Amendement I-1643 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plafond mentionné au premier alinéa du présent 3 est atteint, les versements effectués dans le cadre de conventions de mécénat conclues à partir du 1 er janvier 2026 liant l’entreprise à un organisme bénéficiaire pour une durée minimale de trois exercices consécutifs peuvent excéder cette limite, dans la limite de 40000 € ou de 1 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. « L’entreprise doit être en mesure de justifier de ces conventions auprès de l’administration fiscale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

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2. 29 October 2025

   Rejeté

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3. 30 October 2025

   Publication

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