Amendement AS1388 — APRÈS ART. 22

Summary

I. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 312‑8 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la Haute Autorité de santé qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. » ; b)  Les troisième, quatrième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ; c)  Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, » sont supprimés ; d)  À la fin du septième alinéa, le mot : « externe » est supprimé ; e)  Le dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « les procédures » sont remplacés par les mots : « la procédure » ; – le mot : « références » est remplacé par le mot : « référentiels » ; – après le mot « professionnelles », la fin est ainsi rédigée : « au regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée. » 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑1, le mot : « externe » est supprimé et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2021, à l’exception de la deuxième phrase du second alinéa du a du I qui entre en vigueur 1 er  janvier 2020. Les organismes habilités avant le 1 er  janvier 2020 renouvellent leur habilitation auprès de la Haute Autorité de santé dans un délai d’un an sur la base du cahier des charges définies par elle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Albane Gaillot · EDS · Député
• Marie Tamarelle-Verhaeghe · cosignataire
• Laurent Pietraszewski · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Belkhir Belhaddad · cosignataire
• Julien Borowczyk · cosignataire
• Brigitte Bourguignon · cosignataire
• Blandine Brocard · cosignataire
• Guillaume Chiche · cosignataire
• Christine Le Nabour · cosignataire
• Dominique Da Silva · cosignataire
• Marc Delatte · cosignataire
• Catherine Fabre · cosignataire
• Carole Grandjean · cosignataire
• Monique Iborra · cosignataire
• Caroline Janvier · cosignataire
• Fadila Khattabi · cosignataire
• Mustapha Laabid · cosignataire
• Fiona Lazaar · cosignataire
• Charlotte Parmentier-Lecocq · cosignataire
• Monique Limon · cosignataire
• Sylvain Maillard · cosignataire
• Thierry Michels · cosignataire
• Michèle Peyron · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Mireille Robert · cosignataire
• Laëtitia Romeiro Dias · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Jean-Louis Touraine · cosignataire
• Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Olivier Véran · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire
• Gilles Le Gendre · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.