M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la taxe foncière affectée aux hippodromes. Effectivement, les établissements hippiques étant aujourd'hui considérés au sens du code général des impôts (CGI) comme propriétés bâties, ils sont soumis à la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB). Cependant, conformément à l'article 1393 du CGI, le terrain n'inclut pas de « constructions d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions » et se rapproche ainsi du régime des propriétés non bâties (TFPNB). De plus, compte tenu de la révision de la valeur locative des locaux professionnels du 1er janvier 2017, il apparaît que leur situation financière est mise en danger, dans une période où la crise sanitaire ne permet pas une activité à hauteur de celle qu'ils connaissent habituellement. De même, les mécanismes atténuateurs prévus la même année ne semblent pas concluants. Aussi, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des cas de la covid-19 dite « longue ». En effet, certains malades atteints du virus sont confrontés à une résurgence de symptômes plusieurs semaines après la contamination. La souffrance de cette maladie, éprouvante pour ceux qui la subissent, s'intensifie alors par l'incertitude de sa fin. À l'heure où la France fait face à une forte augmentation du nombre de cas contaminés due à la propagation rapide du virus, il est indispensable que ces cas particuliers de la covid-19 soient pris en compte dans la réflexion scientifique ainsi que dans la stratégie de santé nationale. À cet égard, la reconnaissance nationale de ces cas spécifiques de la maladie, accompagnée d'une communication gouvernementale à ce sujet, s'avéreraient pertinents. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner les malades atteints de ces cas particuliers de la covid-19.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités issues du régime de l'assurance complémentaire santé. En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié, mais déductible du revenu imposable de celui-ci. Toutefois, cet avantage disparaît lors du passage à la retraite, lorsque les retraités voient leurs revenus en baisse et leurs dépenses de santé en hausse. Selon la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait alors plus élevé pour les retraités que pour les travailleurs actifs. Par conséquent, ce surcoût pourrait contraindre les retraités à renoncer à une complémentaire santé. À l'heure où la santé est au cœur des préoccupations des Français, il est essentiel de gommer ces inégalités créées de fait. auquel cas, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une suppression fiscale visant à atténuer ces disparités, pourraient s'avérer des outils adéquats. Aussi, il souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier à ces inégalités.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la politique de dépistage de la broncho pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Chaque année, le BPCO provoque au moins 17 500 décès directs en France, soit 7 000 cas de plus que la grippe. Causé notamment par la pollution atmosphérique, pour près de 10 % des cas, le BPCO, qui cause une dégradation progressive et irréversible des fonctions respiratoires, est aujourd'hui un enjeu de santé publique réel. Maladie fréquente mais souvent méconnue du grand public, elle est en constante progression et diagnostiquée très tard du fait des symptômes insidieux tels que la fatigue récurrente ou l'anxiété. Il est impossible de guérir de la BPCO, aussi seuls la prévention et le dépistage précoce permettent d'espérer l'amélioration de l'espérance de vie et du confort des patients. Découvrir la maladie au plus tôt en réalisant systématiquement de simples tests de spirométrie éviterait aux patients d'en subir ses conséquences invalidantes. De même, ce traitement moins lourd serait aussi moins coûteux à l'État. Parce qu'ils sont peu onéreux, non invasifs et simples à réaliser à l'aide de spiromètres, appareils réutilisables, la généralisation de ce mode de diagnostic au même titre que la prise de température ou de tension artérielle permettrait de repérer tôt les premiers symptômes de la maladie. Aussi, il s'interroge aujourd'hui quant à l'opportunité de généraliser ce mode de diagnostic et souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question de santé publique importante.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats aux concours de l'enseignement placés sur listes complémentaires. En effet, les lauréats du concours CAPES et CAFEP ne peuvent espérer obtenir un agrément définitif qu'après avoir effectué un stage rémunéré d'un an avec l'accord d'un chef d'établissement, en bénéficiant d'un contrat ou agrément provisoire. Seulement, il s'avère qu'actuellement les personnes sur liste complémentaire n'ont pas de visibilité sur les postes vacants. Dans l'académie d'Aix-Marseille, de nombreux postes se trouvent pourtant vacants et sont ainsi occupés par des enseignants contractuels. Les candidats sur liste complémentaire, toujours en attente d'affectation, s'étonnent que le remplacement de candidats inscrits sur liste principale par appel à la liste complémentaire n'ait pas eu lieu. Alors que la préparation aux concours suppose une grande motivation et une entière dévotion pour le métier, il apparaît nécessaire que les candidats sur liste complémentaire soient prioritaires dans l'attribution des postes vacants afin d'avoir la possibilité d'obtenir un agrément. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le ministère entend prendre afin de garantir aux candidats placés sur listes complémentaires un accès aux postes vacants et aux informations relatives à ceux-ci.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la préservation des centres de sauvegarde de la faune sauvage. Les centres de sauvegarde de la faune sauvage assurent des missions de conservation de la biodiversité. Ils accueillent la faune sauvage en détresse, prodiguent les soins nécessaires et se préoccupent de la préservation de certaines espèces en danger. Durant le confinement, l'organisation de ces centres s'est vue impactée. Le Gouvernement a mis en place un dispositif financier de 19 millions d'euros à destination des parcs zoologiques, cirques et refuges au titre de l'alimentation et des soins prodigués aux animaux. Or les centres de sauvegarde de la faune sauvage se différencient des parcs zoologiques par leur objet. L'article R. 413-6 du code de l'environnement dispose que « l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature » et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques dispose que, si un établissement présente un caractère lucratif, celui-ci est considéré comme un parc zoologique. En l'espèce, les centres de sauvegarde, quant à eux, sont des structures à but non lucratif et non ouvertes au public. Leur gestion est souvent assurée par des associations grâce au bénévolat. Par conséquent, ils n'ont pas pu bénéficier du dispositif financier à destination des parcs zoologiques. En effet, pour ces centres, le financement repose en grande partie sur les dons privés, le reste provient des subventions publiques et du mécénat. La pandémie mondiale a réduit les dons privés, ce qui met à mal l'action essentielle de ces centres de sauvegarde. Il apparaît ainsi nécessaire que ces établissements bénéficient d'un système de financement plus pérenne et durable. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la préservation de ces établissements.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la portée des obligations relatives à l'adoption d'un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, en matière de commande publique. Les articles L. 2111-3 et D. 2111-3 du code de la commande publique (CCP) disposent que les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au dit code adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à 100 millions d'euros hors taxes. La portée de ces dispositions reste limitée et les acheteurs concernés n'ont aucune obligation en matière de suivi des objectifs fixés dans le schéma, comme cela peut exister en matière d'accessibilité avec l'élaboration d'un rapport annuel présenté en assemblée délibérante. Dans le cadre du plan de relance et, plus particulièrement, des enjeux en matière de transition écologique, il lui demande dans quelle mesure l'obligation d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables pourrait être étendue et quels outils pourraient être mis en place afin d'assurer la transparence des moyens mis en œuvre et du respect des objectifs fixés au schéma.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'inclusion d'un critère environnemental dans la méthode de notation pour l'attribution des marchés publics. L'article R. 2152-7 du code de la commande publique dispose que pour attribuer le marché l'acheteur se fonde, soit sur un critère unique tel que le prix, « à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre », ou le coût « déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 », soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché. Ainsi peuvent être considérées des caractéristiques environnementales ou sociales tant que celles-ci ne sont pas discriminatoires. À l'heure où la France s'est engagée dans la transition écologique, il semblerait pertinent d'accorder, dans la méthode de notation des offres pour l'attribution des marchés publics, une part non négligeable aux critères d'éco-responsabilité. Auquel cas, le recours à un calculateur carbone pourrait être un outil adéquat. Conscient du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que l'attribution des marchés publics se fasse par une méthode de notation plus soucieuse de l'environnement.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sage-femme. L'article L. 4111-1 du code de la santé publique reconnaît cette profession comme une profession médicale, au même rang que celui des chirurgiens-dentistes et des médecins. Cependant, contrairement à ces derniers, les sages-femmes ont un statut de sages-femmes hospitalières, classé au sein de la fonction publique hospitalière parmi les professions non-médicales. En effet, le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière maintient le statut actuel en ne conférant pas le statut de praticien hospitalier aux sages-femmes, contrairement aux autres professions spécifiées dans l'article susmentionné. Ce statut hybride ne leur permet pas de prétendre à une gratification à la hauteur de leurs compétences. Ce défaut de reconnaissance pèse d'autant plus que ces professionnels se sont trouvés en première ligne durant la crise sanitaire de la covid-19. Conscient du caractère indispensable de cette profession et soucieux de son avenir, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder la reconnaissance de ces professionnels et la revalorisation salariale qui en découle.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales. Le cadre juridique français actuel ne permet pas un bouclage complet du circuit de ces monnaies par les collectivités. Elles peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. La loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 a pourtant introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. L'arrêté du 24 décembre 2012 a dressé la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques. Cet arrêté n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincu que l'utilisation des monnaies locales par les collectivités pourrait être un instrument important de la relance économique des territoires notamment dans une perspective écologique et durable, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la carte allocation pour demandeurs d'asile (ADA) délivrée aux demandeurs d'asile. Mise en place par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, l'ADA est versée à toute personne dont la demande d'asile est enregistrée par la préfecture et qui a accepté l'offre de la prise en charge faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Depuis 2016, une carte créditée du montant de l'allocation est mise à la disposition des demandeurs d'asile. Si dans un premier temps, cette carte permettait des retraits d'argent liquide à montant limité, depuis le 5 novembre 2019, seuls les paiements sont possibles. En effet, le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil modifie l'article D. 744-33 en introduisant « ou de paiement », laissant à la discrétion de l'OFII la possibilité de laisser la carte en seul moyen de paiement. Il en découle ainsi que les demandeurs d'asile ne disposent plus, en principe, d'argent liquide. Cette transformation entraîne des difficultés pour satisfaire des besoins élémentaires et conduit parfois à des manœuvres frauduleuses pour l'obtention de liquidités. Ainsi, il souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement au sujet de cette carte.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la problématique des contrats d'assistants d'éducation au sein des collèges et des lycées. La majeure partie des assistants d'éducation signent en effet un contrat de trois ans avec l'établissement qui les emploie. Selon les dispositions légales en vigueur, ce contrat n'est renouvelable qu'une fois, limitant ainsi la durée totale de l'exercice de ce poste à 6 ans. Ce type de contrat convenait parfaitement aux étudiants qui furent, pendant des années, les plus nombreux à postuler pour ce type de poste, leur permettant de financer leurs projets tout en disposant de 200 heures pour mener, en parallèle, leur formation universitaire ou professionnelle. Aujourd'hui, comme le soulignent de nombreux chefs d'établissement, le profil des assistants d'éducation change et se professionnalise. Plus qu'une simple surveillance, les assistants d'éducation mettent en place un vrai suivi des élèves et un accompagnement complémentaire au travail des équipes pédagogiques. Les chefs d'établissement s'en félicitent et apprécient grandement cette attention particulière portée aux élèves. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre le renouvellement de contrat d'assistant d'éducation.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact néfaste de la deltaméthrine sur les abeilles. Nombre de traitements contre les moustiques sont à ce jour prodigués dans plusieurs zones touchées du territoire métropolitain et notamment sur les littoraux et les zones humides. La molécule de synthèse, la deltaméthrine (K-othrine Flow 25), est utilisée comme traitement contre les moustiques. Cette molécule a des conséquences dangereuses sur les abeilles. Cet insecticide agit sur le système nerveux des insectes et s'avère être un neurotoxique puissant les désorientant et modifiant leur olfaction et leur apprentissage. Les abeilles jouent un rôle fondamental dans la biodiversité et dans la protection de l'environnement puisqu'elles participent à la pollinisation nécessaire à la fécondation des plantes. Il est donc essentiel de les protéger. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'employer des traitements alternatifs dans le cadre des traitements anti-moustiques.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes prévues pour l'année scolaire 2020-2021. En effet, de multiples fermetures de classes sont envisagées pour la rentrée 2020, au motif que les effectifs estimés sont très légèrement inférieurs à ceux de l'année scolaire 2019-2020. Suite à la crise de la covid-19, et en dépit du travail formidable fourni par les personnels de l'éducation nationale et l'ensemble des équipes pédagogiques pour permettre aux enfants de continuer leurs apprentissages dans les meilleures conditions, certains élèves ont pris du retard et le travail de pédagogie et d'accompagnement n'a pas pu être mené dans des conditions optimales. Le début de l'année scolaire à venir devra donc être consacré à la reprise et à la consolidation des acquis de l'année 2019-2020. Pour ce faire, la proximité entre élèves et professeurs semble être un facteur déterminant et le maintien de classes dans cette période exceptionnelle permettrait de favoriser significativement cet aspect. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pratique du horseball en France. Alliant vitesse, dextérité, engagement et esthétique, et nécessitant une maîtrise de l'équitation et du maniement du ballon, le horseball est un sport véritablement complet. D'invention française, le horseball fut inventé puis développé en Gironde et s'est très vite propagé sur tout le territoire national, puis en Europe. On fête cette année les quarante ans d'existence de ce sport officiellement reconnu par la Fédération équestre internationale depuis 2004. Le horseball contribue à la démocratisation de l'équitation. En effet, au sein des disciplines équestres, elle est celle qui permet d'accéder au plus haut niveau à un coût raisonnable (le prix d'un cheval apte à la pratique du horseball étant sans commune mesure avec le coût d'un bon cheval de concours de saut d'obstacles ou de dressage). Cela permet non seulement d'élargir la base des pratiquants, mais aussi celle qui parvient au haut niveau. À un niveau de compétition, il existe aujourd'hui une équipe nationale de horseball et des championnats nationaux et européens dans lesquels la France emporte d'excellents résultats. Le horseball peut également s'appuyer sur les centres équestres et poney-clubs qui permettent sa pratique de loisir et ce dès le plus jeune âge. Promouvoir le horseball, c'est soutenir l'intérêt d'un sport tourné vers les territoires. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de promouvoir ce sport auprès des citoyens, notamment à l'approche des jeux Olympiques de Paris 2024.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'activité des réserves communales en cette période de crise sanitaire. Le code général des collectivités territoriales dispose en son article L. 1424-8-3, complété par la circulaire du 12 août 2005, que « la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile ». Les réserves communales assurent de nombreuses missions depuis le début de la crise et le nombre de jours d'activité des réservistes devient important ; bientôt, une grande partie de l'effectif ne sera plus mobilisable. Aussi, il s'interroge sur la possibilité d'étendre le nombre de jours de mobilisation, dans le but de mieux répondre au caractère extraordinaire de la situation que connaît le pays.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques et sur ses conséquences désastreuses pour l'apiculture. Il rappelle que Vespa velutina a été observée pour la première fois en France en 2004 et est inscrite sur une liste des espèces invasives par la Commission européenne depuis juillet 2016. Cette espèce se nourrit de fruits mûrs et de nectar mais elle alimente ses larves avec des insectes qu'elle capture. À ce titre, elle est un prédateur redoutable pour les abeilles. Il souligne que, le 28 octobre 2016 à Clermont-Ferrand, lors du congrès annuel de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, avait pris l'engagement de prendre un décret dont le contenu « donnera aux préfets le pouvoir d'engager des opérations de destruction des nids de frelons, quels que soient les lieux où ils seront identifiés, y compris sur les propriétés privées ». Cette annonce avait suscité un sentiment de soulagement et d'espoir dans la profession. En effet, des expériences menées en Dordogne ou dans le Morbihan ont montré que des opérations de piégeage coordonnées sur un département et menées au printemps, saison à laquelle les fondatrices sont les plus vulnérables parce qu'elles construisent leur nid, ont une vraie efficacité sur les populations de frelons asiatiques et n'impactent que modérément les insectes pollinisateurs. Or depuis l'automne 2016, aucun décret n'a été publié en ce sens. Il constate que les apiculteurs, dont l'activité est déjà fortement perturbée par l'utilisation des néonicotinoïdes par le secteur agricole, s'impatientent d'une prise en compte réelle et sérieuse de cette question d'ordre économique et environnemental, mais aussi de protection des populations. Aussi, il voudrait savoir quel est le plan d'actions qu'il envisage face à l'invasion des frelons asiatiques.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les communes de soutenir directement les entreprises locales. La crise sanitaire que traverse le pays a des répercussions économiques parfois lourdes sur le tissu économique local, particulièrement dans les petites et moyennes communes. En effet, la plupart des entreprises présentes sur ces territoires sont de taille petite à moyenne et disposent, par conséquent, d'une assise économique et financière moins importante. Des mesures complémentaires, prises par les communes et les intercommunalités, pourraient utilement relayer et renforcer les mesures prises par l'État et les régions. En outre, l'expertise et la connaissance des élus locaux des problématiques de leur territoire pourraient permettre de mieux cibler les besoins de chaque entreprise, et ainsi d'augmenter l'efficience des aides allouées. Aussi, il s'interroge sur la possibilité pour les communes désireuses de le faire et aptes financièrement, dans ce contexte exceptionnel, d'octroyer, et ce de manière temporaire, des aides aux entreprises locales au titre des dépenses d'investissement.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les tarifs de cotisation aux services de santé au travail inter-entreprises (SSTI), notamment pour les TPE et les PME. Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque entrepreneur doit, dès lors qu'il embauche un salarié, adhérer pour lui à un service de santé au travail. Si l'entreprise ne possède pas de service de santé autonome, ce qui est le cas pour la plupart des TPE et des PME, elle doit adhérer à un service de santé au travail inter-entreprises. Suite à leur adhésion, les chefs d'entreprise doivent s'acquitter d'un paiement de cotisation par salarié dont les coûts atteignent parfois des montants annuels élevés, difficiles à supporter pour de petites structures. Ces services de santé au travail inter-entreprises proposent une offre de services importante mais à laquelle ces petites entreprises ne font que très rarement appel, à l'exception du service de visite médicale obligatoire tous les 3 ou 5 ans selon les salariés et l'activité qu'ils pratiquent. Si l'employeur ne fait appel au service de santé au travail inter-entreprises que pour la visite médicale de ses salariés, le coût de celle-ci s'avère être près de 25 fois plus élevé qu'une visite médicale dans un cabinet de médecine de ville. La médecine de ville serait tout à fait en mesure d'assurer les visites médicales de contrôle. En cas de doute sur la possibilité de concilier son activité professionnelle et son état de santé, ces praticiens pourraient ensuite renvoyer le salarié vers un médecin du travail. Ces solutions permettraient de réduire drastiquement les coûts supportés par les chefs d'entreprise qui conserveraient en parallèle la possibilité d'adhérer, s'ils le souhaitent, à un service de santé au travail inter-entreprises afin d'avoir accès aux nombreux services en matière de prévention, de surveillance médicale et de déclaration d'inaptitudes que ceux-ci proposent. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre quant à la simplification et l'abaissement des coûts de cette procédure.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la procédure de déclaration de ressources trimestrielles des personnes handicapées touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement, ces démarches doivent être effectuées par courrier et envoyées auprès des services de la caisse d'allocations familiales. Elles sont souvent effectuées par les aidants, pour qui une procédure par courrier vient s'ajouter à de lourdes charges administratives qu'ils supportent déjà. L'utilisation de la voie postale entraîne des coûts postaux qui peuvent s'avérer lourds pour certains bénéficiaires, mais également des erreurs d'envoi, de classement, des pertes de dossier assez régulières et des délais de traitement plus long dus à la surcharge des services de la caisse d'allocations familiales. Enfin, certains bénéficiaires n'ont pas la possibilité de se déplacer. Cette procédure matérialisée se transforme alors pour eux en une véritable épreuve. La mise en place d'une procédure dématérialisée permettrait de simplifier considérablement les démarches pour une grande majorité de bénéficiaires. Cependant, conscient que certaines personnes ne disposent pas d'un accès rapide à internet, M. le député estime qu'il serait souhaitable de laisser le choix aux bénéficiaires de recourir à une procédure dématérialisée ou non. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif de dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH afin d'en faciliter les démarches.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'un état de catastrophe sanitaire dans le droit français. Actuellement, ce régime est inexistant dans les textes juridiques. De nombreuses entreprises subissent des pertes d'exploitation dues à la crise du covid-19, entraînant des pertes de revenus importantes et menaçant la pérennité de leur structure. L'indemnisation par les assurances est parfois rendue impossible par l'inexistence d'un tel régime dans le droit. Conscient que les effets de l'intégration d'un état de catastrophe sanitaire dans le code des assurances ne sauraient avoir un effet rétroactif sur la situation actuelle, M. le député s'interroge néanmoins sur la possibilité de l'instaurer pour pallier les éventuelles crises futures. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maltraitance des animaux domestiques en lien avec l'épidémie de covid-19. Depuis le début du confinement, une recrudescence dans les cas de maltraitance animale a été constatée. Nombre de citoyens lavent et désinfectent leur animal domestique à la solution hydroalcoolique ou à l'eau de Javel. Ces traitements entraînent des éruptions cutanées mais aussi, dans les cas les plus graves, des comas, dus à l'absorption d'alcool, que les chiens et les chats supportent moins bien que les humains. Ces maltraitances interviennent dans un contexte d'angoisse quant à la potentielle contagiosité au covid-19 des animaux domestiques envers l'homme. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre pour propager les bonnes pratiques d'hygiène avec les animaux domestiques.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité d'étendre les dons de RTT des entreprises aux personnels de santé. La pandémie que traverse la France mobilise des milliers de soignants et professionnels de santé qui, dans les hôpitaux publics, les hôpitaux privés, les cliniques privées, les cabinets et autres lieux d'exercice, s'activent sans relâche pour prodiguer soins et accompagnements. Lorsque le virus sera vaincu, le repos des soignants sera alors un enjeu sociétal majeur. La réglementation actuelle ne permet des dons de RTT qu'entre collaborateurs d'une même entreprise. Élargir le périmètre en autorisant les dons entre les entreprises et les établissements sanitaires permettrait de faire émerger une plus grande solidarité nationale. Par ailleurs, la possibilité de pouvoir monétiser ces dons afin qu'ils soient convertibles en euros pour les personnels de santé permettrait de répondre à d'évidentes problématiques de pouvoir d'achat. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place dans ce cadre.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la valorisation des surfaces pastorales dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, d'autant plus dans un contexte de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi que sur les surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies et à la vie des territoires. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu les leurs exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place, dans le cadre de la prochaine politique agricole commune, sur l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du 1er pilier de la PAC.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance du titre d'ancien combattant à titre posthume. Actuellement, l'article D. 266-1 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) que sur demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même. Par voie de conséquence, la législation actuelle ne permet aucune délivrance de ces dispositifs à titre posthume. Conscient des effets financiers de l'ouverture de droits supplémentaires générés par l'obtention de ces titres, il s'interroge cependant sur la possibilité pour le Gouvernement d'ouvrir ces distinctions à titre posthume dans une perspective purement symbolique et mémorielle, sans contreparties et avantages pour le demandeur encore vivant.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le financement des infrastructures de transport. La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, ambitionne de repenser les déplacements du quotidien à l'échelle des bassins de vie. Pour cela, elle consacre le rôle des autorités organisatrices de mobilité dans l'organisation des politiques de transport sur leurs territoires. Parmi les outils au service de cette ambition, l'article 4 habilite le Gouvernement à créer des établissements publics locaux ayant pour mission le financement d'infrastructures de transports terrestres de grande envergure, plus d'un milliard d'euros. La création de ces établissements constitue une demande forte de plusieurs collectivités pour développer, réhabiliter, améliorer leurs réseaux de transport et faciliter les déplacements des citoyens. Le territoire de la métropole Aix Marseille Provence est confronté à de nombreux obstacles en matière de mobilité. Un rapport du Gouvernement étant attendu sur ce sujet pour juillet 2020, il l'interroge sur l'agenda et les modalités de la création de ces établissements, à savoir les synergies envisagées entre l'action des établissements publics à venir et la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des infrastructures de transport inscrite dans la LOM.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le « plan d'action concerté » avec les régions et la SNCF. Si le projet vise à préserver le maximum de petites lignes de dessertes fines du territoire et à redonner aux TER la place qu'ils méritent, il pourrait alors répondre au manque de liaisons ferroviaires pouvant assurer le transport des citoyens au quotidien. La commune de Berre-l'Étang (13130) souffre d'une véritable carence en termes de desserte de transports en commun. L'installation d'une halte ferroviaire dans la commune permettrait de lutter contre le désenclavement des territoires. Elle faciliterait aussi le déplacement des citoyens des communes voisines dans la région et notamment l'accès au pôle d'activité que représente la ville de Marseille. Aussi, il aimerait savoir comment le « plan d'action concerté » pour les petites lignes de train permettra de faciliter le déplacement des citoyens dans sa circonscription.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les enjeux de désaturation et d'optimisation des étoiles ferroviaires pour l'amélioration de la qualité de desserte des territoires. Dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation des mobilités au Parlement, dont l'un des objectifs est d'augmenter la part modale du ferroviaire en particulier dans les zones peu denses, la ministre des transports est intervenue pour demander à SNCF Réseau de présenter au Gouvernement, d'ici au 1er janvier 2020, un schéma directeur national des RER métropolitains. M. le député souhaiterait donc connaître les conclusions et intentions du Gouvernement au regard de ce schéma directeur. Il souhaiterait notamment savoir si, dans l'optique de développer les services RER et favoriser la désaturation des étoiles ferroviaire, le Gouvernement envisage d'intégrer les lignes classées UIC de 7 à 9 telle que la ligne Nice-Tende ou celle de la Côte Bleue, concernées par ces étoiles ferroviaires, et ainsi permettre à ces lignes de bénéficier des financements prévus dans les futurs contrats de plan État-région. Alors que M. le député partage avec le Gouvernement l'ambition de renforcer l'intermodalité sur les réseaux de transports, en particulier par le rabattement vers les gares et les pôles d'échanges multimodaux, il a la conviction que les réflexions actuellement menées pourraient également être pertinentes pour l'amélioration des étoiles ferroviaires rurales ou alpines à l'image de l'étoile ferroviaire de Veynes dans les Alpes du sud. Il voudrait savoir si cette piste de travail est actuellement envisagée par le Gouvernement.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du tomato brown rugose fruit virus (ToBFRV) communément appelé « virus de la tomate » et la très forte suspicion de son arrivée en France dans le département du Finistère. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), ce virus est particulièrement dangereux pour un certain nombre de plantes, notamment les tomates, poivrons et piments. Cette maladie se transmet par les semences, les plants et les fruits infectés, et est capable de survivre longtemps à l'air libre. Il est d'autant plus redoutable qu'il peut contaminer jusqu'à 100 % des plantes sur un site de production, et qu'il n'existe, pour l'heure, aucun traitement ou aucune variété résistante à ce virus. Une propagation de ce virus sur le territoire national aurait des conséquences économiques désastreuses pour la filière. Aussi, afin de soutenir les agriculteurs français et protéger les récoltes, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour enrayer une éventuelle prolifération de ce virus sur le territoire français.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté précise les différentes zones de non-traitement imposées au 1er janvier 2020 aux agriculteurs par rapport à l'utilisation de produits phytosanitaires. En l'état, chaque nouvel aménagement de riverains à proximité des exploitations agricoles obligerait les agriculteurs à diminuer leur parcelle pour respecter ces zones de non-traitement, entraînant un recul inexorable des surfaces agricoles. Dans ces conditions, il l'interroge sur la possibilité pour le Gouvernement d'instaurer un principe de réciprocité pour les zones de non-traitement, sur le modèle de celui disposé à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de la loi agriculture et alimentation, dite EGalim. La loi n° 2018-938 du 1er novembre 2018 pour « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » veille à la juste rétribution des acteurs des secteurs agricoles et alimentaires ainsi qu'au contrôle de la qualité environnementale et sanitaire des produits. Elle s'insère dans un cadre de normes nationales et européennes que la France s'engage à respecter afin d'assurer la dignité des agriculteurs et la protection de la santé des citoyens et de l'environnement. Néanmoins, si les acteurs concernés se soumettent à ces exigences, ils sont concurrencés par des productions importées qui ne respectent pas ces normes sanitaires. Il semblerait en effet qu'une proportion considérable de produits importés ne respectent pas les normes imposées aux producteurs français comme celles précisées par l'article 44 de la loi dite EGalim. Aussi, afin de soutenir l'agriculture française et protéger les consommateurs, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage afin de s'assurer que l'entièreté des produits commercialisés en France bénéficie des mêmes garanties de qualité que celles respectées par les agriculteurs français et européens.
M. Jean-Marc Zulesi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la gratuité du don de sang. En effet, dans un récent rapport, la Cour des comptes a avancé plusieurs recommandations pour résoudre la diminution des dons de sang et pallier les difficultés auxquelles l'Établissement français du sang (EFS) est confronté. Parmi ces recommandations figure une indemnisation systématique des donneurs, de plasma notamment. Si l'idée peut séduire au vu des enjeux présents, en ce qu'elle incitera les citoyens à participer davantage aux collectes, plusieurs questionnements subsistent. En outre, une « indemnisation » ou « rémunération » des donneurs de sang pourrait requalifier l'action de « don » en « vente » en ce que le sang ou le plasma serait cédé par le donneur à l'EFS en contrepartie d'une somme d'argent. Or la marchandisation du corps est contraire au principe d'indisponibilité du corps humain et à l'article 16-6 du code civil qui dispose qu' « aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. ». La législation consacre ici l'importance du don gratuit. Le fait de monnayer les dons a des répercussions sociales importantes dont l'affaiblissement de la sécurité des donneurs et des malades et l'accroissement des inégalités. En effet, les personnes moins favorisées seraient plus enclines à donner leur sang car motivées par la somme allouée. Selon l'ESF « le donneur de sang rémunéré peut lui, avoir besoin d'argent et être doublement tenté. Tenté, d'abord de dissimuler au médecin qui décide de son aptitude au don son véritable état de santé, dans l'unique but d'être payé ». La surreprésentation de personnes économiquement vulnérables et éloignées des systèmes de soins accroît les risques en termes de santé. Fort de ces constats, de nombreux organismes tels que l'Organisation mondiale de la santé, l'EFS, le Conseil de l'Europe, la Croix-Rouge, le Croissant-Rouge et les associations pour le don du sang bénévole, militent pour la préservation et la généralisation du don volontaire et gratuit. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur le futur de la gratuité des dons de sang et les mesures qu'il entend prendre pour prévenir tout type de dérives.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'impact du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 et des arrêtés du 19 novembre 2019 portant respectivement approbation de la convention type entre l'État et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière, et approbation de la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, parus au Journal officiel le 20 novembre 2019, sur l'accessibilité à l'éducation routière. Ces trois textes réglementaires ont pour conséquence de réserver l'accès du dispositif « Permis à 1euro par jour » aux seuls établissement de formation de conduite labellisés, ainsi qu'aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés. Si le député comprend et agréé l'objectif de qualité poursuivi par cette évolution, il tient à alerter quant à l'impact négatif que celle-ci pourrait avoir sur les auto-écoles de proximité en particulier dans les territoires ruraux. En effet, depuis la création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » en février 2018, de très nombreuses auto-écoles n'ont pas souhaité en bénéficier jugeant les démarches et les investissements nécessaires à son obtention trop conséquents pour des structures souvent de petite taille et comptant peut de salariés. En l'état actuel, le député craint que restreindre l'accès au dispositif « Permis à 1 euro par jour » n'ait pour conséquence de rendre plus difficile l'accès au permis pour de nombreux Français, en particulier les plus jeunes. Cela irait à rebours de la volonté affichée par le Premier ministre, le 2 mai 2019, d'apporter des solutions concrètes, pratiques pour diminuer le coût du permis sans en diminuer la qualité de la formation dans le cadre de la réforme « Le permis de conduire pour tous, une formation personnalisée et de qualité, un permis de conduire moins cher » dont certaines dispositions ont par ailleurs été approuvée par le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner et soutenir les professionnels de l'éducation routière, et en particulier les plus petites structures, dans l'obtention du label. Il l'interroge quant à l'opportunité de faire évoluer ledit label vers un format qui soit davantage attractif pour les professions de l'éducation routière et davantage accessible, sans pour autant revenir sur les exigences de qualité des formations.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inégalité d'accès des adultes de 26 ans et plus à un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance ayant pour objectif l'insertion professionnelle des jeunes, mais également la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le cadre de leur réorientation professionnelle. Le système de rémunération des bénéficiaires basé sur une distinction d'âge crée une inégalité de fait. En effet, pour les jeunes de moins de 21 ans la rémunération correspond à au moins 55 % du SMIC, tandis que celle-ci augmente à plus de 70 % du SMIC pour les jeunes de 21 à 25 ans, et au moins 85 % du SMIC pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Ces derniers ont alors des difficultés à trouver des opportunités de contrats ce qui met en péril la validation de leur formation et leur insertion ou réinsertion professionnelle. Le retour à l'emploi des adultes en formation constitue pourtant un enjeu crucial tant pour le dynamisme de l'activité économique que pour l'insertion sociale et la valorisation de ces personnes. Il incombe aux autorités de mettre en place des dispositifs permettant de rectifier les inégalités inhérentes à ce type de parcours professionnel. Bien qu'une aide forfaitaire à l'employeur puisse être attribuée par Pôle emploi, celle-ci dépend de la disponibilité de l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif, ce qui implique qu'elle n'est en réalité que rarement octroyée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réviser le système de rémunération des contrats professionnalisant et connaître les dispositifs envisagés pour mieux accompagner la réinsertion professionnelle des adultes en réorientation.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage et de ses conséquences pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Les allocations chômage, quand elles sont cumulées avec un revenu d'activité professionnelle, permettent aux citoyens qui travaillent d'avoir un pouvoir d'achat plus élevé. Basées sur le salaire journalier de référence, le total net par jour avait déjà baissé en 2017 et les indemnités risquent de diminuer encore. En effet, la réforme d'assurance chômage prévoit de ne plus calculer les indemnités chômage à partir de ce salaire journalier, mais à partir d'un revenu mensuel moyen. Si ce changement de calcul s'explique par la lutte contre les effets pervers des emplois fractionnés, les travailleurs méritants se voient pénalisés, notamment les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration qui, pour la plupart, ont des emplois fractionnés. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles conditions s'appliquerait ce changement de calcul et quelles en seraient les conséquences pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les performances et l'utilité du service de sûreté ferroviaire (SUGE) qui mérite d'adapter son modèle économique et de préserver ses spécificités. Dans le contexte d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, et dans la logique de la loi Savary de 2016, M. le député s'inquiète de la place de la SUGE dans le dispositif de sûreté ferroviaire national, face à la concurrence accrue d'opérateurs privés. En effet le mode de financement actuel de la SUGE s'appuie sur une logique de contractualisation, tandis que la loi Savary autorise les exploitants de services de transports à se doter d'un service interne de sécurité. Or, compte tenu du niveau de certification et de qualification des agents SUGE (personnels du service public, assermentation, port d'arme de catégories B et D), il apparaît que le coût horaire de leurs prestations est logiquement et nécessairement supérieur à celui de la concurrence privée. Si la réforme ferroviaire a conforté la place de la SUGE en confirmant son rattachement à la holding de tête, sa capacité à pouvoir faire face à la concurrence dans un contexte de libéralisation du transport ferroviaire de voyageur pose question. Alors que l'Autorité régulatrice des transports (ex ARAFER) a pointé à plusieurs reprises le coût des prestations SUGE, M. le député s'inquiète que la sûreté des voyageurs et des réseaux ne soit plus organisée selon des considérations de qualité mais de prix. Même si le nombre d'heures commandées par les clients de la SUGE est en augmentation légère en 2019, les agents s'inquiètent peut-être légitimement d'un déficit concurrentiel à venir entre des agents de sécurité privée payés aux alentours de 20-25 euros de l'heure et aux prérogatives réduites, avec les agents du service public de la sûreté ferroviaire, assermentés, portant des armes de catégorie B et D aux prérogatives étendues et complémentaires de celles dévolues à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Ainsi, comment assurer que la SNCF et les futurs entrants à l'avenir ne privilégieront pas les économies au détriment de la sûreté des agents et des usagers ? Dès lors, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de garantir et pérenniser l'action et le financement de la SUGE dans le contexte d'ouverture à la concurrence. Il souhaiterait également savoir quels sont les enseignements tirés de la mise en place du système de contractualisation depuis 2015. Il interroge notamment le Gouvernement sur l'éventualité de la création d'une taxe de sûreté sur le prix des sillons ou des billets, comme cela se fait dans le transport maritime et aérien. Enfin, à l'heure où se pose la question du continuum de sécurité, M. le député se questionne quant au rôle de la SUGE dans le futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale annoncé par le ministre de l'intérieur en octobre 2019. M. le député souligne que certains ajustements pourraient être réalisés afin de répondre à la réalité des situations rencontrées par ses agents. Par exemple les agents SUGE, bien que primo-intervenants dans les gares et dans les trains, ne sont pas repris dans la notion de périple meurtrier de l'article L. 435-1 du code de sécurité intérieure. De même, les conditions d'exercice de certaines de leurs prérogatives récentes mériteraient d'être assouplies. Il faut par exemple anticiper de sept jours pour demander à ce qu'une équipe SUGE puisse travailler en civil. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les fonctionnaires d'exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité. L'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale dispose que les agents publics peuvent être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. Ainsi, un fonctionnaire ne peut bénéficier, même en partie, de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il fait le choix de poursuivre son activité à temps partiel. A contrario , les salariés du secteur privé ayant une capacité de travail réduite d'au moins deux tiers disposent, quant à eux, de la possibilité de percevoir une prime d'invalidité en complément de leur salaire. Accorder aux fonctionnaires un accompagnement financier similaire leur donnerait la possibilité de poursuivre leur activité avec un taux horaire aménagé sans craindre une perte de revenus trop importante. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux agents publics atteints d'une affection grave et invalidante de travailler à temps partiel tout en percevant tout ou partie de la pension d'invalidité.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM). La mucoviscidose est une maladie génétique rare qui s'attaque aux voies respiratoires et digestives. S'il n'existe, à ce jour, pas de traitement pour en guérir, la prise en charge des malades permet de ralentir sa progression. Cette prise en charge est effectuée par les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose. Les CRCM souffrent aujourd'hui d'un déficit de personnel. En effet, le nombre de professionnels de santé affectés dans ces centres est bien inférieur aux standards de soins européens d'ECFS ( European cystic fibrosis society ). Ce manque de personnel nuit au suivi médical des patients et contraint l'association Vaincre la Mucoviscidose à flécher 900 000 euros pour le financement d'une vingtaine de postes de soignants plutôt que pour la recherche de nouveaux traitements. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier l'insuffisance de personnel soignant dans les CRCM.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maladies neurodégénératives rares de type DFT (dégénérescences fronto-temporales), PSP (paralysie supra nucléaire progressive) ou encore DCB (dégénérescence cortico-basale) et leurs prises en charge actuelles et futures. Contrairement à d'autres maladies neurodégénératives type Alzheimer ou Parkinson, ces pathologies classées maladies rares et orphelines, dont le diagnostic est souvent retardé car complexe, atteignent des patients plus jeunes. Malgré la recherche scientifique aucun traitement médicamenteux spécifique ne leur est actuellement proposé. Ces malades présentant des troubles du comportement sont souvent placés, quand ils y sont acceptés, dans des EHPAD n'offrant pas les soins et l'accompagnement adaptés à leur état et ils s'y retrouvent avec des personnes beaucoup plus âgées. La création de centres adaptés indépendants ou l'aménagement des structures actuelles avec un personnel formé et sensibilisé pouvant offrir un lieu de vie encadré, des soins, des thérapies non médicamenteuses (réhabilitation cognitive, orthophonie, kinésithérapie, ergothérapie, neuropsychologie) et des accompagnements nécessaires pour maintenir au mieux les capacités d'autonomie et d'intégration sociale, apparaît comme une nécessité pour ces personnes. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte parmi ses objectifs la mise en place de centres spécialisés ou l'adaptation des structures existantes pour les personnes atteintes par ces pathologies neurodégénératives orphelines afin d'aider et d'accompagner ces patients mais aussi soulager et rassurer leurs aidants.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un enjeu majeur pour la réussite de la révolution énergétique : le financement de projets locaux ou citoyens de production d'énergies renouvelables. Dans un rapport daté de janvier 2015, le Conseil économique et social européen (CESE) a conclu que « le déploiement des énergies renouvelables s'effectue à un rythme plus soutenu dans les États membres qui ont donné à leurs habitants la possibilité de lancer leurs propres initiatives énergétiques citoyennes, à titre individuel ou de manière collective ». Aujourd'hui en France, et notamment dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône, des associations et des citoyens veulent se lancer dans la création de sites de production d'énergie solaire photovoltaïque, de microcentrales hydrauliques ou encore de mini-parcs éoliens. Les exemples allemands et suisses le prouvent : ces projets à taille humaine, calibrés pour subvenir aux besoins énergétiques d'une commune ou d'un quartier, contribuent à « écologiser » le mix énergétique d'un pays et à faire changer les mentalités au plus près du terrain. Problème : en France, en plus de la réglementation, ces projets se heurtent souvent à des difficultés pour réunir les fonds nécessaires pour porter l'investissement initial, alors même que la rentabilité de leurs équipements est prouvée. Le 25 septembre 2017, M. Édouard Philippe, Premier ministre, a présenté le Grand plan d'investissement 2018-2022. Ce programme quinquennal est doté de 56,3 milliards d'euros. Sur cette somme, 20 milliards d'euros sont investis pour « accélérer la transition écologique », avec la répartition suivante : 9 milliards d'euros pour accroître l'efficacité énergétique des ménages modestes et des bâtiments publics, 4 milliards d'euros pour améliorer la mobilité quotidienne des Français et 7 milliards d'euros pour financer la hausse de 70 % de la capacité de production d'énergies renouvelables. Atteindre cet objectif énergétique passe par la réalisation de grands équipements mais aussi par un soutien aux initiatives citoyennes qui ne demandent qu'à éclore pour « verdir » le territoire. Aussi, il souhaite savoir si des financements seront prévus pour accompagner les projets locaux de production d'énergies renouvelables et comment ces sommes éventuelles seront fléchées vers ces équipements en gestation.
M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur le projet de revitalisation de l'ancienne raffinerie de LyondellBasell, à Berre-l'Étang (Bouches-du-Rhône). En 2012, le groupe néerlandais LyondellBasell a pris la décision de cesser ses activités de raffinage sur cette commune, entraînant la suppression de 365 emplois (sans compter les sous-traitants) et laissant une friche industrielle de plus de 70 hectares. Le 3 avril 2015, cette multinationale de la chimie a signé une convention avec l'État dans laquelle elle s'est engagée à « revitaliser » le site dans les deux ans sur la base d'activités permettant la création d'au moins 100 emplois. Cette zone ne manque pas d'atouts dans le nouvel ordre économique mondialisé : elle est connectée à la France, à l'Europe et au monde via l'autoroute A7, le TGV, l'aéroport de Marseille-Provence et le port maritime de Fos-sur-Mer ; elle est proche de grands centres de recherches et universitaires qui sont sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence et qui forment un espace propice à l'innovation ; elle est installée sur un bassin d'emploi qui, de par son passé et son présent industriels, dispose de compétences de niveau mondial dans les secteurs de la chimie et de l'énergie ; et elle se situe dans une région au cadre de vie séduisant et susceptible d'attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée. Aujourd'hui, sept entreprises envisagent de s'implanter sur cette friche de Berre-l'Étang. Les collectivités locales s'inquiètent du manque d'ambitions de ces projets, notamment en termes d'emplois et d'investissements. Elles sont également préoccupées par l'avenir de ces terrains qui pourraient héberger des sociétés de service à l'industrie et de logistique plutôt que des activités de production. La reconversion de cette raffinerie polluante, typique du siècle dernier, en une usine plus « propre », caractéristique du monde de demain, serait une belle illustration du potentiel économique de la transition écologique. Aussi, il souhaite connaître le niveau d'implication du Gouvernement dans la revitalisation de LyondellBasell et la nature de son ambition pour l'avenir de ce site.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro unique d'appel aux secours d'urgence. Le 6 octobre 2017, se tenait le discours de remerciements du Président de la République Emmanuel Macron « aux forces mobilisées contre les feux de forêt et les ouragans », l'occasion d'annoncer une grande réflexion sur les enjeux et moyens d'actions des sapeurs-pompiers français. Le Président a notamment soutenu l'idée d'unifier la réception des numéros d'urgence (15, 17, 18, 112), projet largement encouragé par les professionnels du métier. Ce numéro unique d'appel aux secours d'urgence serait géré à l'échelle départementale par des centres de traitement de l'appel unifiés, regroupant dans un même lieu l'ensemble des acteurs de la réponse (sapeurs-pompiers, service d'aide médicale urgente, police et gendarmerie). Cette initiative permettrait de coordonner les services et de répondre encore plus efficacement aux appels de la population. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement au sujet de la mise en place d'un numéro unique d'appel aux secours d'urgence suite aux annonces du Président de la République.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le succès de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». La loi « d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée », adoptée le 29 février 2016, a mis en place ce projet expérimental sur 10 territoires. Ce programme permet de répondre au chômage de longue durée, en cherchant à créer des emplois locaux, durables et correspondants aux attentes et aux capacités des chômeurs. Dans les Bouches-du-Rhône, à Jouques, cette expérimentation a produit des résultats très encourageants. Pour preuve, sur 1 711 chômeurs identifiés, plus de 800 sont déjà embauchés dans les entreprises à but d'emploi (EBE). Le succès de ce dispositif amène aujourd'hui plusieurs communes à vouloir à leur tour accueillir cette expérimentation. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin d'étendre cette expérimentation et de la prolonger pour les territoires déjà habilités.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de la mise en relation entre les bases de données HOPSYWEB et FSPRT autorisée par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019. L'État est garant de la protection des personnes vulnérables nécessitant des soins psychiatriques. Il s'engage également à la protection des données personnelles de ces mêmes patients afin de prévenir leur utilisation à des fins qui mettraient en péril leur rétablissement et leur dignité. Or à la suite de la publication du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, le fichier regroupant les données personnelles des personnes en soin psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB) est associé au fichier FSPRT relatif au signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Selon l'Union nationale des familles ou amis de personnes malades ou handicapées psychiques (UNAFAM), cela pourrait nuire à la réputation et au rétablissement des patients en renforçant leur stigmatisation. Malgré les considérations de sécurité et de lutte contre la radicalisation, nécessaires dans le contexte actuel, cet amalgame entre troubles psychiatriques et terrorisme irait à l'encontre de la politique d'inclusion des malades dans la société, ralentirait l'accès aux soins et ne prévoirait pas de disposition quant au droit à l'oubli. Il l'interroge alors sur les propositions du Gouvernement afin de rassurer les familles des patients.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières et techniques que rencontre l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13). L'UDAF joue un rôle essentiel auprès des familles françaises qu'elle représente et pour lesquelles elle gère un certain nombre de services dont la protection des majeurs vulnérables. Ce service dont le rôle est majeur se trouve de plus en plus sous tension. C'est le cas du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de l'UDAF 13, confronté à une situation financière critique en raison de l'inadéquation entre l'augmentation de ses activités et les financements alloués. Les déficits actuels menacent la pérennité du service des majeurs de l'institution. D'après l'UDAF 13, la dotation qui lui est accordée est inférieure à la moyenne nationale. L'écart avec les autres services mandataires français se serait élevé à 300 000 euros en 2017 et ce, alors que les indicateurs nationaux de performance auraient été atteints. Une autre problématique est liée à l'absence d'interlocuteur privilégié au niveau ministériel pour les UDAF. La désignation d'un délégué interministériel aux familles permettrait pourtant de favoriser la coordination entre les différents ministères concernés par les politiques familiales tout en améliorant l'efficacité des dispositifs. Au regard de ces différents éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter le budget de l'UDAF 13 aux réalités de ses missions et s'il envisage la nomination d'un délégué interministériel pour l'ensemble des UDAF.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure transparence sur l'origine de l'élaboration du miel. Pour couvrir sa consommation annuelle de 45 000 tonnes de miel, la France, qui n'en produit que 10 000 tonnes par an, est contrainte d'importer massivement du miel de différents pays. Actuellement, l'obligation européenne de mentionner le pays d'origine de la récolte sur l'étiquette du produit ne s'applique pas dès lors que le miel est issu d'un mélange de miel de différents pays. L'étiquette stipule alors simplement « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ces indications ne permettent pas aux consommateurs de savoir ce qu'ils achètent. L'association UFC-Que-Choisir dénonce ainsi régulièrement un manque de transparence et un risque de miel frelaté inquiétant. Avec l'Union nationale de l'apiculture française, elle réclame la mention obligatoire des pays d'origine pour les miels mélangés. C'est en ce sens que les députés avaient inscrit dans l'article 43 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales du secteur agricole et alimentaire (adoptée en septembre 2018), une obligation d'étiquetage : mention de la liste des pays de provenance du miel. Cependant, en octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, la qualifiant de cavalier législatif. Il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement des mentions d'étiquetage du miel aux fins de garantir la préservation d'un produit authentique.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la classification des établissements du second degré. L'attribution des moyens alloués à un établissement, et par conséquent le nombre de classes ouvertes chaque année, est corrélé à la catégorie dans laquelle il se trouve. Ainsi, on considérera qu'un collège de catégorie 3 peut accueillir 30 élèves par classes alors qu'un collège de catégorie 2 n'en accueillera que 28 ou 29. Dans les faits, l'application ferme de cette méthode de calcul entraîne parfois des décisions ne correspondant aux spécificités de certains collèges. C'est le cas pour le collège Cousteau de Rognac qui, compte tenu de son classement dans la catégorie 3 et de l'anticipation de trois élèves de quatrième en moins pour la rentrée 2019, se voit privé d'une classe de quatrième pour la rentrée prochaine, portant le nombre d'élèves par classe de 26 à 30. Cette fermeture est contestée par les acteurs du territoire à plusieurs égards. Tout d'abord, les indicateurs sociaux et scolaires inhérents à ce collège sont comparables à des collèges classés dans des catégories inférieures ce qui suscite une incompréhension quant à l'attribution des catégories. Ajouté à cela le fait que bon nombre de classes du collège ne peuvent accueillir 30 personnes, 8 salles font en effet moins de 45 m2 et 8 autres moins de 38 m2. Les difficultés logistiques et éducatives qu'engendrerait l'augmentation du nombre d'élèves par classe dans ce collège sont d'autant plus importantes que le taux de réussite des élèves est actuellement comparable à celui de collèges classés en REP. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit pour permettre une certaine flexibilité à la DSDEN dans la répartition des ETPT ou la révision anticipée des catégories des établissements afin que l'attribution des moyens corresponde aux spécificités des établissements.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en lieu et place du service des impôts des entreprises. Les URSSAF sont chargées de reverser les contributions, entre autres, au Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Or il semblerait que ce transfert de recouvrement ait provoqué des difficultés de trésorerie pour le FAFCEA puisqu'il a été contraint de suspendre son agrément depuis le 15 mars 2019. Alors que la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros, elle s'élève à 33,8 millions d'euros. Cette situation financière difficile s'expliquerait par la disparition des fichiers URSSAF de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le service des impôts des entreprises. Dans le même temps, de nombreux chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'auraient pas versé la totalité de leur contribution. Désormais, la formation professionnelle des artisans n'est plus garantie alors qu'elle constitue un rempart contre le chômage et qu'elle est un gage de compétitivité économique. Convaincu de l'importance de la formation continue dans le développement des entreprises artisanales, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et garantir l'accès aux fonds de formations aux artisans et petites entreprises.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fermeture du centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux, dans le Vaucluse. Depuis février 2019, le centre, géré par la LPO (Ligue protectrice des oiseaux), a fermé son accueil faute de ressources suffisantes. Pour pouvoir fonctionner et prodiguer des soins aux 1 500 animaux sauvages recueillis chaque année, un budget de 120 000 euros est nécessaire. Or, actuellement, la baisse des subventions ne permet plus d'atteindre ce seuil et l'incertitude sur le financement pour 2019 menace l'existence même de la structure. Les actions du centre répondent pourtant à des missions d'intérêt général puisqu'elles visent à la préservation de la biodiversité. La protection des espèces fait partie intégrante des enjeux du développement durable ainsi que des politiques environnementales menées au niveau national et européen. La réouverture du centre ne peut se faire sans le soutien des pouvoirs publics. Pour cette raison, le député aimerait savoir comment le Gouvernement envisage de redonner une capacité d'action au centre de Buoux. Plus généralement, il souhaiterait connaître les mesures pérennes prévues pour garantir l'activité des centres de sauvegarde de la faune du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de la mise en place du forfait journalier, au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. En 2007, l'Assemblée nationale a adopté l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux « personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». En l'espèce, ce texte est essentiel car il pose un cadre réglementaire quant au forfait journalier dont devront s'acquitter les personnes admises dans ce genre de structure. Cependant et à ce jour, il n'existe aucune disposition spécifique lorsque les personnes concernées doivent partiellement sortir de l'établissement. En effet, l'établissement facture le forfait journalier dans son entièreté à l'usager, même s'il est n'est pris en charge que partiellement. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions envisagées afin de permettre la modularisation du tarif appliqué par les établissements sociaux et médico-sociaux selon la présence effective de l'usager dans l'établissement.