Amendement AS1389 — ART. 18

Summary

Après l’alinéa 7, ajouter les quatorze alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  L’article L. 313‑5 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « , au vu de l’évaluation externe, » sont supprimés ; «  b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L’autorité compétente doit « « procéder à cette injonction pour les motifs suivants : » ; «  c) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :  « 1° Résultats insatisfaisants de l’évaluation ou absence de transmission du rapport d’évaluation dans les délais impartis ; « 2° Non-respect de l’évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma ou le plan dont l’établissement ou le service relève ; « 3° Disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus. » ;  «  d)  Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements et services qui n’ont pas transmis leur rapport d’évaluation à l’autorité compétente avant l’échéance de leur autorisation, ne bénéficient pas du renouvellement tacite de leur autorisation ; « En cas de non renouvellement de l’autorisation, l’autorité compétente peut céder l’autorisation à un autre établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 313‑1. » ; «  e) Les trois derniers alinéas sont supprimés ; « 4°  (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou de l’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ou d’autres prestations prises en charge par l’État ou les organismes de sécurité sociale vaut, sauf demande expresse du gestionnaire de poursuivre son activité sans faire appel à des financements publics, retrait de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑1‑1. Le gestionnaire transmet sa demande au plus tard deux mois avant que le retrait de l’autorisation ne devienne effectif. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut acceptation de la demande. » ; « I bis (nouveau).  – Le 3° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2021 et le 4°  du même I s’applique à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

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Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2019

   Adopté

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