Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif (secteur du handicap, du social, de la protection de l'enfance, des centres de santé ...) en matière de revalorisation salariale. En effet, si les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, des établissements de santé et des Ehpad, puis les personnels des établissements du secteur privé ont récemment bénéficié d'une augmentation de salaire, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont exclus de cette revalorisation malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande légitime.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des déprogrammations dans les hôpitaux. En effet, en raison de l'afflux de malades de la covid-19, les médecins en sont réduits à trier leurs patients et les délais d'attente des rendez-vous, déjà retardés, s'allongent une nouvelle fois. C'est une situation alarmante pour les soignants comme pour les patients. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre de toute urgence pour minimiser les déprogrammations et éviter les pertes de chances que subissent de trop nombreux patients.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les intentions du Gouvernement en matière de réforme des conséquences du remariage sur le versement des pensions de réversion. En effet, il semble qu'il ait été envisagé de maintenir un droit à réversion pour tous les bénéficiaires qui se remarieraient. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant cette hypothèse.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire de la covid-19 sur les officines et sur les pharmaciens. En effet, depuis le début de la pandémie, les pharmaciens ont été mis à contribution à de nombreuses reprises, tout d'abord, dans la distribution des masques et du gel hydro-alcoolique dans un contexte de tensions importantes en matière d'approvisionnement et de la concurrence des supermarchés. Puis, en raison de leur excellent maillage territorial, les pharmaciens ont été sollicités pour effectuer les tests de dépistage avec toutes les difficultés que cela comporte pour les petites officines (manque de place, de moyens, de personnel ...), en plus de leur mission première de délivrance du médicament dans les meilleures conditions possibles et de la campagne de vaccination contre la grippe. Il a ensuite été demandé aux pharmaciens de vacciner dans un contexte là encore de pénurie de doses, de polémique autour du vaccin AstraZeneca et pour des honoraires jugés dérisoires. À l'été 2021, les pharmaciens ont dû imprimer gratuitement des passes sanitaires aux premiers vaccinés dont les attestations ne portaient pas de QR code. Ils ont été obligés de se vacciner de même que leur personnel. Puis, on leur a demandé de distribuer les auto-tests avant que ceux-ci soient achetés en masse et distribués par les supermarchés. Après deux ans de crise, des pharmaciens de sa circonscription lui ont fait part de leur sentiment d'être au centre de toutes les missions dont personne ne veut, de les assumer le mieux possible sans bénéficier d'aides du Gouvernement ni même de reconnaissance pour les nombreux efforts qu'ils ont consentis. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre au malaise exprimé par ces pharmaciens et surtout quels sont les moyens qu'il va mettre à leur disposition de toute urgence pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans la gestion de la crise sanitaire.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de l'Aube au sujet de la situation économique de ses entreprises dans le cadre de la propagation du variant omicron. En effet, les nouvelles mesures de restrictions prises par le Gouvernement dans le but de limiter la propagation de ce variant à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines (prolongement de la fermeture des discothèques ; consommation debout interdite dans les cafés, bars, restaurants ; grands rassemblements limités à 2 000 personnes en intérieur et 5 000 personnes en extérieur ; annulation de toutes les cérémonies de vœux en janvier 2022 ; télétravail obligatoire 3 jours minimum pour tous les salariés pour lesquels cela est possible) réduisent drastiquement l'activité des professionnels et restreignent toujours plus leurs conditions pour travailler et vivre de leur travail. C'est pourquoi les organisations professionnelles (GNC, GNI, UMIH et SNRTC) tiennent à rappeler au Gouvernement son engagement à prendre toutes les mesures d'accompagnement économiques dès lors que des restrictions sanitaires viennent impacter leur activité. Ils demandent d'urgence : la réactivation de l'accompagnement économique pour toutes les entreprises pour décembre 2021 et janvier 2022 et tout le temps des restrictions imposées, le rétablissement du fonds de solidarité dans les conditions de novembre 2020 et l'aide « coûts fixes » à partir de 30 % de perte de chiffre d'affaires, le retour de l'activité partielle « covid-19 » sans reste à charge, des exonérations des charges sociales sur les salaires et une aide au paiement des cotisations. Les organisations professionnelles rappellent en outre également combien il sera impossible pour de nombreux professionnels de rembourser, à compter de mars 2022, leur PGE dans les conditions économiques actuelles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre en urgence pour soutenir les métiers et industries de l'hôtellerie.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures prises dans les établissements scolaires pour lutter contre l'épidémie de covid-19. En effet, l'explosion du taux d'incidence chez les 6-10 ans démontre que les mesures sanitaires actuellement en vigueur dans les écoles ont trouvé leurs limites. Alors que des dispositifs techniques anti-covid-19 existent (portiques de désinfection, systèmes de filtration d'air, détecteurs de CO2 ...), peu ont été installés jusqu'ici. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'avoir recours à ces moyens complémentaires dont l'efficacité est réelle.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des personnes en situation de handicap qui cherchent à louer un logement dans le parc privé. En effet, si elle prend pour exemple le cas d'un jeune couple de sa circonscription qui travaille dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et touche un salaire de 685 euros chacun pour 35 h de travail mensuel complété par l'AAH, il semble que ces ressources cumulées aient été jugées insuffisantes ou insuffisamment pérennes pour leur permettre de louer un logement en commun malgré des ressources en théorie suffisantes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en place pour que les bailleurs soient encouragés à louer leurs logements aux personnes en situation de handicap.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des arnaques relatives à la rénovation énergétique (au moins 13 départements touchés à ce jour d'après l'Association des victimes d'escroquerie à la rénovation énergétique). En effet, il semble que des entreprises indélicates démarchent les propriétaires et proposent des devis de travaux intéressants, éligibles aux aides de l'État. Les victimes contractent alors un prêt à la consommation conseillé par l'entreprise malhonnête et remboursable rapidement grâce aux subventions reçues au terme des travaux. Or les aides n'arriveront jamais et les soi-disant professionnels se seront volatilisés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour d'une part, sanctionner ces escroqueries et d'autre part, protéger les victimes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les vives inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers de l'Aube au sujet de l'augmentation des tarifs des carburants. En effet, le gazole représente le deuxième poste du prix d'un transport. Or, de 1,06 euro HT / litre en 2020, le prix moyen du gazole est passé à 1,426 euro HT / litre le 14 octobre 2021. Pour une entreprise de transport de marchandises qui possède 100 camions, c'est un surcoût de 37 500 euros pour le mois d'octobre 2021 ! En plus de payer le carburant cher, les professionnels ne sont pas approvisionnés régulièrement et craignent qu'une grève paralyse leur activité. Si les tarifs sont indexés sur le prix du carburant, les transports pris en affrètement ne le sont pas, ainsi que les retours à vide, les kilomètres d'approche et certains donneurs d'ordre n'acceptent que des compensations au trimestre. Dans tous les cas, il ne s'agit que d'une participation à la hausse des coûts et non d'une répercussion au centime près. Cette situation est très préoccupante pour les transporteurs de toutes tailles mais encore plus pour les petites entreprises. Pour l'activité « voyageurs », les problématiques sont similaires. Dans la mesure où le prix des voyages touristiques est déterminé plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l'avance, une augmentation du prix du gazole dans l'intervalle est une perte directe pour les transporteurs. Pour les services conventionnés (transports scolaires ...), la révision n'intervient qu'une seule fois par an. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend soutenir les entreprises de transport dans ce contexte afin de minimiser au maximum l'augmentation des tarifs pour ces professionnels.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les inquiétudes exprimées par les architectes après la remise en mars 2021 du « rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés » rédigé par M. Olivier Sichel, qui propose notamment de créer un rôle d'accompagnateur des particuliers. En effet, sur le principe ce rôle pourrait être confié à des professionnels extérieurs à l'acte de bâtir. Or cet accompagnateur existe déjà, c'est l'architecte qui s'appuie sur une formation initiale de haut niveau, qui est assuré et guidé par une déontologie et une éthique. Si la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé « l'accompagneur rénov' », les décrets d'application qui viendront en préciser les contours sont en attente. C'est pourquoi elle lui demande si elle va prendre en considération les arguments des architectes sur ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le malaise exprimé par les sages-femmes confrontées à la fois à un manque de reconnaissance de leur profession et à un manque de moyens au quotidien pour accomplir leur travail dans des conditions satisfaisantes. En effet, le code de la santé publique reconnaît la profession de sage-femme comme une profession médicale. Malgré cela, les sages-femmes ne sont pas reconnues comme telles, notamment au sein de la fonction publique hospitalière, ce qui constitue une véritable injustice. Ces hommes et ces femmes ont vu leurs compétences et leurs missions considérablement élargies ces dernières années, notamment en obstétrique-gynécologie-orthogénie-pédiatrie pour pallier le manque de médecins, sans obtenir pour autant des moyens à la mesure des besoins que nécessitent ces évolutions. Les rémunérations au sein de cette profession, notamment, sont trop basses compte tenu du niveau de responsabilité et de compétences, des actes pratiqués, ainsi que des cinq années d'études requises pour exercer. À cela s'ajoutent des contrats souvent précaires ; dans certaines maternités, plus de la moitié des sages-femmes sont contractuelles, des contrats qui peuvent durer des années malgré des postes vacants. En raison du manque de personnel dans de nombreuses structures, des sages-femmes se retrouvent parfois seules dans les urgences d'un service de maternité, à gérer cinq à dix femmes ou couples, aux problèmes de santé et profils variés. De nombreuses sages-femmes réclament ainsi une augmentation des effectifs dans les maternités, afin d'offrir un accompagnement de qualité aux femmes enceintes, à la hauteur des enjeux de santé physique et psychique entourant une grossesse ou l'arrivée d'un bébé. À l'heure où les inégalités sociales et territoriales de la santé se creusent et où l'attractivité des métiers du soin se complique, la situation des sages-femmes est préoccupante et constitue un enjeu majeur de santé publique et de démographie. Il est indispensable de reconnaître la place essentielle qui est la leur dans le système de soin et de leur donner les moyens d'exercer au plus près des besoins des femmes et des familles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre en matière de reconnaissance et de revalorisation de ces personnels.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des forêts communales. En effet, le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Les articles L. 121-2 et L. 121-3 de ce même code confient le monopole de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts domaniales et communales à l'Office national des forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2021-2025 adopté en juillet 2021 entre l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) a réaffirmé le principe d'un gestionnaire unique des forêts publiques. À l'heure où le Parlement s'apprête à examiner le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, des voix s'élèvent du côté des élus des communes propriétaires de forêts qui souhaitent pouvoir recourir à des prestataires privés extérieurs. C'est pourquoi elle l'interroge pour connaître sa position dans ce dossier.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les attentes des musiciens qui voyagent en train avec de gros instruments (+ 1,20m). En effet, depuis plusieurs années, la SNCF interdit l'accès aux trains ou verbalise les musiciens se déplaçant avec de gros instruments qui sont considérés comme des bagages encombrants. La seule alternative proposée par la SNCF est un service de fret, inapproprié dans le cas d'instruments fragiles et de valeur. À l'heure où la crise sanitaire a particulièrement touché les artistes musiciens et leurs activités mais a aussi accéléré pour tous les prises de conscience des enjeux sociétaux et environnementaux de demain, il semble essentiel de pouvoir imaginer des solutions pour permettre la circulation des artistes et de leurs instruments à bord des trains. Comment expliquer en effet que la SNCF peine à trouver une solution aux musiciens qui sont souvent des abonnés grands voyageurs, alors que vélos, skis et autres bagages atypiques trouvent une place à bord ? La situation est d'autant plus incompréhensible que la SNCF soutient par ailleurs nombre de festivals musicaux. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage d'intervenir pour qu'une résolution satisfaisante à cette problématique, qui entrave aujourd'hui le travail de musiciens professionnels pour qui la voiture n'est pas une alternative, soit rapidement trouvée.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences pour les candidats et les gérants d'auto-écoles des délais demandés pour se présenter à l'examen du permis de conduire. En effet, si on peut comprendre que les mesures de confinement destinées à lutter contre l'épidémie de covid-19 ont bouleversé les plannings , un an après la situation est revenue à la norme dans la majorité des zones rurales et des villes moyennes, alors qu'il n'en est rien dans la plupart des grandes métropoles. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de proposer des délais d'attente raisonnables sur l'ensemble du territoire national.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une personne âgée de sa circonscription qui se voit refuser l'accès aux lieux de vie (restaurants, cinémas...) car elle ne dispose pas de passe sanitaire. Son médecin traitant lui a pourtant fourni un certificat de contre-indication vaccinale, mais pour être suffisant celui-ci doit être complété par une déclaration sur un imprimé CERFA qui sera ensuite validé par le service médical de la CPAM. Or il semble que cet imprimé n'existe tout simplement pas. Si la vaccination est un outil déterminant dans la lutte que l'on mène contre le covid-19, il ne faut pas pour autant laisser de côté les concitoyens qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales attestées par un médecin. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre et dans quel délai pour répondre à cette situation particulière.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre une solution alternative à l'importation de plasma de l'étranger afin d'aller vers l'autosuffisance de la France dans un marché international en tension. En effet, si à échéance de 2023-2024, la construction de l'usine d'Arras permettra d'atteindre les 3 millions de litres de plasma fractionnés et d'être autosuffisant, d'autres solutions doivent être envisagées à court terme. Ainsi, une collecte mobile de plasma sur tout le territoire national, la proximité étant le moyen le plus efficace pour la collecte, avec des dispositifs médicaux adaptés, serait une première réponse. Or l'ANSM, par sa décision du 3 juin 2021, a abrogé la décision qui suspendait l'utilisation des machines d'aphérèse Haemonétics et de leur dispositif médical à usage unique (DMU). Cette décision prévoit qu'une évaluation des données sera menée sur au moins 10 000 procédures d'aphérèse auprès de deux centres de transfusion sanguine au minimum. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour organiser cette collecte utile, urgente et nécessaire dans tout le pays.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension suscitée auprès les personnels soignants par le fait que le montant de l'enveloppe dédiée accordée pour l'exercice 2021 par le Ségur de la santé pour les revalorisations salariales ne prend en compte que les effectifs en CDI, excluant les personnels en CDD et en intérim. Dans ce secteur sous tension, le recours à ces personnels est pourtant largement utilisé. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement à l'intention d'adapter l'enveloppe allouée aux besoins ressentis sur le terrain en accordant aussi ces revalorisations aux emplois en CDD et aux intérimaires.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les attentes du Syndicat général des vignerons de Champagne en matière d'aide à l'embauche des jeunes. En effet, compte tenu du contexte particulier lié à l'épidémie du coronavirus, des dispositifs d'aide à l'embauche ont été mis en place par le Gouvernement pour aider les jeunes dans la crise dans le cadre du plan « Un jeune, une solution ». Il s'agit d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans qui a permis de réduire le coût du recrutement d'un jeune salarié en compensant pendant la première année du contrat de travail les cotisations sociales afférentes. Il s'agit également d'une aide pour l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage grâce à la majoration de l'aide unique pour la première année d'exécution du contrat. Or l'augmentation des contrats signés en 2020 témoigne d'une réelle mobilisation des entreprises encouragées à recruter des apprentis grâce aux aides du plan « Un jeune, une solution ». C'est pourquoi le SGV Champagne souhaite que soit pérennisée une aide unique pour l'embauche d'un jeune salarié la première année du contrat de travail pour tous les employeurs de main-d'œuvre, quel que soit leur effectif. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse préoccupante des prix du carburant en France. Désormais, le prix du litre de carburant sans plomb 95 a dépassé les 2 euros dans certaines stations. Si cette hausse est aujourd'hui expliquée par la hausse du cours du pétrole, les différentes sociétés ont également augmenté leur marge de manière généralisée. En effet, si le prix du carburant à la pompe augmente corrélativement avec la hausse du prix du baril, il n'en est pas de même lorsque ce dernier est à la baisse, laissant ainsi un profond sentiment d'injustice pour des millions de Français. Elle lui demande par conséquent ce que le Gouvernement entend faire contre la hausse des prix du carburant afin de préserver le pouvoir d'achat des automobilistes notamment en milieu rural.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la facturation des compteurs Linky. Alors que ces compteurs de nouvelle génération devaient être gratuits pour les particuliers, ces derniers devront finalement les rembourser à partir de 2022. 32 millions de compteurs Linky ont été installés depuis 2012. Chaque boîtier coûte environ 130 euros à Enedis. C'est ce coût que l'opérateur va répercuter sur la facture de ses clients. Ce, alors même qu'au moyen des compteurs Linky, le fournisseur d'énergie économise l'équivalent d'un milliard d'euros. Alors que tout le monde devait être gagnant avec ces dispositifs, il semblerait que seul le distributeur en profite et non le consommateur. La Cour des comptes soulignait ainsi dans un rapport d'octobre 2018 « des conditions avantageuses pour Enedis » pointant du doigt le fait que le différé tarifaire allait conduire les usagers à assumer indirectement l'installation des compteurs ce qui représente à ses yeux un « coût excessif » pour les particuliers. Les acteurs du dossier se retranchent derrière l'argument que la baisse de consommation permise par les compteurs Linky permet de compenser le surcoût pour les ménages de la facturation de l'installation du compteur. Or cette baisse de la consommation n'est en rien avérée pour tous les usagers. Il apparaît en outre hasardeux de justifier cette facturation par les efforts de réduction de leur consommation d'énergie réalisés par les Français qui doivent pouvoir en retirer un plein bénéfice. Cet énième scandale suscite la colère des concitoyens qui se sont vu imposer la pose de ce nouveau compteur parfois contre leur avis. Cela alimente un peu plus la défiance à l'égard de ces équipements qui soulèvent par ailleurs des questions sur la protection des données personnelles et les conséquences des champs électromagnétiques sur la santé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour assurer que, conformément aux promesses initiales, le compteur Linky ne sera pas facturé aux Français, sans se retrancher derrière d'hypothétiques économies d'énergie permettant de compenser ce surcoût.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fracture culturelle entre les villes et les campagnes. En effet, 66 % des Français habitant en zone rurale ont le sentiment de vivre « un peu trop loin de tout ». Un sentiment en augmentation de 9 points par rapport à une précédente enquête de 2017. Un sondage Ipsos dévoile par ailleurs qu'un Français sur deux estime que sa qualité de vie se détériore contre 35 % en 2017. L'accès à la culture est par exemple largement inégalitaire sur tout le territoire. En Île-de-France, le ministère de la culture dépense 139 euros par habitant et par an contre seulement 15 euros par habitant pour le reste du territoire national, soit 9 fois moins. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs d'animaux de compagnie - hors chiens et chats - de sa circonscription en ce qui concerne la proposition de loi qui tend à interdire la vente de tout animal de compagnie dans les animaleries. En effet, est dit « de compagnie » tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. C'est non seulement le cas des chiens et chats mais également des oiseaux, des poissons, des reptiles, des petits mammifères et de nombreuses autres espèces tels les batraciens et les arthropodes. Or, si l'on excepte les chiens et les chats, qui ont leur propre filière d'élevage ou peuvent être recueillis dans les refuges, la majorité de ces animaux de compagnie ne peut être acquise qu'en animalerie. Si ce texte venait à être adopté en l'état, les éleveurs de ces animaux craignent de ne plus pouvoir les proposer à la vente et d'en priver les amateurs. La présence d'un animal au sein d'un foyer est bénéfique quel que soit cet animal (s'il n'est pas dangereux). Ce secteur représente en outre un nombre d'emplois non négligeable. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend prendre position pour que les éleveurs et les possesseurs de ces animaux de compagnie qui les aiment et sont attentifs à leur bien-être puissent continuer à partager leur passion.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les efforts importants fournis par les vignerons champenois dans le sens du respect de l'environnement (déploiement de la viticulture durable en Champagne et intégration de mesures agro-environnementales dans le cahier des charges de l'AOC...). Or, alors que les pratiques viticoles ont considérablement évolué au cours des dernières années, le développement du mildiou dans le vignoble champenois et français rappelle encore cette année que la vigne nécessite des soins et l'utilisation de produits phytosanitaires à défaut desquels la vigne serait improductive et le vigneron se trouverait dans l'incapacité d'en tirer un revenu et de faire vivre l'économie de son territoire. En effet et chacun le regrette, l'industrie phytosanitaire ne trouve pas toujours de solutions alternatives fiables en remplacement des produits chimiques. C'est pourquoi le SGV Champagne souhaite que les pouvoirs publics privilégient une double approche visant à maintenir de la cohésion sociale entre les riverains, les citoyens, les agriculteurs et les vignerons et à favoriser des pratiques vertueuses en matière de protection de l'environnement. Les organisations professionnelles viticoles souhaitent en outre être identifiées comme des acteurs majeurs pour la mise en œuvre d'une viticulture durable et la mise en place de réglementations adaptées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à cette demande.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité de permettre aux entreprises de récupérer 100 % de la TVA pour l'achat d'un scooter électrique. En effet, à ce jour et dans la mesure où le scooter est conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, même si les modifications apportées le transforment en véhicule utilitaire inapte au transport d'un passager (exemple : pour les besoins d'une activité de livraison de colis), le scooter est exclu du droit à déduction. Compte tenu de la nécessité écologique et environnementale d'inciter les entreprises à investir dans des modes de transports propres, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à l'appréciation du droit à déduction de la TVA en fonction de l'utilisation qui en est faite et non plus en fonction de l'usage pour lequel le véhicule a été conçu.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurances aubois concernant la situation de leur régime de retraite complémentaire. En effet, depuis son origine en 1952, ce régime est cofinancé par les agents généraux et leurs compagnies mandantes. Ce système découle de l'interdépendance économique entre les agents et leur compagnie d'assurance maladie. Le principe et le niveau de contribution des compagnies sont définis par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (Agéa). Il apparaît que la FFA, qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, aurait annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023. Cette évolution conduirait à une hausse massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les voies et les moyens que le Gouvernement pourrait utiliser pour protéger les agents généraux d'assurance d'une hausse conséquente des cotisations ou bien d'une baisse de leurs droits à la retraite.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vive indignation suscitée au sein de la filière champenoise par la législation russe relative à l'étiquetage des vins promulguée le 2 juillet 2021. En effet, si les vins de Champagne conservent le droit exclusif d'utiliser le nom « Champagne » en caractère latin sur l'étiquette principale, la loi les oblige à renoncer au terme « Shampanskoe », traduction du nom champagne en russe, et à se présenter sous le terme « vins mousseux » en caractères cyrilliques sur la contre-étiquette. Seuls les vins effervescents russes auront désormais le droit d'utiliser le nom « Shampanskoe ». Cette décision unilatérale sans concertation préalable remet en cause plus de vingt ans de discussions bilatérales entre la France et la Russie sur la protection des appellations d'origine. Or priver les Champenois du droit d'utiliser le nom « Champagne » (en cyrillique), alors qu'il est protégé dans plus de 120 pays, constitue une atteinte au patrimoine national commun et à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) qui lie un produit à son origine géographique et le soumet à des règles de production et d'élaboration. Il faut rappeler que ce marché représente environ 1,88 million de bouteilles par an soit le quinziéme marché d'exportation du champagne en valeur (35 millions d'euros), ce qui est loin d'être négligeable pour les producteurs champenois. En outre, le Comité Champagne déplore que cette réglementation n'assure pas aux consommateurs russes une information claire et transparente sur l'origine et les caractéristiques des vins. Alors que cette nouvelle loi s'inscrit malheureusement dans la logique de mesures protectionnistes prises, depuis un certain temps, dans le domaine vitivinicole, par la Russie, il est absolument indispensable que l'État français intervienne de toute urgence pour protéger les produits et savoir-faire. C'est pourquoi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend agir auprès des autorités russes et au niveau européen pour défendre les intérêts des producteurs et des indications géographiques protégées.
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le montant des dépenses engagées par l'État à ce jour, par département, pour dépister le covid-19 et vacciner la population française (coût d'achat des vaccins, conservation, transport, aménagement de locaux, rémunération des professionnels, dépenses de communication destinées à sensibiliser les concitoyens à la nécessité de se faire tester et vacciner, développement et maintenance des applications anti-covid ...). En effet, alors que la campagne de vaccination grand public a débuté mi-janvier 2021, qu'elle s'adresse désormais à toute la population majeure et bientôt aux adolescents, la représentation nationale doit disposer de tous les éléments qui lui permettront à l'avenir de contribuer à la meilleure organisation des soins possible sur le territoire national, notamment en période épidémique. C'est pourquoi il est indispensable que ces chiffres soient portés à sa connaissance. Elle lui demande donc s'il peut lui transmettre ces chiffres.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les psychologues, notamment dans sa circonscription, sur l'avenir de leur profession. En effet, s'ils se réjouissent de la prise en considération de la santé mentale comme enjeu majeur, ils déplorent la multiplication d'annonces gouvernementales qu'ils ne comprennent pas, prises sans concertation avec la profession et qui vont dans le sens d'une précarisation du soin psychique et de ceux qui le prodiguent. Ainsi, il est actuellement projeté la pérennisation d'un projet de remboursement qui a pour modalités : la paramédicalisation de leur métier qui ne leur semble nullement justifiée ; un véritable « parcours du combattant » pour le patient qui souhaite consulter ; un temps de séance de 30 minutes qui ne correspond pas du tout à leur pratique et ne leur permettra pas de faire du bon travail ; des tarifs de remboursement intenables à 22 euros la demi-heure sans possibilité de dépassement d'honoraires qui feront fermer leur cabinet à nombre de professionnels et qui sont jugés comme insultants pour des bac + 5 à formation sélective. Les psychologues se sentent les victimes d'une politique de santé qui cherche à utiliser des psychologues libéraux au rabais pour compenser à bas coûts les carences du système de santé publique psychiatrique, notamment des centres médico-psychologiques. Elle lui demande par conséquent quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes et aux interrogations de nombreux psychologues face aux tarifs bas imposés pour les consultations psychologiques, à la nécessité de la prescription médicale pour pouvoir en bénéficier et être remboursé, et aux difficultés d'accès qui en résultent, tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue financier.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique particulière de la vaccination des personnes les plus précaires et des sans-abris, qui sont à la fois éloignés des circuits traditionnels de vaccination et très à risque de décès du fait de leur situation sanitaire difficile. En effet, alors que près de 300 000 personnes en France vivent dans la rue et que la crise sanitaire a entraîné de nouvelles personnes dans la précarité, cette population fragile est de fait exclue du processus vaccinal dans la mesure où plus d'un sans-abri sur dix n'a aucune couverture médicale. Or, sans carte vitale, il n'y a actuellement pas de vaccination possible. En outre, il est tout à fait prioritaire de s'assurer que ces publics, qui n'ont pas facilement accès à internet et sont généralement éloignés des préoccupations médicales, puissent être sensibilisés à l'intérêt de se faire vacciner et accompagnés jusqu'à la vaccination effective. Si l'État lui donne les moyens d'assurer la chaîne du froid des vaccins, le Samu social pourrait jouer le rôle de médiation dans ce processus en organisant la vaccination dans les centres de soins et d'hébergement, et en dépêchant des équipes mobiles qui pourraient proposer la vaccination au plus près de ces personnes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour favoriser la vaccination des personnes les plus précaires et des sans-abris.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences liées à l'absence de reconnaissance d'équivalence entre les différentes certifications environnementales et plus particulièrement entre la certification « Viticulture Durable en Champagne » (VDC) et la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) niveau 3. En effet, cette absence d'équivalence risque, à court terme, de décourager de nombreux vignerons et opérateurs champenois (à ce jour, 1 200 exploitations bénéficient de la certification VDC) pourtant attachés à la politique de préservation de la biodiversité et des paysages viticoles que le syndicat général des vignerons souhaite promouvoir au travers du référentiel VDC. Cette absence d'équivalence est d'autant moins compréhensible que le référentiel VDC (reconnu par un arrêté du ministère de l'agriculture le 7 avril 2015) reprend en totalité le contenu du référentiel HVE niveau 3 et va même largement au-delà puisqu'il couvre la maîtrise du recours aux intrants, la gestion responsable de l'eau, des effluents des sous-produits et des déchets, la préservation du terrain, de la biodiversité et des paysages viticoles et la réduction de l'empreinte carbone de la filière. Or, compte tenu de l'absence d'équivalence, les vignerons doivent supporter les coûts d'une double certification s'ils veulent pouvoir obtenir la certification HVE. Encore plus choquant, les vignerons et opérateurs qui ont obtenu la certification VDC sont exclus aujourd'hui du dispositif de crédit d'impôt que le Gouvernement a proposé et le Parlement a voté dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Cette situation est profondément injuste et risque de mettre à mal tous les efforts déployés par le SGV pour convaincre les vignerons de s'engager dans une démarche de viticulture durable ambitieuse. Il n'est plus acceptable ni compréhensible qu'une certification comme VDC, plus ambitieuse, soit au final perçue et traitée comme moins-disante qu'HVE. C'est pourquoi elle lui demande d'agir dans les meilleurs délais pour mettre en œuvre cette équivalence souhaitée par la profession.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la révision des conditions d'attribution des bourses accordées aux étudiants. En effet, dans la mesure où cette réforme est attendue par les étudiants qui souhaitent qu'elle soit mise en œuvre au plus tôt, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à partir de quelle date l'évaluation du dossier tiendra compte des revenus des parents sur les 3 derniers mois et non plus sur l'année n-2.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les attentes des étudiants en matière d'ouverture des restaurants universitaires en période de contraintes sanitaires. En effet, à l'heure actuelle dans bien des cas ceux-ci sont ouverts de 11 heures 30 à 13 heures 30 pour que les étudiants viennent retirer leurs deux repas journaliers. Cette plage horaire est insuffisante pour les étudiants occupés lors de la pause méridienne mais aussi pour ceux habitant à distance et pour lesquels le déplacement est moins aisé. C'est pourquoi, alors que parmi toutes les difficultés rencontrées par les étudiants leur bonne alimentation est un point fondamental, elle lui demande de bien vouloir leur proposer une solution pratique (élargissement de la plage horaire, création de nouveau points de distribution...) répondant à leurs besoins.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les attentes des étudiants en matière de points service, où serait permise la distribution de la nourriture provenant des restaurants universitaires, mais également où les assistantes sociales ou les médecins et les psychologues pourraient accueillir les étudiants et où des informations quant aux aides existantes seraient disponibles. En effet, le déplacement des étudiants n'est pas toujours simple à cause du coût des transports et du temps que cela demande, c'est pourquoi ils souhaitent que plusieurs points soient créés. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à cette demande rendue encore plus nécessaire du fait de la situation sanitaire et des difficultés quotidiennes rencontrées par les étudiants.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la dégradation de la santé mentale et physique des étudiants en période de covid-19. En effet, près de 70 % des étudiants ont récemment déclaré « n'avoir pas le moral ». S'ils sont favorables au « chèque psy » mis en place par le Gouvernement, ils réaffirment que leur principale préoccupation est le manque de lien social et que, pour le recréer, il est nécessaire d'organiser sans plus attendre leur retour sur les bancs de l'enseignement supérieur. Du point de vue de leur santé physique, les étudiants aspirent à la création d'un service de santé accessible à tous les étudiants car certaines écoles n'en disposent pas ou de manière partielle ou inconstante. Il serait donc bon pour les étudiants qu'il y ait un service de santé regroupant tous les services existants et que ces derniers puissent être complétés et étendus. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à ces demandes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'indignation exprimée par les professeurs documentalistes de sa circonscription au sujet de la prime d'équipement informatique, visée par le décret publié au Journal officiel le 6 décembre 2020, et réservée aux seuls personnels enseignants. En effet, alors qu'il existe déjà des écarts indemnitaires conséquents entre ces catégories de personnels et que la mise à disposition de ressources numériques et la communication font partie intégrante des missions qui sont confiées aux professeurs documentalistes, ils ne comprennent pas les motifs de cette exclusion. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir leur apporter des réponses et, le cas échéant, de corriger cette inégalité dans un futur décret.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation très difficile des clubs sportifs amateurs, notamment dans le département de l'Aube, en raison de la crise de la covid-19. En effet, depuis le printemps 2020, les clubs constatent tous une nette baisse de leurs effectifs licenciés. Or ce sont les cotisations de leurs membres, de même que les revenus générés par les manifestations aujourd'hui interdites, qui leur permettent de vivre. Le sport amateur en France représente 17 milliards d'euros pour 305 000 clubs et des milliers de salariés et de bénévoles. Si un plan d'aides financières et d'allégement de charges n'est pas mis en œuvre de toute urgence, il est à craindre qu'un grand nombre de clubs disparaîtront. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les aides que le Gouvernement va débloquer de toute urgence au profit du sport amateur pour lui permettre de traverser cette crise.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'introduction dans le PLFSS 2018 d'un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. En effet, les PSAD assurent, sur prescription médicale, la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d'assistance respiratoire, systèmes d'insulinothérapie par pompe externe...), ou à la compensation de leur perte d'autonomie, mais aussi et surtout leur accompagnement, leur suivi et le lien avec les autres acteurs médicaux et paramédicaux. Il s'agit donc avant tout d'un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Leurs coûts sont très majoritairement variables (80 %) et directement proportionnels au nombre de patients pris en charge, ce qui les rend très sensibles à une régulation par taux de croissance (calquée sur la régulation du médicament dont les fondamentaux économiques sont ceux de la production industrielle et non du service). Ces baisses de prix unilatérales sont de nature à fragiliser l'emploi des PSAD. En outre, la diminution du nombre de personnes prises en charge à domicile va générer un coût supplémentaire du fait des coûts plus élevés de la prise en charge à l'hôpital. C'est pourquoi afin de ne pas mettre en péril le secteur économique des PSAD et d'avoir un impact majeur négatif sur les patients et les salariés de ces structures, elle lui demande de retirer le mécanisme de régulation prévu dans le PLFSS 2018.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les attentes des dirigeants des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, très affectées par les conséquences de la crise du covid-19. En effet, si, sous certaines conditions, leurs entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité mis en œuvre par le Gouvernement en espérant survivre jusqu'à l'amélioration de la situation économique, en tant qu'indépendants, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif de compensation de l'activité partielle pour eux-mêmes. Or, depuis mars 2020, ils ont les plus grandes difficultés à faire vivre leurs familles, faute de rémunération. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs il entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique bien réelle et douloureuse.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la situation des industriels qui, du fait des répercussions de la crise sanitaire de la covid-19 sur leur chaîne de production, n'ont pas les moyens de respecter les engagements qu'ils ont pris auprès de la grande distribution en matière de délais de livraison et se voient appliquer des pénalités de retard qui obèrent encore un peu plus la relance de leur activité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'intervenir à ce sujet auprès de la grande distribution ou aider financièrement les industriels dans cette situation à faire face à cette charge supplémentaire.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la détresse exprimée par les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, plus particulièrement dans le département de l'Aube qui vient d'être soumis au couvre-feu de 21 heures à 6 heures du fait du rebond de l'épidémie de covid-19. En effet, si le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d'une aide financière aux TPE du secteur de l'hôtellerie restauration particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation, l'entreprise qui exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ou avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % sur cette période (article 3-8 nouveau du décret). Les conditions d'obtention de l'aide s'apprécient donc mensuellement. Or, si au titre du mois de mars 2020 au cours duquel les hôtels et les restaurants ont été partiellement ouverts avant le confinement, et des mois d'été où l'activité a repris avec les vacances, un certain nombre d'entreprises ont pu passer sous la barre des 50 % de perte de CA et du fait n'ont pas bénéficié du fonds de solidarité, il n'en demeure pas moins que, sur la période de mars à septembre 2020, nombre d'entre elles ont en moyenne accusé une perte supérieure à 50 % de leur CA. C'est pourquoi, compte tenu des nouvelles restrictions en vigueur, et pour sauver le maximum d'entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont les vecteurs de la dynamique des territoires, elle lui demande s'il compte faire évoluer les conditions d'accès au volet 1 du fonds de solidarité en supprimant la référence à une période mensuelle et en retenant une moyenne des pertes sur la période de mars à septembre 2020.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes. En effet, dans sa réponse à la question n° 24483 du 15 septembre 2020, il est simplement rappelé que les acteurs de la sécurité civile bénéficient d'une dérogation. Or la question portait sur les collectionneurs de poids lourds anciens dont les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens et celui-ci est souvent inférieur à 3,5 tonnes. Pour rappel, en France, le poids lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kilonewtons). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kilonewtons). De plus, la dérogation B79 au permis de conduire permet aux détenteurs du permis B de conduire un poids lourd de moins de 4,5 tonnes (notamment les camping-cars ), à condition d'avoir obtenu le permis avant le 20 janvier 1975, et la dérogation 96 au permis B permet la même chose pour une remorque. Par ailleurs, il apparaît qu'en Allemagne, le permis VL est valable pour conduire certains véhicules jusqu'à 4,5 tonnes. Enfin, les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs de poids lourds anciens qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. En effet, il convient de les maintenir roulants et éviter leur vente à l'étranger du fait de l'impossibilité de les conduire en France. Aussi, compte tenu de l'intérêt culturel de préserver le patrimoine automobile que constituent les poids lourds de plus de trente ans et de la baisse (surtout parmi les jeunes générations) du nombre de Français détenteurs du permis C avec la fin du service militaire, elle lui demande si elle envisage d'entendre les collectionneurs détenteurs d'un simple permis B et de leur offrir la possibilité d'effectuer cette formation de 7 heures, conformément au respect du principe d'égalité de traitement entre les citoyens et de l'intérêt général.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le tri des médicaments non utilisés (MNU) rapportés en pharmacie. En effet, l'association Cyclamed valorise les MNU à usage humain, périmés ou non, dans le respect des règles environnementales et à des fins de valorisation énergétique, ce qui permet d'éclairer et de chauffer l'équivalent de 7 000 à 8 000 logements tout au long de l'année. Contrairement à une idée encore très répandue parmi les citoyens, la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a mis fin, à l'issue d'un délai transitoire et au 31 décembre 2008, à toute utilisation des MNU à des fins humanitaires. Or cette destruction de médicaments, dont bon nombre pourraient encore soigner des populations qui en ont besoin, émeut de plus en plus les Français, qui ne comprennent pas les raisons d'un tel gâchis. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de reconsidérer la filière de tri des médicaments en réintroduisant la possibilité d'utiliser les MNU non périmés à des fins humanitaires.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impact de la crise sanitaire actuelle sur l'apprentissage. En effet, selon le dernier baromètre ISM-MAAF de l'artisanat, celle-ci a durement touché les apprentis au même titre que les salariés. Or l'apprentissage est essentiel pour la transmission de savoir-faire : c'est par cette voie qu'une majorité de jeunes (52 %) est formée aux métiers de l'artisanat. La crise sanitaire est venue fragiliser les entreprises artisanales et, par conséquent, cette filière de formation en alternance. Ainsi, durant les mois de mars à juin 2020, la fermeture administrative de certaines activités a contraint près de 25 000 apprentis à cesser leur travail en entreprise. Dans le Grand Est, ces dispositions ont concerné 1 950 apprentis. Les activités de services à la personne ont été les plus durement impactées : coiffure (1 410), soins de beauté (280) et commerce de fleurs (230). Alors que les apprentis en sortie de formation peuvent donc compter sur un taux d'emploi bien supérieur aux élèves formés par voie scolaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir tout particulièrement l'apprentissage pendant la crise.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le label d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) créé en 2013. En effet, ce label ouvre droit à l'obtention d'une subvention. Néanmoins, la détermination du niveau de cette subvention n'est pas définie suivant un cadre réglementaire préétabli. Aussi, une véritable transparence sur le niveau de subvention accordé à chacun des établissements ayant reçu la qualification d'EESPIG paraît nécessaire. Cet exercice de transparence est essentiel pour mieux connaître l'allocation des fonds publics dans le cadre de ce label EESPIG. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend clarifier le calcul du niveau des subventions allouées aux établissements relevant du label EESPIG.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la détresse des étudiants qui ont souscrit des prêts pour financer leurs études et doivent s'acquitter de leurs premières échéances de remboursement alors que la crise sanitaire actuelle retarde de fait leur entrée sur le marché du travail. Ces jeunes diplômés, qui pour la grande majorité d'entre eux ne peuvent pas compter sur l'aide de leurs familles, se retrouvent dans une situation intenable. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre en urgence pour apporter une solution à ces étudiants.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les chefs d'établissements et les enseignants dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de protection contre la covid-19. En effet, et à titre d'exemple, les retours de terrain indiquent que l'obligation du port du masque ralentit les interactions entre les professeurs et les élèves, ce qui nuit significativement à la qualité des apprentissages, tout particulièrement pour les langues vivantes. Se posent également des difficultés d'organisation et de ventilation des locaux, d'utilisation des vestiaires et des gymnases municipaux pour les cours d'EPS, de distribution des repas et par voie de conséquence du temps dont disposent les élèves pour déjeuner. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces inquiétudes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'incompréhension exprimée par certaines entreprises de sa circonscription qui peinent à recruter des salariés, alors même qu'elles proposent des contrats en CDI à des personnes qui disposent des compétences et de l'expérience requises mais qui préfèrent s'inscrire à Pôle emploi plutôt que d'accepter leurs offres. Alors que, depuis le 1er janvier 2019, un décret relatif à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel remanie en profondeur la notion d'offre raisonnable d'emploi pour les bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage d'étendre ce dispositif aux personnes qui entreprennent des démarches pour s'inscrire à Pôle emploi afin de les inciter à accepter les offres sérieuses des entreprises à la recherche de main d'œuvre qu'elles auraient reçues préalablement à leur inscription.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie des frais engagés par les entreprises pour protéger leurs salariés contre la covid-19. En effet, les dépenses de type sanitaire engagées par les entreprises (gel hydroalcoolique, masques, surblouses) ont donné lieu, depuis le 18 mai 2020, au versement d'une subvention, dite « subvention prévention covid », plafonnée à 50 % du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 euros, avec un montant de dépenses engagées devant se situer entre 1 000 et 10 000 euros hors taxes. Ce dispositif a pris fin au 1er août 2020, faute de budget suffisant, alors que les besoins demeurent importants à l'heure du rebond de l'épidémie et dans la mesure où le port du masque est obligatoire en entreprise. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de reconduire ce dispositif, qui paraît indispensable, en lui allouant un budget supplémentaire.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les attentes des exploitants de discothèques en matière d'aides de l'État pour surmonter les conséquences de la crise de la covid-19. En effet, si le premier volet du fonds de solidarité (à savoir, la prime de 1 500 euros) créé fin mars 2020 par l'État et les régions pour venir en aide aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la covid-19, est prolongé au titre des pertes du mois de juillet, août et septembre 2020, il semble que les bénéficiaires et notamment les exploitants de discothèques aient des difficultés à percevoir effectivement ces fonds. Les remontées de terrain font en effet état de dysfonctionnements du site dédié. C'est pourquoi elle lui demande de prendre des mesures urgentes et de bien vouloir lui indiquer quand les exploitants de discothèques pourront percevoir des fonds indispensables à leur survie.