Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des entreprises du tourisme et en particulier des très petites agences de voyage. En effet, les agences de voyages du pays ont subi de plein fouet la crise de la covid-19 et l'arrêt de l'activité économique en France et dans le monde. Encore aujourd'hui, et pour une période indéterminée, elles peinent à retrouver une activité générant du chiffre d'affaires et permettant de pérenniser ainsi leurs entreprises. Or l'activité d'une agence de voyages est extrêmement spécifique et très règlementée. Elle implique de nombreux acteurs et dépend d'un cadre juridique strict pour protéger les intérêts de ses clients, notamment la responsabilité de plein droit impliquant la bonne exécution du contrat qui la lie à son client. Cela s'entend de la prise de réservation jusqu'au retour du client. Pour rappel, tous les voyageurs ayant pris un voyage en plein cœur de la crise de la covid-19 ont été rapatriés à leur domicile ; tous ont pu retrouver leurs proches sans le moindre coût supplémentaire et ceci grâce à l'investissement et au professionnalisme des agents de voyage. Tous les frais ont été supportés par ces professionnels et pèsent lourdement sur leurs finances. Certes, si l'ordonnance du 25 mars 2020 a donné une bouffée d'oxygène salutaire pour les agences de voyages, celle-ci s'arrête le 15 septembre 2020 et le retour aux textes du code du tourisme va imposer de nouveau à cette profession de nombreuses exigences financières. C'est pourquoi les professionnels appellent de leurs vœux la prise en charge de 100 % de leur masse salariale et une aide financière aux chefs d'entreprise. En contrepartie, ils prévoient de créer des plateformes de services partagés régionales, qui auront pour but de mutualiser les compétences pour gagner en efficacité et permettre aux services principaux d'une chaîne de valeur de se focaliser sur les tâches à forte contribution pour l'activité d'une société. Ils souhaitent également renforcer la formation de leurs salariés et chefs d'entreprise pour leur permettre de s'adapter à l'évolution constante de leur métier en matière d'organisation, d'administration et de développement commercial. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en urgence pour sauver ce secteur d'activité particulièrement impacté par la crise actuelle.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les attentes des exploitants de discothèques en matière d'aides de l'État pour surmonter les conséquences de la crise de la covid-19. En effet, pour soutenir les entreprises du monde de la nuit et notamment les discothèques, un décret publié le 15 août 2020 au Journal officiel prévoit que,en plus de la prime de 1 500 euros, elles peuvent bénéficier sous certaines conditions du second volet du fonds de solidarité, qui est renforcé. L'aide complémentaire versée par les régions devient mensuelle et son montant est désormais compris entre 2 000 euros et 15 000 euros. Or, pour être éligibles au second volet, les entreprises doivent notamment remplir la condition d'être dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels). Cette condition exclut de fait un certain nombre d'entreprises qui, sans être dans une situation économique florissante, ont souscrit au prêt garanti par l'État. Ce cas de figure n'est pas acceptable pour les entreprises concernées. C'est pourquoi elle lui demande de modifier cette condition pour inclure dans les bénéficiaires du volet 2 toutes les entreprises de la nuit, quelle que soit leur trésorerie.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes exprimées par un certain nombre de ses concitoyens concernant l'organisation de la réalisation des tests de dépistage de la covid-19. En effet, face au nombre croissant de Français qui souhaitent réaliser un test, les laboratoires ont de plus en plus de difficultés à proposer des rendez-vous puis à communiquer les résultats dans des délais compatibles avec la période au cours de laquelle les malades sont potentiellement contagieux. Compte tenu des enjeux sanitaires liés à la diffusion de l'épidémie, de la nécessaire relance de l'économie et du retour à l'école des élèves, collégiens, lycéens et étudiants, cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre en urgence pour faciliter l'accès du grand public et notamment des personnes vulnérables au dépistage de la covid-19.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la lutte contre les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer, et 500 en décèderont, soit 20 classes d'école. Si le taux de survie des enfants diagnostiqués d'un cancer est de 80 % sur 5 ans (70 % sur 10 ans), cet indicateur est peu parlant pour quelqu'un qui démarre sa vie. De même, les progrès sont inégaux : aujourd'hui encore, les chances de survie des enfants atteints d'une tumeur du tronc cérébral sont aussi faibles qu'en 1962. Dans cette perspective, le premier besoin reste l'augmentation et la surveillance des moyens dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques, pour développer de nouveaux traitements et améliorer la prévention. Les cancers pédiatriques étant des maladies « rares », la mobilisation des industriels du médicament et des institutions est limitée. C'est pourquoi, les associations et les familles demandent que les moyens alloués à la lutte contre les cancers pédiatriques soient revalorisés (les besoins manquants sont estimés à 10 millions d'euro par an), afin que l'ensemble des projets de recherche évalués « finançables » par les experts internationaux au vu de leur qualité, de leur pertinence et des besoins soient soutenus. Ils demandent également que l'usage des moyens confiés à l'INCa soit contrôlé avec vigilance par le Parlement, et que les associations de parents parties prenantes puissent s'assurer que chaque euro d'argent public dépensé soit optimisé. La protection des familles d'enfants malades, la promotion du don de moelle osseuse et l'amélioration de la prévention sont également des sujets qui leur tiennent à cœur. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour intensifier la lutte contre les cancers pédiatriques.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des jeunes qui auront 15 ans entre les mois de septembre et décembre et se trouvent de fait empêchés de s'engager dans la voie de l'apprentissage à compter de la rentrée scolaire. Ils sont ainsi obligés de patienter quelques semaines ou quelques mois jusqu'à la date de leur anniversaire en étant le plus souvent déscolarisés, pour pouvoir rentrer dans un centre de formation d'apprentis. Alors que la voie de l'apprentissage est une voie d'excellence que le Gouvernement souhaite privilégier, cette situation paraît ubuesque. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si elle envisage de faire évoluer cette règle en prévoyant, par exemple, que l'apprenti peut débuter sa formation lorsqu'il a 15 ans au cours de l'année civile en cours.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le protocole sanitaire mis en œuvre lorsque des cas de covid-19 sont avérés dans un établissement scolaire. En effet, il semble que les règles édictées par le ministère ne sont pas interprétées partout de la même façon : dans certains cas des classes voire des établissements sont fermés, dans d'autres seuls les cas dits « contacts » sont mis en quarantaine ; dans certains cas les enseignants masqués sont placés en quarantaine, dans d'autres non. C'est pourquoi, dans un souci d'efficacité, de cohérence et de clarté vis-à-vis des enseignants et des parents, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de préciser ces règles pour favoriser leur application uniforme sur tout le territoire.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les attentes des professionnels du tourisme en matière d'exonération de charges sociales. En effet, alors que le secteur du tourisme n'est à ce jour pas représenté dans le Gouvernement nouvellement formé, les entreprises du secteur très fortement affectées par la crise du covid-19 s'alarment du fait que le décret décidant de ces exonérations n'est toujours pas paru au Journal officiel et qu'aucune instruction n'a encore été donnée dans ce sens à l'administration fiscale. De ce fait, les professionnels du tourisme continuent à payer l'intégralité de leurs charges sociales depuis le mois de mars 2020 alors que leur chiffre d'affaires s'est effondré. Cette situation ne peut pas durer davantage et peser dramatiquement sur un secteur sinistré. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les entreprises du tourisme pourront enfin bénéficier d'exonérations de charges sociales.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. En effet, depuis la crise sanitaire de la Covid-19 certaines entreprises de tourisme qui louent chaque mois des appartements en résidence refusent de payer tout ou partie des loyers dus à leurs propriétaires. Or les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui doivent rembourser un crédit pour financer leur investissement, ou dont les revenus dépendent de cette ressource foncière. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. C'est pourquoi elle lui demande de se saisir du dossier pour qu'une solution favorable aux petits propriétaires puisse être trouvée.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la téléconsultation. En effet, afin de respecter les consignes de confinement et de protéger l'ensemble de la population, certains professionnels de santé (médecin, infirmier, sage-femme, orthophoniste, masseur-kinésithérapeute) ont pu proposer une prise en charge à distance de leurs patients. Cette solution a permis la continuité des soins tout en limitant les risques de propagation du coronavirus. Toute personne a pu ainsi bénéficier d'une téléconsultation prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. En outre et par dérogation, les personnes infectées par le covid-19 ou susceptibles de l'être, ont pu s'adresser à un autre médecin de ville pour une téléconsultation si leur médecin traitant n'était pas disponible ou si elles n’en avaient pas. Alors que la situation sanitaire - toujours sous surveillance - est presque revenue à la normale, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de pérenniser ce système notamment en milieu rural et dans les déserts médicaux et, le cas échéant, à quelles conditions.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle (RM de Charette n° 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266 reprise au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10, n° 350) est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. A contrario , « la diversification des activités d'un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l'exonération précitée que si elle s'accompagne d'un changement d'affectation des locaux », l'imposition ne touchant alors les locaux concernés « qu'à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l'activité extra-agricole ». Pourtant il semble que, dans les départements de l'Aube et de la Marne, l'administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le viticulteur, propriétaire d'un pressoir, effectue quelques prestations pour d'autres livreurs (voisins, famille) ou pour le négoce (raisins vendus), pour que l'ensemble de son bâtiment viticole (abritant le pressoir mais aussi sa propre cuverie, ses caves, etc.) soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. Les viticulteurs champenois ne peuvent se satisfaire de cette interprétation. Alors que le précédent ministre de l'économie et des finances avait demandé à ses services de « travailler techniquement sur ce sujet, avec les parties prenantes concernées », et en l'absence de tout début de concertation, elle lui demande à nouveau de clarifier les règles applicables par l'administration fiscale à ces situations et de cesser d'infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'évolution des grilles de rémunération des agents publics. En effet, alors que le projet de budget 2018 prévoit le gel de la valeur du point d'indice pour les années 2017 et 2018, la remise en question du calendrier d'application du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunération), annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 est particulièrement dommageable pour les fonctionnaires selon les organisations syndicales qui les représentent. Ce protocole a en effet, fait l'objet d'une négociation approfondie pendant 2 ans. Au regard de son intérêt pour les agents qu'elles représentent, les organisations syndicales signataires en ont accepté les contreparties, en particulier celles liées à l'allongement des carrières et à une application étalée dans le temps. Enfin, il améliore l'attractivité de tous les métiers de la fonction publique (enseignants, filières sociales, agents pénitentiaires, policiers...). Le report du calendrier d'application du PPCR d'un an constituerait une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre en 2018. Ceux proches de la retraite seraient particulièrement impactés. Ce choix, s'il était confirmé dans la loi de finances 2018, romprait le lien de confiance construit sur les engagements réitérés, publics et fermes entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. L'annonce de ce report de 12 mois survient de plus dans un contexte difficile pour les agents publics qui se sentent stigmatisés par une accumulation de mesures négatives à leur encontre : décision de geler de nouveau la valeur du point d'indice en 2017 et en 2018, retour d'une journée de carence, compensation simple de la CSG sans gain de pouvoir d'achat, baisse des effectifs engagés. Les organisations syndicales estiment que cette situation risque de compromettre gravement la qualité du dialogue social dans la fonction publique. Par ailleurs, dans le projet initial de loi de finances 2018, l'ensemble du protocole PPCR est déjà financé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles garanties il donne aux fonctionnaires de respecter les engagements de l'État en matière de valorisation des carrières et de rémunération.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la colère exprimée par les candidats aux concours internes d'enseignement. En effet, les candidats admissibles aux épreuves orales déplorent que ces épreuves aient d'abord, été reportées en juin-juillet, puis en septembre-octobre 2020 en raison du contexte sanitaire avant d'être déclarées définitivement annulées par le ministère de l'éducation nationale. Cette décision implique que seule une partie des candidats admissibles privés de la possibilité de faire valoir à l'oral leurs compétences, leurs savoirs et leurs maîtrises, seront déclarés définitivement admis lorsque les jurys pourront se réunir. Cette décision est non seulement contestée par un bon nombre d'admissibles, mais aussi par le syndicat des inspecteurs d'académie. C'est pourquoi, elle lui demande, afin de respecter l'équité entre tous les candidats, de reprogrammer dans les meilleurs délais des dates d'oraux pour les concours internes d'enseignement.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les parents d'élèves d'établissements scolaires situés dans des communes rurales de sa circonscription concernant les modalités de la prochaine rentrée scolaire, et notamment les annonces de fermeture de classes faisant augmenter de façon sensible les effectifs accueillis par classe. En effet, alors que l'année scolaire se termine dans des conditions tout à fait exceptionnelles, les difficultés liées à l'enseignement à distance ainsi que le décrochage de certains élèves et le retard pris par nombre d'entre eux font craindre aux familles que leurs enfants aient à souffrir de conditions d'enseignement dégradées à la prochaine rentrée, tout particulièrement pour les élèves en difficultés et dys. Or, l'annonce de suppression de classes et l'augmentation du nombre d'enfants par classe qui en découle, viennent encore exacerber ces inquiétudes que toutes les chances ne soient pas données aux enfants pour réussir leur scolarité. C'est pourquoi elle lui demande de maintenir les moyens mis en œuvre et de prendre des mesures spécifiques de soutien à l'enseignement en zone rurale.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation tarifaire de la visite médicale à domicile. En effet, à l'occasion de la crise sanitaire récente, les médecins libéraux et les associations SOS médecins sur le territoire ont été particulièrement impliqués dans la lutte contre l'épidémie de covid-19. Présents 24 heures sur 24 et 365 jours par an, ils se sont adaptés à la situation en réorganisant leurs gardes et en mettant en place des consultations à distance. Ils ont, malgré les risques encourus, continué à faire des visites à domicile auprès des plus fragiles. Or il est bien évident que lorsque les patients ne peuvent se déplacer, les visites à domicile sont irremplaçables pour réaliser un examen complet. Cela permet souvent de laisser le patient à domicile et de ne pas surcharger les urgences. C'est la raison pour laquelle les médecins demandent de toute urgence une juste revalorisation de la visite à domicile alors qu'une majoration des visites en Ehpad vient d'être mise en place. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette injustice tarifaire qui pourrait conduire à un désengagement des médecins de terrain, indispensables au bon fonctionnement de la médecine de ville.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les artisans et les entrepreneurs du BTP aubois en matière de fiscalité réduite applicable au gazole non routier (GNR). En effet, alors que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR, les artisans et les entrepreneurs du BTP, s'ils sont d'accord sur le fait que le combat pour des énergies plus propres est légitime, n'ont pas d'alternatives à court terme. Le GNR n'est pas pour eux une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail. Compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle, qui menace la survie de nombre d'entre elles à court terme, les entreprises du BTP ne pourront pas supporter le coût de 160 millions d'euros de charges supplémentaires engendrées par la suppression de l'allègement fiscal sur le GNR pour l'année 2020. Les entreprises du BTP comptent sur le soutien du Gouvernement pour faire redémarrer leur activité. Alors que l'économie dépend en grande partie de leur vitalité, il serait impensable, dans la situation actuelle, de ne pas différer d'un an la mise en œuvre de cette mesure à visée environnementale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reporter d'un an la première phase de suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR et donc de repousser l'entrée en vigueur de la suppression de l'avantage fiscal de 45 % de taux réduit sur le GNR du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021, afin de laisser aux entreprises le temps de surmonter la crise économique.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par un certain nombre de travailleurs indépendants, commerçants, artisans, gérants de société de sa circonscription, concernant la possibilité pour ceux qui le souhaitent d'élargir les conditions de déblocage anticipé des fonds déposés sur les contrats d'épargne retraite dits « Madelin ». En effet, depuis fin avril 2020 avec l'annonce faite par M. le ministre que l'épargne retraite placée sur ces contrats pourra être exceptionnellement débloquée pour compléter les revenus des indépendants pendant la crise, ils ne disposent d'aucune information leur permettant d'avoir accès à ces fonds dont ils ont besoin de façon urgente. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette annonce va se traduire concrètement.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'invitation formulée par la Commission européenne aux États membres d'instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Alors que le projet aubois est aujourd'hui le seul projet de nouvel incinérateur envisagé en France métropolitaine, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce projet.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de l'Aube concernant les prédations des loups sur les territoires d'élevage, dans la perspective du nouveau plan loup 2018-2023. En effet, l'augmentation du nombre d'attaques sur les ovins, bovins, et sur les chevaux, met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l'aménagement des territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l'excellence des filières de production de proximité. Or les éleveurs estiment que les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l'utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d'effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l'été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups coûtent à la France plus de 26 millions d'euros, dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les éleveurs estiment que les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages dus au loup. L'objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l'ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. La FNSEA, la FNO, les JA, l'APCA ont formulé des propositions d'un nouveau schéma de régulation du loup. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, dans le cadre de ce prochain plan, faire droit à ces propositions et prendre des mesures de gestion de la présence du loup soutenant le pastoralisme et permettant aux éleveurs d'assurer la protection de leur troupeau sans les contraindre par des dispositions toujours plus exigeantes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des télévisions locales frappées de plein fouet par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, les télévisions locales ont mis en place des mesures leur permettant d'assurer à la fois leur mission d'information, de cohésion et de prévention de la population, en particulier la plus fragile, notamment en diffusant les spots du ministère de la santé, mais aussi la préservation de leurs équipes. Ces télévisions de proximité représentent environ 60 entreprises. Elles embauchent environ 300 journalistes et 300 salariés pour un chiffre d'affaires d'environ 90 millions d'euros, y compris les chaînes ultra- marines. Elles constituent un secteur fragile, comme de nombreux médias de petite taille, et s'adressent à un public géographiquement limité. Elles redoutent un impact dévastateur sur l'équilibre financier déjà très précaire du secteur et la disparition pure et simple de quelques télévisions. À ce jour, les pertes du seul chiffre d'affaires publicitaire représentent plus de 2 millions d'euros. Aussi, les télévisions locales proposent à M. le ministre d'étudier plusieurs pistes afin de venir secourir le secteur. Concernant les revenus publicitaires, lesquels représentent pour une partie du secteur le premier revenu, elles souhaitent que le Gouvernement étudie la possibilité de maintenir ces recettes. Elles soutiennent la proposition d'un crédit d'impôts pour les dépenses de communication mais cette mesure aura un impact beaucoup plus faible sur leur secteur, par rapport à des grands groupes de communication. Leurs annonceurs locaux sont en effet essentiellement des TPE-PME de proximité qui souffriront, comme elles, pour affronter la crise et maintenir un équilibre financier. L'impact serait bien sûr plus important si cette mesure de crédit d'impôt était prioritairement dirigée vers les investissements dans les médias locaux. Elles lui demandent d'étudier d'autres pistes, notamment celle de l'exonération des charges sociales. Elles ont déjà envoyé un courrier allant dans ce sens au ministère de l'économie. Concernant les contrats d'objectifs et de moyens (COM) signés avec les collectivités territoriales, les télévisions locales demandent que tous ces COM soient exceptionnellement, pendant les deux prochaines années, automatiquement assujettis à 0 % et exonérés de la taxe sur les salaires. Certains de ces COM sont en effet toujours taxés à hauteur de 10 %, alors qu'il s'agit d'une subvention sans contreparties de la part de la collectivité. L'exonération pendant deux ans de la taxe sur les salaires allègera la charge sur le secteur et lui permettra de finaliser ce chantier ouvert depuis de nombreuses années. Enfin, la diffusion hertzienne représente un coût important pour les télévisions locales. En même temps, elle a montré lors de cette crise sanitaire toute sa pertinence tant que le territoire ne sera pas totalement couvert d'une infrastructure très haut-débit. Elles sollicitent par conséquent un fonds d'aide exceptionnel permettant de financer ces coûts de diffusion pour 2020 et 2021, afin de soutenir la filière, diffusion qui représente un montant annuel de 4 millions euros pour l'ensemble des télévisions locales. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre au profit des télévisions locales afin qu'elles puissent surmonter la crise économique du covid-19.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la filière bâtiment. En effet, celle-ci adapte transitoirement les procédures de délivrance, d'exécution et de contrôle des autorisations d'urbanisme, en prévoyant notamment la suspension des délais d'instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l'administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés. Alors que l'ensemble des acteurs de la filière de la construction se mobilisent afin de trouver des solutions pour poursuivre ou reprendre leurs activités tout en respectant les exigences en matière de protection et de sécurité qu'impose le contexte sanitaire actuel, les dispositions de cette ordonnance marquent un coup fatal à un secteur économique considéré pourtant comme indispensable et stratégique pour limiter les effets économiques de l'épidémie qui frappe le pays. Aucun permis de construire ou d'aménager ne sera délivré sur l'ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. Les permis délivrés, y compris ceux qui l'ont été avant l'état d'urgence, ne seront quant à eux purgés de recours qu'au 25 octobre 2020. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les solutions qu'il envisage de mettre en œuvre en matière d'organisation des services pour permettre la poursuite des instructions d'autorisation d'urbanisme et du traitement des recours.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » téléphonique consiste pour un appelant à indiquer sur l'afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n'est pas le sien. Cette usurpation de numéro est effectuée volontairement à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Certains centres d'appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d'un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cela concerne bien sûr les centres d'appels pratiquant la téléprospection. Pour ces derniers, la méthode est une alternative à la téléprospection traditionnelle (numéro masqué) qui connaît une baisse d'efficacité, les particuliers répondant de moins en moins aux numéros masqués. Identifier son interlocuteur est en effet devenu un critère quasi décisif dans le taux de décroché. Pour attirer la confiance du prospect et se rendre crédibles, les centres d'appels vont alors jusqu'à choisir des numéros de téléphone en adéquation avec la région du prospect. L'appelé a le sentiment de pouvoir identifier l'interlocuteur et va même faire la démarche de le rappeler en cas d'indisponibilité. De manière surprenante, cette pratique est autorisée en France. Si le centre d'appels ne procède pas à une fraude ou arnaque, il est libre toutefois de se « cacher » derrière un numéro qui ne lui appartient pas. Cette pratique n'est pourtant pas acceptable, tant pour la personne prospectée que pour le propriétaire du numéro usurpé. En France, aucune procédure ne peut être initiée par quiconque est victime de « spoofing » téléphonique. Aussi, elle lui demande de faire en sorte que cette pratique fasse l'objet de sanctions, comme cela est le cas dans certains pays comme au Canada.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des associations d'anciens combattants concernant l'attribution de la carte du combattant aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. Ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Ils rappellent en outre que le candidat Emmanuel Macron leur a fait cette promesse pendant la campagne présidentielle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend tenir cet engagement.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s'agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l'exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l'origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face aux alertes des professionnels sur ce danger pour les enfants et quelles seront les mesures d'urgence qu'elle prendra en réponse à leurs inquiétudes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les artisans et les entrepreneurs du BTP aubois en matière de fiscalité réduite applicable au gazole non routier (GNR). En effet, alors que l'article 16 de la loi de finances pour 2020 supprime la fiscalité réduite sur le GNR, les artisans et les entrepreneurs du BTP, s'ils sont d'accord sur le fait que le combat pour des énergies plus propres est légitime, n'ont pas d'alternatives à court terme. Le GNR n'est pas pour eux une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail ! Pris en étau entre la volonté de supprimer le GNR et l'inexistence de solutions industrielles alternatives, ils plaident pour une suppression de l'avantage fiscal de 10 % à partir du 1er juillet 2020 puis de 10 % chaque année au 1er janvier durant 9 années. Il est en effet tout à fait cohérent d'accorder aux entreprises du BTP un étalement sur 10 années de la suppression de l'avantage fiscal pour tous les secteurs employant du GNR dès lors qu'il faut aujourd'hui laisser le temps aux industriels de fournir une vraie offre d'engins propres puis aux entreprises de s'équiper, ainsi que le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque et par conséquent de ne pas bouleverser une filière. C'est pourquoi elle lui demande d'entendre cette proposition cohérente et responsable et de donner satisfaction aux artisans et aux entrepreneurs du BTP.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impérieuse nécessité de mobiliser davantage l'entourage des jeunes face aux dangers de la consommation de stupéfiants. En effet, le niveau de consommation de stupéfiants par les jeunes en France est l'un des plus élevés d'Europe. En termes de prévention comme en termes de signalement, de prise en charge et d'aide, les familles mais aussi les enseignants, la médecine scolaire et les directions d'établissements scolaires, dans la mesure où ils les côtoient au quotidien et sont en mesure de détecter des comportements à risque, doivent accompagner et soutenir au quotidien les adolescents les plus fragiles. La consommation de drogue chez les jeunes ne doit pas être banalisée. Il est urgent d'intervenir pour enrayer ce phénomène. Pour cela, au-delà des dispositions du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, il est indispensable que le Gouvernement joue un rôle moteur dans la coordination des actions de lutte contre la drogue chez les jeunes. C'est pourquoi elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement compte mener aux côtés des familles, des enseignants, de la médecine scolaire et des directions d'établissements scolaires afin de lutter contre la consommation de stupéfiants chez les jeunes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les attentes légitimes de l'association des orphelins de déportés - fusillés - massacrés - victimes de la barbarie nazie en matière de réparation. En effet, par un décret en date du 13 juillet 2000, le gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions durant la seconde guerre mondiale. Ce droit a ensuite été étendu par un décret du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser aussi les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Or ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation de la seconde guerre mondiale et dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». L'association des orphelins de déportés - fusillés - massacrés - victimes de la barbarie nazie souhaite que le Gouvernement reconnaisse un régime d'indemnisation juste et équitable pour les orphelins en leur accordant le droit à une demi part fiscale supplémentaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire droit à cette demande dans des délais raisonnables compte tenu de l'âge déjà avancé de ces orphelins.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes de l'Aube concernant l'avenir de leur profession. En effet, faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, c'est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Les chirurgiens-dentistes qui souffrent déjà d'une dévalorisation des tarifs des actes courants ne peuvent se satisfaire du désengagement de l'État sur les soins prothétiques, secteur qui est particulièrement touché par la concurrence de la prothèse d'importation de pays à faible coût social. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu'ils déploient grâce à de coûteux investissements en formation et en matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires et notamment des soins prothétiques. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les attentes exprimées par les retraités aubois dans la perspective de la prochaine réforme des retraites. Ainsi, ils souhaitent la suppression de la hausse de la CSG et la fin du gel des pensions pour toutes les retraites et pensions avec rattrapage des pertes subies au 1er janvier 2020. Ils aspirent à la revalorisation immédiate à hauteur de 3 % de toutes les pensions, ainsi qu'à la revalorisation de toutes les pensions en fonction de l'évolution des salaires. Ils demandent un minimum de pension à hauteur du SMIC pour une carrière complète, le maintien et l'amélioration des pensions de réversion, le rétablissement des services publics de proximité, l'embauche immédiate de 40 000 personnes dans les EHPAD et les soins à domicile, la prise en charge de la perte d'autonomie à 100 % par la Sécurité sociale et l'ouverture d'un droit universel dans le cadre d'un grand service public de l'aide à l'autonomie. Les retraités constituent une force économique importante dans le pays, ils ne supportent plus d'être négligés. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend répondre à ces demandes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association Fibromyalgie Aube concernant l'arrêt, à compter du 1er octobre 2019 dans l'Aube, de la prescription de la kétamine dans le traitement de la fibromyalgie et ses douleurs chroniques invalidantes et résistantes aux traitements antalgiques conventionnels. En effet, la kétamine semblait être un ultime recours pour ces patients lourdement handicapés pour leurs douleurs rebelles, et pour qui toutes les alternatives ont échoué. Leur sevrage brutal, physique et moral risque d'être dramatique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les alternatives qu'elle propose à bref délai aux malades.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation du « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et coûte entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière, et il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complètement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences que bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être maître-nageur sauveteur. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, et qui ne sont pas capables de sortir de l'eau et de ranimer, la prise de risque est énorme. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position concernant la création de ces trois examens, afin que la majorité des enfants puisse apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les attentes des enseignants exerçant en milieu pénitentiaire. En effet, alors qu'ils travaillent dans un milieu difficile et qu'ils contribuent pour une large part à la réinsertion des jeunes détenus à leur sortie de prison, ils ne bénéficient pas d'un traitement statutaire aussi avantageux que celui leurs collègues enseignant en milieu ordinaire. Aussi, ils sollicitent le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, la majoration de la prime de l'indemnité pénitentiaire (inchangée depuis plusieurs années), l'éligibilité de la fonction responsable local d'enseignement à la catégorie hors classe du vivier 1, comme les enseignants en REP ou les directeurs d'école. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces revendications tout à fait légitimes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des personnels communaux affectés au service des écoles en milieu rural, en cas de fermeture de classes ou écoles sur décision du directeur académique. En effet, il semble que certaines situations soient de nature à créer des incompréhensions, voire des conflits potentiels entre les communes, dans la mesure où les interprétations juridiques divergent. Cette situation s'analyse-t-elle comme un « transfert du service scolaire » entraînant à son tour celui des personnels communaux (art. 4 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) à la commune qui accueille de nouveaux élèves ? Celle-ci serait alors dans l'obligation de proposer à ces personnels un nouveau contrat de droit public dans les mêmes termes et d'envisager un licenciement en cas de refus de cette proposition. Ou bien le « transfert des élèves » relève-t-il de la compétence de l'éducation nationale qui gère la carte scolaire ? Il n'entraînerait pas dans ce cas le transfert du personnel communal mis à disposition de l'éducation nationale et la commune d'origine des postes affectés à ce service public devrait alors envisager la réaffectation ou le licenciement des agents. C'est pourquoi, afin de clarifier les relations entre les communes concernées, elle lui demande de bien vouloir trancher cette interprétation.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par l'enseignement agricole public de l'Aube et par les parents d'élèves concernant les difficultés de recrutement des professeurs. En effet, alors que des postes sont vacants, il semble que l'un des freins au recrutement tienne au niveau de revenus des professeurs exerçant dans ces établissements qui serait sensiblement inférieur à celui des professeurs de l'éducation nationale. Alors que l'enseignement agricole a plus que jamais besoin de moyens, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation très préjudiciable pour les élèves.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les élèves des établissements d'enseignement agricole pour obtenir des certificats médicaux d'aptitude à leur formation en stage. En effet, si auparavant les médecins de la Mutualité sociale agricole venaient dans les établissements pour examiner les élèves, c'est aujourd'hui par dérogation aux médecins généralistes qu'appartient cette compétence. Or ceux-ci ne se déplacent pas et il appartient à chaque élève de prendre individuellement rendez-vous et de se rendre chez son médecin. C'est assurément une perte de temps et d'argent pour toutes les parties. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend rationnaliser cette démarche.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes exprimées par les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les podologues, et les infirmiers libéraux de la 2e circonscription de l'Aube après la présentation de son rapport. En effet, ces professionnels libéraux versent actuellement jusqu'à 15 % de leur revenu net BNC à la CARPIMKO. Or le projet de réforme envisagerait un passage à 28 %, qui inclurait également les charges sociales dans l'assiette. Cette mesure serait catastrophique pour de nombreux professionnels libéraux. En effet, leurs honoraires n'étant pas libres et leur temps de travail n'étant pas extensible, ils ne pourront pas absorber cette hausse. Ainsi, en moyenne, le revenu net d'un kinésithérapeute libéral représente la moitié des honoraires encaissés, après avoir réglé les charges du cabinet et les cotisations sociales. Il doit ensuite s'acquitter de l'impôt sur le revenu et des taxes locales. C'est pourquoi, alors que l'offre de soins s'avère déjà insuffisante notamment en zone rurale, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des nouveaux embauchés qui ont les plus grandes difficultés à louer un logement dans les zones en tension pendant leur période d'essai dans la mesure où les propriétaires ne peuvent pas souscrire une assurance « loyer impayé » pendant cette période. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger cette situation.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la fédération auboise concernant la fiscalité applicable à l'activité des artisans et des entrepreneurs du bâtiment. En premier lieu, la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, représente un coût estimé à 800 millions d'euros pour le secteur du BTP. À cela s'ajoute l'éventuelle suppression de la « déduction forfaitaire spécifique ». Il s'agirait de la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels qui correspond, dans le secteur du BTP, à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Une telle suppression représenterait une hausse moyenne de charges de près de 9 points pour un tiers des salariés du BTP, principalement sur les salaires ouvriers, soit une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros. Ces mesures seraient un nouveau coup porté à un secteur en difficulté, principalement dans les territoires ruraux où les salariés ont le plus de déplacements à effectuer. La menace sur l'emploi et les salaires est réelle, aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube concernant le projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont bénéficient les CCI au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu'elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l'objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du développement de l'apprentissage, de la formation ou encore de la digitalisation des entreprises. Or le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce au maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d'une action publique efficace sur tous les territoires. Aujourd'hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale. Toute son action s'inscrit dans une exigence de performance : taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 % ; taux d'insertion dans l'emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 % ; taux de développement des actions commerciales à l'export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %. Or en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse des ressources fiscales affectées au réseau des CCI. Cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services). Une baisse aussi brutale aurait par ailleurs des effets directs sur l'emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d'État. Pour la région Grand Est, cela représenterait un plan social de 200 personnes. Concernant des missions aussi essentielles que l'appui aux entreprises, l'apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants. Si les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie sont issues principalement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), le taux de cette taxe est voté par les chambres de commerce et d'industrie de région et ces taux sont très disparates d'une région à une autre. Cette disparité ne s'explique pas nécessairement par la situation économique des territoires. Le taux moyen de pondération de la TACFE s'élève à 2,4 %. Plusieurs chambres de commerce et d'industrie de région ont fait l'effort de baisser leur taux de TACFE pour 2018 et, pour certaines, le taux appliqué est bien inférieur au taux moyen de pondération. Un système équitable consisterait à prendre pour référence ce taux moyen de pondération de la TAFCE pour dégrever les chambres de commerce et d'industrie de région dont le taux est inférieur à cette référence. Par ailleurs, ce dégrèvement pourrait être combiné pour donner un avantage supplémentaire aux chambres de commerce et d'industrie de région qui ont fait l'effort de baisser leur taux pour 2018, dans l'intérêt de leurs entreprises. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si un système d'équité dans les mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées aux CCI est envisageable.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'encourager la production d'hydroélectricité des moulins de rivière privés. En effet, si la réglementation actuelle oscille entre une volonté de sauvegarder le patrimoine et un objectif de continuité écologique, il apparaît comme tout à fait indispensable d'aider les propriétaires de moulins à développer la production de cette énergie verte. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre pour aller dans ce sens.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture et sur la qualité du réseau de téléphonie mobile en milieu rural. En effet, beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'un service à la hauteur de ce qu'ils sont légitimement en droit d'attendre. Aussi elle lui demande comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable évolue significativement.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs champenois concernant les conséquences de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019, qui a annulé l'arrêté de mai 2017 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires notamment au motif « qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées ». En effet, moins de 24 heures après cette décision, les services de l'État ont présenté à la profession agricole un projet d'arrêté rendant obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et une zone de non traitement (ZNT) de 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité (réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions). Or la profession considère que telles mesures vont amputer le potentiel de production viticole de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et enclencher un recul considérable de la vigne sans compensation possible. En outre, cette proposition d'arrêté est présentée alors que la viticulture travaille depuis plusieurs mois à l'élaboration de chartes d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, comme le Parlement l'a prévu au sein de la loi EGALIM. C'est pourquoi elle lui demande s'il a l'intention de renoncer à ce projet d'arrêté et de revenir à la volonté du législateur.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes des organisations d'étudiants en médecine concernant le projet de réforme de leur troisième cycle d'étude. En effet, ce projet de réforme attendu depuis quelques années et qui devrait entrer en vigueur à l'automne 2017, est en l'état rejeté par l'ISNI (Intersyndicat national des internes). Après plusieurs mois de négociations, les organisations des internes n'ont pas réussi à se faire entendre de leurs ministères de tutelle. À l'origine, ce projet a été initié suite à un rapport établi en 2010 par l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l'IGAENR (inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche). Il s'est conclu par l'établissement de plusieurs propositions de la CNIPI (commission nationale de l'internat et du post-internat) et a conduit à un projet d'une profonde rénovation de la base même de l'organisation du troisième cycle. Alors que, à l'origine, ce projet avait pour but d'améliorer la formation théorique et pratique des internes, dont l'internat présentait des capacités de formation, d'une part saturées par le nombre croissant d'internes, et d'autre part inadaptées à une formation complète et efficace à l'exercice médical à l'issue de l'internat. Aujourd'hui, il semble, selon les internes, passer tout à fait à côté de vraies problématiques. Tout d'abord, depuis plusieurs semaines, l'ISNI demande aux pouvoirs publics, sans résultat, d'être davantage associé aux discussions portant sur la révision des maquettes et sur le nouveau statut d' « assistant spécialiste du 3e cycle ». Ils redoutent que la réforme puisse entraîner une réduction du temps de formation. En effet, plusieurs spécialités rencontrent des problématiques liées à la durée de leur diplôme d'études spécialisées (DES) ou à son contenu pédagogique, notamment des options, formations spécialisées transversales et stages. C'est le cas de l'hépato-gastro-entérologie, la psychiatrie, la cardiologie, la radiologie et la pédiatrie. Le projet prévoit l'instauration d'un « statut d'assistant de troisième cycle » en quatrième année, alors que les postes d'assistants sont actuellement réservés aux praticiens ayant terminés leur internat. L'ISNI réclame également des garanties concernant la rémunération ou le nombre de terrains de stage à disposition des apprentis médecins. Ce mouvement est très suivi du monde médical et les organisations des internes sont soutenues par le CSMF (le premier syndicat de médecins libéraux), des présidents du CNU (Conseil national d'université) et de collèges de cardiologie, néphrologie et hépato-gastro-entérologie. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face à ces revendications et quelles seront les mesures qu'elle prendra en réponse aux besoins d'une réforme aussi importante qu'urgente.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. En effet, le taux de TVA n'a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L'économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté par la crise de la filière équine. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d'amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur betterave-sucre-éthanol dans le cadre du compromis final entre l'UE et le Mercosur. En effet, l'UE a accepté de supprimer le droit de douane pour 180 000 tonnes de sucre en provenance du Brésil pour une période de cinq ans et d'octroyer un contingent supplémentaire de 10 000 tonnes au Paraguay. Pour ce dernier contingent, il s'agit vraisemblablement de sucre bio. En matière d'éthanol, l'UE accorde un contingent de 450 000 tonnes à droit nul pour l'utilisation par l'industrie chimique ainsi qu'un contingent de 200 000 tonnes à droit réduit sur une période de six ans. Ces concessions sur le sucre et l'éthanol représentent l'équivalent de 1,5 millions de tonnes de sucre, soit la production de sept sucreries européennes. Les volumes concédés sur l'éthanol représentent 2 fois le volume des importations actuelles de l'UE et viendront déstabiliser les efforts engagés pour développer une filière européenne de production locale de bioéthanol carburant. Les concessions sur le sucre bio et l'éthanol vont fragiliser ces débouchés en développement, alors qu'ils constituent des facteurs de résilience face à la crise. Le sucre de canne brésilien est fabriqué selon des standards sanitaires et environnementaux qui sont nettement inférieurs à ceux du sucre de betterave européen. Ainsi, 74% des produits phytosanitaires utilisés au Brésil ne sont pas autorisés en Europe. En outre, le Brésil vient d'autoriser la mise en culture de canne à sucre OGM et traite la canne à sucre, avant récolte, au glyphosate à des fins de maturation anticipée. On ne peut pas considérer que cela réponde à l'urgence de la problématique environnementale ou encore aux attentes de la société et des consommateurs. Alors que la filière sucrière de l'UE fait face à une crise profonde, ces décisions montrent que la Commission n'entend pas les alertes de la profession. C'est d'autant moins compréhensible que le Groupe à haut niveau sur le marché du sucre mis en place par la Commission vient de recommander que la sensibilité du sucre et de l'éthanol soit reconnue et que la crise actuelle soit prise en compte. L'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et le syndicat betteravier de l'Aube demandent donc que le volet commercial de l'accord Mercosur ne puisse pas faire l'objet d'une application provisoire avant la conclusions des processus de ratification. Les entreprises du secteur betterave-sucre-éthanol appellent donc les représentants français à Bruxelles, au Parlement et au Conseil, à s'opposer à la ratification de l'accord, et demandent au Gouvernement de faire la pleine lumière sur les différences de production entre la France et les pays tiers au premier rang desquels le Brésil, par une communication d'envergure auprès du grand public. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces attentes fortes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la CAPEB Aube et par la CNAPT Aube au sujet d'une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal appliqué au gazole non routier (GNR) dans la loi de finances pour 2020. La suppression de cette réduction fiscale a en effet été évoquée en compensation d'une baisse de l'impôt sur le revenu. Cette décision aurait de lourdes conséquences économiques pour les entreprises du bâtiment déjà fortement impactées par l'augmentation du prix des carburants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de la suppression de l'avantage fiscal lié au GNR.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des membres de l'ADIRP de l'Aube en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. En effet, ils souhaitent que soit mise en œuvre au plan national une politique éducative, culturelle et sportive qui aborde tous les aspects de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et fasse concrètement la promotion de l'égalité des chances afin de réveiller les consciences et de préserver les jeunes générations. Ils attendent que la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, dite « loi Gayssot », qui tend à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe et qui créé un délit de « négationnisme » soit appliquée strictement. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été souvent longues et ayant débuté tôt, leur donnent souvent droit à des retraites modestes. Pourtant, après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs. Aussi, la FENARAC souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite sans distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; que soit assuré aux retraités, pouvant prétendre à une retraite à taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du smic brut ; que soit supprimée la hausse de CSG de 1, 7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour satisfaire aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière difficile des établissements de l'enseignement agricole privé. En effet, si les établissements agricoles privés sont des filières d'excellence représentant une très grande part de l'enseignement agricole en France, leur mode de financement semble être à réformer. Les subventions dont ils bénéficient sont calculées sur les effectifs et le coût moyen d'un élève dans les établissements publics. Ce coût moyen est quant à lui calculé grâce à une enquête menée par l'inspection de l'enseignement agricole sur les bases d'un cahier des charges bâti en concertation entre l'administration, et les fédérations représentant les établissements. Or le taux de couverture n'est plus que de 64 % contre quasiment 100 % en 2002, mettant ces établissements dans une situation financière critique. Les négociations qui se sont ouvertes laissent présager un désaccord sur le financement des établissements entre l'administration et les fédérations des établissements. Ces dernières sont très préoccupées par l'idée de reporter ce manque de financement public sur les familles des élèves, diminuant ainsi les possibilités d'accès à ces établissements. Ainsi, elle lui demande si les doléances des fédérations vont être prises en compte afin d'assurer la pérennité des financements des établissements agricoles privés en France.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît, d'une part que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part que, le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, ) disposant de véhicules poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or lors des débats devant le Sénat, le président de la commission des finances avait déposé un amendement n° I-872 qui a été voté au Sénat mais retoqué à l'Assemblée nationale sur demande du Gouvernement. Cet amendement ajoutait un alinéa supplémentaire à l'article 284 bis du code des douanes comme suit : « Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre ». En effet, celui-ci avait pour but de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois, ce qui les exclu de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l'administration. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules poids-lourds anciens de moins de 30 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre (code des douanes article 284 ter -I-4).
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la politique d'écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l'écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c'est-à-dire à la réduction du nombre, du poids, du volume des déchets. En outre, ils doivent favoriser le caractère recyclable de ceux-ci. Pour atteindre ces objectifs, différents leviers ont été mis en place. Entre autres, l'éco-modulation qui vise, à travers des barèmes et des systèmes de bonus-malus, à pénaliser les emballages lourds ou volumineux, ainsi que les éléments dits « perturbateurs 108 ». Alors que le tri sélectif a considérablement progressé et que de nombreux matériaux recyclables ont vu le jour, l'utilisation de ces derniers reste encore extrêmement faible et insuffisante, selon le rapport de la Cour des comptes. De surcroît, dans la logique de la limitation de la fabrication des déchets lourds, les emballages en verre sont fréquemment remplacés par les emballages faits en plastique dit de PET (poly téréphtalate d'éthylène) opaque. L'utilisation d'un tel matériau d'emballage serait en nette augmentation, passant de 4 % à 15 % de l'ensemble des bouteilles en plastique. Au-delà de son caractère non recyclable, donc fortement polluant pour l'environnement, cet emballage reste extrêmement perturbateur dans le cycle de tri des autres bouteilles en plastique recyclable, auxquelles il est mélangé. C'est dans le souci du respect des règles environnementales, qu'elle lui demande, quelles mesures d'urgence il compte prendre pour inciter les industriels à évoluer vers les matériaux propres et avec un impact minimum sur l'environnement.