M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la révision de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis la loi du 21 février 2014 relative à la ville et à la cohésion urbaine, le seul critère pris en compte pour sélectionner les quartiers prioritaires de la politique de la ville est la part de la population ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an. Ce critère unique, sous prétexte de simplicité administrative, est déconnecté de la réalité des territoires. À cause de cette réforme, de nombreuses communes en grandes difficultés, notamment Fumay, Nouzonville, Bogny-sur-Meuse et Revin dans les Ardennes ne peuvent plus bénéficier des contrats de ville qui permettent le développement de l'activité économique et de l'emploi (avec notamment la mobilisation d'au moins 20 % des contrats aidés et des aides à l'emploi pour les jeunes des quartiers et le développement d'un soutien actif à l'entrepreneuriat), la cohésion sociale (avec des mesures de soutien aux équipements sociaux, culturels, sportifs, et aux associations assurant le lien social sur le territoire) ou encore l'amélioration du cadre de vie et le renouvellement urbain. C'est d'autant plus surprenant que la situation socio-économique de ces territoires se détériore d'année en année. Il souhaite par conséquent savoir si en 2021 ce critère unique de sélection va être modifié afin de mieux prendre en compte la réalité des territoires.

Question· Question au Gouvernement206answered

Question 206 — finances publiques

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Question· Question au Gouvernement1504answered

Question 1504 — énergie et carburants

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Question· Question au Gouvernement1197answered

Question 1197 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Question· Question écrite9951answered

Question 9951 — retraites : généralités

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s'il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu'il ait précisé que la question posée n'avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n'en reste pas moins qu'elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d'un million d'entre elles, c'est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c'est un complément indispensable ; pour les autres la réversion permet de réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur le maintien des pensions de réversion.

Question· Question écrite9503answered

Question 9503 — famille

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime demande d'allongement du congé paternité pour les pères d'enfants nés prématurés ou hospitalisés à la naissance, par exemple en raison d'une cardiopathie congénitale. En France chaque année, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dans un service de néo-natalité durant plusieurs semaines. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant né prématuré bénéficie d'un allongement du congé maternité qui permet d'accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n'est prévu pour le père. Or, en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l'association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs deux parents auprès d'eux » et recommandait ainsi de « permettre aux deux parents d'enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s'occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d'allonger le congé paternité des pères d'enfants prématurés ». Pourtant, cinq ans après, rien n'a été fait pour permettre aux pères d'être présents aux côtés de leurs enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés de ces familles.

Question· Question écrite8580open

Question 8580 — professions de santé

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il souhaite par conséquent savoir dans quels délais le Gouvernement envisage de créer en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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Question 8500 — impôt sur le revenu

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nécessaire rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant. Afin d'enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il est indispensable de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. En effet, lorsque la personne veuve est retraitée, non seulement le revenu est amputé par des charges identiques, mais l'impôt sur le revenu augmente du fait de l'abaissement à une part au lieu de 1,5 parts. De plus, le relèvement artificiel de ce revenu fiscal de référence entraîne des conséquences néfastes : une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie dans son intégralité et potentiellement le risque de ne pas bénéficier de l'exonération prochaine de la taxe d'habitation. L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. Il lui demande par conséquence de rétablir cette mesure fiscale juste et peu coûteuse.

Question· Question écrite8251open

Question 8251 — animaux

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des races rustiques de chevaux de trait, et en particulier sur le trait Ardennais. L'Ardennais est l'une des races de chevaux les plus anciennes de France, décrite par Jules César dans La Guerre des Gaules qui évoque des animaux « rustiques, durs et infatigables ». L'Ardennais a vu ses emplois se multiplier avec la révolution industrielle et l'intensification de l'agriculture car l'économie dépendait du cheval de trait pour de nombreux travaux (culture des terres, transport, armée, mines). En plus de l'utilisation bien connue et documentée de l'Ardennais dans les mines, l'armée et l'agriculture, ce cheval a été employé au halage des péniches le long de la Meuse jusqu'en 1950. De nombreux éleveurs sont toujours spécialisés dans l'élevage et l'éducation des chevaux ardennais à destination des particuliers, des entreprises de débardage ou des services publics. Mais cette race, comme toutes les races de chevaux de trait, est en perte d'effectifs depuis plusieurs décennies. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui détailler les actions mises en œuvre pour maintenir ces races rustiques qui font partie du patrimoine national.

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Question 821 — pharmacie et médicaments

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des Français qui prennent du Lévothyrox. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d'effets indésirables importants depuis que le médicament a changé de formule en mars 2017. Fatigue intense, mal de tête, prise de poids, constipation, vertiges... Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d'une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH ( thyroid stimulating hormone ). Si le principe actif reste le même, ce sont les excipients (qui doivent assurer la bonne conservation du principe actif) qui ont été remplacés. Ainsi, plusieurs milliers de patients sont concernés par ces effets indésirables liés à la nouvelle formule de ce médicament prescrit à plus de trois millions de personnes en France. Au-delà des effets secondaires, les patients dénoncent le manque de transparence et d'information qui nuit gravement à la confiance que chacun est en droit d'avoir lorsqu'il s'agit de sa santé. Certains vont en Belgique acheter le produit pur, sans excipient, d'autres achètent des médicaments sur internet ou arrêtent carrément le traitement ce qui est très dangereux. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour régler cette situation inacceptable.

Question· Question écrite810open

Question 810 — logement : aides et prêts

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse annoncée du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) à partir d'octobre 2017. Aujourd'hui, ce sont près de 800 000 étudiants qui bénéficient de ce dispositif tous les ans. Frais de scolarité, transport, alimentation, logement... les dépenses sont lourdes pour les étudiants alors que 50 % travaillent en parallèle pour financer leurs études. L'APL représente une aide indispensable pour certains et sa diminution mensuelle, même de cinq euros, aura un réel impact sur le budget quotidien des étudiants les plus modestes. Il lui demande par conséquent de revenir sur cette annonce afin de ne pas mettre en péril la scolarité de milliers d'étudiants.

Question· Question écrite791answered

Question 791 — égalité des sexes et parité

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d'euros d'économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet important car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas et sont chaque année des centaines à être victimes de discriminations de toute nature. Elles sont par ailleurs toujours insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, publics et privés. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette situation ainsi que des orientations budgétaires qu'elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.

Question· Question écrite7851open

Question 7851 — professions de santé

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd'hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport. Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires. La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d'un master en kinésithérapie en conformité avec le nombre de points obtenus selon le système européen ECTS, soit 300 crédits. Cette mesure permettrait l'accès au doctorat. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite en outre la création d'une filière universitaire avec un corps d'enseignants universitaire : enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires. C'est la condition indispensable pour développer la recherche et l'innovation, domaines où la France accuse un important retard. Par ailleurs, la profession demande également un droit de prescription élargi et que les patients puissent avoir un accès direct au masseur-kinésithérapeute dans le cadre des pathologies soumises à des référentiels existants (les coûts étant de fait contrôlés) et pour toutes les affections de longue durée qui nécessitent par nature de la kinésithérapie : AVC, Parkinson, BPCO, polyarthrite, etc... Ces mesures permettraient de réaliser de substantielles économies et de libérer du temps de consultation pour les médecins généralistes. Enfin, l'ensemble de la profession s'inquiète des conséquences du décret n° 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l'ordonnance n° 2017-50 publiée le 20 janvier 2017. En effet, son article 4 donne la possibilité à un professionnel de santé étranger de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait pratiquer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Ainsi, des masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen mais ne détenant pas le niveau complet de formation, pourraient tout de même être autorisés à réaliser une partie des actes réservés à la profession. Cette situation rend l'accès à ce métier très inégalitaire puisque les étudiants français doivent notamment passer par l'année de préparation en médecine, avant d'entrer dans une école. Pour une parfaite information des patients, il pourrait être nécessaire de rendre obligatoire, sur la plaque des médecins, la mention du pays où ils ont obtenu leur qualification. Il lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de rendre plus moderne et plus autonome cette profession indispensable et de garantir la santé publique et la sécurité des patients.

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Question 7702 — énergie et carburants

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le « chèque énergie », créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Après deux années d'expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais), il est généralisé à l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2018 et doit bénéficier à environ 4 millions de ménages. Les « chèques énergie » sont envoyés à l'ensemble des bénéficiaires identifiés sur la base de critères fiscaux : revenu fiscal de référence et taxe d'habitation. Ce dispositif uniforme sur tout le territoire semble pourtant inéquitable car la facture de chauffage n'est pas la même pour les habitants des Ardennes ou des zones de montagne que pour ceux des départements du sud de la France. En effet, dans les départements où les hivers sont longs et rigoureux, la facture de chauffage atteint très souvent 1 200 euros/an, ce qui n'est pas le cas dans les départements où les hivers sont plus doux et moins longs. Il souhaite par conséquent savoir si des modulations des plafonds de revenus sont envisageables en fonction du climat des départements pour une meilleure équité entre les Français.

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Question 6858 — impôts et taxes

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. De plus, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides, ce qui fragilise davantage ces personnes. Cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Par ailleurs, comme l'ensemble de la population, les retraités font face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages. Aussi, il souhaite savoir si, en contrepartie de ces efforts, le Gouvernement envisage de mieux prendre en charge la dépendance, à domicile ou en établissement spécialisé, des personnes aux ressources les plus faibles et si la demi-part fiscale pour les personnes veuves sera rétablie dans la prochaine loi de finances.

Question· Question écrite6790answered

Question 6790 — énergie et carburants

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Cet article issu de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, sans toutefois méconnaître la nécessaire protection du patrimoine, en particulier les moulins à eaux. En effet, aujourd'hui l'énergie hydroélectrique est de très loin la première énergie renouvelable électrique, produisant dans le monde près de 83 % de l'électricité renouvelable. Les modalités réglementaires qui auraient été adoptées dans la suite de cette loi ne seraient pas de nature à respecter cet équilibre. Ainsi, elles aboutiraient à la destruction de nombreux sites : moulins, étangs, forges, barrages, plans d'eau, et à des dépenses considérable des collectivités locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire procéder à une évaluation les difficultés rencontrées, notamment dans le département des Ardennes, dans la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard du bâti existant, et de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour y remédier.

Question· Question écrite6788answered

Question 6788 — énergie et carburants

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels ce déploiement ne semble pas répondre en l'état. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, mais les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs, dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Il lui demande par conséquent de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

Question· Question écrite6775answered

Question 6775 — élevage

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de poules pondeuses en batterie. Alors que 68 % des gallinacés sont élevés en cage, cette forme d'élevage très contestée par l'opinion publique devrait partiellement disparaître d'ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d'œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules élevées en plein air. Le reste de la production est destiné à l'industrie alimentaire, souvent sous la forme liquide. Or il semblerait que ces œufs ne soient pas concernés par la prochaine interdiction de l'élevage en batterie, prévue dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui sera examiné prochainement par le Parlement. Il souhaite par conséquent connaître les raisons de cette différence de traitement entre ces deux productions, « œufs coquille » et « œufs liquide », puisque c'est le bien-être animal dont il est question.

Question· Question écrite6737open

Question 6737 — assurance maladie maternité

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé et d'accès aux soins. En l'état actuel des négociations, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse et démocratique, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme tout d'abord, les derniers échanges entre les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers et les administrations compétentes font apparaître que le cœur du dispositif (contenu du panier de soin entièrement pris en charge, modalités de cette prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes,) sera fixé prochainement par voie réglementaire. La réforme du « reste à charge 0 » en optique ne sera donc pas soumise à l'examen des parlementaires, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre de la santé. En privilégiant le réglementaire au détriment du législatif, cette méthode remet en cause la démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs (économiques, de santé mais aussi politiques) que le Gouvernement déclare vouloir privilégier et le rôle des parlementaires. Sur le fond, la réforme administrative a minima qui semble se dessiner, en n'abordant pas les questions liées à la place des complémentaires santé dans la prise en charge, à la nécessaire réforme des coopérations interprofessionnelles en santé visuelle ou encore aux délais d'accès aux ophtalmologistes, ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Elle ne répondra pas non plus aux problèmes de compétitivité de la filière optique, malmenée depuis des années par des réformes parcellaires et sans cohérence d'ensemble. En conséquence, il demande au Gouvernement que d'une part, la réforme du « reste à charge 0 » soit examinée et débattue dans son ensemble au sein des instances parlementaires, au préalable de toute décision administrative, notamment sur la nomenclature des actes et le contenu du panier de soins et que, d'autre part, cette réforme emblématique et particulièrement attendue par la profession et les porteurs d'équipements visuels s'inscrive dans une approche globale, tenant compte de tous les défis liés à la prise en charge et au parcours de soin des patients.

Question· Question écrite6373answered

Question 6373 — justice

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants familiaux. Cette profession est très encadrée par un régime d'autorisation et d'inspection qui se justifie totalement puisqu'il s'agit de la protection des enfants. Cependant, ces professionnels peuvent être confrontés à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu'au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s'il s'agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L'assistant familial ou l'assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d'un retrait dès lors que l'affaire n'a pas encore été jugée. Des associations souhaiteraient que cet agrément soit suspendu et non supprimé, jusqu'à ce que la décision de justice soit rendue. En effet, certains conseils départementaux s'engagent dans cette voie de la suspension et non du retrait de l'agrément, en faisant valoir la présomption d'innocence dont bénéficient d'autres professionnels de l'enfance. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens, de sorte que ces professions bénéficient d'un même régime de protection sur tout le territoire national.

Question· Question écrite6353open

Question 6353 — impôt sur le revenu

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des citoyens qui justifient de dépenses susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal, notamment en faisant un don aux associations. Certains ne peuvent pas bénéficier de cet avantage car ils ne sont pas imposables sur le revenu en raison de leurs faibles ressources. C'est le cas, en particulier, de certains retraités ou de personnes handicapées. La réduction d'impôt accordée aux donateurs est une motivation importante et essentielle à l'acte de générosité. Il lui demande par conséquent quelles solutions pourraient être envisagées afin de ne pas pénaliser les personnes modestes.

Question· Question écrite5908open

Question 5908 — justice

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui pourraient résulter de la mise en application des orientations du rapport Raimbourg-Houillon remis le 15 janvier 2018 quant à l'organisation du système judiciaire. Ce rapport propose en effet de réorganiser le système judiciaire français autour d'un unique « tribunal judiciaire » par département, qui reprendrait l'ensemble des fonctions de l'actuel TGI, et de plusieurs « tribunaux judiciaires de proximité » qui traiteraient uniquement les contentieux du quotidien (affaires familiales, baux d'habitation, contentieux pénal simple). Cette réforme, si elle avait lieu, aurait un impact important sur l'activité des tribunaux existants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant le département des Ardennes.

Question· Question écrite4991open

Question 4991 — sécurité routière

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M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que lui soit communiqué, sous forme de tableau, le nombre de flashs émis par chacun des radars du département des Ardennes en 2014, 2015, 2016 et 2017. Il souhaite également connaître le montant des amendes ainsi collectées chaque année radar par radar.

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Question 4804 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des victimes des essais nucléaires. Tous les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires ne peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) alors qu'ils ont pourtant servi l'État français et contribué, par leur sacrifice, à l'élaboration de la force de dissuasion française. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit que les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998, puissent, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, être indemnisés et bénéficier d'une couverture médicale à 100 % et s'il est envisageable que leur soit attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).

Question· Question écrite45560open

Question 45560 — impôts et taxes

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la contribution à l'audiovisuel public. Cette taxe permet de financer les chaînes et les radios publiques. Les recettes sont en effet distribuées aux différents partenaires audiovisuels : France 2, France 3, France 4, France 5, Arte-France, Radio France (France Inter, France Info, France Bleu, France culture , ...), France 24 ou encore l'Institut national de l'audiovisuel (INA), organisme public chargé de sauvegarder le patrimoine audiovisuel (archive des productions), de le mettre en valeur et de le transmettre. La redevance audiovisuelle est due par toute personne qui possède une télévision au 1er janvier de l'année d'imposition, indépendamment de son âge. Il y a des exonérations possibles en fonction des revenus déclarés. Pour une personne vivant seule, le plafond de revenu fiscal de référence est de 11 276 euros, soit moins de 940 euros de revenus par mois. Cette taxe instituée en 1949 - à l'époque où avoir une télévision était rare et signe d'une certaine aisance financière - n'est plus justifiée. C'est pourquoi il lui demande de supprimer cette redevance dès 2022.

Question· Question écrite45379open

Question 45379 — professions de santé

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes légitimes des professionnels de l'aide à domicile. En effet, leurs frais de carburants ont explosé alors qu'ils ne sont remboursés que via des indemnités kilométriques très insuffisantes pour couvrir les dépenses réelles (0,35 euro / kilomètre). La hausse historique du carburant affecte directement ces professionnels, ce qui est d'autant plus pénalisant que leurs salaires font partie des plus bas de la Nation. Ces professionnels dévoués sont indispensables et leur engagement aux côtés des plus fragiles au sein de la société doit être soutenu. Il lui demande par conséquent s'il va revaloriser l'indemnité kilométrique conventionnelle afin que cette revalorisation s'applique à tous les professionnels de l'aide à domicile relevant de cette branche.

Question· Question écrite45035open

Question 45035 — handicapés

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'indispensable déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Ainsi, le revenu d'une personne en situation de handicap qui vit en couple dépend de celui de son conjoint. Ce mode de calcul contredit l'individualité et l'autonomie - notamment financière - de la personne en situation de handicap. Or l'AAH est un minimum social qui a vocation à compenser la difficulté ou l'impossibilité d'accéder durablement à un emploi. Le 17 juin 2021 puis le 2 décembre 2021, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont bloqué et rejeté le vote sur la déconjugalisation de l'AAH. Ce refus affecte lourdement la situation des dizaines de milliers de personnes bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, maintenues dans une situation de dépendance financière vis-à-vis de leur partenaire. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement compte prendre en urgence afin de permettre une réelle autonomie financière des personnes en situation de handicap.

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Question 45005 — bâtiment et travaux publics

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment sont en effet confrontées depuis la crise sanitaire du covid-19 à des augmentations de prix ininterrompues et imprévisibles et se heurtent à des difficultés croissantes d'approvisionnement depuis un an et demi. S'y est ajoutée la hausse des prix de l'énergie depuis fin 2021 qui s'est considérablement aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine. Désormais, un certain nombre d'enseignes et d'industriels refusent de s'engager sur les prix et les délais de livraison, ce qui engendre une situation brutale et particulièrement anxiogène pour les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans le département des Ardennes. Malheureusement, le Plan de résilience économique et social censé atténuer les impacts de la crise sur les entreprises est insuffisant, notamment pour les entreprises artisanales du bâtiment qui représentent 95 % de entreprises du bâtiment. Ce ne sont plus leurs marges qui sont en jeu, mais leur survie ! M. le député demande par conséquent au Gouvernement de compléter en urgence le Plan de résilience économique et social en prévoyant le remboursement d'une partie de la TICPE pour les carburants utilisés pour des véhicules professionnels ; en exigeant des fournisseurs qu'ils préviennent au moins trois mois à l'avance de toute augmentation des prix, en appliquant un taux réduit de 5,5 % de TVA pour l'ensemble des travaux de rénovation ; en imposant aux banques et aux assureurs crédits de ne pas dégrader la cotation des entreprises dès lors qu'elles décident de reporter le remboursement de leur PGE ; en rendant automatique, en marchés publics, l'application des pénalités de retard en cas de retard de paiement aux entreprises ; en veillant à ce que les industriels et les négoces ou distributeurs intègrent dans leurs prix le juste coût de la décarbonation et assument les risques d'augmentation des prix avec la filière dans le cadre d'une charte de solidarité ; en mettant enfin en place un mécanisme de bouclier tarifaire du coût de l'énergie aux niveaux européen et français pour disposer d'une production industrielle à prix maîtrisé et permettre la continuité des politiques publiques de rénovation énergétique et environnementale, directement menacées par la flambée des coûts des matériaux. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte ses demandes.

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Question 44915 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les aides fiscales qui pourraient être mises en place pour dédommager les Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens. En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit, pour la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne. La déduction est limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021. De nombreux Français, notamment dans les Ardennes, accueillent depuis plusieurs semaines et sans doute pour de longs mois, des réfugiés ukrainiens chassés de leur pays par la guerre. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de déduction aux contribuables qui hébergent généreusement les Ukrainiens chez eux, même si ces derniers ont moins de 75 ans.

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Question 44292 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du dispositif des voitures-radars. En 2013, lors de leur mise en circulation, les voitures-radars étaient uniquement conduites par les forces de l'ordre. Désormais, ces voitures-radar peuvent rouler jusqu'à huit heures par jour et être conduites par des employés de sociétés privées rémunérées en fonction du nombre de kilomètres de contrôle effectif parcourus. Ce dispositif, graduellement introduit dans plusieurs départements, sera généralisé sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2022. De nombreux Français se questionnent quant à la pertinence de ce dispositif légitimement perçu comme un nouveau moyen de contrôler les automobilistes et d'engranger des recettes pour l'État. Dans le seul département des Ardennes, les voitures-radars conduites par des salariés de la societé Mobiom ont flashé 2 799 fois depuis le 15 octobre 2021. La sécurité routière est évidemment une priorité, mais ce système est une source de stress pour les automobilistes, qui guettent les voitures-radars au lieu de se concentrer sur la route, ce qui peut paradoxalement les mettre en danger. De même, alors que la lutte contre l'effet de serre et la pollution est mise en avant par le Gouvernement, il est paradoxal de faire rouler des véhicules pendant des heures, en ayant pour seul but la verbalisation, sans aucune action pédagogique possible. Il lui demande par conséquent de lui transmettre, sous forme de tableau, le nombre de flash émis chaque mois depuis octobre 2021 dans le département des Ardennes, sur chaque type de routes, la vitesse moyenne constatée par ces voitures-radars, ainsi que le montant collecté au titre de ses amendes.

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Question 44282 — retraites : généralités

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion garantit en principe le paiement dans le délai de 4 mois à compter du dépôt d'une demande complète. Il apparaît que ce délai de 4 mois laisse trop souvent des veufs et veuves dans une situation financière délicate, notamment lorsqu'ils ont eux-mêmes une retraite très faible ou qu'ils sont sans ressource. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant qui n'a pas d'économies se retrouve ainsi pendant 4 mois, voire plus, sans ressources et ne peut plus faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances etc.). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de faciliter les démarches pour que le conjoint survivant bénéficie de la réversion automatiquement, dès le décès du défunt, ou à défaut si le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit est envisageable jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.