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Person

François Cormier-Bouligeon

France

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Question· Question écrite6939answered

Question 6939 — agriculture

France · National Assembly · 27 May 2025

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets de la mise en œuvre de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 sur les rendements agricoles dans un contexte d'intensification des aléas climatiques. Cette directive vise légitimement à lutter contre la pollution diffuse des eaux par les nitrates d'origine agricole, en limitant notamment les apports d'azote sur les terres agricoles. Concrètement, les doses autorisées d'azote sont calculées en fonction des rendements agricoles moyens constatés sur une période de cinq ans, avec un objectif de durabilité environnementale. Or, selon les retours d'agriculteurs du département du Cher, cette période de référence s'avère problématique. L'année 2024, marquée par de nombreuses intempéries, a lourdement affecté les rendements agricoles, entraînant une baisse significative des performances sur certaines exploitations. Dès lors, ces mauvaises années viennent mécaniquement abaisser la moyenne de rendement utilisée pour déterminer les doses autorisées d'azote. Cela crée en outre un effet pervers. La limitation des apports risque de compromettre la reprise des rendements les années suivantes alors même que l'azote est un facteur essentiel de protection et de développement des cultures. Les agriculteurs concernés, qui respectent les exigences environnementales de la directive, s'inquiètent de l'inadéquation croissante de ce mode de calcul face à la répétition des aléas climatiques, de plus en plus fréquents et violents. Pour préserver l'efficacité agronomique de la clause azote tout en maintenant un cadre environnemental rigoureux, plusieurs professionnels suggèrent d'étendre la période de référence des rendements à 7 voire 9 ans, afin de lisser l'impact des années climatiquement défavorables. Les agriculteurs préconisent également d'adapter le fonctionnement de l'assurance multi-risque climatique afin que, lors d'années catastrophiques, les calculs d'efficience ou d'indicateurs azotés soient basés non pas sur le rendement réellement obtenu, mais sur un rendement de référence établi par expertise agronomique, afin de mieux refléter les pratiques des agriculteurs et éviter de les pénaliser injustement lors d'une année désastreuse. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revoir le mode de calcul des doses d'azote autorisées dans le cadre de la directive nitrates, notamment en tenant compte de la fréquence accrue des évènements climatiques extrêmes. Il lui demande également si une redéfinition des critères caractérisant une « mauvaise année agricole » est à l'étude, afin de mieux adapter les outils de gestion environnementale aux réalités climatiques et agricoles actuelles.

Question· Question écrite6510answered

Question 6510 — travail

France · National Assembly · 6 May 2025

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des ports français. Les ports de France connaissent actuellement de fortes perturbations. Les dockers français protestent contre les conditions d'âge de départ à la retraite et les risques sanitaires liés à leur travail (amiante, horaires en 3x8). La situation s'est aggravée, avec des arrêts de travail planifiés (72 heures les 18, 19 et 20 mars, incluant une journée de « port mort » le 18 mars, grèves de 4 heures les 10, 12, 14, 24, 26 et 28 mars). Tous les grands ports français sont affectés. Les conséquences opérationnelles sont nombreuses et importantes : difficulté d'accès aux terminaux pour l'import/export de containers, pénurie de containers vides et de châssis de camions, modifications d'horaires voire annulations d'escales par les compagnies maritimes (détournement vers Anvers, Rotterdam, Barcelone ou Gênes), congestion logistique généralisée, retardant livraisons et chargements, coûts supplémentaires possibles (stockage prolongé, frais de sécurisation, détention de marchandises). Cette situation pénalise gravement l'activité économiques des entreprises françaises qui travaillent dans l'import/export. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite6410answered

Question 6410 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 May 2025

M. François Cormier-Bouligeon appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie la journée du 1er mai. Actuellement, seuls les services essentiels à la population sont autorisés par la loi à faire travailler leurs salariés lors de la journée fériée du 1er mai. Des boulangeries artisanales ouvrent néanmoins leurs portes afin d'apporter un service apprécié par leurs clients, particuliers comme collectifs, à l'exemple des établissements de santé et d'hébergement (hôpitaux, Ehpad, etc.) reconnus quant à eux comme essentiels à la population. Chaque jour férié, la clientèle est nombreuse et le chiffre d'affaire important, représentant un apport essentiel à l'équilibre économique de ces entreprises qui souffrent depuis plusieurs mois et années de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières. Les boulangers, professionnels courageux et artisans emblématiques d'un art de vivre à la française, ne peuvent assumer seuls, sans leurs collaborateurs, les missions de fabrication et de vente ces jours-là. Or des contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024 sur les salariés ont donné lieu à des poursuites judiciaires et des sanctions. Dans le contexte économique difficile décrit supra , les boulangers expriment leur colère et leur incompréhension, d'autant que leurs salariés sont précisément intéressés à travailler ce jour puisque la convention collective nationale du 19 mars 1976 prévoit l'attribution d'une rémunération double. Afin de permettre aux boulangers-pâtissiers de préparer les prochains 1er mai dans les meilleures conditions, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement, avec l'espoir de sécuriser juridiquement les professionnels concernés.