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Person

Marc Delatte

France

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Question· Question écrite16646open

Question 16646 — santé

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prévention de l'infertilité. S'il n'existe pas de données précises sur l'évolution de la fertilité en France, des chiffres alarment. Ainsi, la concentration moyenne de spermatozoïdes dans le sperme a diminué de moitié depuis les années 70 et 24 % des couples ne parviennent pas à concevoir d'enfant après un an sans contraception. Par ailleurs, le recul de l'âge de la maternité (à 28 ans et 5 mois aujourd'hui contre 24 ans dans les années 70) pose question lorsqu'on sait que l'activité ovocytaire diminue drastiquement après l'âge de 35 ans. L'évolution des techniques médicales ouvre de nombreuses perspectives. 1 enfant sur 30 est ainsi conçu grâce à une technique d'Aide médicale à la procréation (AMP). Si la conservation ovocytaire reste pour le jour interdite en France, elle permet toutefois à des personnes atteintes de certaines pathologies de décaler dans le temps leur possibilité de fécondation. Toutes ces techniques médicales posent de nombreuses questions éthiques mais quels que soient les choix qui seront faits, il semble nécessaire d'améliorer la prévention et l'information des patients sur l'infertilité. Il pourrait notamment être envisagé de proposer à tous les jeunes adultes une consultation gratuite chez le médecin généraliste ou le gynécologue pour évoquer le sujet de l'infertilité et identifier les facteurs de risque. Cette consultation permettrait de détecter les patients à accompagner dans leur volonté d'avoir un enfant et de les informer sur les possibilités à leur disposition. Par ailleurs, le fait de proposer ces consultations sur l'infertilité peut permettre de disposer d'informations plus détaillées sur l'infertilité et ses causes, aidant ainsi à mieux protéger les générations futures. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place des consultations de ce type. Plus largement, il souhaite savoir quelle est l'action du Gouvernement pour lutter contre l'infertilité.

Question· Question écrite16594open

Question 16594 — personnes âgées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'utilisation des technologies domotiques pour le maintien des personnes âgées à domicile. En 2050, plus de 5 millions de Français auront plus de 85 ans, contre 1,5 million aujourd'hui. Lorsqu'on sait l'attachement que les personnes âgées ont à continuer à vivre chez elles, on comprend alors à quel point la question du maintien à domicile va devenir cruciale au cours des prochaines années. M. le député indique que la ministre des solidarités et de la santé a lancé une grande consultation en ligne sur le thème du vieillissement et de la dépendance et qu'elle a fait du maintien à domicile une priorité. Pour atteindre les objectifs fixés, il apparaît aujourd'hui nécessaire de s'appuyer sur les importants progrès réalisés dans le domaine de la domotique. La domotique peut en effet permettre à une personne âgée de continuer à vivre dans son domicile plus longtemps en lui rendant la vie plus simple. Les applications sont nombreuses : volets électriques avec télécommande, éclairage automatique, télécommandes d'alerte, alarmes de sécurité. Le développement de la domotique peut de plus être une source de véritables économies pour les finances publiques car il peut parfois permettre de limiter le recours à du personnel d'accompagnement. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement adoptée le 28 décembre 2015 avait déjà réaffirmé l'importance des nouvelles technologies dans l'aide au maintien à domicile, avec la création de 140 millions d'euros d'aides supplémentaires. Ces aides peuvent être sollicitées par l'intermédiaire de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore par le biais des collectivités territoriales. Il apparaît cependant nécessaire de développer encore davantage ces mesures d'accompagnement, tout en en simplifiant leurs modalités d'accès. Il s'agira de l'un des principaux enjeux de la réforme du financement de la dépendance des personnes âgées. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour encourager l'utilisation des technologies domotiques pour le maintien à domicile des personnes âgées.

Question· Question écrite16486open

Question 16486 — consommation

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la taxation pour la réparation des produits d'occasion. Quelques années, ou parfois même quelques mois après leur achat, de trop nombreux objets cessent de fonctionner. Le consommateur se trouve alors souvent confronté au dilemme suivant : faut-il racheter un produit neuf ou faire réparer le produit dysfonctionnant ? Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux de développement durable et beaucoup d'entre eux souhaiteraient pouvoir faire réparer leurs appareils. Ils se heurtent toutefois aux difficultés de la réparation : coûts importants, délais parfois trop longs, pièces de remplacement qui n'existent plus. Il est donc parfois plus rentable de racheter un produit neuf que de réparer le produit en question. Il est aujourd'hui important d'inverser la tendance et de considérablement faciliter l'accès aux opérations de réparation. L'enjeu est en effet de taille, il s'agit de ralentir la dynamique infernale de la surconsommation et ainsi diminuer l'impact environnemental. Le gouvernement suédois a pris, fin 2016, un virage ambitieux en décidant d'offrir aux contribuables une déduction d'impôts de la moitié du coût de main-d'œuvre sur leurs petites réparations, et de réduire la TVA de 25 % à 12 % pour ces mêmes opérations. Ainsi, faire réparer son vélo, son réfrigérateur ou son grille-pain est devenu beaucoup moins cher qu'avant, avec des effets importants sur les pratiques de consommation des citoyens. Ces mesures représentent un coût important mais elles permettent également de redynamiser les petits ateliers de réparation, avec des retombées fiscales à la clé. Il peut également être envisagé de compenser des mesures similaires par la création d'une taxe ou d'un taux de TVA plus élevé pour les produits non-recyclables. S'il est toujours délicat de comparer les effets d'une mesure fiscale d'un pays à l'autre, il parait intéressant de s'inspirer de cette démarche pour encourager la réparation des produits qui ne fonctionnent plus. Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'obsolescence programmée et plus particulièrement pour favoriser la réparation des appareils d'occasion.