Amendement 1269 — ART. 2 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan d’actions national et interministériel est défini afin de mettre en œuvre une politique prioritaire, volontaire, et ambitieuse de lutte contre l’infertilité. Cette politique comprend notamment un volet de prévention et d’éducation du public, avec la mise en œuvre de formation sur la fertilité féminine et masculine notamment auprès des jeunes et des jeunes adultes, un volet de formation des professionnels de santé, un volet destiné à favoriser la recherche fondamentale sur les causes d’infertilité ainsi que la recherche pour lutter contre toutes ces causes, notamment celles comportementales et environnementales ».

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Timeline

1. 4 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 July 2020

   Rejeté

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