Amendement CD651 — APRÈS ART. 1ER E

Summary

Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Schéma national de développement des ports intérieurs «  Art. L. 4324‑1 . – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluvial national afin de répondre aux besoins actuels et futurs du report modal. Il localise les plateformes portuaires existantes et en projet qui le composent et précise leurs besoins en termes d’emprise foncière, de capacités d’accueil et de développement de l’infrastructure. Voies navigables de France est chargé de son élaboration pour le compte de l’État. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 3 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2019

   Rejeté

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