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France · Amendment · Amendement

I-2916

Amendement I-2916 — APRÈS ART. 15

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Aude Bono-Vandorme, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Dominique David, Cécile Delpirou, Benjamin Dirx, Christelle Dubos, Stella Dupont, Sophie Errante, Valéria Faure-Muntian, Romain Grau, François Jolivet, Daniel Labaronne, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Hervé Pellois, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Olivier Serva, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le h du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; » 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent h précise les mentions portées sur l’attestation. » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : « d’un même flux », et les mots : « pouvant faire » sont remplacés par le mot : « faisant » ; 4° Après le mot : « par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent h » ; 5° Le cinquième alinéa est supprimé ; 6° Au dernier alinéa, le mot : « résidus » est, par deux fois, remplacé par les mots : « déchets indésirables ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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