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France · Amendment · Amendement

I-2748

Amendement I-2748 — APRÈS ART. 15

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Aude Bono-Vandorme, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Dominique David, Cécile Delpirou, Benjamin Dirx, Christelle Dubos, Stella Dupont, Sophie Errante, Valéria Faure-Muntian, Romain Grau, François Jolivet, Daniel Labaronne, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Hervé Pellois, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Olivier Serva, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage combustible mentionné au tableau ci-dessus est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel, exprimées en mégawattheures et constatées au cours de la deuxième année précédant l’exigibilité de la taxe. Le tarif résultant de cette minoration est arrondi au centième de mégawattheure, la fraction égale à cinq millièmes étant comptée pour un centième. Ce tarif est constaté, au plus tard le 1 er décembre de l’année qui précède l’année de l’exigibilité de la taxe, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. » II. – L’article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le b du 6° du D du I est abrogé ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « le 5° et le b du 6° du D du I sont applicables » sont remplacés par les mots : « le 5° du D du I est applicable ». III. – Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au troisième alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est égal à 8,43 euros par mégawattheure. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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