Amendement I-1517 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. » ; b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ; 2° Au début de la phrase du second alinéa du II, les mots : « Pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1 er octobre » sont remplacés par les mots : « Pour l’établissement des impositions, l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1 er mars » ; 3° Le V est ainsi rédigé : « V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 % la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 60 % à compter de la cinquième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Rejeté

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