France · Amendment · Amendement
1003
Amendement 1003 — APRÈS ART. 33
Introduced
15 October 2020
Last action
23 October 2020 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Marie-Pierre Rixain, Didier Baichère, Sylvain Templier, Jacqueline Maquet, Julien Borowczyk, Véronique Hammerer, Martine Leguille-Balloy, Raphaël Gérard, Laurence Gayte, Fabien Matras, Guillaume Gouffier Valente, Laurence Vanceunebrock, Nicole Le Peih, Sophie Panonacle, Fannette Charvier, Florence Provendier, Stéphane Claireaux, Bérangère Couillard
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 October 2020
Summary
I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 2212‑10 . – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. » III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ». IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé : « - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
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Timeline
15 October 2020
Dépôt
Source: dateDepot
21 October 2020
Publication
Source: datePublication
23 October 2020
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Thomas Mesnier · LAREM · Rapporteur
- Marie-Pierre Rixain · cosignataire
- Didier Baichère · cosignataire
- Sylvain Templier · cosignataire
- Jacqueline Maquet · cosignataire
- Julien Borowczyk · cosignataire
- Véronique Hammerer · cosignataire
- Martine Leguille-Balloy · cosignataire
- Raphaël Gérard · cosignataire
- Laurence Gayte · cosignataire
- Fabien Matras · cosignataire
- Guillaume Gouffier Valente · cosignataire
- Laurence Vanceunebrock · cosignataire
- Nicole Le Peih · cosignataire
- Sophie Panonacle · cosignataire
- Fannette Charvier · cosignataire
- Florence Provendier · cosignataire
- Stéphane Claireaux · cosignataire
- Bérangère Couillard · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B3397P0D1N001003
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B3397P0D1N001003
- france · AMANR5L15PO717460B3397P0D1N001003 · source updated 23 October 2020