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Stéphane Trompille

France

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Question· Question écrite34547open

Question 34547 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime covid pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Une prime exceptionnelle aux professionnels ayant contribué, en première ligne pendant la crise sanitaire devait être versée. Un accord a été trouvé entre l'État et l'Association des départements de France (ADF) pour que les professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) puissent également bénéficier de cette prime . La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) versera 80 millions d'euros aux conseils départementaux au titre de l'année 2020, en contrepartie d'un effort financier au moins égal de leur part. Les SAAD, largement mobilisés pendant la crise sanitaire, ont été les grands oubliés de la prime covid. Le versement de la prime est conditionné au financement du conseil départemental. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour vérifier la bonne distribution de ces primes aux personnels des SAAD.

Question· Question écrite34349open

Question 34349 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios associatives locales. Pendant le confinement, les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et de leurs auditeurs et des services de l'État. Leur mission repose sur plusieurs axes, dont : alimenter la curiosité de leurs auditeurs ; former et transmettre des compétences critiques et citoyennes ; promouvoir la diversité culturelle, l'innovation sociale, l'économie sociale et solidaire ; mettre en place des dispositifs d'animation et d'expression à destination des habitants ; valoriser les initiatives locales. Pendant la première phase du confinement, il y a eu une adaptation des procédures du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), auquel elles peuvent prétendre. La date limite de dépôt des dossiers de demandes de subventions sélectives et de subventions d'exploitation du FSER a été exceptionnellement repoussée initialement d'un mois, au 15 mai 2020, puis d'un mois supplémentaire, fixant le délai au 15 juin 2020. Lors de la présentation en septembre 2020 du projet de budget 2021 du ministère de la culture, celui-ci stipulait que « le renforcement du soutien de l'État aux radios associatives (+1 million d'euros, soit 31,75 millions d'euros) ». Cette mesure a été accueillie avec satisfaction par les organisations professionnelles du secteur, qui la réclamaient depuis quelques années au vu de l'augmentation croissante de radios associatives locales (environ 200 de plus). Néanmoins, il y a une forte attente à ce que les radios associatives ne soient pas exclues du plan de relance qui, à ce stade, concernerait seulement les radios et médias commerciaux. Les radios associatives locales paient aussi les conséquences de la crise entraînée par la covid-19, qui a fait chuter le marché publicitaire, tout particulièrement à l'échelon local, notamment en raison de l'effondrement de l'événementiel et du tourisme. À ce jour, pour ce secteur, la perte moyenne par radio serait estimée à 27 000 euro, ce qui correspond à la disparition d'un emploi par radio. Il souhaiterait savoir quel soutien concret elle compte apporter aux radios associatives locales.

Question· Question écrite24479answered

Question 24479 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la majoration des billets de train pour vente à bord instaurée par les nouvelles règles de régularisation à bord des trains, datant du 20 mars 2019. Depuis cette date, un nouveau barème de régularisation des voyageurs montés à bord sans titre de transport est entré en vigueur. En cas de contrôle et d'absence d'un titre valable, une régularisation s'applique qui est d'un montant supérieur à celui d'un achat sur les canaux de vente SNCF. Ainsi, les billets achetés à bord sont systématiquement plus chers qu'un achat par anticipation. Si cette réglementation s'inscrit légitimement dans un plan de lutte contre la fraude, elle rompt avec le principe d'égalité devant les services publics. En effet, cette régularisation systématique pénalise les usagers de train des gares ne disposant pas de guichet ou de distributeur automatique fonctionnel. À titre d'exemple, à partir des données disponibles sur le site TER Bourgogne-Franche-Comté, il est estimé à 95 gares sur 205 le nombre de gare n'ayant ni guichet, ni distributeurs de tickets. Dans l'ensemble du Grand Est, c'est un tiers des gares qui n'en disposent pas. Si la nouvelle réglementation répond à un impératif de lutte contre la fraude et est accompagnée d'un processus de dématérialisation, les spécificités de certains territoires ruraux nécessitent d'être prises en compte dans la réglementation relative à l'achat à bord d'un titre de transport SNCF. Il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que les usagers de train des gares ne disposant pas de guichet ou de distributeur automatique ne soient pas pénalisés du fait de leur localité.

Question· Question écrite24443open

Question 24443 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de fonctionnement concernant la carte bancaire des demandeurs d'asile, initialement prévue pour le retrait, cette carte deviendra uniquement une carte de paiement. Le 23 juillet 2019, par une lettre adressée aux gestionnaires d'établissements d'accueil des migrants, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a annoncé que la carte bancaire permettant le paiement mensuel de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) allait changer de fonctionnement de manière assez radicale. Auparavant dans la limite de 5 retraits mensuels, un demandeur d'asile pouvait aller retirer de l'argent à un distributeur automatique. Cela ne sera plus possible à partir du 5 novembre 2019. Par un communiqué de presse du 12 Aout 2019, l'OFII procède à un report de la mise en place de la carte de paiement de deux mois (soit le 5 novembre 2019) pour permettre aux opérateurs engagés dans l'hébergement de demandeurs d'asile puissent équiper l'ensemble des structures en terminaux de paiement (TPE). Cependant, cette nouvelle utilisation soulève plusieurs interrogations notamment pour la gestion des actes de la vie courante. À titre d'exemple, la personne en demande d'asile ne pourra pas payer des trajets de bus car des TPE ou distributeurs de tickets de bus ne sont pas présents sur l'ensemble des stations d'une commune. Cela influence donc sur la recherche de logement mais également de travail par une discrimination sociogéographique possible. L'enclavement dans certains territoires reste un problème majeur. Dans la mesure où les laveries automatiques sont par essence très peu dotées de terminaux, seul le paiement en espèces est possible, la carte devient inopérante et la personne ne peut utiliser un moyen qui relève de la première nécessité. Même si l'expérimentation en Guyane se révèle être un succès, il convient de modifier certains aspects comme la limitation à 25 retraits par mois, ce qui par un effet pervers peut restreindre les demandeurs d'asile aux biens de la vie courante et aux activités sportives, culturelles, tant pour eux que pour leurs enfants. En effet les activités de « sorties scolaires » ne s'effectuent pas par carte bancaire, mais généralement par chèque ou espèces. De plus, le moyen pour consulter son solde pour un demandeur d'asile, se fait par téléphone sur un numéro payant et chaque personne ne dispose pas d'un téléphone, dès lors le coût pour les associations peut devenir important si elles doivent téléphoner pour chacun d'entre eux. Dans ce contexte il lui demande s'il est possible de mettre en place une carte de paiement et de retrait, car la dématérialisation reste un objectif louable, notamment pour la sécurité des personnes en demande d'asile et pour l'utilisation de l'ensemble des fonds alloués par mois. Néanmoins le manque de liquidités peut s'avérer à terme un motif d'exclusion et d'entrave pour les actes du quotidien.

Question· Question écrite24418answered

Question 24418 — police

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réflexions entamées par le Gouvernement sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Au nombre de 21 500 agents, les policiers municipaux constituent des partenaires aux yeux des policiers et des gendarmes nationaux qui peuvent s'appuyer sur leur professionnalisme. Véritables forces de proximité, les policiers municipaux symbolisent la volonté des élus de s'investir dans leurs attributions en matière de sécurité et s'appuient notamment sur des fonctions de médiation ainsi que sur leur fine connaissance de leur territoire. De ce fait, les polices municipales représentent un acteur central de la politique locale de prévention. Néanmoins, comme mentionné dans le rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », les policiers municipaux font souvent part de réserves sur leur formation et d'une coordination insuffisante avec les forces de sécurité de l'État. Si l'effectif des policiers municipaux n'a cessé de progresser ces trente dernières années - 5 600 policiers municipaux répartis dans 1 750 communes en 1984 puis 18 000 fonctionnaires de police municipale répartis dans 3 500 communes en 2011, des écarts conséquents sont observés selon les territoires. Afin de pallier cette situation, notamment présente dans le Pays de Gex, le rapport parlementaire propose en outre de réformer la formation des policiers municipaux afin de fluidifier son contenu et d'en améliorer la qualité. À titre d'exemple, à ce jour, le système de formation ne tient pas compte des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, il est obligatoire pour tout ancien fonctionnaire issu de la gendarmerie ou de la police nationales de suivre le même cycle de formation qu'une nouvelle recrue ne disposant d'aucune formation préalable. Il serait ainsi souhaitable, dans un souci de favoriser les passerelles entre les différents acteurs de la sécurité et conformément à la recommandation formulée par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ainsi qu'aux préconisations du rapport parlementaire, d'agir en faveur de la suppression de la formation des policiers nationaux ou gendarmes ayant déjà une expertise professionnelle avérée et de mettre en place un plan visant à apporter des solutions face aux situations de pénuries de recrutement pour les communes concernées. Il lui demande donc les éléments que le Gouvernement peut porter à la connaissance de la représentation nationale concernant ses réflexions pour améliorer l'articulation entre les différentes forces de sécurité ainsi que sa position du Gouvernement sur ces deux présentes propositions.

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Question 24340 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Crée par la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnent, le FPRNM permet le financement d'actions de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers et les collectivités. Il est financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles et comptait plus de 220 millions d'euros de recettes en 2017. Cette situation budgétaire favorable semble avoir été mise à mal par le plafonnement de la taxe affectée au FPRNM à hauteur de 137 millions d'euros, introduit par le projet de loi de finances pour l'année 2018. Ses dépenses, autour de 200 millions d'euros par an, sont donc supérieures à son abondement annuel, de 131 millions d'euros par an alors même que le FPRNM a vu son champ d'intervention, tel qu'il est exposé à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, s'agrandir à mesure que la fréquence et l'intensité des phénomènes climatiques augmentaient. Par ailleurs, une partie des recettes du FPRNM est intégrée au budget de l'État. À titre d'exemple, en 2016 et 2017, des prélèvements à hauteur de 55 millions d'euros et de 70 millions d'euros ont été dédiés du budget de l'État. Ce dispositif, s'il permet encore de financer l'ensemble des actions de prévention nécessaires, risque, à terme, de ne plus assurer cet objectif compte tenu de l'inadéquation entre ses ressources et des dépenses. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte faire évoluer le financement et l'interroge également sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Il lui demande également s'il entend revoir les systèmes d'indemnisation des dommages due à une catastrophe naturelle.

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Question 16902 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition visant à rendre obligatoire la délivrance mensuelle d'un bulletin de pension pour les retraités. Les retraités reçoivent un bulletin de pension lors du premier paiement de leur pension. Ensuite, ces bulletins ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de la pension ou de la situation de l'individu. Toutefois, comme indiqué sur la plateforme retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/les-documents-de-retraite/le-bulletin-de-pension, « les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un nouveau bulletin de pension ». Alors que chaque actif reçoit un bulletin de salaire mensuel sur lequel figure systématiquement les montants brut et net de leur salaire ainsi que les montants des différentes contributions sociales, les retraités reçoivent leur bulletin de pension de façon irrégulière. Cette situation peut porter atteinte à la bonne compréhension de ces bulletins ainsi qu'à la bonne gestion financière de ces personnes. À un rythme régulier, il serait souhaitable que leur soit délivré un bulletin de pension, sur lequel figurerait l'ensemble des explications, voire des justifications liées aux éventuelles variations de montants. La délivrance régulière d'un bulletin de pension permettrait aux retraités de comprendre au mieux les potentielles évolutions de leur pension et permettrait également davantage de lisibilité pour contrôler au mieux leur situation financière. Il lui demande ainsi sa position sur cette présente proposition.

Question· Question écrite16776open

Question 16776 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une fermeture de classe prévue pour la rentrée 2019-2020 dans la commune de Saint Rémy, dans sa circonscription. La commune de Saint-Rémy dispose actuellement d'un effectif de 81 élèves (hors ULIS), répartis en 4 classes : une classe de petite-section/moyenne-section, une classe de grande section/CP, une classe de CE1/CE2 et une classe de CM1/CM2. À la rentrée 2019-2020, il y aura 75 élèves. Selon le rectorat, cette diminution d'effectif serait la cause de la fermeture d'une classe. Mais, cette fermeture conduirait à une augmentation des effectifs au sein de chaque classe. Or dans les classes à double niveau l'effectif ne doit pas être trop important afin de pouvoir fournir un enseignement de qualité à chaque élève. L'explication du rectorat ne se justifiera plus demain, au regard des prévisions d'une augmentation démographique au sein de la commune. En effet, la mairie de Saint-Rémy finalise la construction de 24 nouvelles habitations pour 2020. 24 nouveaux foyers seront accueillis dans la commune dont certains avec enfants, qui viendront grossir les rangs de l'école pour la rentrée 2020-2021. Si cette classe est bel et bien fermée dès la rentrée prochaine, et compte tenu de l'arrivée de nouveaux enfants dans la commune, l'école se retrouvera en sureffectif. Le maintien de la qualité de l'enseignement nécessitera, de fait, la création d'une nouvelle classe, représentant un coût certain. M. le ministre déclarait le 19 mars 2018 que la fermeture des classes en milieu rural, due à une baisse des effectifs, était la conséquence d'une baisse démographique. Comme il l'énonçait, « le vrai problème est un problème démographique ». En l'espèce, il convient d'adopter une vision à long terme pour cette école et pour l'avenir de ces élèves. La préoccupation de M. le député est d'autant plus grande que d'après ses informations, plusieurs communes de sa circonscription seraient concernées par de telles mesures. Attentif et sensible à cette problématique, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour l'école de Saint-Rémy et plus largement, pour les autres communes touchées par cette même problématique.