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France · Amendment · Amendement

I-2612 (Rect)

Amendement I-2612 (Rect) — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Carole Grandjean, Yannick Haury, Grégory Besson-Moreau, Sylvain Maillard, Stéphane Claireaux, Danielle Brulebois, Florence Provendier, Pierre Person, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Stéphanie Do, Jean-Luc Fugit, Lénaïck Adam, Xavier Batut, Anissa Khedher, Rémy Rebeyrotte, Fabienne Colboc, Anne-France Brunet, Raphaël Gérard, Béatrice Piron, Huguette Tiegna, Carole Bureau-Bonnard, Jacqueline Dubois, Danièle Cazarian, Anne Brugnera, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Didier Martin, Stéphanie Rist, Laurence Vanceunebrock, François Cormier-Bouligeon, Souad Zitouni, Cédric Roussel

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ; b)  À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1 er  janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1 er  janvier 2021. III. – Le III s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1 er  janvier 2021. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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