le changement d'appréciation des parents à l'égard de leur employé. L'instabilité de cette situation est contenue par un dispositif qui vise à assurer un revenu aux assistants en cas de rupture prématurée d'un contrat. Il s'agit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce dispositif permet aux assistants maternels de disposer d'une indemnité chômage, cumulable avec les éventuels contrats toujours en cours. Les craintes de ce personnel portent sur une éventuelle disparition de ce dispositif. Il existe également d'autres dispositifs, autant apprécies par les parents-employeurs que par le personnel chargé de la garde d'enfants, qui visent à protéger et encadrer l'activité des assistants maternels. Tout d'abord, l'offre de service Pajemploi, gérée par les Urssaf qui est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs. Ce dispositif permet la mise en relation entre des parents-employeurs et des assistants maternels agréés. De plus, les centres de la protection maternelle infantile (PMI), qui sont chargés d'évaluer les demandes d'agrément pour devenir assistant maternel (en vue d'une délivrance de l'agrément). Enfin, les maisons d'assistants maternels (MAM), qui regroupent un personnel agréé et qui leur permet d'exercer leur métier en dehors de leur domicile, directement au sein de ces locaux appelés « Maisons d'assistants maternels ». Les professionnels avec qui il a pu échanger souhaiteraient un développement des MAM ainsi qu'une révision du rôle des PMI qui œuvraient dans son activité de contrôle sans examen préalable de la part d'une autorité indépendante. Ainsi, au regard des inquiétudes des assistants maternels, il souhaiterait qu'elle lui indique les pistes envisagées par le Gouvernement pour réévaluer la situation parfois difficile de ces personnes qui portent une responsabilité conséquente tout en permettant aux parents de travailler.

Question 15622 — urbanisme

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M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Il souhaite insister sur l'obsolescence de l'article 7 du décret n° 78-172 du 9 février 1978, relatif aux statuts-types des CAUE. Cet article déclare que sont membres du conseil d'administration : quatre représentants de l'État, six représentants des collectivités locales, quatre représentants des professions concernées, deux personnes qualifiées, un représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association (siégeant avec voix consultative) ainsi que six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale. Dans la pratique, alors que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a élargi le domaine de compétence des CAUE en incluant la notion de « paysage », on observe une très faible représentativité de la profession de paysagiste-concepteur tel que défini par l'article 174 de la même loi. Alors qu'il semblerait logique qu'un ou plusieurs représentants de cette profession soit choisi par la Fédération française du paysage (FFP), à l'image de la nomination d'un représentant de l'Ordre des architectes, il lui soumet cette présente proposition afin de pallier à cette inégalité portant atteinte à une bonne gouvernance des CAUE. Il lui demande ainsi les mesures envisagées afin de permettre une actualisation des statuts-types et de la composition de la gouvernance de cette organisation.

Question 15196 — déchets

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M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une proposition visant à mettre à disposition des navires civils et militaires afin de nettoyer les océans. D'après les données de Patrick Deixonne, navigateur à l'origine des « expéditions 7e continent », chaque année, ce sont près de 300 millions de tonnes de plastique qui sont produits ; on retrouve la même quantité dans l'Atlantique et le Pacifique. Les estimations portent à 455 millions de tonnes la quantité de plastique qui sera dans les océans d'ici à 2025. Ces déchets, qui ont commencé à s'accumuler dans les océans depuis les années 1950, sont aujourd'hui pleinement intégrés à la biodiversité marine, à tel point qu'ils font désormais partie de la chaîne alimentaire pour les êtres vivants marins. Outre la nécessaire réduction de la production de plastique sur les continents, il est urgent de procéder au nettoyage des océans. Parce que la préservation de la planète mérite la mobilisation de toutes les énergies, la France et l'Union européenne ne pourraient-elles pas mettre à disposition des navires militaires et civils afin de récolter urgemment les déchets plastiques aujourd'hui présents dans les océans ? La mise en application de cette proposition serait le témoignage d'une volonté politique forte en faveur d'un changement comportemental et institutionnel aujourd'hui nécessaire à la préservation de la planète. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur cette présente proposition.

Question 14571 — jeux et paris

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M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'instauration d'un trouble du jeu vidéo par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) lors de la publication de la 11e version de la Classification internationale des maladies (CIM-11). Le trouble du jeu vidéo, selon l'OMS, se caractérise par un comportement de jeu persistant ou récurrent qui peut être en ligne ou hors ligne, qui, pour une période d'au moins douze mois, se manifeste par une altération du contrôle du jeu, l'augmentation de la priorité accordée au jeu ainsi que la poursuite ou l'escalade du jeu malgré l'apparition de conséquences négatives. S'il existe évidemment des risques inhérents à l'utilisation et à la pratique des jeux vidéo, l'intégration du jeu vidéo dans la CIM-11 n'en demeure pas moins contestée par certains experts. Beaucoup de scientifiques, professionnels de la santé et universitaires mettent en avant la pauvreté des preuves utilisées en soulignant que la qualité de la démonstration et de la pertinence clinique d'une telle intégration devraient être particulièrement élevées compte tenu des risques réels d'abus de diagnostics. Ils dénoncent une médicalisation de la normalité des comportements de beaucoup de joueurs, les risques de sur-diagnostic et sur-traitement à destination de personnes n'étant pas sujettes à une quelconque addiction au jeu vidéo mais davantage à une pratique pouvant être qualifiée d'excessive. En effet, en intégrant les jeux vidéo et les joueurs dans le domaine des addictions comportementales, il pourrait y avoir un détournement de la considération des troubles mentaux et des pathologies préexistantes de certaines personnes pouvant ainsi les pousser à s'enfermer dans le jeu. La pratique excessive du jeu vidéo serait ainsi un signe d'une pathologie préexistante plutôt que la cause d'une maladie mentale. S'il est tout à fait normal de mieux accompagner et d'apporter des solutions pour soigner ce comportement à risque, la stigmatisation de l'ensemble des joueurs ne doit pas primer sur les comportements extrêmes d'une petite minorité. Une approche visant à accompagner ces individus et à prévenir des risques est possible. C'est d'ailleurs le sens des dispositions du décret du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo qui rend obligatoire les notices d'information et de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 qui intègre un cadre règlementaire au système de classification PEGI, homologué par l'autorité administrative. La prévention permet de limiter les risques inhérents à l'utilisation des jeux vidéo et évite toute stigmatisation de cette pratique. En effet, outre les risques de sur-diagnostic précédemment évoqués, il convient de rappeler les fortes valeurs éducatives, thérapeutiques et récréatives des jeux vidéo. En plus de développer le plaisir, ils contribuent à faire évoluer la réflexion stratégique, la responsabilité et la connaissance. Il lui demande ainsi sa position sur l'inclusion de la notion de « trouble du jeu vidéo » dans la dernière version de la CIM-11.

Question 14570 — jeux et paris

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M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation des loot box . Dans le monde du jeu vidéo, une loot box correspond à une boîte butin virtuelle payante, contenant aléatoirement un ou plusieurs objets virtuels offrant soit des améliorations dans le jeu, soit une personnalisation d'un personnage. Ces contenus aléatoires payants sont le sujet de plusieurs polémiques. À titre d'exemple, la communauté de joueurs du jeu Star Wars Battefront 2 s'est vivement opposée à l'intégration à ce type d'achats supplémentaires dans la mesure où, selon eux, ils seraient nécessaires pour arriver au terme du jeu. Un autre exemple, la société coréenne de développement et d'édition, Nexon, a été sanctionnée par une amende de 850 000 dollars pour avoir vendu des loot box sans informer les joueurs-acheteurs que certains butins avaient un taux de drop très réduit. De plus, les butins les plus singuliers sont parfois revendus entre les joueurs au travers d'un marché parallèle non homologué et autorisé par les éditeurs. Ainsi, ces diverses polémiques ont suscité l'intérêt des législateurs en Europe. En effet, la commission britannique sur le jeu d'argent a affirmé dans son rapport Young people and gambling 2018 que de plus en plus d'enfants se retrouveraient à « parier » de l'argent dans les jeux vidéo (sur les douze derniers mois, 39 % des 11-16 ans auraient dépensé leur argent personnel dans ce type d'achats). Également, la Belgique et les Pays-Bas ont instauré une législation visant à réguler le principe des loot box . En France, la réglementation des loot box est à l'étude. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a suggéré de collaborer avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) pour porter une évolution législative sur le sujet. Néanmoins, l'industrie du jeu vidéo demeure hostile à une telle intervention des autorités publiques et prône l'autorégulation de l'industrie elle-même et des joueurs. En effet, comme le souligne l'ARJEL dans un courrier adressé le 27 novembre 2017 à l'association UFC Que Choisir, il n'est « pas possible d'avoir une position globale » sur les loot box compte tenu de la diversification des modalités de ces coffres à butins selon les jeux qui, par ailleurs, répondent diversement aux conditions nécessaires à qualifier un jeu d'argent. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur l'éventuelle évolution législative à venir sur les loot box .

Question 14516 — consommation

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M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les arnaques liées au dépannage à domicile. En 2017, 5 300 plaintes ont été déposées suite à des arnaques lors d'interventions à domicile. Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Yvelines indiquait à la rédaction du Parisien qu'il ne s'agissait en réalité « que de la partie émergée de l'iceberg ». Ces arnaques sont pour la grande majorité liées au travail de serrurerie, de plomberie, de vitrerie, de maçonnerie et tout autre type de bricolage d'intérieur. Ces arnaques coûtent très cher à leurs victimes puisque le coût moyen de ces interventions frauduleuses tourne autour de 2 500 euros. Ces artisans malhonnêtes procèdent d'une façon similaire : ils déposent des prospectus dans les boîtes aux lettres sur lesquelles figurent des numéros importants (mairie, police, pompiers, SAMU) en plus de ceux d'un ou de plusieurs « faux artisans ». Une fois appelé par une personne dans le besoin de tel ou tel service d'urgence, l'artisan se rend au domicile de la personne pour y dresser une facture au montant exorbitant puisque le diagnostic de l'artisan lui-même est bien souvent exagéré afin de changer le maximum de pièces à un prix coûteux. Ces pratiques n'ont toutefois rien d'illégal. En effet, la tarification des services de ces professions n'étant pas réglementée, les arnaqueurs, profitant de la situation d'urgence et de la méconnaissance de leurs victimes dans le secteur du dépannage, n'hésitent pas à dresser des factures sur lesquelles figurent des sommes ahurissantes. Les victimes, si elles disposent des moyens pour signaler ces actes malveillants auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, elles ne peuvent que rarement obtenir gain de dédommagement en vertu des préjudices subis. Et pour cause, les entreprises de ces « faux artisans » sont souvent factices : l'adresse fournie sur les factures correspond à des immeubles d'habitation, elles n'emploient souvent aucun salarié et disposent d'un capital presque nul. Ainsi, il est quasi impossible de retrouver la trace de ces arnaqueurs qui n'hésitent pas à changer régulièrement l'adresse de leur siège social afin que les signalements des victimes auprès de la DGCRF s'estompent. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de lutter contre les arnaques liées au dépannage à domicile.

Question 14467 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter le règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme, après avancé le règlement. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Il tient également à souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Il lui demande ainsi si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée sera envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

Question 14388 — numérique

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes d'accès à la téléphonie et au haut débit pour les territoires reculés. En milieu urbain, ce sont environ deux tiers des citoyens qui ont accès au haut débit. En milieu rural, ce chiffre est divisé par deux. Les problèmes de couverture réseau subsistent, produisant des inégalités d'accès au numérique et un sentiment d'inconfort dans la vie des habitants de zones rurales. En effet, le député a été alerté par plusieurs citoyens sur l'existence encore effective de zones dites « blanches ». Ces problèmes constituent de véritables freins à l'activité de certains professionnels ainsi qu'à l'attractivité économique des territoires concernés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de réduire au maximum le déficit de couverture réseau et ainsi, redonner pleinement à la ruralité les moyens de son potentiel d'attractivité.

Question 14303 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour les zones touchées par la sécheresse au cours de l'été 2018. Dans le département de l'Ain, l'été 2018 a eu des conséquences importantes pour le territoire et les habitants : de nombreuses habitations sont désormais fissurées. De plus, la forte chaleur de juillet et août, additionnée à l'absence de pluie au mois de septembre et un manque de précipitation durant le mois d'octobre a amené la préfecture à prendre des restrictions en matière d'usages d'eau. Outre ces dispositions, l'urgence de la situation, face au désarroi grandissant des familles touchées, implique que la reconnaissance des communes sinistrées est aujourd'hui une priorité afin d'obtenir une indemnisation et une réparation à la hauteur des dégâts causés par la sécheresse. Si d'après l'alinéa 3 de l'article L. 125-1 du code des assurances, issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, () les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises », il est en réalité difficile d'obtenir l'état de catastrophe naturelle pour les communes. En effet, les critères de reconnaissance sont opaques, ils ne sont pas fixes et varient selon les avis du préfet, du service de sécurité civile de la direction départementale de la protection des populations ainsi que celui du ministère de l'intérieur. Il lui demande donc que des critères moins opaques soient établis afin de protéger les zones et habitants victimes de sinistres et que les autorités publiques soient en capacité de leur fournir une réparation financière rapidement, notamment pour ceux étant dans l'impossibilité financière de remédier aux préjudices subis.

Question 14267 — urbanisme

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation des zones humides urbaines. Selon les données de l'association Ramsar France, environ 4 milliards de personnes vivent aujourd'hui en zone urbaine. La population urbaine mondiale augmente de 2,4 % par an. D'ici à 2050, ce sera 66 % de la population mondiale qui s'installera dans les villes. Au fur et à mesure que les villes grandissent, les zones humides se dégradent et disparaissent au profit de construction souvent éphémères et substituables. Or les zones humides en milieu urbain sont vitales pour la préservation de l'environnement et contribuent à rendre les villes agréables à vivre. En effet, elles atténuent les effets des inondations, reconstituent des réserves d'eau potable, filtrent les résidus, améliorent la qualité de l'air, elles sont des véritables sources de moyens d'existence puisqu'elles sont à l'origine d'une biodiversité nécessaire et enfin, favorisent le bien-être humain puisqu'elles permettent un accès à une diversité de plantes et d'animaux pour les citadins. L'enjeu réside dans la restauration et la préservation de ces espaces. Comment satisfaire la demande croissante d'espace pour bâtir tout préservant le milieu naturel ? La prévention et la limitation des risques sont assurées par la maîtrise de l'urbanisation. Les maires, chargés de la délivrance des permis de construire doivent notamment veiller à refuser la délivrance de permis de construire pour ce type de sites. Des solutions existent et doivent être encouragées. Les communautés situées à proximité de ces zones humides urbaines doivent également être associées à ces objectifs de restauration et de préservation. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte concilier la demande croissante d'espace avec la nécessaire préservation des zones humides en milieu urbain et quelle est sa position sur une proposition qui viserait à garantir le refus de la délivrance de permis de construire par les maires lorsque le projet de construction expose le site à des risques portant atteinte à la préservation de l'environnement.

Question 13584 — professions de santé

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations visant à établir une convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. Les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Après un an de négociations, ces entités ayant peiné à aboutir à un accord, ont vu le retrait des infirmiers libéraux de la table des négociations. Les infirmiers libéraux constituent un maillon essentiel du système de soins, assurant la continuité des soins au domicile des patients en toute circonstance et en tout lieu. Les conséquences potentielles de cette rupture sont multiples et auraient des conséquences dramatiques pour la santé des Français. Ainsi, il serait souhaitable que l'État puisse rétablir un climat de confiance entre la profession et la caisse nationale d'assurance maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état des négociations sur la convention nationale des infirmiers libéraux.

Question 13547 — numérique

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le parasitisme de la distribution digitale de jeux PC provoqué par le marché illicite. À la fin des années 1990, la distribution digitale de jeux PC était opérée avec la mise en place de Digital right management (DRM) « PC Centric » : le PC hôte autorisait l'installation du jeu vidéo qu'un nombre de fois limité sur une même machine. Aujourd'hui, la distribution digitale des jeux PC a évolué et répond à un système de DRM « User Centric » : l'installation est liée à un compte utilisateur unique et non plus à un PC. La popularisation de ce système, liant l'installation du jeu à un compte utilisateur, a posé les caractéristiques actuelles de la distribution digitale et fait disparaître la plupart des acteurs qui proposaient des technologies de DRM « PC Centric ». L'installation du jeu vidéo se fait désormais à partir d'une clé d'activation physique ou dématérialisée, rattachée au compte utilisateur, permettant ainsi de télécharger et d'installer le jeu par le biais d'une plateforme centralisée. Ce modèle d'activation est devenu le standard. Les clés d'activation peuvent s'acheter directement dans les magasins mais également à partir des plateformes d'activation (Steam, Origin ou encore Uplay), qui disposent de leur propre magasin en ligne. Cette nouvelle forme de distribution digitale a engendré un effet pervers considérable : l'émergence et la consolidation d'un marché illicite de grande ampleur. Cette industrie illicite s'est créée grâce à la collecte de clés d'activation licites, obtenues à partir de plateformes légales mais au moyen de cartes bancaires volées ou de portefeuilles électroniques usurpés. Un autre procédé consiste, pour les sites hébergés en dehors de l'espace européen, à s'affranchir de la fiscalité effective et de jouer ainsi de cette différence de prix avec le marché officiel pour parasiter la concurrence. Ensuite, les clés d'activation sont revendues entre les utilisateurs ou sur des sites non-officiels. Dans son livre blanc, le syndicat national du jeu vidéo estime « le chiffre d'affaires [des principales places de marché illicites du jeux vidéo] autour du milliard d'euros, faisant de ces acteurs des poids lourds du secteur. Le manque à gagner pour l'administration fiscale n'est pas anecdotique. L'impact parasite pour la concurrence non plus : cela représenterait potentiellement un tiers des jeux activés sur Steam ». Les principaux acteurs du marché illicite d'aujourd'hui sont majoritairement hébergés à Hong Kong ou dans les pays de l'est, mais également parfois en Europe. Le laisser-faire des pouvoirs publics freine les développeurs français à mener à bien leur activité et mène également à une incompréhension du consommateur sur les prix, en plus de porter un préjudice conséquent aux distributeurs légaux de jeux vidéo. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur ces problématiques et s'il envisage de prendre des mesures visant à rééquilibrer le marché de la distribution digitale.

Question 13527 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de l'allègement de la taxe d'habitation concernant les retraités. Si l'allègement d'ores et déjà effectif de la taxe d'habitation porte ses fruits en termes de croissance et de pouvoir d'achat, certaines catégories d'individus aux revenus modestes occupent une zone grise ne leur permettant pas d'en bénéficier. Pour qu'un ménage puisse bénéficier du dégrèvement du 30 % de la taxe d'habitation, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 43 000 euros. Or, certains anciens actifs, partis en retraite après l'année 2014 et ayant choisi d'étaler leur prime de départ sur quatre ans, comme la loi le permet, dépassent aujourd'hui ce seuil. Au moment de leur retrait de la vie active, s'ils avaient opté pour le versement de leur prime de départ en une fois, ils bénéficieraient de l'allègement de la taxe d'habitation. Néanmoins, ayant opté pour un choix plutôt qu'un autre dans le cadre de ce que la loi leur permet, ils se retrouvent aujourd'hui privés de cet allègement alors même que l'étalement de leur prime de départ est un signe de leur modestie, ayant pour objectif de garantir un minimum de sécurité pour leur avenir. Cette décision risque également de leur porter préjudice lors de la mise en application de la future imposition à la source, prévue pour janvier 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réviser les modalités de la mise en application de la taxe d'habitation et du prélèvement à la source pour l'année, afin de ne pas pénaliser davantage les retraités modestes, situés à la frontière des seuils à ne pas franchir pour bénéficier de ces dispositifs.

Question 13524 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Gouvernement travaille en effet sur des objectifs visant à contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage. Dans ce but, le Gouvernement a annoncé lors de la conférence des territoires qu'il souhaitait augmenter la TGAP. Or une telle mesure serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique (cela représente un tiers des déchets des ménages, soit en moyenne 150 kg par habitant et par an qui sont impossible à recycler). Augmenter le coût de l'élimination des déchets par rapport au recyclage peut alors sembler problématiques sur plusieurs points. La part des déchets non recyclable des ménages contraint les collectivités à les supprimer et donc à payer une taxe. Les gestionnaires de déchets n'ayant pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché, la TGAP ne permet donc pas d'entraîner une réduction des déchets non recyclables. De plus, une augmentation de la TGAP entraînera inévitablement une hausse du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera par conséquence une hausse des impôts locaux, hausse particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables alors qu'on leur demande de faire de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets. Afin d'éviter cette augmentation des impôts locaux et de contribuer au développement de l'économie circulaire, certaines mesures peuvent venir équilibrer la hausse de la TGAP : exonération de TGAP pour les 150 kg/habitant/an correspondant aux déchets non recyclable, création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire, création d'un bonus TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens ou encore une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un prétraitement mécanique. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut proposer en faveur d'une meilleure application du principe pollueur-payeur et pour éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.

Question 45222 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dysfonctionnements dans le dispositif de réglementation du coût de l'électricité. En effet, plusieurs personnes du département habitent des bâtiments qui appartiennent à des communes et sont loués à des particuliers via des entreprises qui gèrent le fonctionnement de ces bâtiments, encaissent les loyers des résidents et paient les charges. Les loyers sont donc facturés charges comprises et les résidents n'ont pas de comptage individuel pour leurs chauffages électriques. Étant donné que la collectivité locale est souscripteur et payeur pour tout le bâtiment, ces personnes ne bénéficient pas du tarif réglementé et maîtrisé tel que facturé aux particuliers. Leur facture a donc plus que doublé récemment. Il lui demande donc, dans la continuité de l'effort qui a été fait pour protéger les citoyens de la hausse des prix de l'électricité, ce qu'il serait possible de mettre en place pour pallier cette situation.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022