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Person

Alain Perea

France

Records

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Question 7124 — santé

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Alain Perea attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'élargir la vaccination par les infirmiers, sans prescription médicale, à l'ensemble des vaccins à l'exception de la primo-vaccination. Cette possibilité, prévue par la loi, a été réduite au seul cas de la grippe, pour certaines catégories de personnes fragiles uniquement, par le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières. Il est pourtant souhaitable que cette capacité soit plus large, dans le but d'améliorer la couverture vaccinale et de faciliter la vaccination des personnes qui se présentent spontanément pour être vaccinées auprès des cabinets d'infirmiers libéraux présents sur tout le territoire. Dans l'intérêt d'une meilleure couverture vaccinale, et considérant qu'il s'agit d'un acte que les infirmiers ont les capacités de réaliser, il lui demande si elle envisage d'étendre la capacité de vaccination aux infirmiers pour tous les vaccins.

Question· Question écrite12649open

Question 12649 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité factuelle pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professionnels afin de garantir l'accès à la mobilité pour tous les Français. À sa disparition, entre 2015 et 2017, un fonds spécial adossé au FISAC a permis de traiter exclusivement les anciens dossiers en souffrance du CPDC. Dans le cadre de la discussion du PLF 2018, le Parlement a souhaité apporter une aide de 2 millions d'euros aux stations-service par le biais du FISAC. Mme la secrétaire d'État auprès de son ministère avait elle-même déclaré lors des débats que « l'accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage ». Cependant, force est de constater que moins d'une dizaine de stations ont pu percevoir une aide en 2018 alors que plus d'une centaine d'entreprises disparaissent chaque année. L'absence d'efficacité du FISAC s'explique par l'inadéquation des critères d'éligibilité pour les stations-service, le seuil du nombre d'habitants et le chiffre d'affaires se révélant inadaptés à ce secteur. Alors que le Gouvernement s'engage pour la mobilité du quotidien, le désenclavement et le dynamisme des territoires ruraux et montagneux demeurent contingents d'un accès facilité aux carburants. Il lui demande ainsi, compte tenu des difficultés concrètes rencontrées, à ce que soit introduit dans le PLF 2019 un règlement spécifique adossé au FISAC permettant aux stations-service traditionnelles de réaliser les investissements nécessaires pour un maillage territorial de qualité.

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Question 7999 — mort et décès

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes juridiques relative à la création et l'exploitation des crématoriums par les collectivités territoriales. La crémation constitue un mode de funérailles de plus en plus plébiscité par les Français. L'offre de crémation pouvant être localement insuffisante, nombre de collectivités sont amenées à envisager la création d'un service et d'un équipement dédié sur leur territoire. Cela est le cas sur le territoire de la Narbonnaise, du ressort de la circonscription de M. le député. La conduite du projet en cours a fait apparaître des divergences d'interprétation entre les collectivités concernées sur les dispositions applicables compte tenu de l'apparente imprécision des textes législatifs. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser si la compétence de l'EPCI nécessaire à la création et l'exploitation d'un service de crémation doit être expressément et spécifiquement mentionnée dans le statut dudit EPCI ou si cette faculté est rattachée de facto à la compétence « Pompes funèbres » dont elle en constitue un service accessoire. Dans l'un ou l'autre de ces cas, il lui demande également si le lancement d'une procédure de création d'un service de crématorium par la collectivité doit faire figurer, dès la première délibération, le choix du mode de gestion de l'équipement futur ou si ce choix de gestion peut intervenir postérieurement à la délibération de création du service par la collectivité.

Question· Question écrite7959answered

Question 7959 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compatibilité sur les territoires accueillant un « Site classé au patrimoine mondial de l'Humanité UNESCO » entre le maintien ou la reconnaissance de ce label et le développement de l'éolien terrestre. En effet, l'Occitanie en général et l'Aude en particulier ont le privilège d'accueillir plusieurs sites UNESCO et la volonté de porter des candidatures pour voir ce label reconnu à d'autres sites. Ces territoires constituent également des secteurs à fort potentiel pour le développement de l'énergie éolienne en France, l'ensemble des acteurs publics étant engagés, à des degrés divers, dans la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables. À sa connaissance, aucune disposition du processus visant à la reconnaissance du label « UNESCO » ne préjuge, favorablement ou défavorablement, de ce dernier au vu de la présence d'éoliennes terrestres. Pourtant, sans justification particulière, il est souvent opposé aux projets éoliens, souvent dès la phase d'étude, l'incompatibilité de ces projets avec la proximité d'un site UNESCO, en laissant présager que l'existence même dans le grand paysage d'éoliennes terrestres pourrait laisser craindre pour le classement ou le maintien du label UNESCO. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il doit être considéré comme acquise l'incompatibilité des projets d'éoliens terrestres dans les territoires des sites classées au patrimoine mondial de l'humanité ce qui contraindrait le développement de cette filière de façon importante et, en cas contraire, de préciser les critères permettant de préjuger favorablement de leur acceptabilité.