Amendement I-CF203 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 undecies B du code général des impôts : a) La première phrase du quinzième alinéa du I est complété par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa du I, après les mots : « investissements productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements » ; c) Au vingt-sixième alinéa du I, après les mots : « investissements productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I » ; 2 ° –  L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) Au quatorzième alinéa du I, après les mots : « investissements productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I, ». 3° L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 du I, après le mot : « immobilisé », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; 2° Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : « investissements productifs », sont insérés les mots « et du coût du foncier lié à ces investissements ». II. – L’article 108 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au B du I du İ du I, après le mot : « immobilisé », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; 2° Au premier alinéa du 1 du A du III du İ du I, après les mots : « investissements productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Max Mathiasin · LIOT · Député
• Olivier Serva · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.