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France · Amendment · Amendement

AS1387

Amendement AS1387 — ART. 21

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

14 March 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurent Pietraszewski, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Carole Grandjean, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Monique Limon, Sylvain Maillard, Thierry Michels, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Aurélien Taché, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Olivier Véran, Martine Wonner, Gilles Le Gendre

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants :  « 2 bis (nouveau) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent, titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence qui peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent, titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence qui peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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