Amendement I-CF4 — APRÈS ART. 11:

Summary

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• Olivier Serva · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.