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Person

Stéphane Trompille

France

Records

2,021 records where Stéphane Trompille is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

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Question 43907 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au sein de son département. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'Anah sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'Anah, des délais d'instructions anormalement longs ont été constatés sur certains dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages précaires ou grands précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. À long terme, ces retards de paiement et le fonctionnement actuel de l'Anah ralentissent la transition énergétique du pays, allant à l'encontre des ambitions françaises en matière de politique énergétique. Il souhaite donc l'interpeller sur ce sujet, afin de trouver une solution concrète à ce problème qui touche directement les citoyens.

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Question 43905 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au sein de son département. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'Anah sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'Anah, des délais d'instruction anormalement longs ont été constatés sur certains dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages précaires ou grands précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. À long terme, ces retards de paiement et le fonctionnement actuel de l'Anah ralentissent la transition énergétique du pays, allant à l'encontre des ambitions françaises en matière de politique énergétique. Il lui demande de bien vouloir à son tour interpeller l'Anah et trouver une solution concrète à ce problème qui touche directement les Français.

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Question 43867 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation vis-à-vis du cannabidiol en France. Le Gouvernement a défini la décision d'interdire la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD comme indispensable au maintien de la santé et de l'ordre public. Un des arguments est que les forces de l'ordre ne pourront pas faire la différence entre une fleur chargée en THC et une autre chargée en CBD. Toutefois, la Suisse depuis 2018 dispose d'un arsenal pour faire la différence, en particulier lors d'un contrôle de police avec des personnes disposant d'un « joint ». Sur un plan juridique, le 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que les fleurs produites légalement dans un pays européen ne peuvent être interdites en France. C'est dans ce sens que l'arrêté ministériel qui interdisait, depuis le 31 décembre 2021, la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis, a été suspendu lundi 24 janvier 2022 par le Conseil d'État. Il lui demande s'il envisage d'engager de nouvelles actions suite à cette suspension et quelles sont les répercussions légales sur le commerce de CBD.

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Question 43857 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le non-remboursement des tests sérologiques pour les personnes atteintes de maladies graves. En effet, les patients atteints de cancers, par exemple, doivent subir des tests sérologiques afin de contrôler leur immunité face à la covid-19 et les conséquences du vaccin sur cette immunité. Ces examens ne sont pas remboursés pour ces personnes qui n'ont pas le choix que de contrôler leur immunité. De plus, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés eux, bénéficient sur prescription médicale d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Il souhaite donc, dans la continuité des efforts fait par le Gouvernement jusqu'ici, amener une réflexion sur ce qu'il serait envisageable de mettre en place pour ces patients.

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Question 35454 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la coloration du gazole rouge non routier pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Aujourd'hui, cette coloration devra être faite en direct par les professionnels eux-mêmes, ce qui peut engendrer de nombreuses difficultés, dont le manque de technicité qui pourrait provoquer des anomalies sur les machines que la garantie ne pourra pas couvrir. Cette opération entraînera un coût supplémentaire pour ces entreprises déjà affectées par la crise sanitaire. Aussi, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique et quels sont les délais pour la mise en place de cette mesure.