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France · Amendment · Amendement

969

Amendement 969 — APRÈS ART. 15

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2020

Last action

22 October 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Céline Calvez, Bruno Studer, Stéphanie Atger, Fabienne Colboc, Cathy Racon-Bouzon, Anne Brugnera, Stéphane Claireaux, Stéphane Testé, Florence Provendier, Cécile Muschotti

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – La section V du chapitre III bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 133‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « procèdent » sont insérés les mots : « par voie dématérialisée » et après le mot : « État » sont insérés les mots : « aux déclarations prévues à l’article L. 7122‑23 du code du travail et » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article par voie postale ou télécopie les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code. ». 2° Après le premier alinéa du 2° de l’article L. 133‑9‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie à l’article L. 133‑9 entraîne l’application de la majoration prévue, dans l’un ou l’autre cas, au II de l’article L. 133‑5‑5 du code de la sécurité sociale. » II – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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