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France · Amendment · Amendement

I-2568

Amendement I-2568 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Michel Herbillon, Stéphane Claireaux, Grégory Besson-Moreau, Sylvain Maillard, Florence Provendier, Danielle Brulebois, Pierre Person, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Stéphanie Do, Jean-Luc Fugit, Lénaïck Adam, Xavier Batut, Anissa Khedher, Rémy Rebeyrotte, Fabienne Colboc, Anne-France Brunet, Raphaël Gérard, Marie-Ange Magne, Béatrice Piron, Huguette Tiegna, Stéphanie Rist, Carole Bureau-Bonnard, Didier Martin, Jacqueline Dubois, Danièle Cazarian, Anne Brugnera, Monica Michel-Brassart, Sereine Mauborgne, Souad Zitouni, Laurence Vanceunebrock, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Arnaud Viala, Vincent Rolland, Maina Sage, Pierre-Henri Dumont, Émilie Bonnivard, Maxime Minot, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier, Robin Reda, Nathalie Porte, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Edith Audibert, Jacques Cattin

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « pour les dépenses engagées entre le 1 er mai 2020 et le 31 décembre 2021. » ; 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Le a est ainsi modifié : - Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1 250 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; - Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 800 € » ; - Au début du quatrième alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 400 € » ; - Au début du cinquième alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; - Au début du sixième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 4 800 € » ; - Au début du septième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; - Au début du huitième alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; - Au début du neuvième alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; b) Au c , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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