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Person

Aude Bono-Vandorme

France

Records

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Question· Question écrite30144open

Question 30144 — bioéthique

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la GPA. Bien que celle-ci soit interdite en France, des associations alertent actuellement sur le « démarchage » de nouveaux clients au travers d'associations ou de forums qui continuent à prospérer malgré les interdits et les fermetures de frontières. Les tournées promotionnelles en France sont courantes, des « salons » sont programmées, avec, à la clé « des parts de marché à reprendre ». Une affaire de GPA en Suisse révèle même qu'il est possible de concevoir un enfant entièrement à distance, sans jamais avoir à se déplacer. Il suffit d'aller récupérer le nouveau-né neuf mois plus tard à la clinique. Par ailleurs, existe le risque que les commanditaires finissent par ne pas récupérer l'enfant pour des raisons diverses (changement d'avis, séparation du couple, enfant handicapé), laissant ainsi à l'abandon de nombreux enfants. Pourtant le droit français interdit ces pratiques. Les cas de sanctions de « clients » de la GPA sont rares. Par ailleurs, l'ambiguïté de la doctrine juridique française et européenne sur le sort à donner à la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger contribue sans doute à cette inaction . Elle l' interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ces situations dramatiques de marchandisation internationale de l'enfant.

Question· Question écrite25708open

Question 25708 — famille

France · National Assembly · 30 June 2020

Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de l'adoption qui relève aujourd'hui de plusieurs textes : code civil, code de l'action sociale et des familles. Elle lui demande s'il ne faudrait pas aujourd'hui envisager une harmonisation de ces textes, qui ne sont pas actualisés de manière cohérente, afin de prendre en compte les nouvelles réalités familiales (familles recomposées, homoparentalités).

Question· Question écrite25707open

Question 25707 — famille

France · National Assembly · 30 June 2020

Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur une nécessaire harmonisation des pratiques de l'adoption, en créant par exemple un fichier national qui favoriserait la coopération entre les départements. Force est en effet de constater que les organisations des départements ne sont pas identiques, et que certains départements n'ont même plus de service de l'adoption au regard du peu d'adoptions à réaliser annuellement. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite25701open

Question 25701 — discriminations

France · National Assembly · 30 June 2020

Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont peuvent être victimes, dans certains départements, certains couples homosexuels ou certains célibataires agréés en vue de l'adoption d'un enfant. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur le « Contrôle des procédures d'adoption dans le département de Seine-Maritime », rendu en 2019, a montré en effet que les couples homosexuels, ou les célibataires, agréés en vue d'une adoption ne se sont vu proposer dans ce département que des « enfants à besoins spécifiques » (âgé de plus de 3 ans, handicapés, malades), entre 2013 et 2017. Les couples hétéroparentaux auraient été systématiquement préférés. Elle l'interroge donc sur les décisions prises par le Gouvernement afin de faire cesser cette injustice dans le traitement des dossiers.