Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs bio champenois concernant la ré-homologation du cuivre en 2019 et la problématique du lissage à hauteur de 4 kg/ha. En effet, à la suite du vote de l'Union européenne le 27 novembre 2018, certaines spécialités cupriques ont vu leur AMM réattribuée par l'ANSES, sans faire mention du principe de lissage, et surtout en réintroduisant dans leur AMM une phrase de risque SPe1 qui stipule « pour protéger les organismes du sol, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 4 kg Cu/ha ». Toutes les formulations devant passer par une nouvelle homologation prochainement à la suite du vote, si l'absence de possibilité de lissage pour chacune, et dans le même temps, l'inscription de cette phrase de risque devaient leur être à toutes attribuées, cela reviendrait de facto à supprimer toute possibilité de pratiquer un lissage de 28 kg/ha pour les sept années à venir. En outre, les nouvelles conditions d'utilisation sont établies pour un nombre d'usages limité, cinq la plupart du temps, calquant ainsi l'utilisation du cuivre sur le rythme des molécules de synthèse. Ces dernières ayant très souvent des capacités de pénétration du feuillage, et pour certaines de systémie (circulation à l'intérieur du végétal par le flux de sève), ces substances sont rapidement mises à l'abri du lessivage après la pulvérisation, et restent actives selon une rémanence connue de 8 à 14 jours. Il n'en est pas de même des sels de cuivre, qui agissent sur les pathogènes par contact sur les feuilles et sont sujets au lessivage. L'expérience acquise par les producteurs a permis de mettre en évidence que c'était la présence du cuivre avant les pluies contaminatrices qui était efficace, même en faible dose. C'est ainsi que les pratiques biologiques n'utilisent jamais les formulations commerciales à pleine dose : 100 à 400 g/ha sont suffisants selon la saison et le développement végétatif, à comparer aux 800 g/ha des doses maintenant homologuées (1 200 g/ha précédemment). Le renouvellement de la protection est pratiqué après une pluviométrie d'environ 20 mm. Il suffit donc parfois d'un orage le soir d'un traitement pour rendre nécessaire une nouvelle protection le lendemain, avant les orages suivants. A contrario, une longue période sèche n'entraînera aucun renouvellement de protection. Un usage non limité en nombre de traitements annuels est donc indispensable pour assurer l'existence d'une viticulture biologique. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend tenir compte de ces problématiques dans les prochaines ré-homologations.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les discussions sur la réforme de la PAC en cours au niveau européen. En effet, la filière Champagne, qui a ouvert un chantier de révision de son aire, envisage de le suspendre compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l'avenir du régime de régulation des plantations au delà de 2030. Il faut rappeler en effet que la régulation doit prendre fin en 2030 et que n'importe qui, à partir de cette date, pourra planter n'importe quoi sur l'ensemble du territoire sans aucune restriction. Les quelques milliers d'hectares de surfaces supplémentaires qui pourraient s'ajouter à l'actuelle aire de production de l'AOC Champagne pourraient ainsi devenir libres à la plantation en 2030 et venir totalement déstabiliser l'économie. Alors que la commission de l'agriculture de l'actuel Parlement européen a voté un amendement pour prolonger la régulation jusqu'en 2050, c'est le prochain Parlement qui adoptera la réforme. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelle est la position et surtout la stratégie du Gouvernement français pour obtenir un vote sur ce sujet dans la prochaine PAC.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés rencontrées par les étudiants de l'enseignement supérieur en matière de recherche de stages en entreprises. En effet, alors que la situation économique est tendue, il apparaît de plus en plus compliqué pour eux de trouver des entreprises prêtes à les rémunérer. Si la loi se voulait protectrice des intérêts des étudiants en rendant obligatoire leur rémunération, il semble que dans certains cas, elle constitue un frein à leur formation. Cet écueil pénalise même les bons étudiants des formations techniques et pratiques comme celles des IUT. Il peut avoir des conséquences psychologiques et financières dramatiques lorsque les étudiants, malgré des résultats satisfaisants sur la partie théorique, doivent redoubler leur année faute de stage. Elle lui demande par conséquent ce qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les auto-écoles de proximité. En effet, ces auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale face au développement d'une offre numérique de formation à la conduite. Leur pérennité pourrait être menacée à moyen terme. Or, dans nos territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une concurrence fiscalement loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'organisation de la sortie des élèves de l'école élémentaire à la fin des cours. En effet, les circulaires du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997 et du 9 juillet 2014, relatives aux directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, prévoient deux cas différents selon que l'enfant est en maternelle ou en primaire. Ainsi, les enfants du primaire sortent de l'école sous la surveillance de leur enseignant. Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires jusqu'à la fin des cours. Puis les enfants sont soit pris en charge par un service de cantine, de garderie ou remis à leurs parents. Aucun texte n'interdit qu'un élève de l'école élémentaire attende ses parents à l'extérieur de l'école ou rentre seul chez lui. Au-delà de l'enceinte scolaire, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu'ils choisissent. Néanmoins, se pose la question très importante de la responsabilité de la prise en charge des enfants non autorisés par leurs parents à partir seuls, non-inscrits à l'accueil périscolaire et dont les parents sont en retard ou dans l'incapacité exceptionnelle de venir les chercher. Dans de très nombreux établissements scolaires, des circulaires internes organisent les conditions de la prise en charge des élèves dans ces situations pour assurer leur sécurité. Elle lui demande, par conséquent, s'il est envisageable d'intégrer dans le règlement général de l'éducation nationale pour les écoles élémentaires les conditions de prise en charge des élèves à la sortie des classes lorsque leurs parents ne sont pas venus les chercher à l'heure prévue.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vive inquiétude exprimée par les artisans de sa circonscription au sujet des conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, cette réforme insuffisamment préparée, place aujourd'hui le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) dans une impasse financière. Le transfert de cette charge de la DGFIP aux URSSAF a conduit au défaut d'identification de nombreux artisans. La collecte de cette contribution est passée de 72 millions d'euros à 33,8 millions d'euros. Le FAFCEA prévoit d'interrompre les nouveaux engagements financiers à partir de la mi-mars 2019, faute de fonds suffisants. Si aucune décision corrective n'est prise au plus vite, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique et numérique. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir dans les plus brefs délais afin qu'une solution soit trouvée permettant le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans et conjoints collaborateurs.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique dénoncée par un habitant de sa circonscription, qui a dû subir le préjudice d'être privé d'électricité en raison de la résiliation abusive de son abonnement par intervention directe de l'opérateur sur son compteur Linky sans son autorisation. En effet, après qu'un autre client de l'opérateur habitant à la même adresse que lui ait demandé une modification de son abonnement, c'est son propre contrat qui a été modifié par erreur puis résilié par télémaintenance sans son accord. Comptant parmi les premiers foyers équipés du nouveau compteur Linky à sa demande, il est très amer et considère désormais que la procédure utilisée dans les changements de contrat par les opérateurs d'énergie électrique est très mauvaise ou qu'elle est peut-être même inexistante. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour remettre de l'ordre dans les dysfonctionnements constatés dans l'organisation des opérateurs d'énergie électrique.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des artisans taxis communaux de l'Aube en matière de pouvoir d'achat et de création d'emploi. En effet, alors qu'ils ont les plus grandes difficultés à développer leurs entreprises, ils aspirent à un retour à un taux de TVA de 5,5 % afin de baisser leurs prix et de favoriser la mobilité des usagers. Ils souhaitent également que le mode de calcul des cotisations sociales des artisans soit revu : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux des charges patronales en cas de recours à des salariés, baisse des cotisations sociales pour les gérants et présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle (SASU, SARLU, EURL, EIRL, EI). Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes.
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées dans le département de l'Aube, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants handicapés (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande de lui indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir, également, une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des entreprises de menuiserie et de métallerie concernant la définition des « établissements industriels ». En effet, jusqu'à présent, faute de définition légale, l'administration fiscale en donne une interprétation extensive s'autorisant à soumettre à ce régime fiscal tout établissement dans lequel les installations techniques, le matériel et l'outillage représentent une valeur significative. Les activités de bâtiment sont visées lorsqu'elles ont des ateliers de fabrication. Or il s'agit généralement d'entreprises qui ont des contrats de louage d'ouvrage auprès de leurs clients et qui peuvent fabriquer certains produits qui entrent dans la composition de l'ouvrage. Mais ces entreprises ne fabriquent que partiellement en atelier. Une vague de redressements visant à requalifier en « établissement industriel » les ateliers de ces entreprises traditionnellement classés en bâtiment commercial, a généré une explosion des bases d'imposition et, par là même, des impôts dus. Il n'est pas rare de voir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière multipliées par trois. Il est paradoxal de promouvoir le savoir-faire français et, en parallèle, d'appliquer aux entreprises de nouvelles contraintes qui déboucheront sur des restructurations et des pertes d'emploi. La loi de finances pour 2019 vient donner une définition légale des « établissements industriels ». Malheureusement cette définition est beaucoup trop restrictive. C'est pourquoi les entreprises de menuiserie et de métallurgie se mobilisent pour tenter de sortir du champ l'ensemble de leurs ateliers. Alors qu'une mission parlementaire est en cours pour définir la notion d' « établissement industriel », elle lui demande de faire droit à leurs arguments.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole privé, et notamment des agents de catégorie 3, dénommés « adjoints d'enseignement ». En effet, alors qu'un groupe de travail a été mis en place depuis juillet 2018 et que des propositions ont été formulées, leurs représentants estiment qu'elles ne sont pas de nature à donner aux agents de l'enseignement agricole privé les moyens d'accomplir leurs missions dans des conditions d'exercice et d'évolution de carrière décentes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures de reclassement significatives et pérennes il compte leur proposer dans les meilleurs délais.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique d'affichage de logos en matière de recyclage. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, souligne qu'une meilleure efficacité de la communication doit être recherchée dans ce domaine, en raison d'un manque de lisibilité lié à l'utilisation d'une multitude de logos. Le message diffusé peut être parfois source de confusion, tel est le cas de la référence omniprésente au « point vert » sur les emballages concernés. La présence de ce logo sur un emballage laisse croire au consommateur que ce dernier est recyclable, alors qu'il signifie seulement que le metteur sur le marché s'est probablement acquitté de l'éco-contribution. Selon la Cour des comptes, pour promouvoir efficacement les gestes de tri sélectif et pour encourager le recyclage des déchets, il est indispensable d'harmoniser ces logos. Cela permettra également de lutter contre les erreurs de tri dont le coût, pour la seule filière des emballages, est évalué à 40 millions d'euros annuels. Par ailleurs, les consommateurs sont toujours en attente des résultats des travaux annoncés par le ministère de l'environnement, au début de l'année 2016, concernant l'élaboration d'un cahier des charges du fonctionnement de ces logos. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage afin que le processus d'harmonisation des consignes de tri des déchets ménagers soit enfin conduit à son terme, et qu'il puisse apporter efficacement des résultats réels dans le but de la protection environnementale.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de développer le covoiturage. En effet, ce mode de déplacement est un élément de réponse de nature à réduire la part des dépenses de transport dans le budget des ménages tout en allant dans le sens de la transition écologique. Le développement du covoiturage repose aujourd'hui essentiellement sur les collectivités locales. Les entrées et sorties d'autoroutes étant des lieux privilégiés pour aménager des aires de covoiturage, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'encourager les sociétés d'autoroute concessionnaires à s'impliquer dans ce processus.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet des inquiétudes exprimées par la Maison du transport et de la logistique de l'Aube concernant les répercussions économiques du mouvement des gilets jaunes sur les entreprises du transport routier. En effet, barrages filtrants, blocages, sur route ou aux abords des zones logistiques, leur activité se paralyse ce qui a inévitablement pour effet de paralyser l'activité de leurs clients. Les conducteurs travaillent dans des conditions difficiles : longues heures d'attente, circulation pour rattraper les retards de livraison le week-end. La situation économique de certaines entreprises devient critique. Or, si leur activité s'arrête, c'est toute l'économie régionale puis nationale qui va souffrir. Face à ce constat, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va mettre en place dans les meilleurs délais afin d'aider les professionnels du transport routier.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des ambulanciers depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, d'après les chiffres communiqués par les sociétés ambulancières auboises, environ 65 % des prestations sont exécutées sur demande d'assistance des particuliers et environ 35 % sont réalisées à la demande des services hospitaliers. Jusqu'au 1er octobre 2018, les transports de patients entre établissements étaient financés par l'enveloppe des soins de ville et par le budget des établissements de santé. La réforme confie aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l'ensemble des transports. Désormais, les hôpitaux et les cliniques choisissent leurs ambulances par appel d'offres conformément à une procédure de marché public et en assument directement le coût. Les établissements privés devront, quant à eux, passer par des contrats de prestation. Cette réforme pose deux problèmes en pratique. Le premier d'entre eux tient au fait que, dans certains établissements hospitaliers cette procédure n'a pas été anticipée et que les gestionnaires publics dans l'urgence se sont adressés à des sociétés d'ambulances disposant préalablement de contrats d'une autre nature de contrats spécifiques, en cessant les commandes aux prestataires habituels. Le second résulte du bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, qui privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants, les appels d'offres s'effectuant grâce à une gestion centralisée des commandes de transports. Or les ambulanciers indépendants, qui ont beaucoup investi pour répondre aux demandes de leurs clients, garantissent l'accès aux soins dans les déserts médicaux et la mobilité de chaque patient dans les territoires. Ils craignent une précarisation de leur activité. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en œuvre pour ne pas mettre en difficulté les ambulanciers indépendants, indispensables dans les territoires.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique que connaît actuellement l'hôpital public. En effet, la Conférence nationale des présidents de commission médicale (CME) de centres hospitaliers (CH), l'alerte solennellement sur la nécessité de mesures fortes et immédiates vis-à-vis de l'hôpital public tant le niveau d'exaspération au sein de leurs établissements est à un stade critique. Elle lui demande par conséquent comment elle entend répondre à l'urgence de ce message de détresse.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la diminution drastique du nombre de bénévoles qui s'engagent pour le sport amateur. Alors qu'il s'est mobilisé pour l'obtention des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, et qu'il était en droit d'attendre qu'un élan vienne l'accompagner, le mouvement sportif français a subi de plein fouet la diminution des emplois aidés, ainsi que celle de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Or, sur fond d'objectif de réduction des déficits du Gouvernement, le budget du ministère des sports a dégringolé à 465 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2019, après deux baisses successives (il se situait à 517 millions en 2017). À cette situation économique très dégradée s'ajoute la diminution préoccupante du nombre de bénévoles sur le terrain, qui tient tout à la fois au fait qu'ils sont accaparés par des tâches administratives et notamment par la recherche de financements, ainsi qu'à un manque de motivation qui pourrait notamment s'expliquer par le fait que les jeunes générations sont moins enclines que leurs aînées à s'engager sur le long terme ou pour toute la durée d'une manifestation mais privilégient leur participation (cf. enquête sur l'organisation bénévole des manifestations sportives publiée en avril 2018). Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions qu'elle entend mener pour redonner envie aux bénévoles de s'engager pour le sport amateur.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vif mécontentement des retraités à l'annonce de la décision du Gouvernement de ne plus indexer les pensions de retraite sur l'inflation à partir de l'année 2019. Les pensions de retraite ne seraient ainsi revalorisées que de 0,3 % en 2019 et en 2020, alors que l'inflation pourrait s'élever à 2 %. Cela signifierait concrètement une baisse des pensions, une première depuis 40 ans ! Déjà durement impactés par la hausse de la CSG, les retraités vont encore perdre 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat en 2019. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre aux légitimes revendications des retraités.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique dénoncée par un habitant de sa circonscription, qui a dû subir le préjudice d'être privé d'électricité en raison de la résiliation abusive de son abonnement par intervention directe de l'opérateur sur son compteur Linky sans son autorisation. En effet, après qu'un autre client de l'opérateur habitant à la même adresse que lui ait demandé une modification de son abonnement, c'est son propre contrat qui a été modifié par erreur puis résilié par télémaintenance sans son accord. Comptant parmi les premiers foyers équipés du nouveau compteur Linky à sa demande, il est très amer et considère désormais que la procédure utilisée dans les changements de contrat par les opérateurs d'énergie électrique est très mauvaise ou qu'elle est peut-être même inexistante. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour remettre de l'ordre dans les dysfonctionnements constatés dans l'organisation des opérateurs d'énergie électrique.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des parents d'élèves qui souhaitent que tous les enfants handicapés soient officiellement scolarisés quel que soit leur handicap. En effet, si la scolarisation des enfants handicapés est de droit, la réalité reste trop souvent cruelle. Trop de jeunes handicapés n'ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d'un temps faible d'école ou doivent patienter sur les listes d'attente des établissements spécialisés. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens mis en œuvre à l'occasion de la rentrée scolaire 2018-2019, et quelles sont les perspectives proposées aux familles d'enfants handicapés.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'augmenter les moyens mis à la disposition de la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Les chercheurs ont ainsi peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et le développement de traitements adaptés. De plus, les familles des enfants malades se trouvent trop souvent dans une situation financière difficile durant la maladie de l'enfant mais également après son décès. Elle lui demande par conséquent, de faire en sorte qu'une part en augmentation du budget 2019 soit allouée à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant ainsi qu'aux besoins de leurs familles.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la taxe d'habitation pour 2018. En effet, alors que bénéficieront, par exemple, d'une réduction de 30 % les couples ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 euros, il ne semble pas cohérent que les revenus de l'épargne constituée pour la retraite déjà taxés à 7,5 % soient intégrés à ce calcul. Les retraités français seront très attentifs à sa réponse. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer dans les meilleurs délais s'il entend mettre fin à cette anomalie.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles en difficulté, notamment dans le département de l'Aube, qui ne peuvent pas bénéficier du remboursement de la taxe sur le gasoil non routier (GNR). En effet, selon une notice du ministère de l'action et des comptes publics et du ministère de l'agriculture, « les entreprises en procédure collective d'insolvabilité ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de TIC sur le gazole non routier (GNR) ». Pour justifier cette exclusion, l'instruction se réfère à un règlement de la Commission européenne qui dispose que « les entreprises en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur [...], ne peuvent pas bénéficier des aides d'État ». Cette interprétation du droit communautaire, jugée abusive par les agriculteurs, va pénaliser de très nombreuses entreprises agricoles notamment des éleveurs. Selon l'estimation de M. Claude Domenget, expert foncier et agricole du cabinet Optimes (Haute-Garonne) et membre du réseau Experts Emergens, cela représente une perte minimum de 2 000 euros par exploitation. Or ce montant est bien loin d'être neutre pour des exploitations en besoin de trésorerie. Après leur exclusion (rattrapée) du champ de l'apport de trésorerie remboursable (ATR), les exploitations en difficulté sont aujourd'hui en proie à une nouvelle exclusion. C'est pourquoi elle lui demande d'y mettre fin dans les meilleurs délais.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des orthophonistes de France concernant les salaires des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le certificat de capacité en orthophonie s'obtient après 5 années d'étude depuis 2013, un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turn-over des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, pédopsychiatrie, ORL, phoniatrie, pédiatrie, gériatrie, médecine physique et réadaptation (MPR)... Déjà les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s'amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés, et pour tenir les promesses des grands plans nationaux. Ainsi, sans réelle revalorisation des salaires des orthophonistes, « la qualité des soins et l'accès aux soins pour tous les citoyens, sur tout le territoire », sont menacés. L'efficacité des parcours de soins nécessite à l'évidence la présence des orthophonistes à l'hôpital. C'est pourquoi les orthophonistes demandent une reconnaissance en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation préoccupante.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maires de sa circonscription dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, si l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement (DGF) est restée stable, son mode d'affectation pour 2018 a pour effet qu'au moins la moitié des communes subissent une baisse très significative de leurs dotations d'État. Les maires font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions financières importantes que cela implique en dénonçant par exemple la baisse des dotations de fonctionnement, des dotations de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, la suppression des contrats aidés qui pèse lourdement sur les collectivités et la perte des attributions de subventions dans le cadre de la DETR. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à ces inquiétudes des élus.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs de l'Aube concernant l'éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, il semble que celui-ci pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Selon les chiffres de la coordination rurale, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs. Elle lui demande par conséquent de renoncer à ce projet dangereux pour la pérennité de l'agriculture française.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opposition d'un certain nombre de citoyens à l'installation dans leur foyer d'un compteur Linky et de sa technologie. En effet, que ce soit pour des raisons juridiques, économiques, écologiques, du point de vue technique, sanitaire ou de la vie privée, et dans la mesure où les compteurs actuels ne sont pas obsolètes, ils devraient pouvoir choisir d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre ce choix.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les habitants de sa circonscription concernant l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui s'est récemment prononcé en faveur d'une ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules qui souhaitent procréer sans partenaire masculin grâce à un don de sperme. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet sensible.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés, récurrentes, rencontrées par les viticulteurs pour recruter de la main-d'œuvre pendant la période des vendanges. Chaque année, la période des vendanges génère un besoin ponctuel et relativement important de travailleurs saisonniers. Dans le territoire champenois, les viticulteurs rencontrent des difficultés pour recruter, alors que cette brève mission peut constituer une première expérience professionnelle, favoriser le maintien dans l'emploi ou permettre à des demandeurs d'emploi de reprendre une activité. Récemment, certains conseils départementaux ont mis en place des dispositifs permettant aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de cumuler, sous certaines conditions leur allocation avec les revenus issus des vendanges, ce qui rend cette reprise d'activité plus attractive financièrement. Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent également cumuler, dans certains cas, leur allocation avec des revenus. Toutefois, pour ces derniers, leur allocation mensuelle est réduite en proportion de la rémunération reçue par l'activité reprise, ce qui n'incite pas ces demandeurs d'emploi à retravailler. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place, rapidement, afin de faciliter et sécuriser le cumul d'une activité saisonnière de vendanges avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE), afin de rendre ces emplois plus attractifs pour les demandeurs d'emploi, favorisant ainsi leur retour sur le marché du travail.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du niveau scolaire des jeunes, notamment dans les matières fondamentales. Les difficultés rencontrées en français, en particulier en lecture et en compréhension sont assez criantes. Les résultats des tests réalisés à l'occasion de la Journée défense et citoyenneté à laquelle participent tous les jeunes, généralement âgés de 17-18 ans, indiquent qu'en 2024, près d'un quart d'entre eux avaient des difficultés prononcées en lecture, dont la moitié se situaient en-dessous du seuil de lecture fonctionnelle. Il en est de même en mathématiques et en sciences. De nombreux enseignants et familles constatent les difficultés de leurs enfants à maîtriser les opérations, à résoudre un problème, à raisonner, à analyser. Cette baisse du niveau scolaire suscite de nombreuses inquiétudes car la maîtrise de ces matières fondamentales est indispensable à la réussite scolaire et à l'avenir des jeunes. Le Gouvernement a bien fait des efforts pour dédoubler des classes ces dernières années, mais que compte-t-il faire pour ces générations de jeunes qui arrivent au bac et qui ont de grandes lacunes dans les enseignements fondamentaux. À l'occasion de cette nouvelle rentrée scolaire, elle souhaite donc connaître les moyens humains et pédagogiques qui seront déployés afin de garantir à chaque élève, de tout niveau scolaire, l'acquisition des savoirs essentiels.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de mise en œuvre du Pass'Sport à l'approche de la rentrée sportive 2026. Le Pass'Sport est un dispositif qui permet de favoriser l'accès des jeunes à une licence ou une adhésion sportive. En réduisant les coûts financiers pour les familles les plus modestes, il favorise, pour les jeunes, une pratique régulière du sport et soutient les associations et clubs sportifs qui remplissent de nombreuses missions, qu'il ne faut pas oublier, en matière de santé publique en luttant contre la sédentarité et l'obésité, de cohésion sociale et de transmission des valeurs. La réforme intervenue pour la saison dernière avait recentré le dispositif sur les jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants de 6 à 13 ans. Face aux préoccupations de nombreux acteurs locaux, le Gouvernement avait annoncé la réintégration des enfants de 6 à 13 ans à compter de la rentrée 2026. À quelques jours de cette rentrée, les familles et les clubs sportifs restent dans l'attente de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Elle lui demande si la réintégration des enfants de 6 à 13 ans dans le dispositif Pass'Sport sera bien effective pour cette rentrée 2026.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes les plus vulnérables de la société. Désignés par le juge, ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques afin de les accompagner dans la gestion de leurs intérêts personnels, financiers ou administratifs. Or, depuis 2014, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel n'a fait l'objet d'aucune revalorisation significative alors que leur charge de travail a fortement augmenté tout comme la complexité des situations à gérer. La pérennité de cette profession, essentielle pour de nombreuses personnes ayant besoin d'assistance, est menacée. Cette question de la revalorisation est régulièrement soulevée lors de l'examen des projets de loi de finances, notamment par ses soins, sans qu'aucune revalorisation n'ait été mise en œuvre. Face à l'impatience, légitime, des mandataires judiciaires et à l'absence de décision concrète, c'est toute l'attractivité de cette profession qui est menacée. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir une revalorisation des rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'éligibilité aux actions et aux soutiens financiers prévus par les éco-organismes au bénéfice des acteurs du réemploi et de la réutilisation dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Le cahier des charges applicable à cette filière prévoit que les éco-organismes contribuent au développement du réemploi et de la réutilisation des TLC usagés, au moyen d'un fonds dédié. Dans le projet de cahier des charges en discussion, les modalités de soutien exposées pourraient conduire à réserver certains financements ou certaines actions aux seules structures relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS), en excluant les collectivités territoriales et leurs établissements alors qu'ils assurent pourtant des missions semblables ayant les mêmes finalités environnementales. Une telle distinction fondée exclusivement sur le statut juridique de l'opérateur est susceptible de créer une différence de traitement entre des acteurs concourant au même objectif de développement du réemploi et de la réutilisation. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les conditions d'accès à ces financements reposent sur la nature de la mission et non sur le seul statut juridique de la structure qui l'entreprend.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la politique de malus automobile pour la filière automobile française. Initialement conçu pour orienter les choix des consommateurs vers des véhicules moins émetteurs de CO2, le malus automobile est devenu, au fil des années, un dispositif particulièrement pénalisant pour les ménages, les concessionnaires et l'ensemble de la filière automobile. Son durcissement progressif pèse lourdement sur les ventes de véhicules neufs, alors même que le secteur traverse une période de profondes mutations industrielles et technologiques. Cette politique apparaît d'autant plus contestable que son rendement budgétaire, estimé à environ 850 millions d'euros, est très inférieur aux pertes de recettes de TVA induites par la baisse des immatriculations de véhicules neufs, évaluées à près de 3 milliards d'euros. Au-delà de cet impact pour les finances publiques, ce sont également des milliers d'emplois qui sont fragilisés dans les réseaux de distribution, les entreprises de sous-traitance et l'ensemble de l'écosystème automobile. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, où les constructeurs européens sont confrontés à des défis majeurs, la France ne peut se permettre de décourager davantage l'achat de véhicules produits sur son territoire ou en Europe. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remettre à plat sa politique de malus automobile et engager une réforme privilégiant une logique davantage incitative que punitive. Elle souhaite notamment savoir s'il envisage de remplacer ce dispositif par des mesures favorisant le renouvellement du parc automobile, l'acquisition de véhicules plus propres et le soutien à la compétitivité de la filière automobile française, afin de concilier objectifs environnementaux, préservation de l'emploi et dynamisme économique.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles de la deuxième chance (E2C). Ces écoles ont été créées afin d'offrir une solution d'insertion durable aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification et ont démontré, depuis plus de vingt ans, leur utilité sociale et leur efficacité. Grâce à un accompagnement individualisé, à une pédagogie adaptée et à des partenariats avec les acteurs économiques locaux, elles permettent chaque année à des milliers de jeunes de construire un projet professionnel et d'accéder à une formation qualifiante leur permettant de retrouver un emploi durable. Aujourd'hui, le décrochage scolaire et les difficultés d'insertion demeurent des enjeux majeurs pour de nombreux jeunes pour lesquels les E2C représentent une réelle chance d'accéder au marché de l'emploi. Malheureusement, plusieurs établissements ont fait part de leurs préoccupations quant à la pérennité de leurs financements. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement stable et pérenne des écoles de la deuxième chance afin qu'elles puissent continuer à offrir des solutions d'insertion aux jeunes.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et plus particulièrement sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social, patrimonial et culturel de nombreux territoires. Elle représente des centaines de milliers d'emplois directs et indirects, participe à l'attractivité touristique des régions et contribue largement au rayonnement international de la France grâce à ses appellations d'origine. Cette filière est aujourd'hui confrontée à une conjoncture particulièrement difficile, marquée par la baisse de la consommation sur certains marchés, les aléas climatiques, la nécessité d'accélérer son adaptation au changement climatique et des tensions commerciales internationales, dans lesquelles les vins et spiritueux européens sont régulièrement visés par des mesures de rétorsion tarifaire sans aucun lien avec leur activité. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, dispositif en vigueur depuis près de vingt ans dans le cadre de la PAC, constitue un élément indispensable de visibilité et de stabilité. Il permet d'accompagner les investissements de long terme nécessaires à la restructuration du vignoble, à la transition environnementale, au développement de l'œnotourisme ainsi qu'à la promotion des vins européens sur les marchés des pays tiers. Cette orientation a d'ailleurs été confortée par le paquet législatif européen sur le vin entré en vigueur en mars 2026, rendant incohérente toute remise en cause de ce cadre à si brève échéance. Par ailleurs, le maintien des taux actuels de cofinancement européen ainsi qu'une définition suffisamment large des bénéficiaires des interventions sectorielles, permettant à l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés ou non en organisations de producteurs, d'accéder à ces dispositifs, sont indispensables pour garantir l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Alors que plusieurs États membres ont d'ores et déjà exprimé leur soutien à la sanctuarisation de cette enveloppe, les négociations demeurent ouvertes et la position de la France sera déterminante pour leur issue. Elle lui demande en conséquence quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027 afin de défendre le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au secteur viticole, de préserver les taux actuels de cofinancement européen, de garantir une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et de mobiliser une majorité d'États membres en faveur de ces orientations.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mesure prévue par la loi de finances pour 2026 visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % à certaines pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance énergétique et environnementale. Cependant, à ce jour, les professionnels du secteur et les artisans restent dans l'attente de la publication du décret d'application précisant les conditions d'éligibilité de ces équipements. Cette situation engendre de fortes incertitudes pour les entreprises, qui peinent à informer leurs clients et à établir des devis conformes à la nouvelle réglementation. Dans un contexte économique déjà difficile pour les artisans et les acteurs locaux, il est indispensable de leur apporter rapidement une visibilité sur les modalités d'application de cette mesure. Par ailleurs, le coût d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air demeure élevé pour de nombreux ménages. L'application effective du taux réduit de TVA constituerait un levier concret en faveur du pouvoir d'achat des Français, en facilitant l'accès à un équipement performant et en réduisant le reste à charge des particuliers. Cette mesure représente également un outil important pour accompagner la transition énergétique. En favorisant le remplacement progressif des systèmes de chauffage reposant sur les énergies fossiles par des équipements plus performants et moins émetteurs de gaz à effet de serre, elle contribuera à atteindre les objectifs de décarbonation et de protection de l'environnement fixés par le Gouvernement. Face à ce constat, elle souhaite connaître la date de publication du décret d'application afin que les professionnels puissent bénéficier rapidement de ce dispositif et accompagner sans délai les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.