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France · Amendment · Amendement

64

Amendement 64 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 November 2019

Last action

4 December 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Laëtitia Romeiro Dias, Aurore Bergé, Claire O'Petit, Samantha Cazebonne, Émilie Guerel, Alexandra Valetta Ardisson, Dimitri Houbron, Stéphane Trompille, Stéphane Testé, Valérie Gomez-Bassac, Anissa Khedher, Cédric Villani, Loïc Dombreval

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 December 2019

Official sourceShare

Summary

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑10  – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, pour une durée de deux ans, et sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, les mentions du mode d’élevage, telles que définies aux a et b du 2 de l’article 12 du règlement (CE) n° 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs, sont rendues obligatoires pour l’ensemble des ovoproduits utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés. « Les modalités d’application de l’indication du mode d’élevage mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. « L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 December 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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