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Jean-Félix Acquaviva

France

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Question· Question écrite898answered

Question 898 — consommation

France · National Assembly · 23 August 2022

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application concrète du principe de continuité territoriale, mis en œuvre dans les années 1970, entre le continent français et les îles dont la Corse. L'une des traductions majeures de ce principe dans le domaine économique tendait à considérer un kilomètre maritime équivalent à un kilomètre ferroviaire ou routier afin de ne pas aggraver les coûts supplémentaires engendrés par l'insularité. Dans la pratique, les frais de délivrance devraient être pris en charge par le vendeur (industriel comme centrale de distribution) quelle que soit la distance et quel que soit le mode de transport (route, chemin de fer et transport maritime). Ce principe est par ailleurs défini dans le code civil qui dispose que « les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur ». Or force est de constater que ces principes ne sont pas pleinement respectés dans le cas des coûts d'acheminement de produits du continent vers la Corse. L'exemple de la grande distribution alimentaire est à cet égard révélateur. Les centrales d'approvisionnement continentales de la grande distribution prennent en charge le transport seulement dans la partie terrestre qui va de la centrale vers le port continental, puis du port corse vers le magasin de détail. Le coût du transport maritime entre les deux ports n'est pas pris en charge, alors même qu'il représente un coût significatif : dans le cas de la Corse, on peut l'estimer à 40 M d'euros. Cette situation occasionne des coûts supplémentaires pour les entreprises de distribution insulaire par exemple, les empêchant souvent d'aligner leurs prix sur ceux de leurs homologues continentaux. Les taux réduits de TVA sur certains produits ne suffisent pas à compenser ce désavantage et n'en ont pas la vocation première. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les distributeurs du continent et ceux insulaires. Au final, c'est bien le consommateur insulaire qui est pénalisé et paie la facture, avec des prix plus élevés en moyenne que sur le continent. À l'heure où le pouvoir d'achat des ménages est une priorité pour le Gouvernement, ce sujet revêt, dans le contexte économique et sociale corse, une importance majeure en matière de pouvoir d'achat des ménages insulaires et de baisse des prix des produits de première nécessité. C'est pourquoi il lui demande de préciser la réglementation en vigueur et les obligations des vendeurs qui acheminent des produits vers les îles dont la Corse.