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Person

Raphaël Gérard

France

Records

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Question· Question écrite33742open

Question 33742 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme du baccalauréat en matière d'inclusion des jeunes trans en milieu scolaire. En raison de la mise en place du contrôle continu qui correspond à 40 % de la note finale, les chefs d'établissement n'ont plus la possibilité de remplacer au sein des listes officielles le prénom inscrit à l'état civil par un prénom d'usage. Plusieurs lycées qui avaient procédé à un changement de prénom au cours de ces dernières années afin d'accompagner au mieux les jeunes dans leur parcours de transition ont reçu des consignes de la part des autorités académiques afin qu'il y ait une concordance entre le nom enregistré et celui lié au diplôme. Dans ce contexte, le « dead name », c'est-à-dire le prénom assigné à la naissance, apparaît à la fois sur les listes d'appel, les adresses électroniques ainsi que la plateforme « pronote » consultable par des tiers. Or l'inclusion des jeunes trans soulèvent des enjeux d'égalité des chances et de santé publique : cette situation engendre des violations du droit au respect à la vie privée des jeunes trans qui peuvent conduire à des trajectoires de déscolarisation. Par ailleurs, elle peut renforcer des situations de mal-être : comme le rappellent les études menées à l'étranger, il existe une corrélation entre l'utilisation du prénom d'usage pour les jeunes trans et la prévention des risques suicidaires. Or l'enquête de l'INPES publiée en 2013 indique que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Il souhaite connaître quelles pistes techniques sont actuellement étudiées par le ministère de l'éducation nationale en vue de lever les difficultés liées à l'enregistrement du prénom d'usage des jeunes trans.

Question· Question écrite27356answered

Question 27356 — outre-mer

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux de codification de la notion de « langues régionales », considérant la reconnaissance hétérogène des langues vernaculaires ultramarines au sein du code de l'éducation. Lors des questions au gouvernement, le 13 février 2018, en réponse à la question du député Mansour Kamardine au sujet de l'enseignement du shibushi et du shimaoré à Mayotte, M. le ministre a rappelé que, dans les académies d'outre-mer, les enseignants pouvaient mettre en place des approches pédagogiques spécifiques dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture. Sur cette base, le vice-rectorat a mis en place deux dispositifs : « plurilinguisme » et « éveil aux langues », expérimentés dans les écoles maternelles en vue de favoriser pour les élèves mahorais l'apprentissage du français grâce à la structuration de la langue maternelle des enfants. Pour autant, l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code de l'éducation exclut de son champ le territoire mahorais puisqu'il fait précisément référence aux « élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien. » De même, M. le député formule des interrogations sur le champ d'application de l'article L. 312-11 du code de l'éducation en outre-mer. Si cette disposition présente un intérêt prégnant dans la différenciation des politiques éducatives et la bonne prise en compte des enjeux plurilingues dans les territoires ultramarins, en permettant aux enseignants des premier et second degrés de recourir aux langues régionales dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement, le renvoi à la notion de « langues régionales » soulève quelques difficultés. En effet, la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales, qui codifie le champ de la notion de langues régionales au sens du code de l'éducation, précise que l'article L. 312-10 du code de l'éducation s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu'au wallisien et au futunien. Ce faisant, elle exclut de son champ les langues amérindiennes et mahoraises, posant la question de l'applicabilité du dispositif dans l'ouest guyanais ou à Mayotte. Or, le shimaoré est parlé par 71 % de la population, et le shibushi, variante du malgache sakalave, par 22 % des Mahorais. Dans ce cadre, il lui demande si elle compte apporter des clarifications d'ordre légistique et rédactionnel en vue d'inclure le territoire de Mayotte dans le champ d'application des articles L. 321-4 et 312-11 du code de l'éducation et de garantir la sécurité juridique des dispositifs pédagogiques qui y sont expérimentés.